Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) B______ (ci-après : B______) est propriétaire de la parcelle n° 6'056, feuille 31 de la commune de Genève-Cité, sur laquelle est érigé un immeuble de bureaux à l'adresse boulevard C______.

2) A______ (ci-après : A______) est une étude d'avocats. Elle louait des locaux sis au rez supérieur et inférieur, ainsi qu'un dépôt au 2^ème sous-sol de cet immeuble, à l'adresse boulevard C______.

Son bail a pris fin le 28 février 2022, date à laquelle, aux termes d'un accord entériné le 29 novembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), elle s'était engagée à restituer ces locaux à B______, à défaut de quoi celle-ci serait autorisée à requérir son évacuation par la force publique dès le lendemain (jugement JTBL/2______/2021 rendu dans la procédure C/3______/2021). Aux termes du dispositif de ce jugement, le TBL avait en outre donné acte aux parties de ce qu'elles règleraient le sort de leurs prétentions financières respectives jusqu'à la libération des locaux dans le cadre de la procédure C/4______/2019, pendante devant lui également, chacune des parties conservant expressément ses droits à ce propos.

3) Le 24 novembre 2021, B______ a déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département) une requête en autorisation de construire en procédure accélérée portant sur des transformations devant être opérées dans des bureaux sis au rez-de-chaussée et au 3^ème étage de son immeuble. Cette requête a été enregistrée sous la référence APA/5______.

4) Le département a délivré cette autorisation de construire le 11 février 2022.

5) Par arrêt du 8 mars 2022, la chambre d’appel des baux et loyers de la Cour de justice (ci-après : la chambre d’appel des baux et loyers) a rejeté « les conclusions formées par [A______] en prononcé de mesures conservatoires superprovisionnelles en suspension de l'exécution du jugement JTBL/2______/2021 rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3______/2021 ».

6) Par acte expédié le 14 mars 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l'autorisation de construire APA/5______ précitée, dont elle a requis l'annulation. À titre préalable, elle a pris les conclusions suivantes : « Confirmer l'effet suspensif du présent recours. Interdire, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, à [B______] de débuter les travaux objet de l'autorisation APA5______, et de modifier quoi que ce soit dans l'immeuble sis au Boulevard C______, avant droit jugé dans la présente cause. Restituer le délai de recours à la recourante. Autoriser la recourante à compléter le présent recours. Ordonner l'apport de la procédure C/4______/2019 pendante devant le [TBL] et dont les parties sont : Demanderesse : [A______] ; Défenderesse : [B______] ».

Un litige l'opposait à B______, à qui elle réclamait « CHF 225'240.- au moins », devant le TBL (cause C/4______/2019). « L'un des objets du litige [était] une expertise des installations de l'immeuble (notamment installations électriques, raccordements électriques, chauffage, eau courante, sanitaires, etc.) afin de déterminer si la propriétaire a[vait] facturé pendant plus de 10 ans à la locataire des frais qui n'avaient pas à l'être, ou des frais fictifs, et si de surcroît la locataire a[vait] assumé des frais qu'elle n'avait pas à prendre en charge ».

Il ne faisait « nul doute que [devait] être reconnue la qualité pour recourir à la locataire de longue durée des locaux qui f[aisaient] l’objet de l'autorisation délivrée ici entreprise, demanderesse dans une procédure en cours contre la propriétaire dont l'objet du litige [était] susceptible d'être détruit par les travaux envisagés », étant précisé « qu'une procédure [était] toujours en cours [ ] s'agissant de la question de savoir si la propriétaire pouvait requérir comme elle l'a[vait] fait l'usage de la force publique dès le 1^er mars 2022 ».

Elle ferait valoir ses griefs dans le délai qui lui serait imparti par le TAPI pour compléter son recours. « La propriétaire a[vait] obtenu l'autorisation sur la base de faits volontairement incomplets, informations incomplètes dont la conséquence [était] de léser les intérêts légitimes de la locataire. Une partie des installations du Boulevard C______, se trouv[ait] être concernée par l'objet du litige dans la cause C/4______/2019 actuellement pendante devant le [TBL]. Les transformations envisagées [avaient] été cachées [à la] locataire, malgré que celle-ci a[vait] requis à plusieurs reprises d'être informée sur le détail des travaux, détail des transformations dont elle n'a[vait] pu avoir connaissance qu'en consultant le dossier après délivrance de l'autorisation ».

7) Par courrier du 16 mars 2022 à A______, le greffier de la 4^ème chambre du TAPI a accusé réception du recours.

Il était d’emblée observé que la décision entreprise n'avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours par l'autorité intimée, de sorte que ce dernier avait effet suspensif ex lege et que la demande de A______ tendant à la confirmation de l’effet suspensif apparaissait dénuée d’objet. Attirant son attention sur les éléments que devait contenir son recours, sous peine d’irrecevabilité, il lui a octroyé un délai au 7 avril 2022 pour le compléter. Il appartenait de plus à A______ d’énoncer les faits sur lesquels elle entendait fonder sa qualité pour recourir, étant relevé qu’à teneur des pièces produites à ce stade, il semblait qu’elle n’était plus locataire des locaux sis dans l’immeuble litigieux.

Dans ce même courrier, le TAPI a requis une avance de frais conformément à l’article 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et a indiqué à A______ que si elle entendait retirer son recours avant l’échéance du délai de paiement de l’avance de frais, aucun émolument ne serait en principe mis à sa charge.

8) Par courrier du même jour, le TAPI a imparti un délai au 16 mai 2022 au département et à B______ pour formuler leurs observations sur le recours.

9) Par acte daté du 17 mars 2022, B______ a sollicité le retrait de l’effet suspensif attaché au recours, dont une copie partielle lui avait été transmise par A______.

La relation avec A______ relevait du droit privé, soit des dispositions relatives au contrat de bail à loyer, de sorte que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'un intérêt prépondérant s'opposant au retrait de l'effet suspensif. Elle n'était plus sa locataire et n'avait pas la qualité pour recourir. Elle n'avait pas restitué les locaux à la date convenue, de sorte que le jugement du TBL du 29 novembre 2021 avait dû être exécuté le 9 mars 2022 par un huissier judiciaire, les derniers meubles lui appartenant devant être déménagés le 21 mars 2022.

10) Le TAPI a invité A______ et le département à se déterminer sur la requête précitée d'B______.

11) Le département s’en est rapporté à justice le 24 mars 2022.

12) Par acte du 7 avril 2022, A______ s'est opposée au retrait de l'effet suspensif attaché à son recours, qu’elle a complété.

Il n'y avait « implicitement ou explicitement, aucun lien entre le bail produit par l'intimée [ ] et les travaux pour lesquels l'autorisation a[vait] été requise et qui [était] l'objet de la présente procédure ». « L'on pein[ait] à comprendre pourquoi la future locataire, une étude d'avocats également, ne pourrait pas exercer son activité sans que les travaux envisagés soient réalisés », ceux-ci étant « de pure commodité et absolument pas nécessaires pour l'exercice de l'activité d'avocats ». En outre, B______, dont la démarche était « irréaliste et négligente », avait grandement tardé avant de déposer sa requête et ne pouvait donc « s'en prendre qu'à elle-même s'agissant d'un tel éventuel hypothétique dommage que D______ lui réclamerait au cas où elle ne pourrait disposer des locaux pour le 1^er juin 2022 ». D'ailleurs, le bail en cause disposait que D______ bénéficiait d'une exonération de loyer du 1^er juin au 31 juillet 2022, de sorte que l'on ne voyait pas quel dommage B______ serait exposée à réparer. « À supposer même par impossible que les travaux envisagés soient nécessaires pour que D______ puisse, pendant une année, exercer son activité au Boulevard C______, B______ ne prétend[ait] pas que la locataire menacerait de résilier le bail signé ni qu'il n'y aurait aucune autre alternative qu'elle pourrait proposer à sa locataire jusqu'à l'achèvement des travaux ». Cette dernière ne pouvait donc se prévaloir d'aucune menace grave de ses intérêts. Par ailleurs, la jurisprudence refusait systématiquement le retrait de l'effet suspensif « à un recours contre une autorisation de construire ».

L'autorisation de construire querellée avait été délivrée sous l'expresse réserve des droits des tiers et des recours éventuels, ce qui voulait « dire que l'autorisation n'[était] pas valable si les travaux affect[ai]ent ou mett[ai]ent en péril les droits des tiers ». Or, elle était « locataire du Boulevard C______ depuis le 1^er décembre 2010 » et « la procédure [était] témoin que la locataire a[vait] investi au début du bail des montants considérables pour l'aménagement des locaux, aménagements qu'B______ v[oulait] sans droit disposer, détruire ou modifier à son exclusif profit ». Cette dernière voulait « détruire les preuves qui établiss[ai]ent que les frais accessoires facturés à la locataire et payés n'avaient aucune réalité, la locataire devant en plus assumer une partie importante des charges communes compte tenu des déficiences dans les raccordements, notamment électriques et de chauffage ». À ce sujet, elle décrivait « les étapes de procédure dans la cause C/4______/2019 qui intéress[ai]ent particulièrement la présente cause », dans le cadre de laquelle elle entendait qu'B______ soit condamnée à lui payer « le montant de CHF 225'240.- avec intérêts à 5 % dès le 1^er septembre 2020, montant provisoirement estimé dans l'attente des informations à recevoir dans le cadre de ses requêtes préalables », tendant – en substance – à la production, par sa partie adverse, de l'intégralité des justificatifs des décomptes des frais de chauffage/accessoires relatifs à la totalité de l'immeuble pour les années 2010 à 2020 et des éléments permettant de justifier la part desdits frais qui lui avait été réclamée.

En outre, dans la cause C/6______/2022, la chambre d’appel des baux et loyers, dont l'arrêt du 8 mars 2022 rejetant sa requête de mesures conservatoires ferait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, devait « dire si B______ pouvait, comme elle l'a[vait] fait, faire changer les serrures des locaux de la recourante sans entamer une procédure d'exécution et obtenir un jugement ordonnant l'évacuation ». Ainsi, « au jour d'aujourd'hui, compte tenu des procédures susmentionnées en cours, la locataire [était] toujours locataire quand bien même B______ a[vait] forcé, sans droit, la locataire à quitter les locaux ». Dans ces conditions, il ne faisait aucun doute qu'elle disposait de la qualité pour recourir. À supposer que la chambre d’appel des baux et loyers retînt qu'elle n'était plus locataire depuis le 1^er mars 2022, sa qualité pour recourir ne pouvait « être niée compte tenu de la procédure en cours C/4______/2019 ». Elle avait en effet un « intérêt digne de protection à ce que les preuves qui ser[aie]nt débattues dans la procédure C/4______/2019 ne soient pas détruites ou modifiées, et à ce que le cours de la justice dans la cause précitée ne soit pas perturbée ».

Il était « ainsi requis que les travaux projetés ne puissent débuter avant que le Tribunal des Baux et Loyers ait décidé d'un transport sur place et/ou d'une dénonciation au Ministère public et/ou d'une interdiction de modifier les installations existantes. B______, qui connaissait évidemment le détail des procédures en cours, n'a[vait]volontairement pas informé le département de la cause C/4______/2019, et a[vait] obtenu l'autorisation de manière illégitime, autorisation qui ne pourra[it] qu'être annulée ou à tout le moins suspendue ».

13) Par jugement du 28 avril 2022, le TAPI, faisant application de l’art. 72 LPA, a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir de A______.

Vu cette issue, la requête tendant au retrait de l'effet suspensif au recours formulée par B______ était devenue sans objet.

14) A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 30 mai 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à titre préalable à ce qu’il lui soit confirmé que l'effet suspensif s'appliquait de plein droit à son recours. Sur le fond, elle a demandé « d’annuler le jugement entrepris, et d’enjoindre au Tribunal d’instruire le recours du 14 mars 2022, et son complément du 7 avril 2022, conformément à son ordonnance du 16 mars 2022 ».

Le TAPI avait commis un déni de justice formel et violé les principes de la légalité, de la bonne foi et de l’égalité de traitement. Il résultait de l’art. 72 LPA que lorsqu’une instruction préalable avait, comme en l’espèce, été ordonnée, une avance de frais requise et payée, la faculté offerte par cette disposition n’était plus donnée. Il ne pouvait alors plus être question d’une décision sans que l’instruction ne soit menée à son terme, faute de base légale. Le TAPI n’avait pas estimé en analyse préliminaire que le recours était manifestement mal fondé ou irrecevable puisqu’il avait notamment immédiatement invité les parties à se déterminer sur le fond du recours, sans attendre qu’elle le complète. Il avait ce faisant décidé de ne pas utiliser le pouvoir conféré par l’art. 72 LPA et décidé d’instruire pleinement le recours. Il était lié par cette décision. Or, il n’expliquait nulle part la raison de son revirement, laissant redouter une activité partiale. Ce comportement, contradictoire, n’avait pas été loyal. Elle aurait pu prendre des dispositions pour demander au TBL des mesures conservatoires urgentes si elle avait su que sa qualité pour recourir allait faire l’objet d’une décision sans échange d’écritures, étant encore relevé que son conseil était en incapacité de travail.

La conséquence en était que le TAPI n’avait pas statué sur sa conclusion préalable en apport de la procédure C/4______/2019, de sorte qu’elle s’était vu privée d’apporter les preuves de sa qualité pour recourir. Le département n’avait pas pu se prononcer sur sa qualité pour recourir, ni sur le fond du recours et pouvait avoir une position différente du TAPI.

Le jugement entrepris ne comportait pas d’état de fait, qui ne pouvait pas simplement être un résumé du dossier, permettant d’asseoir le droit et lui permettant de le contester effectivement et efficacement, respectivement à l’autorité de recours de trancher le litige en connaissance de cause.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) L’objet du litige est le jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours formé par un ancien locataire des locaux concernés contre une autorisation de construire.

a. Selon l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.