Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont, depuis le 15 novembre 2019, locataires d'un appartement de quatre pièces se trouvant au 1^er étage de l’immeuble sis ______ à Meyrin au loyer annuel, sans les charges, de CHF 17'412.-. L’immeuble est soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et à son règlement d'exécution du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), en catégorie habitation mixte (ci-après : HM).

2) Dans ses décisions d’octroi de subvention personnalisée HM des 18 novembre 2019 et 13 mars 2020, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a retenu, pour les périodes allant du 15 novembre 2019 au 31 mars 2021, un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) LGL de CHF 47'625.- pour l'ensemble du ménage qui se composait des époux A______ et de leur fils, né le ______ 2018.

Ils ont ainsi été mis au bénéfice d'une subvention personnalisée HM d'un montant mensuel de CHF 566.65 pour cette période.

Chacune des décisions informait les précités de leur obligation d’aviser immédiatement l’OCLPF de toute modification du revenu du groupe de personnes occupant l’appartement qu’ils partageaient, ainsi que tout changement dans la composition dudit groupe.

Un courrier du 13 mars 2020 adressé aux intéressés leur rappelait notamment cette obligation.

3) Par courriel du 24 juillet 2020, les époux A______ ont informé l'OCLPF que M. A______ était, depuis janvier 2020, employé en tant que stagiaire auprès des B______ (ci-après : B______) pour un salaire mensuel brut de CHF 1'000.-.

Cela n'avait pas d'incidence sur le revenu de la famille dans la mesure où Mme A______ était devenue indépendante en 2019 et avait contracté un prêt pour commencer une activité indépendante. Ses revenus avaient ainsi radicalement baissé, ce qui se refléterait dans sa déclaration fiscale 2019.

Enfin, ils allaient accueillir leur deuxième fils au début du mois de novembre.

4) Entre le 29 juillet 2020 et le 5 juillet 2021, les époux A______ et l'OCLPF ont échangé des courriers et courriels portant sur la situation personnelle et financière du couple.

5) Par courriel du 17 novembre 2020, les époux A______ ont informé l'OCLPF de la naissance de leur deuxième enfant, le ______ 2020.

Ils ont également communiqué les décisions d'allocations familiales prises par l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) leur accordant un montant mensuel de CHF 300.- dès le 1^er juin 2019 concernant leur premier enfant.

Ils allaient effectuer les démarches auprès de l'OCAS pour leur deuxième fils.

6) Par décision du 19 mars 2021, l'OCLPF a prolongé la subvention personnalisée HM d'un montant mensuel de CHF 566.65, pour la période allant du 1^er avril au 31 mars 2022, retenant un RDU LGL de CHF 47'625.- pour un groupe de trois personnes.

7) Par courriel du 2 juillet 2021, les époux A______ ont informé l'OCLPF que M. A______ avait été engagé auprès des B______ à compter du 15 février 2021 à raison d'un traitement annuel brut de CHF 89'000.- répartis sur treize salaires, complété par une participation mensuelle à la caisse maladie d'un montant de CHF 120.-.

8) Par décision du 23 juillet 2021, l'OCLPF a astreint les époux A______ au paiement de la somme de CHF 2'266.60 correspondant à la différence entre la subvention personnalisée HM rectifiée pour la période du 1^er mars au 30 juin 2021, soit « 4 x CHF 0.- » et les paiements effectués pour les mois de février à décembre 2019, soit 4 x CHF 566.65.-.

Les époux A______ n'avaient pas communiqué en temps utile les modifications intervenues en 2021 dans les revenus réalisés par le groupe de personnes occupant le logement, contrairement à leur devoir d'information.

Selon les documents transmis, le revenu à retenir était tel qu'il excédait les normes fixées par la LGL et le RGL.

Les tableaux suivants détaillaient les éléments retenus :

Pour la période du 1^er au 31 mars 2021 (revenus 2020/2021) :

Pour la période du 1^er avril au 30 juin 2021 (nouvelle période) :

9) Par décision du même jour, l'OCLPF a refusé aux époux A______ l'octroi d'une subvention personnalisée HM mensuelle, retenant un RDU LGL de CHF 89'923.-.

10) Le 23 août 2021, les époux A______ ont formé réclamation à l'encontre de la décision du 23 juillet 2021, concluant à son annulation.

Ils contestaient avoir violé leur devoir d'information. À l'exception de la fin de l'année 2020, marquée par l'arrivée – annoncée – de leur deuxième enfant, ils avaient respecté les délais impartis. L'OCLPF s'était montré particulièrement désagréable voire hostile envers eux en envoyant par exemple des rappels alors qu'ils avaient répondu dans les délais.

En outre, le nouveau contrat de travail de M. A______, conclu le 5 février 2021, avait été communiqué par courriel le 2 juillet 2021, à la suite d'un entretien avec la hiérarchie. En effet, selon les informations communiquées par celle-ci, cette évaluation était décisive pour déterminer la continuation, ou non, du contrat de travail. Dans ce même courriel, il avait été précisé que l'activité de Mme A______ avait été réduite en raison de la venue du deuxième enfant. Il était en outre notoire que l'activité d'avocate était rémunérée en décalage avec le montant du travail effectif, de sorte que Mme A______ était parfois payée plusieurs mois après. La diminution de son activité apparaîtrait donc ultérieurement. Compte tenu de ces deux éléments, l'OCLPF ne pouvait pas retenir une modification significative de leur revenu.

En outre, la première incompréhension résidait dans le titre du premier tableau. Il était mentionné qu'il s'agissait d'un revenu du 1^er au 31 mars 2021, alors qu'il était précisé ensuite « revenus 2020/2021 ». Or, leurs revenus 2020 ne correspondaient pas aux éléments figurant dans ledit tableau. Le calcul ne correspondait pas non plus à celui effectué par l'administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : AFC-GE)

Enfin, le point relatif au soi-disant trop-perçu de subvention du 1^er mars au 30 juin 2021 était incompréhensible. La subvention avait été suspendue dès le mois de mars 2021, si bien qu'aucun montant n'avait été reçu. L'OCLPF indiquait d'ailleurs « (4 x 0,00 F) ». Or, sur la facture reçue, il était indiqué que, durant cette période, les époux A______ avaient perçu CHF 2'266.60. Ce montant correspondait, selon l'office, à un « trop-perçu » de quatre mois de subvention versée en 2019, alors qu'ils avaient emménagé en novembre 2019. Il ne pouvait donc pas y avoir quatre mois de subvention. En outre, ils avaient, à l'époque, fourni à l'OCLPF toute la documentation nécessaire pour évaluer s'ils pouvaient accéder à l'appartement soumis au régime HM. Si les conditions d'une subvention n'avaient pas été remplies, ils n'auraient pas eu l'appartement.

Les époux A______ ont joint à leur réclamation leurs bordeaux de taxation 2020.

11) Par décision sur réclamation du 28 avril 2022, l'OCLPF a admis partiellement la réclamation.

La décision attaquée visait la période du 1^er mars au 30 juin 2021, durant laquelle M. A______ avait perçu un salaire brut annualisé de CHF 89'000.-, 13^ème salaire compris, selon le contrat de travail conclu le 5 février 2021, pour son engagement auprès des B______ dès le 15 février 2021. Selon les informations connues de l'OCLPF à cette époque, son revenu était de CHF 12'000.- annuel, vu le courriel du 24 juillet 2020. L'information de l'augmentation de CHF 77'000.- du salaire annuel brut de M. A______ était parvenue le 2 juillet 2021.

Or, un délai de quatre mois entre ce changement important et l'annonce faite à l'OCLPF n'était pas compatible avec l'obligation incombant aux locataires de communiquer sans retard toute modification significative intervenant dans leurs revenus.

Le fait que l'annonce de changement de revenus ait eu lieu peu après l'entretien d'évaluation décisif pour la suite des rapports de travail de M. A______ ne constituait pas un élément pertinent, dans la mesure où la survenance d'un élément futur incertain ne dispensait en aucun cas les locataires d'informer sans délai l'OCLPF des changements intervenant dans leur situation financière.

Le fait que le dossier des intéressés ait fait l'objet de plusieurs demandes d'autres justificatifs durant cette période ne les dispensait pas d'informer l'OCLPF en temps voulu d'un tel changement de revenu. Au contraire, leur devoir d'information commandait d'aviser dans un délai raisonnable du nouveau contrat de M. A______, lequel avait entraîné une augmentation très importante des revenus du ménage.

L'OCLPF était donc en droit de procéder à l'examen rétroactif du droit à une subvention personnalisée à compter du 1^er mars 2021, premier jours du mois suivant la modification intervenue dans la situation financière des époux A______.

Cela étant, le bénéfice net 2020 réalisé par Mme A______ avait été appliqué dès le 1^er mars 2021, contrairement à ce que prévoyait la pratique administrative PA/L/006.02, relative à la détermination du revenu en cas de revenu variable.

Ainsi, en application de ladite pratique, il convenait de prendre en considération, pour la période concernée, le bénéfice net et salaire variable de Mme A______ sur la base du revenu LRDU de l'année précédente dès le 1^er avril de l'année en question pour une durée de douze mois.

Compte tenu des documents produits, le revenu annuel LRDU réalisé s'élevait finalement à CHF 92'192.- du 1^er au 31 mars 2021, puis de CHF 115'768.- dès le 1^er avril 2021, décomposé selon le tableau suivant :

Pour la période du 1^er au 31 mars 2021 :

Pour la période dès le 1^er avril 2021 :

Compte tenu de ces éléments, les montant de subvention personnalisée étaient finalement les suivants pour les périodes litigieuses relatives au trop-perçu de la subvention personnalisée :

- du 1^er au 31 mars 2021 : revenu déterminant LRDU de CHF 92'192.-, taux d'effort de 19 % pour un logement de quatre pièces, au loyer annuel sans charges de CHF 17'412.-, occupé par quatre personnes : montant mensuel de la subvention personnalisée : CHF 426.70 ;

- du 1^er avril au 30 juin 2021 : revenu déterminant LRDU de CHF 117'433.-, taux d'effort de 19 % pour un logement de quatre pièces, au loyer annuel sans charges de CHF 17'412.- occupé par quatre personnes : montant mensuel de la subvention personnalisée : CHF 0.-.

Les époux A______ recevraient prochainement un nouveau bulletin de versement d'un montant de CHF 1'839.90, représentant la différence entre la subvention rectifiée pour la période du 1^er mars au 30 juin 2021, soit 1 x CHF 426.70 + 3 x CHF 0.-, et les paiements effectués sur cette période, soit 4 x CHF 566.65, étant précisé que les extraits comptables de l'OCLPF indiquaient que la subvention personnalisé HM mensuelle de CHF 566.65 avait bien été versée entre les mois de mars et juin 2021.

12) Par acte du 30 mai 2022, les époux A______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'ils avaient droit à une subvention personnalisée pour l'année 2021, « sous suite de frais et dépens ».

Leur droit d'être entendus avait été violé. En effet, l'OCLPF avait procédé à un premier calcul des revenus par décision du 23 juillet 2021 pour la période du 1^er mars au 31 mars 2021 (revenus 2020/2021) ainsi que pour la période du 1^er avril au 30 juin 2021. À la suite de leur opposition, l'OCLPF avait communiqué dans la décision attaquée un détail de calcul avec des chiffres différents sur lesquels ils n'avaient pas eu la possibilité de se déterminer, les contraignant à saisir la justice.

Pour la période dès le 1^er avril 2021, l'OCLPF s'était basé sur l'attestation RDU 2022 et avait compté CHF 3'600.- d'allocations familiales, alors que ladite attestation faisait état d'un montant de CHF 2'100.-. La rubrique « Revenu » concernant Mme A______ devait dont être ramenée à CHF 31'440.- (au lieu de CHF 32'940.-). En outre, la rubrique « Salaire 2020 » correspondait aux montants perçus à titre d'indemnité maternité, soit un élément ponctuel.

Concernant M. A______, le 15 février 2021, il avait été engagé pour un an auprès des B______ pour un salaire mensuel brut annualisé de CHF 89'000.-. Ainsi, durant l'année 2021, il avait perçu un montant de CHF 79'419.-. En outre, dans la mesure où il avait débuté son emploi le 15 février 2021, la « participation assurance-maladie employeur » pour l'année 2021 devait être de CHF 1'320.- (CHF 120.- x 11). Selon l'attestation RDU 2022, les allocations s'élevaient à CHF 2'100.-. La rubrique « Revenu » de M. A______ pour la période du 1^er au 31 mars 2021 et la période dès le 1^er avril 2021 devait donc être ramenée à CHF 82'839.- (au lieu de CHF 94'040.-).

Au vu de ces éléments, le RDU total pour la période du 1^er au 31 mars 2021 ne dépassait pas CHF 80'991.-. Ainsi, le revenu déterminant LGL ne dépassait pas CHF 53'491.-. En outre, le RDU total pour la période dès le 1^er avril 2021 ne dépassait pas CHF 104'732.-. Ainsi le revenu déterminant LGL ne dépassait pas CHF 77'232.-.

Ils ont produit leur attestation annuelle RDU 2022 établie le 22 mai 2022 portant sur l'année 2020, ainsi que le certificat de salaire 2021 de M. A______.

13) Le 30 juin 2022, l'OCLPF a conclu au rejet du recours.

L'OCLPF n'avait certes pas invité les époux A______ à se déterminer sur son projet de décision. Néanmoins, les griefs soulevés portaient sur des éléments de fait connus par les intéressés et reposaient sur des pièces produites par ceux-ci. En outre, ils ne démontraient pas en quoi leurs observations auraient pu exercer une influence déterminante sur la décision à rendre. Les époux A______ ne contestaient en outre pas les faits retenus, soit la perception par M. A______, à compter du 15 février 2021, d'un salaire mensuel brut de CHF 6'846.15, d'un treizième salaire de même montant, et d'une participation mensuelle de son employeur à hauteur de CHF 120.- pour le paiement de son assurance-maladie, de même que la perception depuis cette date d'allocations familiales d'un montant mensuel de CHF 600.-. Seul le principe de l'annulation de ces revenus était contesté, qui était un point de droit. Enfin, en tout état de cause, une éventuelle violation de leur droit d'être entendus serait réparée par la procédure de recours.

Le principe de l'annualisation des allocations familiales et de la rémunération avait été confirmé à maintes reprises par la jurisprudence, étant relevé que les époux A______ n'exposaient aucun argument justifiant une dérogation à ce principe en ce qui concernait des revenus invariables d'un mois à l'autre.

Concernant les allocations familiales, l'attestation RDU 2022 produite n'était pas pertinente, dès lors qu'il portait sur l'année 2020 et non pas sur la période litigieuse, à savoir les mois de mars à juin 2021. Au demeurant, les époux A______ ne contestaient pas bénéficier d'allocations familiales pour leurs deux enfants d'un montant annuel global de CHF 7'200.-.

Quant au salaire de M. A______ et à la participation de son employeur au paiement de sa prime d'assurance-maladie pour la période concernée, les montants mensuels n'étaient pas remis en question et correspondaient parfaitement à la capacité contributive de l'intéressé pour la période litigieuse.

14) Les époux A______ n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier de la juge déléguée du 23 août 2022.

15) Le même jour, les époux A______ ont remis à la chambre administrative leurs bordeaux de taxation 2021.

16) Toujours le 23 août 2022, la juge déléguée a transmis ces bordereaux à l'OCLPF informant les parties que la cause restait gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le bien-fondé de la décision réclamant le remboursement de la subvention personnalisée de CHF 1'839.90.- versée pour la période du 1^er mars au 30 juin 2021.

3) En vertu de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

4) Les recourants soutiennent que l'intimé a violé leur droit d'être entendus au motif qu'ils n'ont pas pu se déterminer sur les nouveaux calculs effectués et retenus par l'autorité intimée avant la prise de décision attaquée.