Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ est née le ______ 2015.

Elle est la fille de Madame B______ et Monsieur C______ (ci-après : les parents).

A______ a une sœur jumelle, prénommée D______.

2) Les deux sœurs ont été scolarisées en septembre 2019 à la E______ (ci-après : E______) à Genève, établissement privé où elles ont effectué leur première et deuxième années primaires.

3) Vers décembre 2020 ou janvier 2021, leurs parents leur ont annoncé que la famille allait déménager.

4) Le 5 février 2021, les parents ont sollicité de l’établissement scolaire primaire ______ (ci-après : l’établissement), sis près du lieu où ils allaient s’installer, que leurs filles soient inscrites en 3^ème primaire (ci-après : 3P) et non en 2^ème primaire (ci-après : 2P). Elles avaient aimé le programme scolaire de 2P et montraient d’excellentes compétences d’apprentissage. Répéter la 2P ne leur serait en conséquence pas utile. Ils souhaitaient s’intégrer dans le système social genevois en faisant poursuivre la scolarité de leurs filles en école publique. Enfin, ils désiraient leur offrir la possibilité d’être placées dans des classes différentes, ce qui n’était pas envisageable à l’E______.

Conformément au règlement relatif aux dispenses d’âge, un certificat médical était joint attestant que les enfants étaient aptes à entrer en 3P.

5) Après avoir effectué un test d’orientation scolaire et les tests psychopédagogiques, les deux filles ont été convoquées pour une évaluation psychologique à la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO).

Celles-ci ont été effectuées par Madame F______, psychologue, pour A______ et Madame G______, psychologue responsable pour D______.

6) Par courriers séparés du 7 juin 2021, Madame H______, directrice de l’établissement (ci-après : la directrice) a informé les parents des résultats de la procédure d’orientation.

a. La demande de saut de classe d’D______ était acceptée. Elle avait obtenu un score de 2 sur 3 en français, soit 25 points sur 36. Elle pouvait poursuivre sa scolarité par anticipation en 3P.

b. La demande pour A______ était refusée. Le résultat au test scolaire et les points obtenus ainsi que l’évaluation psychopédagogique de l’enfant étaient défavorables à une admission dans une année de scolarité supérieure à celle de sa classe d’âge.

A______ avait obtenu le score de 1 sur 3, soit 8 points sur 36 en français. Au cours de l’évaluation psychologique, elle s’était montrée collaborante, concentrée et appliquée. Elle s’était rapidement sentie à l’aise dans la relation avec l’adulte. Cependant, un étayage important de la part de l’adulte avait été nécessaire afin de lui permettre d’investir, dans les meilleures conditions, les différents subtests, mais aussi les tests scolaire et pédagogique. De plus, lors de ces différentes évaluations, A______ avait montré quelques difficultés dans la compréhension de certaines consignes qui avaient nécessité une reformulation.

Par rapport aux enfants de son âge, le profil cognitif de A______ se situait, globalement, dans la moyenne faible. Le subtest évaluant le raisonnement fluide était, quant à lui, dans la moyenne.

Les résultats aux tests, scolaire et pédagogique, montraient que, bien qu’elle sache déchiffrer certaines syllabes, A______ ne possédait pas encore tous les prérequis nécessaires et fondamentaux au niveau de ses apprentissages pour un passage en 3P (conscience phonologique, utilisation de la procédure de dénombrement pour résoudre des tâches).

Une orientation scolaire en 3P n’était donc pas indiquée. L’enfant devrait fournir des efforts trop importants et serait mise en difficulté face à des exigences plus élevées et un rythme de travail plus soutenu. Il était ainsi préférable qu’elle poursuive dans l’année de scolarité de sa classe d’âge et consolide les bases de la lecture et des mathématiques afin d’être en mesure d’entrer de façon autonome dans les différents domaines d’apprentissage et de progresser de façon satisfaisante.

En conséquence, A______ devait être scolarisée dans l’année de scolarité correspondant à son âge, soit en 2P, conformément à l’art. 3 du règlement de l’enseignement primaire du 7 juillet 1993 (REP - C 1 10.21).

7) Par courriel du 7 juin 2021 à 18h01 à la directrice, les parents se sont étonnés de recevoir une réponse le jour même de la deuxième rencontre entre Mme F______ et A______. Celle-là leur avait indiqué qu’elle contacterait Madame I______, enseignante de l’enfant à l’E______. Dès lors que les résultats des tests ne correspondaient pas au retour qu’ils avaient eu par Mme I______, il devait être tenu compte de l’évaluation de celle-ci et expliqué en détails ce qui pouvait motiver une différence d’appréciation. Par ailleurs, une deuxième évaluation par un psychologue différent devait être effectuée, subsidiairement en présence de Mme I______.

Faire répéter la 2P à A______ ne pouvait que mettre en péril son envie d’apprendre et l’estime de soi. Le risque de nuire à l’enfant était plus grand en cas d’admission en 2P qu’en 3P, compte tenu de la situation familiale particulière et des résultats scolaires de A______.

8) Par courriel du 8 juin 2021, la directrice a précisé que la procédure d’orientation scolaire était réglementaire et ne pouvait suivre d’autres processus. Les modalités évoquées par les parents ne pouvaient pas être mises en place. Une rencontre leur était proposée, laquelle s’est tenue le 14 juin 2021.

9) a. Le 25 juin 2021, A______, représentée par ses parents, a interjeté recours auprès de la DGEO contre la décision du 7 juin 2021. Elle a conclu à sa reconsidération afin qu’elle puisse, dans une classe séparée de sa sœur, se trouver dans le même niveau scolaire que celle-ci, en 3P.

Les parents avaient été très surpris de recevoir une réponse défavorable à l’inscription de A______ en 3P au regard de ses apprentissages. Ils joignaient le bulletin scolaire de A______ qui montrait les progrès réalisés, plus particulièrement dans le domaine de la maîtrise de la langue française, rappelant que la famille parlait l’______ à la maison.

Ils étaient conscients que, dans le contexte d’évaluation effectuée par la DGEO, A______ n’était peut-être pas parvenue à montrer l’entier de ses compétences. Ses performances avaient dû être impactées par les conditions de passation (temps limité ; échanges verbaux avec une personne étrangère ; stress généré par une situation) ainsi que par le contexte de changement familial en lien avec le déménagement. Ils étaient inquiets de l’impact émotionnel que pourrait avoir une intégration en 2P de A______ alors que sa sœur jumelle était promue en 3P. Il était probable qu’elle le vivrait comme un « redoublement », impactant la construction de son estime de soi. Elle avait déjà montré des moments de faiblesse dans la période février-avril 2021, liés à la jalousie envers sa sœur qui était dans la même classe. Grâce au travail effectué avec l’enseignante, A______ avait surmonté cette période difficile en reprenant son apprentissage et en obtenant les compétences requises à la fin de la 2P.

b. Ils produisaient les différentes évaluations de A______ pour l’année scolaire 2020-2021.

Il en ressort que la période de septembre à octobre 2020 avait été qualifiée d’excellente par l’enseignante, à l’instar de celle couvrant novembre et décembre 2020. La troisième période (janvier-février 2021) était qualifiée de « plutôt mitigée », l’enfant s’impliquant moins dans les différentes séquences d’apprentissage et les nouvelles notions étudiées n’étant pas complétement maîtrisées. L’écriture cursive lui posait problème. Refusant de faire des pages d’écriture, elle prenait du retard. Son manque d’investissement pouvait lui porter préjudice à long terme. Elle devait encore gagner en maturité. Elle faisait partie des élèves les plus jeunes de la classe. La quatrième période (mars-avril 2021), à l’instar de la précédente, était qualifiée de « plutôt mitigée ». Les thèmes abordés durant les précédentes périodes étaient bien maîtrisés, mais les nouvelles notions ne l’étaient pas parfaitement. L’enseignante relevait ne se faire aucun souci pour la suite car A______ disposait du potentiel nécessaire. Il convenait de lui laisser le temps de grandir. La dernière évaluation, pour les mois de mai et juin 2021, indiquait que A______ terminait sa 2P dans de bonnes conditions. L’enseignante détaillait la situation de l’enfant en numération, en graphisme, en prélecture et en langage oral. « Une grande partie des apprentissages demandés est acquise ».

10) Par décision du 7 juillet 2021, la DGEO a rejeté le recours.

a. A______ avait obtenu un score insuffisant au test scolaire avec 8 points.

b. Les résultats des tests pédagogiques étaient tout juste suffisants pour les compétences de prélecture et correspondaient à une classe 2 sur 3 avec des résultats très hétérogènes. Les résultats des tests pédagogiques évaluant l’approche du nombre étaient également tout juste suffisants et correspondaient à une classe 2 sur 3.

c. Le bilan cognitif (WPPSI-IV) du 7 juin 2021 mettait en évidence un profil cognitif se situant dans la moyenne faible par rapport aux enfants de son âge, son quotient intellectuel total (ci-après : QIT) étant de 84.

d. Les examinatrices du test scolaire, Mmes H______ et F______, avaient souligné que de très nombreuses reformulations, répétitions des consignes et un étayage important de la part de l’adulte avaient été nécessaires afin que A______ puisse effectuer les tâches demandées. Bien que A______ sache déjà déchiffrer des syllabes simples, elle ne possédait pas tous les prérequis pour une entrée anticipée en 3P à la rentrée du mois d’août 2021. Les résultats obtenus aux différents tests, ainsi que les éléments d’évaluation complétant son dossier, étaient suffisamment clairs pour exclure toute autre décision qu’un refus d’orientation scolaire en 3P. Donner suite à la demande des parents de placer A______ en 3P, alors qu’elle ne disposait pas des acquis attendus des élèves finissant une 2P dans l’enseignement public genevois, la placerait dans une situation délicate et contraire à ses intérêts. Cela engendrerait des difficultés face à des exigences scolaires qu’elle n’était pas en mesure d’atteindre, ce qui n’était pas souhaitable. Le fait que A______ ait obtenu de bons résultats à l’E______ n’était qu’un élément parmi ceux qui devaient être analysés dans le cadre d’une demande d’orientation scolaire. À cet égard, les tests mis en place par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) permettaient d’évaluer objectivement si l’élève était en mesure d’intégrer un degré d’enseignement autre que celui correspondant à son âge. L’inquiétude des parents quant à la scolarisation de leurs filles dans des degrés différents pouvait être entendue, mais n’avait aucune influence sur l’issue à donner à la demande d’orientation scolaire concernant A______. Il était loisible aux parents de renoncer à la demande de dispense d’âge qui avait été accordée à D______ pour une entrée anticipée en 3P à la rentrée scolaire d’août 2021.

11) a. À la demande du conseil des parents, nouvellement constitué, ceux-ci ont reçu du DIP « le dossier complet relatif la procédure d’orientation scolaire ». Étaient joints, en cinq courriels compte tenu du poids de certains documents, le dossier administratif, la grille d’observation et le test scolaire, les tests pédagogiques, le test WPPSI-IV cahier d’administration, la récapitulation des tests, le WPPSI-IV cahier des réponses symboles, le dessin du bonhomme et la directive D-E-DGEO-EO-SSE-04-dispense d’âge (saut de classe et orientation scolaire) (ci-après : la directive). Les parents avaient la possibilité de consulter les tests scolaires en prenant rendez-vous auprès de la direction de l’établissement.

b. Le conseil des parents a sollicité les documents de référence énumérés en première page de la directive, le courriel à la direction de l’établissement mentionné à la fin du formulaire « Demande d’orientation scolaire pour entrer en 3P » ainsi que des exemples d’exercices et de tests effectués par les élèves en fin d’année 2P et 3P au sein de l’établissement.

c. Le 26 juillet 2021, le DIP a donné suite à la demande du conseil, à l’exception d’exemples d’exercices et de tests effectués en fin de 2P e 3P dans l’établissement qu’il ne possédait pas.

12) Par acte du 9 août 2021, A______, représentée par ses parents, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 7 juillet 2021.

a. Elle a conclu à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’elle serait scolarisée en 3P durant l’année scolaire 2021-2022, subsidiairement, qu’elle serait scolarisée en 3P durant l’année 2021-2022 pendant une période d’essai d’un trimestre. Préalablement, la direction de l’établissement devait produire l’ensemble des documents comportant les réponses de la recourante lors des examens passés les 31 mai et 7 juin 2021, les consignes, le corrigé, les grilles de correction, les barèmes ainsi que toute autre pièce permettant de retracer le déroulement des examens et d’en comprendre la notation ainsi que des exemples d’exercices et de tests effectués par les élèves de l’établissement en fin d’année 2P et 3P. Sur mesures provisionnelles, A______ devait être provisoirement scolarisée en 3P à la rentrée scolaire 2021.

b. Le droit d’être entendue de la recourante avait été violé. L’autorité intimée ne motivait pas l’évaluation et la notation des examens qui servaient de fondement à sa décision. À la lecture des pièces déjà produites, plusieurs incohérences étaient apparues dans la correction. Ni la décision ni les pièces du dossier ne permettaient de comprendre l’évaluation ayant entraîné le refus contesté.

c. Les art. 21A REP, 9 et 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 ; instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) et 61 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) avaient été violés.

Les résultats des tests pédagogiques et de profil cognitif ayant fondé la décision de refus étaient pour une grande part incompréhensibles et recelaient d’innombrables évaluations injustifiables, respectivement fausses. Il s’agissait d’appréciations grossièrement erronées, dont le nombre était constitutif d’un vice formel que la chambre de céans revoyait librement.

La décision négative avait été rédigée deux heures après le dernier entretien, par une psychologue du service de suivi de l’élève (ci-après : SSE) qui n’avait jamais vu A______. La directrice de l’établissement avait « copié-collé » le projet de décision sans avoir eu accès aux résultats.

Valider certaines notations, notamment l’évaluation finale des tests pédagogiques, était arbitraire, la quasi-totalité des cases étant vierge et les rares ayant été complétées aboutissant à un calcul incompréhensible. Il était douteux que l’autorité intimée ait réellement pris connaissance des résultats compte tenu du nombre d’inexactitudes et du caractère incompréhensible de nombreuses évaluations.

La décision procédait d’un abus du pouvoir d’appréciation et violait l’interdiction de l’arbitraire. L’admission de A______ avait été refusée en 3P alors même qu’elle avait obtenu un score de 2 sur 3 au test de prélecture, un score de
2 sur 3 aux examens évaluant l’approche du nombre et un bilan cognitif mettant en évidence un profil se situant dans la moyenne par rapport aux enfants de son âge. Si, certes, elle avait obtenu un score de 1 sur 3 au test de français, il convenait de rappeler que A______ était ______. Compte tenu de son jeune âge, elle réaliserait des progrès rapides dans ce domaine. L’examen avait duré en tout trente minutes, dans un environnement inconnu de l’enfant et avec des tests qui ne correspondaient pas à ceux auxquels elle avait été habituée.

Une appréciation stricte des examens prescrits par l’art. 21A al. 3 REP se justifiait avant tout dans la situation d’un élève qui intégrerait une année supérieure à sa classe d’âge, tout en n’ayant pas accompli l’année d’avant, en raison de sa provenance d’une institution tierce. Or, A______ avait déjà accompli la deuxième année de primaire au sein d’une école privée genevoise accréditée. La décision de lui imposer de facto de redoubler sa 2P était indéfendable. Elle consacrait une violation de ses droits particuliers d’enfant, dès lors qu’elle était contraire à ses intérêts.

d. La décision violait le principe de l’égalité de traitement. Née ______ 2015, elle n’avait, au 31 juillet 2021, pas encore atteint l’âge de 6 ans. Les enfants nés trois semaines plus tôt qu’elle avaient pu, de ce seul fait, être admis en 3P sans autre formalité. Si la jurisprudence avait déjà reconnu que la limite imposée au 31 juillet ne créait pas en soi une inégalité de traitement illicite, la solution ne pouvait être appliquée en l’espèce puisque A______ avait déjà accompli deux années d’enseignement primaire.

e. Subsidiairement, le principe de proportionnalité avait été violé. Les élèves intégrant l’année correspondant à leur classe d’âge et dont les capacités soulèveraient des doutes, pouvaient en effet prétendre à un temps d’essai d’une durée maximale d’un trimestre, dont les résultats détermineraient s’il y avait lieu de les maintenir dans ladite année ou de les transférer dans une classe inférieure en cours d’année. La décision querellée imposait à A______ de suivre, une nouvelle fois, le cursus de 2P sans aucune possibilité de période d’essai en 3P. De même, des mesures d’accompagnement en lieu et place d’un refus net découlaient de l’obligation de l’État de soutenir des élèves ______. Il se justifiait d’autant plus dans le cas d’espèce que les prétendues erreurs de la recourante au test provenaient pour la plupart d’un problème de compréhension « au premier coup » de la consigne. Ne pas lui accorder l’opportunité de démontrer ses vraies capacités durant une période d’essai, le cas échéant avec des mesures d’accompagnement, apparaissait disproportionné.

13) Le DIP a conclu au rejet des mesures provisionnelles.

14) a. Lors de l’audience du 26 août 2021, la représentante du DIP a confirmé que la décision était fondée exclusivement sur les critères de l’art. 21A REP, soit le résultat des tests. Aucune circonstance personnelle n’était prise en compte. Ainsi, ni la gémellité ni le sentiment que pouvait avoir l’enfant de « doubler » n’étaient pertinents. Le seul point déterminant consistait à savoir dans quel degré l’enfant serait à l’aise en classe pour ne pas le mettre en difficulté.

Mme G______, représentant aussi le DIP, a précisé que les tests psychopédagogiques et psychologiques étaient très cadrés afin que tous les enfants passent des évaluations les plus similaires possible. Les psychologues évitaient en conséquence de poser une question plus personnelle telle que l’incidence éventuelle pour A______ de se retrouver en 2P si sa sœur était en 3P. En sa qualité de psychologue responsable, elle avait évoqué la situation des deux enfants à plusieurs reprises avec la maman. Le déménagement n’était pas le facteur déterminant dans les résultats obtenus.

b. Les parents ont précisé qu’D______ avait un caractère plus fort que sa sœur, lequel s’exprimait tant à la maison qu’à l’école et avait incité les professionnels à leur conseiller de séparer les jumelles, A______ se mettant en retrait tant à l’école qu’à la maison.

15) Par décision du 27 août 2021, la présidence de la chambre administrative a rejeté la requête en mesures provisionnelles. En application des dispositions légales, les deux sœurs, nées le 25 août 2015, souhaitant intégrer l’école publique en provenance d’une école privée, devaient être affectées à la rentrée 2021 dans des classes de 2P. Une intégration en 3P ne relevait que de l’exception, soumise à des conditions strictes par le REP. Si la demande de mesures provisionnelles était admise, la recourante obtiendrait d’ores et déjà ce qu’elle sollicitait au fond, ce qui ne pouvait pas être admis. Il ne pouvait pas non plus être considéré, sur la base d’un examen sommaire du cas, que le recours serait d’emblée bien fondé, compte tenu des résultats de la recourante aux tests idoines. Enfin, il serait plus efficient d’intégrer A______ en 3P si le recours devait être admis que de la faire « redescendre » en 2P dans l’hypothèse de l’octroi de mesures provisionnelles suivi d’un rejet du recours.

16) Le DIP a conclu au rejet du recours. Ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

17) a. Lors de l’audience du 14 octobre 2021, Madame J______, enseignante de A______ depuis la rentrée 2021, a été entendue en qualité de témoin. Elle a détaillé la situation de A______ après six semaines et demi de programme 2P dans sa classe mixte 2P/3P et déposé un résumé, sur une page A4, des différents domaines d’apprentissage de l’enfant. A______ avait fait une bonne évolution en début d’année. La 2P semblait être le bon degré. Il lui était difficile de dire si elle pourrait suivre le programme de 3P. Dans cette hypothèse, les principales difficultés consisteraient surtout dans sa maturité, au niveau de ses relations et de son autonomie. A______ était en avance sur l’écriture émergente. Pour les autres matières, elle avait atteint les objectifs qui devaient l’être à ce stade de l’année de la 2P, grâce à sa progression depuis le début de l’année. L’enfant participait bien en classe et son intégration était bonne tant auprès de ses camarades que dans l’école. Son évolution était positive. Il existait beaucoup de différences entre les programmes de 2P et 3P, celui-ci étant un programme accéléré dans lequel les apprentissages allaient beaucoup plus rapidement.

La mère des jumelles lui avait indiqué que A______ avait parfois envie de faire des devoirs avec sa sœur, les 2P n’en ayant pas. En sa qualité d’enseignante, elle n’était pas concernée par ce qui se passait à la maison. Elle y voyait le risque que l’enfant acquière certaines compétences et s’ennuie en classe. Elle n’avait toutefois jamais eu de jumeaux dans ses classes et était sensible au fait que les deux sœurs étaient dans des degrés différents et que « cela pourrait être compliqué, ou pas, pour elles ».

b. Selon le document récapitulatif déposé par le témoin, douze domaines d’apprentissage étaient détaillés. S’agissant, par exemple, des quatre premiers, la connaissance des lettres de son prénom était acquise par A______, à l’instar de toutes les lettres sur lesquelles elle avait été interrogée. S’agissant du graphisme, en écriture liée, l’enfant était capable d’écrire son prénom et de recopier un mot en lié, le calibrage n’étant toutefois pas toujours correct. Elle manquait de précision sur les grandes lettres (suivre le trait). En écriture émergente, A______ était capable d’écrire des lettres les unes à côté des autres, de gauche à droite, en majuscules, ainsi que de plus en plus de sons corrects (correspondances phonèmes graphèmes). Elle ne faisait pas de séparation entre les mots. Pour la « dictée à l’adulte », à l’oral, elle ne segmentait pas l’énoncé des mots (dit sans pause).

c. Les parents ont précisé que l’entente entre les sœurs était toujours bonne. D______ avait parfois du plaisir à expliquer à A______ ce qu’elle apprenait et
celle-ci à ce que sa sœur lui explique. A______ lisait déjà des petits livres et souhaitait faire des devoirs avec D______. À leur retour d’école, les deux sœurs se mettaient à leur bureau et avaient du plaisir, chacune à sa place, à faire le plus rapidement possible la fiche concernée. Le Consulat ______ permettait par ailleurs aux enfants de 3P de fréquenter, une fois par semaine, des cours. Dans ce cadre, en l’absence cette année de cours de 2P, A______ était intégrée dans les cours 3P, ce qui lui permettait de progresser, en parallèle de ce qu’elle apprenait en français à l’école. Cela se passait très bien, ce que l’enseignante du Consulat avait confirmé.

d. La représentant du DIP a précisé que celui-ci ne pouvait pas donner certains des documents sollicités pour des raisons de confidentialité. Il y avait un intérêt public prépondérant à ce que les futurs enfants concernés par les tests d’orientation scolaire n’aient pas connaissance à l’avance de ce qui était attendu d’eux. Les parents ont proposé qu’il leur soit fait interdiction d’évoquer les faits connus dans le cadre de la procédure dès lors qu’ils avaient droit à ces pièces.

À l’issue de l’audience, un délai pour ultimes écritures a été fixé aux parties.

18) Le 8 novembre 2021, la DGEO a informé la chambre administrative qu’elle avait convié les parents à une séance, au cours de laquelle ils pourraient prendre connaissance des tests standardisés auxquels leur fille A______ avait été soumise dans le cadre de la procédure d’orientation scolaire. Ils pourraient obtenir les informations orales sur les méthodologies utilisées, notamment l’échelle d’intelligence de Wechsler pour enfants – 4^e édition WPPSI-IV, et être informés des questions posées, des réponses correctes attendues des élèves et des défauts qui entachaient les réponses données par leur fille. Elle sollicitait le report d’un mois pour les observations finales.

19) Les parents se sont opposés au report précité. La cause requérait d’être traitée avec célérité. Le rendez-vous proposé et les modalités de consultation imposées ne répondaient pas à leur requête préalable en production de pièces.

20) Le report de délai a été accordé par le juge délégué.

21) Dans ses écritures finales, le DIP a conclu au rejet du recours.

Il a détaillé, pour les tests scolaire, psychopédagogique et psychologique (cognitif), les pièces qui avaient déjà été transmises aux parents et pour lesquelles il était impératif qu’une obligation de garder le secret soit prononcée par la chambre de céans. L’utilisation de ces tests était actuelle et effective. Il était impératif que l’ensemble de ces éléments reste confidentiel eu égard à l’intérêt public du DIP à s’assurer que les élèves qui se présentaient à des procédures d’orientation ne soient pas informés des tests à subir ou mis en possession de tout ou partie des éléments leur permettant de s’y préparer. Plusieurs documents, listés, concernant les tests psychopédagogique et psychologique, étaient produits à l’attention de la chambre de céans exclusivement. Les consignes de passation, le corrigé ainsi que l’étalonnage des divers tests psychopédagogiques, versés à la procédure à l’attention de la chambre de céans, étaient secrets et devaient être retirés du droit à la consultation. Les parents et leur conseil avaient pu prendre connaissance de « ces éléments d’examen » lors de la séance du 16 novembre 2021 et obtenir des éclaircissements puisqu’étaient présentes notamment Mme G______ et la directrice du SSE.

22) Dans leurs écritures finales, les parents ont persisté dans leur demande de production de l’ensemble des pièces permettant de retracer le déroulement des examens et d’en comprendre la notation. Leur droit d’être entendus avait été violé s’agissant d’une contestation portant sur le bien-fondé et le caractère probant de la notation retenue par l’autorité. L’entretien du 16 novembre 2021 n’avait apporté aucun élément de réponse tangible. Les parents avaient été privés du droit de faire de quelconques copies ou même de prendre des notes. Ils ne pouvaient pas faire valoir leur point de vue en une heure sur une dizaine d’ouvrages totalisant plusieurs centaines de pages. Les documents en question, et donc la notation des examens de A______ sur laquelle se fondait la décision litigieuse, ne pouvaient dès lors pas leur être opposés, conformément à l’art. 45 al. 3 LPA. Pour ce seul motif déjà, le recours devait être admis et A______ inscrite en 3P. Elle ne saurait être pénalisée à vie dans son parcours scolaire sur le seul fondement de quelques courts entretiens menés dans un environnement et contexte qui lui étaient totalement étrangers.

Les parents ont notamment produit une attestation du Docteur K______, psychologue, psychothérapeute FSP, ayant longtemps pratiqué au sein de l’office médico-pédagogique de l’État de Genève. Au gré de son suivi de A______, depuis octobre 2021, le Dr K______ indiquait que, contrairement à la conclusion hâtive de l’autorité intimée sur la base des examens mis en œuvre à une seule reprise et, à l’instar de sa sœur D______, le développement psycho-affectif ainsi que les fonctions cognitives de A______ étaient dans la norme, de sorte qu’il était « fort probable qu’elle aurait réussi à suivre en 3P ». Selon le praticien, la décision litigieuse était « contraire au bon sens et semblait renforcer la dynamique gémellaire dominante/dominée, ce qui pourrait peser sur le développement
psycho-affectif de l’une ou l’autre ». Mme G______ avait reconnu en audience qu’elle ne connaissait pas la problématique de la gémellité et que dans l’unique cas de jumeaux soumis aux examens de dispense d’âge, cette question ne s’était pas posée dès lors que les deux résultats avaient été suffisants. Le Dr K______ relevait que le test WPPSI-IV n’avait pas été passé entièrement et que les résultats n’avaient pas tenu compte des facteurs culturel et linguistique, contrairement à la littérature scientifique la plus récente. L’audition de l’enseignante avait confirmé que certains des tests concernaient des connaissances devant être acquises en fin de 3P, ce qui n’était pas l’objectif de l’examen. Elle avait souligné que l’enfant avait de la facilité et était en avance sur certaines matières. Les évaluations intermédiaires reçues le 20 novembre 2021 indiquaient que la progression de A______ était jugée très satisfaisante, ce qui signifiait que l’élève progressait avec aisance. Elle lisait à domicile des livres de 3P et effectuait les devoirs correspondant de sa sœur. « Suivant ainsi ses souhaits, ses parents avaient, depuis le début de l’année, mis en place un enseignement à domicile selon le programme de 3P suivi par D______, renforcé depuis octobre par la présence hebdomadaire d’une étudiante de troisième année de sciences de l’éducation pour une aide plus structurée pour la lecture en français ». Une attestation de Madame  L______, enseignante au Consulat général ______, confirmait que A______ suivait le même programme que ses camarades qui fréquentaient les classes 3P et 4P. Ainsi, même à supposer que l’on puisse se fier aux résultats bruts obtenus lors de l’évaluation, ce qui demeurait contesté, ils ne reflétaient pas les réelles connaissances et capacités de l’enfant. Une unique évaluation ne pouvait pas être tenue pour décisive. Enfin, la décision avait été prise par l’autorité sans accès aux évaluations en question, en reprenant mot pour mot, deux heures après l’avoir reçu, le projet préparé par une psychologue, n’ayant elle-même pas évalué l’enfant. Cette manière de procéder n’était pas conforme à celle imposée par la directive qui prescrivait que le SSE n’émettait qu’un commentaire, mais ne rédigeait pas la décision. Enfin, selon les directives de l’autorité intimée, il n’y avait pas de redoublement en 2P. Il n’y avait dès lors aucun motif pour refuser l’admission de A______ en 3P.

Était notamment joint le bulletin scolaire de A______ du 29 novembre 2021 pour le premier trimestre. Sa progression était très satisfaisante dans les trois domaines évalués. Elle s’était bien intégrée dans sa nouvelle école et évoluait bien au niveau de ses apprentissages. Elle était « encouragée à continuer ainsi et à bien écouter les différentes consignes données ».

Dans un courrier de la mère de la recourante à la chambre administrative, celle-là relevait que, même si ses filles étaient « différentes, une plus intelligente que l’autre, et une moins timide que l’autre, nos deux enfants ont un développement psychophysique correspondant à la norme ». La situation actuelle était le résultat d’une procédure administrative qui ne tenait pas compte, de manière transparente, des facteurs extrinsèques et des limites des tests. Les parents étaient convaincus de sa réussite en 3P et des conséquences néfastes d’un maintien en 2P. En cas d’erreur, ils en assumeraient les conséquences.

23) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger y compris sur l’accès aux pièces du dossier. Les bordereaux de pièces de l’autorité intimée du 13 décembre 2021 étaient soustraits à la consultation, une partie des pièces (n° 18 à 24) étant toutefois déjà en possession de la recourante.

24) Par écriture spontanée du 24 décembre 2021, les parents ont réagi aux dernières écritures du DIP. A______ avait évolué au sein de l’E______ dans une classe mixte 2P/3P composée de quatorze élèves. Ils rappelaient que la date de la rentrée au deuxième semestre était fixée au 10 janvier 2022.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue au motif d’un défaut de motivation de la décision.