Décisions | Chambre civile

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques.

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.

b. A______ SARL, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce, a pour but toute activité dans la restauration et l'hôtellerie.

B. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, divers "Tarifs Communs", au nombre desquels le "Tarif Commun 8" (TC 8), visant le recouvrement des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique, et le "Tarif Commun 9" (TC 9), visant le recouvrement des redevances en relation avec l'utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins internes.

Ces Tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins. Leur durée de validité initiale a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Les TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, qui se calcule sur la base d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de collaborateurs qu'elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce (art. 8 TC 8 et 8 TC 9).

Le montant de la redevance due selon le TC 8 est de 25 fr. 50 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, appartenant à la catégorie "Hôtellerie et restauration", se situe entre 15 et 19 (art. 6.4.13 TC 8), et celui de la redevance due selon le TC 9 de 21 fr. pour la même catégorie d'utilisateur et le même nombre d'employés (art. 6.4.13 TC 9), TVA à 2,5% non comprise (art. 6.5 TC 8 et 6.7 TC 9).

En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9).

C. a. PROLITTERIS allègue avoir transmis les formulaires d'informations relatifs aux utilisateurs de photocopieurs et de réseaux numériques internes à A______ SARL, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation desdites informations sur la base des Tarifs Communs susmentionnés.

b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ SARL le 4 janvier 2022 deux factures, l'une de 128 fr. 65 relative aux redevances d'utilisation de photocopies dues pour l'année 2021, selon le Tarif Commun 8, et la seconde de 124 fr. 05 relative aux redevances d'utilisation de réseaux numériques internes pour la même période, selon le Tarif Commun 9. Le 4 février 2022, elle a adressé à A______ SARL deux nouvelles factures, l'une de 26 fr. 15 relative aux redevances d'utilisation de photocopies dues pour l'année 2022, selon le Tarif Commun 8, et la seconde de 21 fr. 55 relative aux redevances d'utilisation de réseaux numériques internes pour la même période, selon le Tarif Commun 9.

Selon ces quatre factures, A______ SARL appartient à la catégorie d'utilisateurs "Hôtellerie et restauration" et le nombre de ses employés se situe entre 15 et 19.

c. A______ SARL n'ayant pas acquitté ces factures, PROLITTERIS lui a adressé le 8 novembre 2022 une lettre de mise en demeure de payer le montant total de 300 fr. 40 au plus tard le 18 novembre 2022, à laquelle celle-là n'a pas donné suite.

D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 14 février 2023 au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ SARL de 300 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 21 novembre 2022, avec suite de frais et dépens.

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie défenderesse, les factures adressées à cette dernière, les "Tarifs Communs" 8 et 9 et la lettre de mise en demeure du 8 novembre 2022.

b. A______ SARL n'a pas répondu à la demande dans le délai de
30 jours qui lui a été imparti le 2 mars 2023.

c. En l'absence de réponse, A______ SARL s'est vue octroyer, par pli recommandé du 11 mai 2023, un délai supplémentaire de 10 jours pour déposer sa réponse.

Elle n'a pas déposé de réponse dans ledit délai.

d. Le 16 juin 2023, les parties ont été avisées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger.

1. 1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC.

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active (art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 221 CPC, de sorte qu'elle est recevable.

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC).

2. La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un montant total de 300 fr. 40 correspondant à des redevances selon elle dues en vertu des "Tarifs Communs" 8 (reprographie) et 9 (réseaux numériques internes).

2.1

2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.

Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC).

La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de
l'art. 150 CPC (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2^ème éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés.