Décisions | Assistance juridique

A.           Par décision non motivée du 3 février 2022, puis motivée du 1^er mars 2022, reçue par A______ (ci-après : la recourante) le 8 mars suivant, la présidente du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 31 janvier 2022, pour une action en dommages-intérêts à l’encontre de B______ (SUISSE), ledit octroi étant subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 400 fr. dès le 1^er mars 2022.

Il a été retenu que la recourante disposait de ressources mensuelles de 2'332 fr. 80 - composées de son salaire net moyen (547 fr. 80), de sa rente d’invalidité (1'195 fr.) et de prestations complémentaires (590 fr.) – et que ses charges mensuelles admissibles étaient de 1'062 fr. 50 - correspondant à son entretien personnel (850 fr.) majoré de 25% (212 fr. 50) -, étant précisé que l’intéressée logeait chez ses parents et n'alléguait aucune charge incompressible. Son disponible mensuel dépassait ainsi de 1'270 fr. 30 son minimum vital élargi, de sorte qu'il pouvait lui être demandé une participation mensuelle de 400 fr.

B.            Par acte déposé le 18 mars 2022 à la Présidence de la Cour de justice, recours est formé contre cette décision. La recourante conclut à son annulation en tant qu'elle la condamne à verser une participation mensuelle de 400 fr., valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat.

La recourante invoque pour la première fois des charges mensuelles d’assurance-maladie (133 fr. 50), de téléphonie (113 fr. 75), de transport (113 fr. 75) et une participation théorique au loyer payé par ses parents (200 fr.). Elle produit en outre des pièces nouvelles, soit notamment une facture de primes d’assurance-maladie datée du 22 novembre 2021, un contrat établi par les CFF le 25 janvier 2022 et une majoration de loyer adressée en 2019 à ses parents.

b. La présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par pli du 6 avril 2022, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. Les décisions de la présidente du Tribunal de première instance en matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.

3.             3.1.
3.1.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 février 2022 par la présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/259/2022.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierre GABUS (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.