Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1979, est ressortissante thaïlandaise. Elle a épousé en Thaïlande, le ______1999, Monsieur B______, citoyen suisse. Leurs filles C______ et D______, nées en Thaïlande, les ______1999 et ______2002 respectivement et ont la nationalité suisse.

2) À la suite de son mariage, Mme A______ a obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial délivrée par les autorités bernoises. Elle est retournée vivre dans son pays d’origine en 2002.

3) Le 14 mars 2013, Mme A______ est entrée en Suisse au bénéfice d’un visa qu’elle avait sollicité en vue de rendre visite à sa sœur, résidant à Genève.

4) Le 20 avril 2013, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial.

5) Donnant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 21 mai 2013, elle a expliqué le 4 juin suivant qu’elle avait besoin de régler des problèmes familiaux, à savoir rechercher son mari, renouveler les pièces d’identité de ses filles et faire en sorte que ces dernières renouent le contact avec leur père.

6) Les conjoints A______ et B______ ont divorcé le 29 novembre 2013 devant le Tribunal régional du Jura bernois – Seeland et les enfants ont été placées sous l’autorité parentale de leur mère. M. B______ s’est notamment engagé à verser à son ex-épouse une contribution d’entretien mensuelle de CHF 900.-. Il devait en outre acquitter mensuellement CHF 650.- par mois pour chacune de ses filles, jusqu’à leur majorité, voire au-delà, soit la fin de leur première formation, pourvu qu’elle soit achevée dans les délais normaux.

7) C______ et D______ sont arrivées en Suisse le 19 avril 2014.

8) Le 29 juillet 2016, Mme A______ a sollicité de l’OCPM une autorisation de séjour. Elle disposait de la garde exclusive sur ses deux enfants suisses. Elle n’avait toujours pas obtenu de réponse à sa demande de permis déposée en 2013.

9) Le 11 avril 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a approuvé l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, limitée à une année, dans la mesure où elle n'avait aucun emploi et bénéficiait de l'aide sociale totale. Elle devait tout entreprendre pour trouver une activité stable lui permettant de subvenir à ses besoins, ainsi qu’à ceux de ses filles.

De plus, elle n’était nullement dispensée de l’obligation de s’intégrer. Enfin, à l’échéance de son permis, l’OCPM procéderait à une nouvelle évaluation de sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Si son intégration devait faire défaut, elle s’exposerait à un éventuel refus de renouvellement de son autorisation de séjour et, cas échéant, à une mesure de renvoi de Suisse.

10) Consécutivement à cette décision du SEM, l’OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation de séjour, qui a été prolongée jusqu’au 10 avril 2018.

11) Mme A______ en a sollicité le renouvellement les 5 avril et 24 septembre 2018.

12) Les 14 février et 29 mars 2019, l’OCPM a invité Mme A______ à lui fournir les renseignements suivants :

- indiquer les raisons pour lesquelles elle percevait des prestations de l’assistance publique ;

- apporter les preuves de ses recherches d’emploi ou les justificatifs démontrant son incapacité de travail, dans ce dernier cas, elle devait préciser si une demande de rente avait été déposée ;

- fournir les justificatifs de ses moyens financiers et

- démontrer ses efforts d’intégration socio-professionnelle, ainsi que sa connaissance de la langue française.

13) Mme A______ n'y a donné aucune suite.

14) Le 28 janvier 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

15) Mme A______ s’est déterminée brièvement le 28 février 2020 et a sollicité une prolongation de délai pour produire des rapports médicaux attestant de l’incapacité de travail la frappant depuis l’accident dont elle avait été victime en octobre 2016.

16) L’OCPM a, le 10 mars 2020, accordé à Mme A______ une prolongation au 28 mai suivant, notamment pour lui retourner le formulaire médical annexé et apporter toutes explications circonstanciées quant à son impossibilité de reprendre une quelconque activité lucrative. Elle devait également fournir la liste des membres de sa famille vivant en Suisse et à l’étranger, ainsi que les raisons pour lesquelles elle ne pourrait pas retourner en Thaïlande.

17) Mme A______ ne s'est pas manifestée.

18) Par décision du 5 août 2020, l’OCPM a refusé de renouveler son autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 25 octobre 2020 pour quitter la Suisse.

Elle avait immigré à l’âge de 33 ans, si bien qu’elle avait vécu toute son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d’adulte en Thaïlande. Après sept ans de séjour en Suisse, son intégration était fortement limitée, puisqu’elle n’avait jamais travaillé et dépendait entièrement de l’assistance publique. Au 23 mai 2020, elle avait perçu des prestations de l’Hospice général s’élevant à CHF 370'980.-. Cette situation allait perdurer, puisqu’elle disait avoir été victime d’un accident en octobre 2016 et se trouver en incapacité de travail totale. Elle n’avait cependant pas produit de rapports médicaux en attestant, ni déposé de demande de reconnaissance d’invalidité (ci-après : AI).

Dans la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il pouvait être admis que ses enfants étaient à même de se prendre en charge, C______ étant majeure et D______ allant atteindre la majorité en octobre 2020. Afin de respecter le principe de proportionnalité, le délai de départ serait reporté jusqu’à la majorité de sa cadette.

Ses filles, ressortissantes helvétiques, pourraient se prévaloir d’un droit de retour en Suisse si elles décidaient de suivre leur mère en Thaïlande.

Son renvoi était exigible, étant relevé qu'elle n'avait pas démontré que sa prise en charge médicale dans son pays était impossible.

19) Par acte du 14 septembre 2020, Mme A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision en concluant, préalablement, à la suspension de la cause dans l’attente de l’examen par l’OCPM des rapports médicaux, voire de l’issue de la procédure AI. Principalement, elle a conclu à sa comparution personnelle, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l’OCPM pour renouvellement de son autorisation de séjour.

Il n’était pas contesté qu’elle ait passé la majeure partie de son existence dans son pays d’origine, qu’elle résidait en Suisse depuis sept ans et que son intégration sociale et professionnelle était fortement limitée. Toutefois, des critères médicaux pouvaient conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur.

Les rapports médicaux annexés démontraient que les atteintes à sa santé, consécutives à son accident, nécessitaient une prise en charge importante. Outre le suivi psychiatrique indispensable, les limitations fonctionnelles requéraient une physiothérapie spécifique pour rééducation vestibulaire. Ses pertes de mémoire fréquentes ressemblaient à celles dont souffraient les personnes atteintes d’Alzheimer. Les évanouissements dont elle était victime allaient perdurer. Sans la présence de ses filles à ses côtés, elle se trouverait incapable de s’assumer.

Les atteintes à sa santé rendaient sa réintégration en Thaïlande impossible. Selon ses médecins, elle était dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative, hormis quelques heures dans une activité adaptée, et se retrouverait en conséquence dans le dénuement le plus total. Ses deux frères vivant en Thaïlande n’avaient pas la possibilité financière de la soutenir, dès lors qu’ils vivaient dans une région reculée et avaient une famille à charge.

Aucune de ses deux filles, qu'elle avait élevées seule pendant plus de dix ans, n’avait achevé de formation, si bien qu’elles avaient besoin de son soutien, crucial pour leur stabilité. Un lien affectif particulièrement fort unissait les filles à leur mère. Il n’était pas admissible qu’elles l’accompagnent en Thaïlande alors qu'elles venaient de passer l’intégralité de leur adolescence en Suisse, dont elles avaient la nationalité. Elle était leur seule famille à Genève, puisque les contacts avec leur père s’étaient interrompus depuis plus de deux ans. Ainsi, son intérêt à demeurer en Suisse l’emportait sur l’intérêt public à la renvoyer en Thaïlande. Puisque ses filles deviendraient bientôt financièrement indépendantes, le montant des prestations d'aide sociale serait appelé à diminuer, voire à disparaître.

20) Le 12 novembre 2020, l’OCPM a proposé le rejet du recours.

Mme A______ ne satisfaisait pas aux strictes conditions du cas de rigueur ni de l’art. 8 CEDH. En outre, les motifs médicaux allégués ne permettaient pas de déduire que sa santé serait mise en danger de manière grave et imminente en cas de retour dans son pays d’origine.

21) Le 29 janvier 2021, Mme A______ a expliqué que sa situation médicale ne s’était pas améliorée. La procédure en cours permettrait qu'une rente AI soit versée pour D______ jusqu’au terme de sa formation soit, au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus. L’instruction de la demande d’AI requérait sa présence sur le territoire genevois. Si elle devait quitter la Suisse, le droit à une rente pour D______ ne serait pas examiné et celle-ci serait privée du soutien financier de sa mère. La présente procédure devait ainsi être suspendue jusqu’à droit connu sur cette question.

22) Le 15 février 2021, l’OCPM s’est opposé à la suspension de la procédure. Mme A______ n’avait produit aucune pièce actualisée afférente à sa situation médicale, ni justificatif du dépôt d'une demande de rente AI.

23) Dans le délai prolongé par le TAPI pour produire toutes pièces sur ce point, Mme A______ a exposé que ses médecins n’avaient pas encore déposé de demande auprès de l’AI, ce qui serait toutefois prochainement le cas.

24) Le 6 avril 2021, elle a transmis au TAPI copie de la demande de rente AI adressée le 31 mars précédent à l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) de Genève.

25) Le 21 avril 2021, l’OCPM a persisté dans sa position.

26) Par jugement du 26 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______.

Il disposait des éléments nécessaires pour trancher le litige, si bien qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu sur l’octroi d’une rente AI en faveur de Mme A______. L'obtention d’une telle rente ne lui permettrait pas d’obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur dont elle ne remplissait pas les conditions. Elle avait eu l'occasion de s'exprimer longuement par écrit à plusieurs reprises durant la procédure et ne disposait pas d’un droit à être entendue oralement devant le TAPI, de sorte qu'il renonçait à l'entendre en comparution personnelle.

Elle avait séjourné en Suisse légalement de 2013 à 2020, soit une relativement longue durée. À compter du 5 août 2020, elle y résidait uniquement grâce à l’effet suspensif accordé au recours. Cette durée devait par ailleurs être relativisée dans la mesure où elle avait immigré à l’âge de 20 ans, après son mariage, était retournée dans son pays à l’âge de 23 ans et était revenue en Suisse à 34 ans. Elle avait donc passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Thaïlande. Il ne ressortait pas du dossier qu’elle ait jamais subvenu à ses besoins en Suisse par ses propres moyens. Au contraire, en mai 2020, elle avait perçu des prestations d'aide sociale s’élevant à quelque CHF 371'000.-.

Malgré ses huit années de présence dans notre pays, elle ne pouvait justifier de connaissances de la langue française, même orales. L'inscription du 9 décembre 2020 produite dans sa réplique à un cours de français intensif auprès de l’Université ouvrière de Genève pouvait difficilement être comprise comme une démarche d’intégration, puisqu'intervenue postérieurement au prononcé de la décision de renvoi. Elle ne démontrait aucunement s’être intégrée dans la communauté genevoise, par exemple en s’étant impliquée dans des associations. Elle n’établissait pas non plus avoir acquis des connaissances à ce point spécifiques qu’elle ne serait pas à même de les mettre en pratique en Thaïlande. L'absence de poursuites pour dettes, d’acte de défaut de biens et de condamnation pénale constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

Ses deux filles étaient désormais majeures et ne souffraient d’aucune maladie ni d’aucun handicap. Mme A______ ne pouvait tirer de ce fait un droit de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH, quand bien même le lien affectif fort l’unissant à ses filles n’était pas mis en doute. Selon les rapports médicaux joints au recours, Mme A______ était dépendante de sa fille pour « toutes les tâches à l’extérieur » et, sans elle et seule dans son pays, sa situation risquait de se dégrader. Ses ennuis de santé à la suite de son accident étaient certes attestés, tout comme sa situation de dépendance en ayant résulté. Toutefois, il n’était pas établi que seule ses filles seraient en mesure de lui prodiguer des soins ou de l’aider dans les tâches de la vie quotidienne.

Mme A______ était retournée vivre en Thaïlande durant onze ans, de 2002 à 2013 et, ainsi qu’il résultait des tampons apposés sur son passeport, elle y avait effectué deux séjours de trois semaines en 2018 et en 2019. Elle n’avait donc pas perdu tous liens avec son pays d’origine. Par ailleurs, il pouvait être attendu de ses deux frères y vivant qu’ils l’aident à se réintégrer.

Ses ennuis de santé ne constituaient pas des éléments suffisants pour justifier une autorisation de séjour pour cas de rigueur, dès lors qu’elle ne disposait pas de liens très intenses avec la Suisse. En effet, hormis ses deux filles, elle ne prétendait pas avoir d'autres parents en Suisse ou un réseau d’amis. Enfin, ses connaissances de la langue française n'étaient pas démontrées. En conséquence, ses problèmes médicaux devaient être examinés dans le cadre de l’exécution de son renvoi.

Selon le rapport médical du 21 mars 2017, établi à l’attention du SEM par un médecin des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme A______ souffrait de vertiges importants, de nausées et de vomissements. Sous statut, il est mentionné : « surdité droite profonde dans toutes les fréquences, fractures occipito-temporale droite touchant l’oreille interne, perte de la fonction vestibulaire bilatérale ». Une physiothérapie vestibulaire était prescrite pour une durée indéterminée, étant relevé qu'il n'en existait pas de spécialisée en Thaïlande.

Dans les listes de questions à intégrer aux rapports médicaux, annexées au recours, les médecins avaient posé les diagnostics suivants : « syndrome de stress post-traumatique, déficit cochléo-vestibulaire droit (vertige et déficit auditif droit) séquellaires à son accident en 2016, status post fracture occipitale et pariétale (rocher droit) avec hémorragie sous arachnoïdienne droite en 2016, dépression moyenne, troubles cérébraux ». De la physiothérapie spécifique pour rééducation vestibulaire et de l'équilibre et une prise en charge psychiatrique spécifique pour le syndrome de stress post-traumatique étaient préconisés. La capacité de travail habituelle de Mme A______ était considérée comme nulle en raison des séquelles neurologiques causées par le traumatisme crânien. Elle pouvait toutefois effectuer un travail adapté, d’une durée maximale de quatre heures par jour.

Ainsi, quand bien même cet accident était la cause de graves atteintes à sa santé, au point qu’elle était incapable de travailler et dépendait de sa fille pour « toutes les tâches à l’extérieur », il n'en résultait pas pour autant qu’un renvoi dans son pays se révélait inexigible. En effet, même si la qualité du système sanitaire thaïlandais apparaissait inférieure au système suisse, aucun physiothérapeute spécialisé en rééducation vestibulaire n’y exerçant par exemple, ce pays connaissait néanmoins une politique de couverture sanitaire universelle, de sorte que la précitée y aurait droit à des services de santé préventifs, curatifs et palliatifs essentiels à tous les stades de sa vie (Bulletin de l’OMS, Vol. 97 n° 6, juin 2019, Couverture sanitaire universelle et soins primaires en Thaïlande ; https://www.who.int/bulletin/volumes/97/6/18-223693-ab/fr/). De surcroît, elle ne démontrait pas qu’en cas de retour dans son pays, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de mettre de manière concrète sa vie en danger ou de causer une atteinte sérieuse, durable à son intégrité physique. Son renvoi était donc exigible.

27) Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 28 juin 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son audition, de même qu'à celle de ses filles et à l'annulation du jugement et de la décision de l'OCPM du 5 août 2020. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit constaté que son renvoi était inexigible et, en tout état, au renvoi du dossier à l'OCPM pour préaviser favorablement le renouvellement de son autorisation de séjour.

Quelques éléments devaient être ajoutés à l'état de fait tel que retenu par le TAPI, lequel avait procédé à une constatation inexacte des faits et abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle n'avait plus de contacts avec ses deux frères demeurés au pays depuis plus de quinze ans. Ceux-ci n'avaient jamais rencontré ses filles. Ils vivaient loin de sa région d'origine. Lorsqu'elle s'était rendue avec ses filles en 2018 2019 à E______, sa région d'origine, celles-ci n'avaient pas rencontré leurs oncles.

Depuis quelques jours et malgré ses ennuis de santé, elle avait commencé un stage dans un restaurant thaï à Genève. Selon contrat de travail signé, elle y aurait un emploi à 50 % dès le 1er juillet 2021, lui assurant un salaire mensuel de CHF 1'900.-, auquel s'ajouteraient les allocations familiales, les subsides d'assurance-maladie et certains revenus de ses filles. Ceci démontrait sa volonté de ne pas demeurer indéfiniment à l'aide sociale. Elle produisait, outre ledit contrat, une attestation de présence à des cours de français en 2018 délivrée par la fondation pour la formation des adultes à Genève (ci-après : IFAGE), laquelle prouvait qu'elle avait tenu compte des recommandations émises par le SEM lors de l'octroi de sa première autorisation de séjour en 2017. Ainsi, contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, c'était bien une démarche d'intégration qu'elle avait entreprise et cela bien avant que son titre de séjour ne soit remis en cause par les autorités.

Elle était retournée vivre en Thaïlande avec ses deux filles car son époux ne lui avait « pas vraiment laissé le choix ». Lorsqu'elle avait estimé que celles-ci étaient suffisamment grandes pour vivre en Suisse, elle y était revenue en 2013 pour faire valoir leurs droits, ce qui n'était pas allé sans difficultés. Il y avait donc lieu de relativiser cette absence d'une durée de onze ans, dans la mesure où ce départ dans son pays d'origine avait été « relativement contraint ». Sa lutte pour faire reconnaître ses droits, de même que ceux de ses filles, et ensuite aider ces dernières à s'intégrer avait été rendue d'autant plus difficile par son grave accident. L'annonce de sa situation à l'AI était intervenue tard car elle avait espéré trouver un emploi. Ses recherches avaient été systématiquement infructueuses puisqu'il s'agissait de trouver un employeur sensible à sa situation.

Dans ces conditions, elle était d'avis que l'OCPM devait revoir son refus de prolonger son autorisation de séjour.

Son renvoi était inexigible puisqu'elle n'avait plus de famille susceptible de l'accueillir et de la soutenir en cas de retour en Thaïlande. Enfin, elle avait tissé avec ses filles qu'elle élevait seule depuis plus de dix ans un lien affectif particulièrement fort. Il ne pouvait pas être exigé que celles-ci l'accompagnent en Thaïlande. Elles s'étaient parfaitement intégrées en Suisse et étaient déjà bien engagées dans leur formation. Elle-même représentait leur seule famille à Genève, les contacts avec leur père s'étant interrompus depuis plus de deux ans.

28) L'OCPM a conclu le 27 juillet 2021 au rejet du recours.

Les arguments soulevés par Mme A______ étaient semblables à ceux présentés par-devant le TAPI, à l'exception de la prise d'emploi à hauteur de 50 %, soit la première depuis son arrivée en Suisse en 2013. Mme A______ n'étayait par aucun document les démarches qu'elle aurait entreprises par le passé pour trouver du travail. Cette reprise d'activité lucrative était trop récente pour s'assurer d'une meilleure situation financière sur le long terme et effacer le fait qu'elle bénéficiait depuis huit ans de l'aide sociale, soit pour CHF 370'980.- au 23 mai 2020. Il était précisé à cet égard que si l'OCPM avait estimé que les conditions du renouvellement d'autorisation de séjour étaient remplies, il aurait dû soumettre ledit renouvellement à l'approbation du SEM en raison de cette longue dépendance à l'aide sociale et des montants perçus (art. 4 let. g de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation du 13 août 2015 – OA-DFJP - RS 142.201.1).

Il prenait acte qu'aucun élément en lien avec la santé de Mme A______ n'était mis en avant en lien avec l'exigibilité de son renvoi. Les filles de cette dernière étaient majeures et un retour de leur mère en Thaïlande ne les obligerait pas à suivre son sort.

29) Mme A______ n'a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire et les parties ont été informées, le 1^er septembre 2021, que la cause était gardée à juger.

La teneur des diverses pièces à la procédure sera reprise pour le surplus dans la mesure nécessaire pour trancher le litige.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l'espèce.

L'objet du litige consiste à déterminer si l'OCPM était fondé à refuser la prolongation de l'autorisation de séjour à la recourante, de nationalité thaïlandaise, et à lui impartir un délai au 25 octobre 2020 pour quitter la Suisse.

3) La recourante a sollicité son audition, de même que celle de ses deux filles.