Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, ressortissant de B______ né le ______ 1992, est entré en Suisse illégalement le 23 décembre 2012 et a déposé une demande d'asile. Il a été attribué au canton de Genève.

2) Le 13 mars 2014, le secrétariat d'état aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande d'asile de M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a admis provisoirement en Suisse, en raison de l'inexigibilité du renvoi du fait de la mise en danger de la personne en cas de renvoi. L'admission provisoire a par la suite été renouvelée d'année en année, le dernier renouvellement étant valable jusqu'au 13 mars 2021.

3) Le 8 mars 2018, l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) a rejeté la demande d'allocation d'impotence de M. A______. Au moment de la survenance du besoin, en 2016, ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une année de cotisation ou de dix ans de séjour ininterrompu en Suisse.

4) a. Le 15 novembre 2018, M. A______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de séjour.

Sa mobilité était très réduite. Il ne pouvait pratiquement se déplacer qu'en fauteuil roulant. Dans ces conditions, il ne pouvait exercer d'activité lucrative et était aidé par l'Hospice général (ci-après : l'hospice). Il n'avait pas de dette et son casier judiciaire était vierge. Son statut provisoire lui pesait. Une autorisation de séjour lui apporterait plus de sécurité et lui permettrait de voyager, même si les longs déplacements lui étaient interdits.

b. À l'appui de sa requête, il a notamment produit des certificats et rapports médicaux, parmi lesquels un certificat médical du 29 octobre 2018, à teneur duquel il présentait une mobilité réduite en raison de séquelles de poliomyélite affectant les membres inférieurs. Il avait bénéficié d'une chirurgie orthopédique en 2015, suivie de la mise en place d'une orthèse de marche et de chaussures orthopédiques. Il se déplaçait en fauteuil roulant de façon indépendante. Il se mobilisait difficilement avec l'orthèse et les chaussures orthopédiques, nécessairement avec deux cannes anglaises. En raison de douleurs et malgré l'adaptation de l'orthèse, ce type de mobilisation était très limité.

5) a. Le 29 novembre 2018, l'hospice a attesté que M. A______ bénéficiait de prestations financières depuis le 9 janvier 2013. Il avait perçu
CHF 17'290.85 en 2014, CHF 15'154.- en 2015, CHF 17'755.60 en 2016,
CHF 17'359.80 en 2017 et CHF 16'979.85 en 2018.

b. Le 3 décembre 2018, la police a indiqué que l'intéressé était inconnu de ses services.

6) Le 2 janvier 2019, à la suite d'une demande d'informations de l'OCPM,
M. A______ a indiqué ne pas avoir suivi de cours de formation depuis son arrivée en Suisse.

7) Par décision du 23 avril 2019, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de M. A______ au SEM en vue d'une reconnaissance d'un cas de rigueur et souligné qu'un éventuel renvoi dans son pays d'origine n'était pas d'actualité, le SEM n'ayant pas levé son admission provisoire, ni même envisagé de le faire.

Il séjournait en Suisse depuis un peu plus de six ans. Sa mobilité était réduite. Il dépendait complètement de l'aide financière de l'hospice. Il n'avait jamais travaillé en Suisse et n'avait jamais pris part à des cours ou formations. Il n'avait fourni aucun justificatif de cours de français et ne maîtrisait pas bien cette langue.

8) Par acte du 22 mai 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours voulu travailler afin d'être financièrement indépendant. L'accès au marché du travail était difficile pour les personnes admises provisoirement, difficulté décuplée en raison de son état de santé précaire, de son handicap, de sa mobilité réduite et de sa rééducation. Contrairement à ce qu'il avait précédemment indiqué - en raison d'une incompréhension entre lui et la personne qui l'avait aidé à rédiger le courrier -, il avait suivi des cours de français depuis son arrivée, notamment à E______, au foyer du F______ et au ______, rue G______, même si l'apprentissage du français était très difficile pour lui, car il était analphabète. Il avait cessé de se rendre à la rue G______, après une chute accidentelle alors que ses camarades de classe le portaient, en l'absence de rampe d'accès.

Son état de santé nécessitait un suivi par des spécialistes, dont il ne pourrait pas bénéficier en B______.

Son statut actuel ne faisait qu'accroître les difficultés au quotidien. Il ne pouvait conclure un abonnement pour un téléphone mobile, ni rendre visite à ses proches qui vivaient à l'étranger. Son admission provisoire s'apparentait désormais à une admission permanente et durable, d'autant plus qu'il serait amené à vivre en Suisse encore de nombreuses années, vu le conflit dans son pays qui s'éternisait.

Il a versé à la procédure différents documents.

Selon une attestation médicale du 3 septembre 2019, il se déplaçait en fauteuil roulant et seuls les transferts étaient possibles. Son problème principal était alors une fibrose hépatique extensive compliquée d'une hypertension portale avec des varices oesophagiennes de stade 2, ceci dans le contexte d'une maladie vasculaire intra-hépatique compliquée de plusieurs nodules. Un suivi rapproché et spécialisé dans un centre d'hépatologie de référence était indispensable. Les risques étaient une possible évolution vers une cirrhose avec insuffisance hépatocellulaire, le développement d'un carcinome hépatocellulaire et le risque de saignement des varices oesophagiennes. En cas de cirrhose évoluée avec dysfonction hépatique, le traitement restait la greffe hépatique. Sa capacité de travail dépendrait des tâches envisagées. La restriction de sa capacité à travailler était en lien avec son infirmité des membres inférieurs. Un travail assis, ne nécessitant pas de déplacement, était possible.

À teneur d'attestations de l'hospice des 5 août et 11 septembre 2019, il avait suivi la mesure « Saconnex - Prévention incendie » le 22 novembre 2017 et avait suivi avec succès la mesure « Alpha Après-midi » du 11 janvier au 11 mars 2016.

Selon une lettre de soutien du 13 septembre 2019 d'un assistant social au sein du foyer H______, il avait suivi des cours de français au centre de formation, mais les cours avaient pris fin suite à un accident dans les escaliers. Sa maladie, les conditions d'habitat non optimales et les événements survenus l'avaient beaucoup freiné dans ses démarches d'intégration. Depuis environ une année, il se trouvait dans une tout autre posture. Il était une personne attachante du centre voire même une ressource. Il apportait du liant entre les communautés et son sourire quotidien était contagieux. Il participait au cours de français donné une fois par semaine par des bénévoles. Il s'était rapproché de l'association I______ qui permettait à des personnes à mobilité réduite de participer à des courses à pieds, activité qui lui permettait de faire le lien avec des personnes de la société civile. Durant l'été, il avait participé aux activités du centre.

Dans un courriel du 20 septembre 2019, une assistante sociale de l'hospice récapitulait l'apprentissage du français par l'intéressé, concluant que tant qu'il ne présentait pas un niveau de français A2, il n'était pas possible qu'il soit suivi en vue d'un projet d'insertion socio-professionnel.

9) Le 24 juillet 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

M. A______ séjournait en Suisse depuis environ sept ans. À elle seule, la durée de son séjour ne permettait pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité. Si sa capacité de travail avait été à certaines périodes certainement nulle, voire réduite, en raison de son état de santé, il n'avait toutefois pas démontré, pièces à l'appui, avoir effectué le reste du temps des recherches d'emploi. Il n'avait ainsi pas démontré sa volonté et sa capacité de prendre part à la vie économique en Suisse. Ses affirmations quant à son intégration sociale et au cours de langue française qu'il disait avoir suivi n'étaient pas non plus étayées. Il n'avait ainsi pas démontré une indéniable et constante volonté de s'intégrer.

10) Le 20 septembre 2019, M. A______ a répliqué.

Il possédait une capacité de travail, qui dépendait des tâches envisagées. Un travail assis ne nécessitant pas de déplacements était ainsi possible. Son processus d'intégration, qu'il s'agisse de l'apprentissage du français ou d'une recherche d'emploi, était structuré par les programmes que l'hospice destinait aux titulaires d'une admission provisoire. Il avait suivi deux mesures avec succès, et produit deux attestations. L'apprentissage du français avait été freiné par des problèmes d'accessibilité en fauteuil roulant au lieu de formation et par les soins importants qu'il devait subir. Or, il devait atteindre un niveau de français suffisant avant d'entreprendre une intégration professionnelle. Il résidait depuis sept ans dans un foyer, ce qui avait freiné ses possibilités d'intégration.

11) Le 9 octobre 2019, l'OCPM a persisté dans ses conclusions.

12) Le 15 janvier 2020, le TAPI a rejeté le recours.

Séjournant en Suisse depuis un peu plus de sept ans, M. A______ remplissait le critère de la durée de résidence, mais ne pouvait se fonder sur la seule durée de son séjour pour bénéficier d'une autorisation de séjour. L'intégration professionnelle était inexistante, car il avait toujours été entretenu par l'hospice. Les entraves administratives à l'employabilité des personnes au bénéfice d'une admission provisoire avaient été levées et le statut du recourant ne pouvait à lui seul justifier sa mauvaise situation financière. Des personnes en chaise roulante parvenaient à trouver un emploi. Sa situation résultait plutôt de ses très faibles compétences linguistiques en français, n'atteignant pas le niveau A2. Son état de santé et le fait qu'il était analphabète à son arrivée en Suisse pouvaient certes rendre plus ardu et long l'apprentissage du français mais ne justifiaient pas qu'il n'ait pas dépassé le niveau A2 après plus de sept ans. S'il était décrit comme une personne ouverte au sourire quotidien contagieux et apportant du liant entre les communautés, ces éléments en sa faveur ne suffisaient pas à contrebalancer le fait qu'il émargeait entièrement à l'aide sociale depuis son arrivée en Suisse.

13) Par acte du 14 février 2020, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation, à l'annulation de la décision litigieuse, à l'octroi d'une autorisation de séjour, à l'injonction à l'OCPM de soumettre le dossier au SEM et à l'octroi d'une indemnité valant participation à ses honoraires d'avocat, tant pour la procédure auprès du TAPI que pour celle devant la chambre administrative.

Son analphabétisme rendait l'apprentissage du français plus lent et plus complexe. Les soins de santé avaient réduit sa disponibilité pour l'apprentissage du français. Les cours de français dispensés par l'hospice ou d'autres organisations reconnues par ce dernier n'étaient pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant, ce qui constituait un obstacle objectif et concret qui l'avait empêché de suivre les cours de français intensifs dispensés par l'unité de formation de l'hospice. Depuis sa chute en 2016, il avait uniquement bénéficié de cours dispensés par des bénévoles au sein des foyers dans lesquels il avait résidé. Malgré ses efforts et demandes, la question de l'accessibilité des cours de français évoluait lentement en raison d'une attitude peu active de l'administration. Son bas niveau de français ne résultait pas d'une mauvaise volonté et ne pouvait lui être imputé. En raison de son handicap physique, il était possible de déroger au critère des compétences linguistiques.

La plupart des personnes en situation de handicap qui travaillaient avaient pu bénéficier de mesures de réadaptation importantes mises en place par l'assurance-invalidité, dont il ne pouvait bénéficier faute de réalisation des conditions d'assurance. Sans parcours permettant de déterminer ses compétences spécifiques, sans mesures de formation, de réinsertion ou d'ordre professionnel, il lui serait difficile de trouver un emploi adapté à ses limitations. Vu son handicap physique, il était possible de déroger au critère de la participation à la vie économique ou de l'acquisition d'une formation.

Il respectait la sécurité et l'ordre publics ainsi que les valeurs de la Constitution. Il avait démontré sa volonté de participer à la vie sociale à Genève, notamment au travers de l'association I______. Sa bonne attitude au sein du foyer était mise en avant, malgré la difficulté à vivre en communauté sur une longue durée.

L'autorité avait excédé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour.

À l'appui de son recours, il a produit des échanges de courriels entre son avocat et des assistantes sociales de l'hospice concernant les cours de français.

14) Le 6 mars 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Après huit ans de séjour en Suisse, l'intéressé n'avait pas fait l'apprentissage du français, n'avait pas suivi de formation, n'avait pas été inséré sur le marché du travail, n'apparaissait pas intégré et dépendait entièrement de l'aide publique. Le refus était fondé principalement sur l'absence d'intégration.

15) Le 20 mai 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

16) Le 29 septembre 2020, le juge délégué a entendu les parties.

Le recourant avait récemment emménagé au C______, non loin de l'ONU. S'il s'exprimait toujours avec difficultés en français, c'était que ses tentatives de l'apprendre s'étaient régulièrement heurtées à ses problèmes de santé. Comme il entamait une formation, il devait subir une hospitalisation et cela compromettait son semestre. Il avait bien cherché le contact et les relations avec des francophones, mais ses ennuis de santé, et en particulier son handicap, avaient constitué un obstacle important à sa mobilité. Il avait demandé depuis un certain temps déjà un financement pour un fauteuil roulant électrique, qu'il attendait toujours. Il avait toujours communiqué en français avec tous les employés du foyer et de l'hospice. Il avait suivi trois mois durant des cours de français aux J______, puis arrêté après être tombé dans les escaliers. Depuis la chute en 2016, il avait essentiellement suivi des cours de français au foyer. Ses problèmes de santé l'avaient empêché de participer à d'autres cours. Il avait subi deux opérations au genou, en février et mars 2015, et devait en subir une nouvelle. S'il n'avait pu mettre à profit le temps disponible pour se lancer dans une formation plus soutenue en français, c'était qu'il était vite fatigué avec le fauteuil manuel et qu'il avait vraiment peur de tomber dans une ornière ou de faire une nouvelle chute. Mis à part ses rendez-vous médicaux, vers lesquels il était transporté, il ne quittait pour ainsi dire pas le foyer. Il avait suivi des cafés solidaires organisés près de l'université, qui facilitaient l'intégration et la communication en français, tous les mercredis matin, durant une année, jusqu'à ce que la pandémie les interrompe. La rampe d'accès conduisant aux cours de l'Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG) nécessitait un fauteuil électrique, et une demande était pendante. Les projets de stage et de retour à l'activité préparés avec sa précédente assistante sociale - atelier de couture, puis de tri - ne s'étaient pas concrétisés, car elle était tombée enceinte puis avait été remplacée, et la nouvelle assistante sociale lui avait proposé de se concentrer sur l'apprentissage du français. En B______, il venait de commencer une formation avec un précepteur, mais de manière irrégulière, lorsqu'il avait quitté le pays. Auparavant, il n'avait jamais fréquenté l'école publique en raison de ses problèmes de mobilité, car il n'avait pas de chaise roulante et était cloîtré à la maison. En raison de la guerre, toutes les écoles ou presque étaient en outre fermées. Il avait suivi les cours privés avec son précepteur pendant une année et demie, puis la guerre civile avait gagné en intensité et il avait dû partir. Il venait à peine d'apprendre à lire, à écrire, à déchiffrer les lettres.

17) Le 2 novembre 2020, le recourant a produit des observations.

Depuis le 24 septembre 2019, son conseil avait tenté de faire évoluer la situation auprès de l'hospice, sans succès. Le 28 octobre 2020, l'hospice lui avait indiqué que l'acquisition d'un fauteuil électrique n'était pas justifiée car la rampe d'accès aux cours était accessible aux fauteuils roulants manuels. Par ailleurs les cours étaient complets. Sur la base d'une nouvelle évaluation à conduire, il serait inscrit à des cours de français adaptés à son niveau et à ses problèmes de mobilité. L'hospice avait par ailleurs indiqué le 20 septembre 2019 que tant qu'il ne présentait pas un niveau de français A2, il ne pouvait se voir proposer de projets d'insertion socioprofessionnelle. Le 28 octobre 2020, l'hospice avait ajouté que les établissements publics pour l'insertion (ci-après : EPI) prenaient en charge des personnes relevant de l'assurance invalidité, et qu'il devait d'abord parfaire son niveau de français pour bénéficier éventuellement d'une exception. Il devait subir une opération chirurgicale en raison d'une tuméfaction à la jambe. Il ne pouvait remplir les critères de la loi en raison d'un handicap physique et d'une maladie de longue durée. Il devait être dérogé aux critères d'intégration et une autorisation devait lui être délivrée.

18) Le 27 novembre 2020, l'OCPM a rappelé qu'une levée de l'admission provisoire du recourant n'était pas à l'ordre du jour. Il souhaitait réexaminer sa situation au regard de ses possibilités d'insertion sociale et professionnelle en dépit de son handicap et de son illettrisme. Le recourant devait verser au dossier des pièces médicales relatives à sa capacité de travail ainsi que se déterminer sur les chances de succès d'une rente d'invalidité et sur l'état d'avancement des démarches auprès des EPI. Un délai devait lui être accordé à cet effet, l'OCPM se réservant de se déterminer ensuite.

19) Le 20 janvier 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions et produit plusieurs pièces.

Un certificat médical établi le 12 janvier 2021 par la Dre D______ indiquait que sa capacité de travail dépendait de plusieurs facteurs. Si l'on prenait en considération son handicap physique uniquement, elle était envisageable dans un poste adapté à son handicap moteur. Pour pouvoir lui proposer un poste adapté, il devait pouvoir bénéficier d'une mesure d'adaptation et d'intégration professionnelle. Or il était actuellement dans une situation de handicap physique avec des séquelles de poliomyélite, mais aussi de handicap social, par absence de formation préalable, illettrisme et niveau insuffisant de français. Il devait pouvoir bénéficier de mesures d'intégration professionnelle et ne pourrait absolument pas travailler sans des mesures adaptées.

Une décision rendue le 26 février 2016 par l'OCAS lui refusait une rente ainsi que des mesures professionnelles, dès lors qu'il ressortait de l'appréciation de son service médical régional que son incapacité de travail de longue durée devait être fixée dès l'enfance et avant son arrivée en Suisse, de sorte qu'il ne remplissait pas et ne remplirait jamais les conditions d'assurance requises lors de la survenance d'un cas d'assurance.

Un message électronique de l'hospice du 3 décembre 2020 indiquait qu'une évaluation du niveau de français avait eu lieu le 1^er décembre 2020, et qu'il en était résulté qu'il avait, en compréhension orale, le niveau A1 en cours d'acquisition, en production orale, le niveau A1 en début d'acquisition (difficultés de compréhension de phrases simples, vocabulaire limité), en compréhension écrite, un niveau alpha (ne peut pas lire du tout, ne reconnaît pas les lettres), et en production écrite, un niveau alpha (peut seulement recopier son prénom et son nom mais ne peut rien produire en autonomie). Compte tenu du handicap et des difficultés d'apprentissage, l'hospice ne pouvait lui proposer que d'intégrer, lorsque cela serait possible en raison de la pandémie, les cours alpha de l'UOG, seule structure offrant un accès facilité pour les chaises roulantes et un cours d'alphabétisation. L'acquisition du niveau de français A2 restait une étape préalable à tout autre projet d'insertion socioprofessionnelle, après qu'il aurait subi son opération du genou. Selon un message électronique du 23 décembre 2020, son assistant social attendait une réponse de l'UOG.

20) Le 22 février 2021, l'OCPM a indiqué qu'en l'absence notamment d'intégration professionnelle et de liens particuliers avec la Suisse, et en raison également de la dépendance du recourant aux prestations financières de l'hospice, il maintenait sa décision et concluait au rejet du recours

21) Le 24 février 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la décision par laquelle l'autorité intimée a refusé de donner une suite positive à la demande du recourant de convertir son admission provisoire en autorisation de séjour ordinaire et de soumettre en conséquence son dossier au SEM en vue d'une reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité.

3) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).