Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES EXPLOSIFS intimée

Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1).

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/876/2024 du 23 juillet 2024 consid. 2.3 et l'arrêt cité).

1.3 Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique concret de manière contraignante (ATA/918/2023 du 29 août 2023 consid. 3.2 et l'arrêt cité).

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral. Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi (ATA/817/2024 du 9 juillet 2024 consid. 3.2 et les références citées).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l’autorité et l’administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de l’intéressé, l’astreignant à faire, à s’abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d’une autre manière obligatoire ses rapports avec l’État (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et les références citées). De simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n’entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2).

1.4 En l'espèce, le recourant a prié la BASPE de lui indiquer si la pratique du dépôt‑vente était toujours légale à Genève. Dans la négative, il lui a demandé de prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente, sous la forme d'une décision sujette à recours.

La BASPE a fourni un certain nombre de renseignements et a refusé de prononcer à l'endroit du recourant une interdiction de pratiquer le dépôt-vente.

S'il n'est pas contesté que la procédure de mise en demeure a été observée par le recourant, se pose en revanche la question de savoir si ce dernier avait un droit à obtenir une décision de la part de la BASPE.

Pour ce qui a d'abord trait au premier volet de la demande du recourant, ce dernier a sollicité de la BASPE un renseignement général. Dès lors, la réponse de la BASPE, basée sur la prise de position de l'OCA qui découle exclusivement de la lecture de la loi et s'applique de façon égale à un nombre indéterminé de personnes, ne peut également être qu'un simple renseignement qui ne crée ni droit ni obligation pour le recourant, quoiqu'en dise ce dernier. Par conséquent, ce renseignement ne saurait constituer une décision.

Ensuite, ce dernier demande lui-même à être interdit formellement de pratiquer le dépôt-vente « dans le cas où celui-ci serait interdit » alors que l'autorité lui a pourtant expressément indiqué que la pratique était possible sous conditions. Quoiqu'il en soit, s'il apparaît que le prononcé d'une interdiction de pratiquer le dépôt-vente à l'endroit du recourant constituerait sans doute une décision, encore faut-il que l'autorité ouvre au préalable une procédure administrative et qu'elle constate que l'intéressé pratique le dépôt-vente d'armes d'une façon non-conforme aux prescriptions légales. Or, d'une part, l'autorité n'a pas ouvert de procédure et, d'autre part, le recourant n'allègue pas qu'il pratiquerait (déjà) le dépôt-vente d'armes ni a fortiori n'indique dans quelles conditions. Ainsi, et également en l'absence de connaissance de la situation concrète du recourant, l'autorité n'avait aucune obligation, ni même le droit, de rendre une décision.

Le recourant n'avait donc aucun droit à obtenir une décision de la part de la BASPE.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours. Une telle issue rend superflue l'analyse des griefs au fond soulevés par le recourant, soit la violation des principes de sécurité et prévisibilité du droit ainsi que l'abus du pouvoir d'appréciation.

1.5 Le prononcé du présent arrêt rend également sans objet la requête en mesures provisionnelles, étant au demeurant précisé que le recourant n'a pas indiqué quelles mesures il aurait souhaité obtenir.

2.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 avril 2024 par A______ pour déni de justice ;

met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.