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1) Madame A______ est au bénéfice d’un diplôme d’employée de commerce et d’un brevet fédéral de comptabilité. Elle a été engagée le 1^er décembre 2010 à l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), établissement de droit public autonome doté de la personnalité juridique ayant son siège à Genève (art. 1 al. 2 de la loi relative à l’OCAS du 20 septembre 2002 - LOCAS - J 4 18) en qualité d’enquêtrice économique, poste colloqué en classe 16 de l’échelle des traitements.

2) Selon le descriptif de la fonction, l’« enquêteur économique » avait pour mission d’assurer la réalisation des enquêtes économiques pour les assurés indépendants afin de déterminer le droit à la rente ou à des mesures d’ordre professionnelle dans le cadre légal imparti et dans le respect des objectifs fixés. Les finalités principales du poste étaient d’assurer la réalisation d’enquêtes relatives à des personnes au statut d’indépendant sur le lieu de travail ou à l’OCAS afin de déterminer le préjudice économique de l’entreprise en lien avec l’atteinte à la santé, d’assurer l’analyse et la détermination du préjudice économique (taux d’invalidité) en lien avec l’atteinte à la santé, indépendamment de considérations conjoncturelles et structurelles, et d’assurer un rôle de spécialiste au sein de l’OCAS dans les questions relatives aux personnes de condition indépendante. Au niveau de la formation, un brevet fédéral de comptable ou une formation jugée équivalente était requise ainsi qu’une expérience professionnelle de quatre à cinq ans dans le domaine comptable, de préférence dans une fiduciaire.

3) En 2010, le Conseil d’État a initié le projet Système Compétence Rémunération Évaluation (ci-après : SCORE) visant à la réforme du système de rémunération au sein de l’État.

4) En marge de ce projet, l’OCAS a entamé une réflexion à l’interne, consultant également la commission du personnel, en vue de la réévaluation de ses fonctions.

5) Durant l’année 2018, la direction générale de l’OCAS (ci-après : la direction) a présenté à la commission du personnel et au conseil d’administration de l’OCAS un nouveau positionnement des postes et un nouveau modèle d’organisation en lien avec le projet SCORE.

Il ressortait du document « Power Point » présenté à ces occasions que le projet SCORE était une opportunité pour l’OCAS de simplifier l’organisation des fonctions, d’augmenter leur cohérence et de favoriser la maîtrise dudit projet afin que la collocation des fonctions reflète son organisation interne, différente de celle de l’État. Au lieu d’adresser toutes les fonctions de l’OCAS à l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) « en vrac », il avait été jugé préférable de mener une analyse consistant à mettre en valeur et à favoriser leur compréhension. Il s’agissait en particulier de s’assurer que lors de la collocation effectuée par l’OPE, les compétences réelles de l’OCAS soient valorisées le plus justement possible. À cette fin, l’OCAS avait mis à disposition de l’OPE des cahiers des charges reflétant le plus précisément possible les responsabilités et les tâches de chaque fonction, en tenant compte des dernières évolutions de chaque métier.

Le travail de refonte des descriptifs de fonction avait été mené par les hiérarchies de chaque domaine, sous la supervision du service des ressources humaines (ci-après : RH) de l’OCAS. L’ensemble des métiers avait été réparti sur onze niveaux, correspondant à onze classes de salaire. À chaque niveau correspondait une ou plusieurs fonctions génériques et, à chacune de celles-ci, un ou plusieurs cahiers des charges. Le projet n’engendrait aucune péjoration des conditions salariales : pour les collaborateurs dont le positionnement était sous-évalué par rapport à l’actuel, aucune perte de salaire n’intervenait mais un blocage des annuités ; à l’inverse, pour ceux dont le positionnement était surévalué par rapport à l’actuel, une augmentation progressive aurait lieu sur six ans afin d’atteindre le niveau requis par la nouvelle fonction.

Grâce à ce nouveau concept, les objectifs du projet SCORE étaient suivis et atteints, au vu de la diminution du nombre de fonctions. Le « saucissonnage » des activités était en outre évité et la compréhension des métiers et des fonctions en lien avec leurs exigences et responsabilités associées étaient favorisée, au regard de leur définition. Par ailleurs, ledit concept favorisait une meilleure polyvalence, la flexibilité et la mobilité du personnel.

6) Lors de séances s’étant tenues les 6, 7 et 8 février 2019, la direction a présenté le concept de positionnement des postes et de modèle d’organisation de l’OCAS aux collaborateurs, reprenant en substance les mêmes éléments que dans ses précédentes présentations, en les actualisant.

Selon la présentation « Power Point » y relative, avec le nouveau concept, l’OCAS compterait onze classes salariales pour trente-sept fonctions génériques et nonante-huit cahiers des charges. Le niveau « H » comportait des spécialistes, dont des enquêteurs économiques, qui bénéficiaient d’un cahier des charges.

Chaque niveau contenait des métiers pour lesquels les exigences étaient identiques, ce qui aboutissait au même niveau de rémunération. Ce dernier avait été estimé avec le référentiel actuel et chacun de ces niveaux avait été positionné dans une des classes du système actuel. Les différentes fonctions avaient été valorisées en choisissant le « meilleur » des positionnements. Par exemple, pour le niveau « H », les classes actuelles 15, 16 ou 17 avaient été positionnées en classe 16. Pour le niveau « G », les classes 17 et 18 avaient été repositionnées en classe 18 s’agissant de fonctions sans management.

7) À la suite de cette séance, la direction a transmis aux collaborateurs les descriptifs de fonction et les cahiers des charges.

8) Selon le cahier des charges de la fonction d’« évaluateur économique AI », colloquée dans la fonction générique de « spécialiste AS », au niveau « H », la mission du poste consistait à réaliser, dans le cadre d’un processus complexe, une activité impliquant un fort pouvoir d’appréciation et une marge de manœuvre importante. Les activités s’inscrivaient dans la durée, impliquaient un suivi constant et faisaient appel à un fort pouvoir décisionnel en matière d’orientation du dossier. Il s’agissait de consolider et apprécier les différentes informations, dans le respect du cadre légal, en vue de la prise de décision déterminant le droit aux prestations d’assurance. Le titulaire du poste contribuait à la bonne image de l’institution par une gestion rigoureuse et un service à la clientèle tant interne qu’externe approprié, efficient et bienveillant. Le collaborateur était responsable de la conformité et de la qualité de son travail en appliquant les concepts de contrôle et de gestion des risques mis en place à l’OCAS, en effectuant les contrôles nécessaires.

L’activité consistait à assurer la réalisation d’enquêtes de personnes de condition indépendante, sur le lieu de travail ou à l’OCAS, afin de déterminer le préjudice économique de l’entreprise en lien avec l’atteinte à la santé, à assurer l’analyse et la détermination du préjudice économique (taux d’invalidité) en lien avec l’atteinte à la santé, indépendamment des considérations conjoncturelles et structurelles, ainsi qu’à assurer un rôle de spécialiste au sein de l’OCAS dans toutes les questions relatives aux personnes de condition indépendante.

Une formation dispensée par une haute école de commerce (ci-après : HEC) ou formation/expérience jugée équivalente était requise, un brevet en finance et en comptabilité constituant un atout, de même qu’une expérience professionnelle d’une durée de cinq ans dans un domaine spécifique.

9) Le 8 avril 2019, Mme A______ a fait part à la direction de ses remarques concernant le cahier des charges d’« évaluateur économique AI » qu’elle lui avait transmis.

Il ressortait de la séance d’information du mois de février 2019 que le groupe professionnel de sa fonction avait été colloqué dans une fonction sans formation spécifique, de niveau « H », ce qui ne correspondait pas à son cahier des charges. Les qualifications et les responsabilités requises pour assurer sa fonction nécessitaient une formation spécifique. Elle avait été engagée dans la fonction identique à celle d’un comptable confirmé de niveau 3 à l’État de Genève, qu’elle voulait conserver. Elle s’opposait par conséquent à la collocation de sa fonction au niveau H.

10) Le 17 avril 2019, la direction a rejeté la demande de réévaluation de Mme A______ et maintenu le positionnement de son poste au niveau « H ».

Conformément aux explications fournies lors de la présentation de février 2019, la logique interne de positionnement des postes avait été respectée, en distribuant toutes les fonctions de l’institution dans onze niveaux d’exigences répartis entre les lettres « A » à « K », « A » étant la plus haute fonction, sans lien avec la grille emplois-référence du projet SCORE. Le cahier des charges de sa fonction correspondait à une formation de spécialiste, placée au niveau « H », qui tenait compte de son niveau de formation, de ses qualifications et responsabilités ainsi que d’un haut niveau d’exigences. Il correspondait du reste à son positionnement actuel, à savoir la classe 16 de l’échelle des traitements.

11) En mai 2019, Mme A______ a sollicité de la direction un entretien oral afin de faire valoir son point de vue.

12) La direction a convoqué Mme A______ à un entretien devant se tenir le 21 juin 2019, auquel elle n’a pas assisté, se trouvant alors en vacances.

13) Le 18 octobre 2019, la direction a informé les collaborateurs que, dans le cadre du projet SCORE, elle avait rencontré les représentants de l’OPE le 16 septembre 2019 pour une séance de collocation des fonctions. L’OPE s’était basée sur les descriptifs de fonction, les cahiers des charges et le modèle d’organisation de l’OCAS. Après examen, le résultat obtenu n’était toutefois pas satisfaisant, dès lors qu’il s’écartait du modèle organisationnel élaboré. Le dialogue serait toutefois poursuivi avec l’OPE.

14) En février 2020, le projet SCORE a été abandonné.

15) En juin 2020, la direction a indiqué au conseil d’administration que le processus de réévaluation des fonctions de l’OCAS devait être poursuivi, ce que ledit conseil a validé en décembre 2020.

16) Le 25 janvier 2021, la direction a présenté au conseil d’administration le modèle d’organisation des fonctions de l’OCAS et l’estimation des coûts pour sa mise en œuvre, dont l’entrée en vigueur était prévue le 1^er juillet 2021, reprenant en substance les mêmes éléments que dans ses précédentes présentations, en les actualisant.

Selon la présentation « Power Point » y relative, les besoins de réorganisation de l’OCAS persistaient, malgré l’abandon du projet SCORE.

Quatre grandes catégories de fonctions étaient prévues, à savoir les experts, les spécialistes, les gestionnaires et les collaborateurs administratifs. La fonction d’expert consistait en une activité d’expertise à forte valeur ajoutée. La formation personnelle de la personne, à savoir une formation supérieure, était nécessaire pour réaliser l’activité. L’expert était garant de l’application de la loi ou de la mission prévue par celle-ci. Étaient mentionnés les fonctions de « juriste », de « psychologue conseiller en réadaptation » et de « conseiller en réadaptation ». La fonction de spécialiste consistait en une activité spécialisée et pointue, sans requérir une filière de formation spécifique. L’activité comportait un fort pouvoir d’appréciation et une marge de manœuvre importante. Pour les activités de gestion, elle s’inscrivait dans la durée, impliquait un suivi constant et faisait appel à un fort pouvoir décisionnel en matière d’orientation du dossier. Les capacités d’analyse, de synthèse et d’argumentation étaient indispensables pour permettre l’appréciation et la consolidation des différentes informations en vue de la prise de décision. Étaient cités les fonctions d’« enquêteur économique et à domicile », de « conseiller réviseur » et de « case manager ».

Les principaux collaborateurs concernés par les changements étaient ceux occupant des fonctions de gestionnaires ou de collaborateurs administratifs et, parmi les changements, seuls quatre cahiers des charges étaient défavorisés dans leurs nouvelles fonctions, ce qui représentait huit personnes, lesquelles conservaient néanmoins leurs droits acquis. L’impact financier correspondait, au moment du basculement vers le nouveau système, à une augmentation de moins de 1 % de la masse salariale. Il était en outre limité grâce au système de bascule horizontale consistant à prendre dans la nouvelle classe de fonction le salaire directement égal ou supérieur.

Cette présentation a été publiée sur le site intranet de l’OCAS.

17) Le même jour, le conseil d’administration a accepté de mettre en œuvre le nouveau modèle de fonctions de l’OCAS à compter du 1^er juillet 2021 tel que proposé par la direction.

18) Le 30 mars 2021, le conseil d’administration a adopté le règlement sur la procédure de mise en œuvre du nouveau modèle de classification des fonctions à l’OCAS (ci-après : le règlement de classification), dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1^er juillet 2021.

19) Le 30 mars 2021 également, l’OCAS a établi le cahier des charges de Mme A______ comportant les mêmes éléments que celui précédemment remis.

20) Le 15 avril 2021, la direction a présenté aux cadres de l’OCAS le modèle d’organisation des fonctions et les étapes pour sa mise en œuvre, reprenant en substance les mêmes éléments que dans ses précédentes présentations, en les actualisant.

21) Le 19 avril 2021, la direction a informé les collaborateurs sur le site intranet de l’OCAS du nouveau modèle d’organisation des fonctions, dont la mise en œuvre était prévue au 1^er juillet 2021. Le règlement de classification ainsi que le tableau répertoriant le positionnement de toutes les fonctions dans le nouveau modèle et les cahiers des charges pouvaient également être consultés.

22) Par décision du 20 avril 2021, le conseil d’administration a classé la fonction occupée par Mme A______ dans celle d’« évaluateur économique AI », colloquée en classe 16 de l’échelle des traitements à compter du 1^er juillet 2021.

23) Le 6 mai 2021, les RH ont mis à disposition des collaborateurs les descriptifs de fonction ainsi que les cahiers des charges des postes occupés à l’OCAS.

24) Le 12 mai 2021, Mme A______ a formé opposition contre la décision du 20 avril 2021 du conseil d’administration.

La fonction qu’elle occupait relevait de la catégorie des « experts » et ne pouvait être assimilée à une fonction de « spécialiste interchangeable ». Les tâches demandées requéraient une excellente capacité d’analyse et une expérience avérée pour permettre d’établir un rapport détaillé qui définissait le taux d’invalidité dans l’activité habituelle de l’assuré en lien avec l’atteinte à la santé, en faisant fi des considérations conjoncturelles et structurelles. Les prises de position qu’elle effectuait étaient déterminantes, avec une valeur probante accrue, en cas d’opposition et de convocation devant une autorité judiciaire et avaient un impact économique et financier certain pour l’office AI. De plus, la fonction requérait un haut niveau d’indépendance et la gestion de situations imprévisibles, socialement sensibles, au domicile des assurés ou sur leur lieu de travail. Sa fonction correspondait ainsi à celle d’un « expert » à forte valeur ajoutée nécessitant une filière de formation spécifique, qui devait être colloquée dans un niveau « G » sans management, correspondant à la classe 18 de l’échelle des traitements.

25) Le 8 juin 2021, la commission des RH du conseil d’administration a procédé à l’audition de Mme A______. Aucun procès-verbal n’a été dressé à cette occasion.

26) Par décision du 22 juin 2021, l’OCAS a rejeté l’opposition de Mme A______.

Dans le cadre du nouveau modèle de positionnement des fonctions, une distinction avait été faite entre les fonctions d’expert et de spécialiste. L’expert avait une activité d’expertise à forte valeur ajoutée, sa formation personnelle, supérieure, étant nécessaire pour la réaliser ; il était en outre garant de l’application de la loi ou de la mission prévue dans celle-ci. Le spécialiste avait une activité spécialisée et pointue, qui ne nécessitait pas une filière de formation spécifique, mais comportait un fort pouvoir d’appréciation, une marge de manœuvre importante et une capacité d’analyse, de synthèse et d’argumentation indispensable pour apprécier et consolider les différentes informations en vue de la prise d’une décision.

Le cahier des charges de la fonction d’« évaluateur économique » était positionné au niveau « H », lequel équivalait à une fonction de spécialiste et correspondait à la classe 16 de l’échelle des traitements, soit une classe identique à celle occupée par l’intéressée dans le modèle en vigueur. Si une formation en comptabilité était un atout dans la réalisation de certaines activités inhérentes à la fonction, la possession d’un tel diplôme n’était pas indispensable pour les accomplir, dès lors que d’autres profils, voire d’autres compétences professionnelles pouvaient également permettre de réaliser le cahier des charges, comme une capacité à acquérir et à maîtriser les notions en matière d’AI ainsi que des compétences d’analyse utiles au poste, de type lecture de bilans ou de comptes d’entreprises ou encore de type connaissance des différents secteurs d’activités et de leurs exigences. Une formation spécifique dans le domaine comptable n’était dès lors pas un prérequis du poste. Par ailleurs, il n’appartenait pas au titulaire du poste en cause, dans le cadre des évaluations qu’il effectuait, d’établir des décisions formelles, tâches dévolues aux case managers, lesquels appréciaient ces éléments pour les intégrer dans l’évaluation globale. En outre, les convocations devant les autorités judiciaires étaient rares et les juristes y déféraient pour défendre la position de l’OCAS. Enfin, s’agissant des diverses situations qu’elle devait gérer au domicile des assurés indépendants ou sur leur lieu de travail, elles ne nécessitaient pas une formation personnelle en comptabilité, étant précisé que le positionnement du poste à un niveau de spécialiste tenait déjà compte des exigences de la fonction et des compétences nécessaires pour la réaliser.

Par conséquent, les éléments qu’elle apportait n’étaient pas de nature à remettre en cause le positionnement de sa fonction dans le nouveau modèle, les exigences et responsabilités de la fonction ayant été correctement évaluées.

27) a. Par acte expédié le 24 août 2021, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté que la collocation dans la fonction d’ « enquêteur économique » au niveau « H » était contraire aux principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire, subsidiairement au constat que ladite fonction devait être colloquée au niveau « G » et à la condamnation de l’OCAS au versement du traitement rétroactif en découlant.

Elle sollicitait la production de l’ensemble des documents ayant conduit à la nouvelle classification des fonctions, notamment les descriptifs des fonctions et les cahiers des charges de tous les postes occupés à l’OCAS, de tous les autres documents ayant servi à l’élaboration des niveaux de responsabilités et les documents établissant les critères pertinents pour chaque niveau.

La décision litigieuse violait les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et d’interdiction de l’arbitraire. Les analyses comptables qu’elle devait effectuer requéraient une formation en comptabilité, si bien qu’il ne suffisait pas de savoir lire un bilan ou un compte d’entreprise. Elle fournissait en outre l’analyse permettant ensuite au gestionnaire ou au juriste de l’AI de prendre une décision et de défendre la position de l’OCAS dans le cas d’une procédure. Son travail se situait ainsi au centre du processus. De même, son audition devant les juridictions compétentes était déterminante pour l’issue du litige. En particulier, le gestionnaire et le juriste se contentaient de faire un « copier-coller » du travail qu’elle effectuait, étant précisé que le domaine de l’AI comportait un très grand nombre de directives sur la manière de calculer le taux d’invalidité pour les indépendants notamment. Il n’était ainsi pas compréhensible que sa fonction soit colloquée à un niveau inférieur à celle de « psychologue conseiller en réadaptation », de « conseiller en réadaptation » et d’« enquêteur spécialisé AI ».

b. Elle a notamment produit :

- un exemple d’examen comptable réalisé dans le cadre de son activité à l’OCAS ;

- les cahiers des charges des fonctions de « conseiller en réadaptation » et de « psychologue conseiller en réadaptation », colloquées au niveau « F », dont les activités principales consistaient à gérer le processus de réadaptation de chaque assuré adulte, jeune ou mineur dont il avait la charge, en assurant l’octroi et le suivi des mesures, tout en s’assurant du versement des prestations accessoires, à traduire l’exigibilité médicale en déterminant la capacité de travail exploitable, évaluer le taux d’invalidité pour la part lucrative et déterminer l’octroi ou le refus de prestations de réadaptation, ainsi qu’à entretenir et développer le travail en réseau dans le but d’activer le processus et de favoriser l’insertion de l’assuré sur le marché de l’emploi. Un master en sciences sociales et en psychologie ou une formation et/ou une expérience jugée équivalente était requis, de même que cinq ans d’expérience dans un domaine spécifique ;

- le cahier des charges de la fonction d’« enquêteur spécialisé AI », colloquée au niveau « G », dont les activités principales consistaient à effectuer des enquêtes administratives et de terrain afin de constituer un dossier « LFA », d’assurer le contact et le suivi des mandats d’observations externes, de procéder aux auditions et confrontations de personnes et de participer à l’élaboration de la stratégie de la gestion des cas « LFA » ; était requise une formation de niveau HES ou une formation/expérience équivalente, ainsi que cinq ans d’expérience professionnelle, de préférence dans un domaine de l’investigation.

28) Le 29 novembre 2021, l’OCAS a conclu au rejet du recours.

a. L’on pouvait s’interroger au sujet de la recevabilité du recours, en l’absence de perte financière subie par Mme A______ par rapport à sa situation antérieure, puisque le niveau « H » correspondait à la classe 16 de l’échelle des traitements, dans laquelle son poste était colloqué jusqu’au 30 juin 2021. En tout état de cause, les potentielles augmentations salariales découlant d’une collocation dans un niveau supérieur étaient extrêmement faibles, de l’ordre de CHF 30.- par mois.

Il n’y avait pas lieu de produire la totalité du dossier relatif à l’évaluation de la fonction en cause, ni des projets et brouillons concernant les modèles de positionnement et les notes de discussions informelles avec l’OPE, pas plus que les nonante-huit cahiers des charges correspondant à autant de métiers.

Une formation dans le domaine de la comptabilité n’était pas indispensable pour effectuer certaines tâches inhérentes à la fonction, même s’il pouvait s’agir d’un atout, ce qu’attestaient les tableaux produits par Mme A______, lesquels mettaient en évidence les différences de chiffres d’affaires, de masse salariale globale et de bénéfice d’une société dans le temps avant et après des atteintes à la santé. D’autres profils, voire d’autres compétences professionnelles, pouvaient aussi permettre de réaliser le cahier des charges de la fonction. Par ailleurs, le rôle de l’évaluateur économique n’était pas déterminant pour la prise de décision de l’AI ni pour la défense de sa position devant les autorités judiciaires, puisqu’il se limitait à une partie congrue des éléments nécessaires à une prise de décision. Il appartenait ainsi au case manager d’établir les décisions formelles, lequel, pas plus que le gestionnaire AI ou le juriste, n’effectuait de simples « copier-coller » du travail de l’évaluateur économique. Les fonctions précitées se fondaient certes sur les éléments apportés par l’évaluateur économique, mais aussi sur d’autres éléments en vue d’apporter une analyse globale au dossier pour leur mise en œuvre en lien avec la loi applicable. En particulier, le juriste utilisait les éléments spécifiques et techniques établis par l’évaluateur économique pour la défense juridique du dossier devant les instances judiciaires. Il en résultait que la fonction ne pouvait entrer dans la classification d’« expert », mais de « spécialiste ».

Mme A______ n’avait pas démontré en quoi sa fonction était identique à celles de « conseiller en réadaptation », de « psychologue conseiller en réadaptation », classées au niveau « F », et d’« enquêteur spécialisé AI », classée au niveau « G ». Il ne s’agissait pas de fonctions similaires à la sienne, dès lors que pour les deux premières des formations universitaires de niveau master étaient nécessaires, que les activités étaient plus complexes et que le niveau d’exigences était plus élevé. Lesdites fonctions impliquaient en outre une intervention tout au long du processus de réadaptation, contrairement à celle de Mme A______, qui était ponctuelle et répondait à une situation de courte durée. S’agissant de la fonction d’« enquêteur spécialisé AI », son niveau de responsabilité était supérieur à celui d’« évaluateur économique », puisque le titulaire du poste devait, dans le cadre d’un processus complexe, identifier l’existence d’éléments constitutifs d’infractions pénales et/ou de fraudes à l’assurance et analyser les indices concrets y relatifs, et ce dans le cadre légal et dans le respect des objectifs fixés par la direction. Une telle fonction nécessitait des connaissances légales spécifiques et la participation à la définition de la stratégie de l’office, de concert avec la direction. Concernant la fonction de « conseiller-réviseur », également classée au niveau « G », sa formation était identique à celle d’« évaluateur économique », mais les exigences liées au poste étaient plus importantes, au regard de l’autonomie qui lui était accordée et de ses activités, qui s’inscrivaient dans la durée et impliquaient des responsabilités plus élevées.

Le principe de la proportionnalité avait également été respecté, dès lors que le nouveau modèle de positionnement avait été validé par l’OPE et qu’il était proche du modèle du projet SCORE. Il n’en était résulté aucune perte de salaire pour les collaborateurs, l’impact du nouveau modèle ayant été minimisé et les droits acquis conservés. Une analyse détaillée des cahiers des charges avait en outre été effectuée pour établir le modèle de positionnement des fonctions. À cela s’ajoutait que le basculement vers la nouvelle classification s’était effectué de manière horizontale, c’est-à-dire que le salaire de la personne dans sa classe et fonction actuelles avait été positionné sur l’échelle des traitements dans la nouvelle classe de fonction et sur l’annuité dont le traitement était immédiatement supérieur au traitement précédent. Il n’en était résulté aucune perte financière pour Mme A______.

Pour les mêmes motifs, la décision entreprise n’était pas non plus arbitraire.

b. Il a produit un chargé de pièces comportant notamment :

- un document récapitulatif du modèle de positionnement des fonctions établi par la direction et définissant le contexte, les principes du nouveau modèle, la méthodologie utilisée, les classifications et les terminologies, les impacts financiers et le système de bascule ainsi qu’un résumé des étapes de mise en œuvre. Était annexé le positionnement des fonctions selon le nouveau modèle.

Le nouveau modèle avait été élaboré en vue de satisfaire à plusieurs grands principes, soit la simplification et la réduction des échelons hiérarchiques, la définition des niveaux d’exigences, de responsabilités et de formations, le rassemblement des fonctions similaires autour de fonctions génériques, la description de ces fonctions génériques en termes d’exigences, de responsabilités et de formations ainsi que la mise en valeur des fonctions de l’OCAS grâce à une meilleure description de ses activités. Il ne s’était pas agi de procéder à une revalorisation ou à une réévaluation salariale des fonctions, mais à une analyse du positionnement des fonctions déjà existantes et d’un ajustement de ce positionnement s’il s’avérait nécessaire. L’enjeu principal visait à garantir la pertinence du positionnement des fonctions ainsi que leur cohérence les unes par rapport aux autres. Avaient été pris en compte la finalité attendue par le poste, le degré d’expertise, la notion de responsabilité, le rôle stratégique et indispensable du poste ainsi que de son autonomie, de même que des prérequis en matière de formation et d’expérience.

La méthode employée avait consisté, dans une première étape, en l’analyse, la création de fonctions génériques, les rassemblements et le toilettage des cahiers des charges. La deuxième étape avait vu la création de onze niveaux de positionnements salariaux. La troisième étape avait ensuite consisté en l’analyse des classifications salariales et le choix de la classification définitive. L’OCAS avait recouru, pour chacune de ces étapes, à la méthode comparative, en faisant un tableau des exigences, des compétences et des formations existantes pour ses différents métiers, ce qui avait conduit à leur rassemblement par similitude d’exigences puis autour de fonctions génériques et enfin par niveaux. En effectuant des parallélismes entre activités existantes, en recherchant des similitudes en termes d’exigences, en s’assurant des niveaux de formation requis pour tenir le poste, il avait pu être fait abstraction de critères subjectifs ou de pondération en lien avec d’autres qualificatifs pris isolément, comme l’effort, l’autonomie ou la communication. En particulier, la recherche de similitudes avait permis de « mettre ensemble ce qui allait ensemble » en termes d’exigences, sans chercher à mener une analyse sur les positionnements salariaux. De plus, en choisissant pour chacun des niveaux la classe salariale la plus haute du groupe, les fonctions avaient été globalement valorisées, dans une perspective et dans une logique d’intérêt collectif ;

- le cahier des charges de la fonction de « conseiller-réviseur », colloquée au niveau « H », dont les activités principales consistaient à assurer la mise en œuvre des contrôles des employeurs selon les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, assurer l’établissement du rapport suite au contrôle et aux vérifications nécessaires à la qualification des rémunérations versées et des statuts des personnes rémunérées, assurer le partage du résultat du contrôle avec les différents services de la caisse, d’autres caisses cantonales ainsi que d’autres services de l’État, de même qu’assurer un conseil aux affiliés dans leur compréhension des lois et directives et du fonctionnement de la caisse, et le report du ressenti des affiliés auprès de la direction. Une formation d’une Haute école spécialisée (ci-après : HES) ou une formation/expérience jugée équivalente était requise, un brevet ou un titre spécifique dans le secteur d’activité étant un atout, de même qu’une expérience de cinq ans dans un domaine spécifique ;

- un tableau « Excel » contenant un comparatif des responsabilités des différents cahiers des charges et fonctions en son sein.

29) a. Le 4 mars 2022, Mme A______ a persisté dans son recours, concluant au surplus à des mesures d’instruction supplémentaires.

Elle requérait son audition et celle des membres de la commission du personnel pour restituer la teneur des échanges avec la direction ainsi que le personnel de l’OPE qui avait examiné les cahiers des charges et formulé des remarques afin de recueillir son avis sur la classification opérée par l’OCAS. Devaient aussi être produits le récapitulatif des classes dans lesquelles était colloquée chaque fonction avant et avec le nouveau système, l’ensemble des courriers et courriels échangés avec l’OPE, de même que le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2019 avec l’OPE et les cahiers des charges des fonctions colloquées aux niveaux « F », « G » et « H » afin d’apprécier concrètement les tâches effectuées par les fonctions proches en termes de classification.

Avant la publication des cahiers des charges, le personnel n’avait pas été consulté pour la refonte des descriptifs et des tâches, pas plus que pour l’établissement d’un nouveau modèle de positionnement des fonctions, étant précisé que le fait de pouvoir s’opposer à un projet entièrement fini ne remplaçait pas un droit de participation dès le début de son élaboration.

Son activité ne pouvait être effectuée sans connaissances comptables, si bien qu’une formation spécifique était nécessaire pour l’exercice de la fonction. Il lui revenait ainsi de mettre en évidence les variations comptables en lien avec l’atteinte à la santé, d’analyser avec objectivité les dires de l’assuré sur son lieu de travail et les vérifier, de fournir les renseignements en matière d’AI aux assurés, aux institutions et aux divers intervenants, d’établir et rédiger le rapport d’enquête faisant apparaître l’ensemble des éléments justifiant l’octroi ou le refus de rente, d’évaluer l’incapacité de travail dans l’activité habituelle, de choisir la méthode d’évaluation de l’invalidité, d’analyser les possibilités de réduction du préjudice économique et de proposer une réadaptation professionnelle. À chaque étape du processus, son activité était déterminante, les autres collaborateurs, comme le case manager, le gestionnaire AI ou le juriste, se fondant sur les éléments ainsi établis sans plus devoir faire preuve d’un quelconque esprit d’analyse. En outre, le fait que d’autres fonctions apportent leur concours au prononcé d’une décision ne signifiait pas que l’évaluateur économique ne devrait pas être considéré comme un expert. À cela s’ajoutait que de nombreux conseillers en réadaptation ne disposaient d’aucune formation spécifique et étaient d’anciens gestionnaires, ce qui démontrait que le critère de la formation n’était pas fondamental pour opérer la distinction entre « experts » et « spécialistes ».

Les fonctions de « psychologue conseiller en réadaptation » et de « conseiller en réadaptation » étaient classées de manière plus élevée que celle d’« évaluateur économique », si bien qu’il existait une inégalité de traitement, ce d’autant plus que ses activités s’inscrivaient aussi dans la durée. Par ailleurs, le fait que la fonction d’« enquêteur spécialisé AI » puisse dénoncer des fraudes ne suffisait pas à démontrer l’existence d’un niveau de responsabilité plus élevé. S’agissant enfin de la fonction de « conseiller-réviseur », le niveau d’exigences de formation était identique à celle d’« évaluateur économique ».

Elle avait ainsi démontré que sa fonction nécessitait une formation spécifique et que le niveau d’exigence et de responsabilité justifiait de considérer sa fonction comme relevant du niveau « expert ».

b. Elle a notamment produit divers mandats et rapports d’enquête économique de l’OCAS ainsi que des échanges de courriels avec des assurés et des collègues de travail au sujet de son activité.

30) a. Dans sa duplique du 14 avril 2022, l’OCAS a également persisté dans ses précédentes écritures.

Les documents produits par Mme A______ attestaient qu’une formation spécifique dans le domaine comptable n’était pas indispensable pour effectuer les rapports d’enquête, dès lors qu’il suffisait au titulaire du poste de comprendre les bilans pour mettre en évidence, sous la forme d’un graphique, les différences de chiffre d’affaires, la masse salariale globale et le bénéfice de l’entreprise avant et après les atteintes à la santé.

Contrairement aux affirmations de Mme A______, l’ensemble des fonctions de l’institution étaient interdépendantes, dans la mesure où elles se complétaient et se recoupaient afin de permettre, après la rédaction des différents rapports établis par des spécialistes, dont l’intéressée, qui se limitait à établir les faits, de rédiger les décisions. Ses tâches ne constituaient ainsi qu’une partie des éléments nécessaires à la prise desdites décisions par le case manager, le gestionnaire AI et le juriste, qui devaient faire preuve d’un esprit d’analyse et de synthèse afin d’appliquer et de mettre en œuvre la loi sur la base de l’ensemble des éléments du dossier.

Les fonctions de « conseiller en réadaptation » et de « psychologue conseiller en réadaptation » exigeaient une formation plus élevées, de niveau universitaire, contrairement à celle d’« évaluateur économique », qui requérait un diplôme de commerce délivré par une école de commerce de niveau gymnasial ou de niveau « bachelor », ce qui justifiait également un positionnement plus élevé en faveur des premières. Il en allait de même du suivi effectué par celles-ci ainsi que des analyses apportées, qui nécessitaient un contact avec l’extérieur et avaient un impact important sur la situation de l’assuré sous l’angle de sa réinsertion notamment.

La fonction d’« enquêteur spécialisé AI » avait également un niveau de responsabilité supérieur à celle d’« évaluateur économique », au vu de la maîtrise d’éléments juridiques complexe requise consistant à identifier les fraudes, analyser les indices concrets, gérer les mesures d’instruction et participer à la définition de la stratégie de l’institution.

S’agissant enfin de la fonction de « conseiller réviseur », si la formation était identique à celle requise par la fonction litigieuse, il n’en demeurait pas moins que les exigences du poste résultant du cahier des charges étaient plus élevées en particulier sous l’angle de l’autonomie, puisque le titulaire du poste organisait librement son planning, assumait seul le respect des délais et suivait les évolutions législatives et réglementaires ; ses activités s’inscrivaient également dans la durée, au moyen d’un suivi constant et d’un fort pouvoir décisionnel en matière d’orientation des dossiers. En plus de tâches liées au contrôle du salaire et de la comptabilité générale de l’affilié, le conseiller réviseur formait les nouveaux collaborateurs, participait à la mise à jour des procédures et menait des procédures extrajudiciaires avec les avocats des assurés.

b. Il a produit trente-cinq cahiers des charges pour les fonctions de niveaux « F », « G » et « H » ainsi que des échanges avec l’OPE.

31) Le 2 juin 2022, Mme A______ a persisté dans son recours, y compris les actes d’instruction sollicités, souhaitant être entendue afin d’exposer ses motivations.

Les tâches qu’elle effectuait étaient certes inscrites dans son cahier des charges. Il n’en demeurait pas moins qu’une collaboratrice avait récemment été engagée dans la même fonction, sans pour autant être au bénéfice d’une formation en comptabilité, si bien que seul le traitement de dossiers simples lui était confié. Dès lors que le cahier des charges ne pouvait être réalisé par une personne sans connaissances comptables, la fonction impliquait une formation de spécialiste et devait par conséquent être colloquée comme telle.

La réévaluation des fonctions avait eu lieu sans la participation du personnel, seuls les cadres ayant été inclus aux discussions. En particulier, les collaborateurs n’avaient été informés du projet qu’une fois celui-ci terminé, par le biais d’une communication interne, étant précisé que le télétravail instauré en raison de la pandémie n’avait pas favorisé les échanges à ce sujet.

D’autres fonctions, pourtant colloquées à un niveau supérieur, n’exigeaient pas un diplôme de spécialiste. De plus, lors de son engagement, le descriptif du poste requérait une formation en comptabilité, exigence reprise dans le cadre du projet score mais abandonnée par l’OCAS par la suite. Par ailleurs, son activité était très proche d’« enquêteur spécialisé AI », fonction pourtant colloquée au niveau « G » les différences étant peu nombreuses et limitées aux connaissances propres au métier. À cela s’ajoutait qu’elle ne disposait pas de moins d’autonomie dans l’exécution de ses tâches que les fonctions classées au niveau « G ».

32) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.