Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par son épouse, Madame A______

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

1) La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/1351/2015 du 15 décembre 2015 consid. 1 ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 consid. 2).

2) a. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi
(art. 22 LPA). L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve ; elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA).

b. À moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, les parties peuvent se faire représenter notamment par un conjoint (art. 9 al. 1 LPA).

c. Dans le cadre de l’établissement des faits d’office, l’autorité peur recourir à différents moyens de preuve, dont les interrogatoires et renseignements des parties (art. 19 et 20 al. 1 et 2 let. b LPA).

3) En l’espèce, le recourant a quitté Genève pour se rendre au Pérou, où il possède le bien immobilier litigieux dans le cadre de la présente procédure, cela après avoir saisi la chambre de céans du recours contre la décision du SPC du 16 décembre 2016. Il ne s’est pas préoccupé des conséquences de son absence sur le déroulement de la procédure, mettant la juridiction de céans devant le fait accompli.

La première raison avancée pour ce départ est la panique, sans que cela soit compréhensible. Ultérieurement, il a cependant expliqué que c’était dans le but de permettre à son épouse de toucher l’aide sociale, n’ayant pas pensé immédiatement à l’aide d’urgence, ce qui apparaît un comportement réfléchi peu compatible avec la panique initialement invoquée.

En tout état, le recourant n’a pas été en mesure de donner suite à deux convocations à des audiences de comparution personnelle, arguant de son impossibilité de réunir les fonds nécessaires à payer un billet d’avion entre Lima et Genève. Il ne démontre toutefois pas avoir entrepris la moindre démarche à cet égard que ce soit à Lima - ou la situation familiale est décrite uniquement par lui, ou à Genève, à travers son épouse et leur fils commun pour s’en tenir au cercle familial -, alors qu’il allègue avoir été à même de trouver le financement nécessaire pour payer le billet qui lui a permis de se rendre au Pérou.

Il résulte de cette absence volontaire de Suisse que le juge délégué n’a pas été en mesure d’interroger le recourant sur les éléments non établis dont il se prévaut dans son recours et pour lesquels il n’existe pas de pièces justificatives ou à propos desquels les explications fournies dans les écritures de l’intéressé apparaissent peu claires ou contradictoires, qu’il s’agisse des circonstances de l’acquisition du bien immobilier en cause, de sa gestion, de sa valeur, ou encore des raisons pour lesquelles l’intéressé n’avait pas signalé l’existence du bien immobilier litigieux dès qu’il avait demandé à bénéficier de prestations financières au SPC, tous points importants voire décisifs pour trancher le litige. Dans la mesure où les noms de son épouse suisse et de leur fils n’apparaissent pas dans les quelques documents péruviens produits par le recourant et que ce dernier n’indique pas qu’ils seraient à même de fournir toutes explications pertinentes et documentées sur la situation du bien immobilier litigieux, une audition complète et contradictoire de l’intéressé est indispensable pour concourir à l’établissement des faits. Force est ainsi de constater que le recourant a failli à son devoir de collaboration, alors même que son attention avait été attirée par deux fois, dont une par voie recommandée, sur cette obligation.

4) Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable vu le défaut de collaboration. La demande d’effet suspensif est sans objet.

5) Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la décision du service des prestations complementaires du 16 décembre 2016 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, représentante du recourant, ainsi qu'au service des prestations complémentaires.

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.