Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1983 et domicilié en France, est titulaire d'un permis de conduire français de catégorie B depuis le 11 octobre 1995.

b. Par décision du 13 août 2018 il lui a été signifié, en raison d’une infraction grave, une interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée de trois mois. L’exécution de cette mesure a pris fin le 14 janvier 2019.

c. Le 26 août 2023 il a été interpellé, en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié de 0.98 mg/l à l’éthylomètre, dans le Tunnel des Communes-Réunies à Genève au volant d'une voiture.

d. Le 27 août 2023, la police lui a notifié une interdiction de circuler.

e. Par jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal de police a déclaré A______ coupable de conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 2 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01), d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). Ce jugement est entré en force.

B. a. Par décision du 6 septembre 2023, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a interdit à titre préventif et pour une durée indéterminée à A______ de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse.

Le début de l’interdiction a été fixé au 27 août 2023, date incluse.

b. Dans une expertise du 21 février 2024, la Docteure B______, médecin spécialiste du trafic SSML, a conclu qu’A______ était apte à la conduite et que son aptitude n’était conditionnée à aucune exigence médicale particulière.

c. Par décision du 1^er mars 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCV a interdit à A______ de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse, pour une durée de quatorze mois, en raison des évènements du 26 août 2023. Il s'agissait d'une infraction grave.

L’intéressé ne justifiait pas d’un besoin professionnel au sens de la jurisprudence ni d’une bonne réputation, le système d'information relatif à l’admission à la circulation (ci-après : SIAC) faisant apparaître une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse prononcée par décision du 13 août 2018, pour une durée de trois mois en raison d'une infraction grave, mesure dont l'exécution avait pris fin le 14 janvier 2019.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances et notamment de l’importance du taux d’alcool, une mesure s’écartant du minimum légal a été prononcée.

La durée de l’interdiction était fixée du 27 août 2023 au 26 octobre 2024, dates incluses.

C. a. Par acte daté du 22 mars 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, sollicitant la levée de l'interdiction de conduire sur le territoire suisse, avec effet immédiat.

L'événement ayant conduit au prononcé de la décision querellée n’était pas strictement une récidive. Il s’agissait d’une faute grave, ce dont il avait pleinement conscience, mais isolée et qui ne se reproduirait pas. De plus, il n’avait eu aucune intention de refus d'obtempérer, ni perte de maîtrise, d'accident, de dommages matériels ou corporels. Les circonstances de l’excès de vitesse de décembre 2017, étaient différentes, l’alcool n’étant alors pas impliqué. S’ajoutait à cela que cinq ans et neuf mois séparaient ces deux infractions.

L'interdiction de quatorze mois était une mesure totalement excessive et constituait une atteinte grave à sa mobilité, notamment professionnelle. De plus, son aptitude à la conduite avait été démontrée médicalement tant d'un point de vue physique (vue 12/10 et vision périphérique totale, réflexes parfaits) que comportemental (entretien également à des fins d'évaluation psychologique).

b. Par courrier du 18 avril 2024 A______ a relevé que l'OCV n’avait rien mentionné au sujet de l’infraction de décembre 2017 qui lui valait un effet de « peine en cascade » en s'appuyant sur une prétendue récidive qui n'en était à l'évidence pas une, ni par sa nature ni par sa date séparant la dernière de cinq ans et neuf mois. L’interdiction de circuler en Suisse n'avait désormais plus aucune raison d'être, n'avait définitivement plus aucun sens et n’était que préjudiciable. Dans une « société construite par, pour et autour de la mobilité », ce n’était pas à l'OCV « de tenter de [lui] expliquer que [son] droit et sa nécessité de mobilité n'étaient pas justifiés ».

c. Le 24 mai 2024, l’OCV a conclu au rejet du recours, précisant qu’il n’était pas opposé à réduire d'un mois la durée fixée, soit treize mois au lieu de quatorze, si A______ participait à un cours dispensé par le Bureau de prévention des accidents (ci-après : BPA), dont un formulaire était joint en annexe. À réception d'une attestation de participation audit cours, une nouvelle décision serait alors prononcée.

d. Le 31 mai 2024, A______ a informé le TAPI qu’il allait s’inscrire aux cours du BPA, sous réserve de ses disponibilités et possibilités de mobilité.

e. Par jugement du 5 juin 2024, le TAPI a rejeté le recours.

A______ ayant définitivement été reconnu coupable par la juridiction pénale de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié de 0.98 mg/l à l’éthylomètre, représentant plus du double de la limite des 0,40 mg/l d'air expiré, c’était à juste titre que l’OCV avait qualifié la faute de grave et lui avait interdit de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée d’à tout le moins douze mois. Dans le cadre de la fixation de la durée du retrait de permis, l’OCV devait prendre en compte, à titre d'antécédent, l’interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse prononcée par décision du 13 août 2018, pour une durée de trois mois en raison d'une infraction grave, dès lors que l’exécution de cette mesure avait pris fin le 14 janvier 2019, soit moins de cinq ans avant la commission de la nouvelle infraction, survenue le 26 août 2023.

L’OCV étant lié par cette durée minimale incompressible de douze mois, même en présence de besoins professionnels de conduire des véhicules avérés, seule se posait la question d’une réduction de la durée de l’interdiction de quatorze à douze mois. À cet égard, l'autorité expliquait s'être écartée du minimum légal prévu par la loi, compte tenu de l'importance du taux d'alcool avec lequel l’intéressé avait conduit.

La faute d’A______, de même que la mise en danger induite par son comportement, étaient manifestement graves. La mesure prononcée pouvait certes apparaître sévère mais elle était limitée au territoire suisse et ne l'empêchait toutefois pas de conduire en France. A______ – qui exerce la profession de courtier en assurance – ne pouvait enfin valablement se prévaloir d'un besoin professionnel de conduire au sens strict où l’entendaient la jurisprudence et la doctrine ; il ne le prétendait d’ailleurs pas. Dans ces conditions, l'OCV n'avait pas excédé ou abusé de son large pouvoir d'appréciation, en tenant compte de l'importance du taux d'alcool avec lequel l’intéressé avait conduit, pour s'écarter du minimum légal de douze mois. La décision apparaissait dès lors conforme au principe de la proportionnalité.

D. a. Par acte du 17 juin 2024 adressé au TAPI, A______ a conclu implicitement à l'annulation du jugement précité.

Un retrait de trois mois était « légalement applicable », assorti d'un « surplus en fonction du taux » qui était ici a priori  de deux mois, aboutissant à une période de cinq à six mois de retrait au total, ce qui était « largement suffisant pour faire passer le message voulu ». Le délai de récidive de l’art. 16c al. 2 let. c LCR devait commencer à courir dès la commission de l'infraction précédente, soit en l'occurrence le 17 décembre 2017 ; or plus de cinq ans et neuf mois s'étaient écoulés entre cette infraction et l'infraction du 26 août 2023, à l'origine du présent retrait. C'était une « méthode très discutable » que de mettre en relation ces deux infractions, celles-ci n'étant pas liées entre elles. « L'effet cascade » qu'entraînait la récidive était ainsi disproportionné et violait la loi. En « guise de bonne volonté », il avait mentionné son intention de s’inscrire aux cours proposés par l’OCV. Il n’y avait toutefois pas de cours avant fin août/début septembre et il serait à l’étranger en octobre. Il s’étonnait que l’OCV n’ait pas proposé cette formation dès le début.

b. Par jugement du 24 juin 2024, le TAPI a déclaré irrecevable le recours du 17 juin 2024 par A______ du 5 juin 2024 et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci- après : la chambre administrative) pour raison de compétence.

c. Le 16 juillet, l'OCV a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.

d. Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.                  Interjeté en temps utile et transmis pour raison de compétence à la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.                  Le litige a pour objet le bien-fondé de l'interdiction faite au recourant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée de quatorze mois.

3.                   

3.1 En vertu de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce.

3.2 Commet notamment une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 16c al. 1 let. b LCR ; art. 91 al. 2 let. a LCR).

Est considéré comme qualifié un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air expiré (art. 2 let. b de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière - RS 741.13 ; Yvan JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/Olivier RISKE, Code suisse de la circulation routière commenté, 5^e éd. 2024, n. 2.2 art. 91 LCR).

3.3 L’art. 16c al. 2 LCR prévoit qu’après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré, au terme de la lettre c, pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves.