Décisions | Tribunal pénal

A. Par ordonnance pénale du 17 mars 2022, il est reproché à X_____ d'avoir, à Genève:

-       à réitérées reprises, à tout le moins à des dates indéterminés au mois de novembre 2017 et de décembre 2017, violenté son fils, A_____, né le _____ 2011, notamment en le frappant avec une cuillère en bois ou en lui assénant des gifles ;

-       à une date indéterminée en 2018, griffé l'oreille de A_____ avec ses ongles, lui occasionnant de la sorte des lésions au niveau du lobe gauche, et de l'avoir violenté de manière à lui occasionner divers hématomes au niveau des jambes ;

-       à des dates indéterminées, donné des gifles à son fils B_____, né le _____ 2012, et de l'avoir frappé avec une grande cuillère noire sur les joues et sur les fesses, ainsi que de l'avoir mordu sur les fesses ;

-       dans les circonstances précitées, mis en danger le développement psychique de son fils A_____ en le frappant et en l'exposant à des scènes de conflits conjugaux l'opposant à son ancien compagnon, Z_____.

B. Le Tribunal tient pour établis les faits pertinents suivants:

a. Contexte

a.a. X_____ est mère de deux enfants, A_____ et B_____, nés respectivement en 2011 et 2012 de son union avec Z_____.

a.b. La relation des époux X______/Z_____ a été marquée par de violentes disputes ayant débuté seulement quelques mois après la célébration de leur mariage, en septembre 2011. En particulier, il ressort de la procédure que les époux se disputaient fréquemment en présence de leurs enfants, notamment devant A_____; ils criaient, ils s'insultaient et il leur arrivait même de se pousser et de se bousculer (PV d'audience de confrontation du 9 avril 2019, p. 3). X_____ a également relaté avoir été victime de sévices de la part de son époux, lequel n'hésitait pas à la gifler, à lui tirer les cheveux et à lui asséner des coups de poings, voire à lui cogner la tête durant leurs disputes (cf. rapport d'expertise psychiatrique de X_____, du 20 août 2018, p. 6; PV d'audience du 22 février 2018, p. 2; PV d'audience de jugement, p. 4). C'est dans ce climat de tensions et violences conjugales que X_____ et Z_____ ont élevé leurs fils A_____ et B_____ (cf. notamment le PV d'audition des Dr. D_____ et E_____ du 1^er novembre 2019, p. 2).

a.c. Il est établi et non contesté que durant leur vie commune, X_____ et Z_____ ont fait usage de méthodes éducatives punitives envers leurs enfants, notamment des fessées données à l'écart des autres membres de la famille, dans les toilettes, ou des menaces et des tapes sur les fesses à l'aide d'une cuillère de cuisine posée sur la table durant tout le repas, afin de les faire manger et se comporter correctement (cf. PV d'audience du 22 février 2018, p. 4; PV d'audience de confrontation du 4 mai 2018, p. 2; PV audience de confrontation du 9 avril 2019, p. 2). X_____ faisait fréquemment recours aux fessées et au tirage d'oreilles, spécialement contre A_____, pour le recadrer et le forcer à faire ses devoirs (PV d'audience du 22 février 2018, p. 4 et 8). Z_____ utilisait souvent la cuillère de cuisine en bois pour taper et pour faire peur à ses enfants (PV d'audience de confrontation du 9 avril 2019, p. 2).

a.d. X_____ et Z_____ ont continué à infliger la plupart de ces punitions après leur séparation définitive, survenue au mois d'août 2016, après trois ans de forte instabilité, marqués par plusieurs séparations suivies de réconciliations ne durant toutefois jamais plus que quelques mois (PV d'audience du 22 février 2018, p. 2). Leur relation a continué à être fortement conflictuelle même après la séparation, ce qui a placé leurs enfants dans un conflit de loyauté manifeste.

a.e. De l'avis des divers intervenants et des époux X______/Z_____, dans la fratrie, A_____ est l'enfant qui a le plus souffert des conflits familiaux et qui a été le plus puni, ayant un comportement jugé par ses parents comme étant plus problématique (cf. notamment la dénonciation du SPMi, du 6 février 2018, p. 2; PV d'audience de confrontation du 9 avril 2019, p. 3; PV d'audience de jugement, p. 3). A_____ a été soumis à une expertise de victimologie dont il ressort qu'il souffre de troubles traumatiques du développement générés par les maltraitances physiques et émotionnelles que ses deux parents lui ont fait subir (cf. le rapport d'expertise du 23 janvier 2019, ainsi que son complément daté du 11 juillet 2019).

a.f. En septembre 2017, X_____ s'est retrouvée sans emploi et sans un domicile convenable pour ses enfants, ayant dû quitter la maison qu'elle occupait jusqu'alors. De surcroit, son permis de séjour n'a pas été renouvelé, ce qui lui a causé passablement d'angoisses. Une période difficile s'en est suivie, lors de laquelle elle s'est sentie très triste et a eu des idées suicidaires. Durant cette période d'instabilité, A_____ et B_____ ont habité avec leur père et la nouvelle compagne de ce celui-ci, F_____, avec laquelle X_____ a entretenu des rapports très conflictuels (cf. rapport d'évaluation sociale du 6 juillet 2018, p. 5; rapport d'expertise psychiatrique de X_____ du 20 août 2018; rapport d'expertise de victimologie du 23 janvier 2019, p. 6).

a.g. X_____ a rapidement rebondi, trouvant un nouveau logement où accueillir ses enfants, ainsi qu'un emploi en qualité de nounou auprès d'G_____ et H_____, à pleine satisfaction de ces derniers, ainsi qu'il ressort de l'audition de H_____ à l'audience de jugement (PV du 22 février 2018, p. 3; PV d'audience de jugement, p. 5). Elle a mis en place des suivis thérapeutiques tant pour elle-même que pour ses enfants et a accepté sans réticence le soutien et les conseils reçus par les divers intervenants pour se faire assister dans son rôle éducatif, ce qui lui a permis d'intégrer des réponses éducatives plus adéquates aux besoins de son fils A_____ (cf. bilan familial final de l'AEMO du 3 mai 2022; rapport d'expertise de victimologie, du 11 juillet 2019, p. 12). Depuis le prononcé de leur divorce et la séparation de Z_____ de son amie F_____, X_____ et Z_____ ont retrouvé une meilleure entente (cf. rapport d'évaluation médico-pédagogique, du 3 mai 2022).

a.h. À teneur du rapport d'expertise psychiatrique du 20 août 2018, confirmé par l'experte lors de son audition du 15 novembre 2018, X_____ ne présentait aucune pathologie pouvant diminuer sa faculté volitive ou cognitive au moment des faits. S'agissant du risque de récidive, si l'expertisée avait certes vécu des actes de violence intrafamiliale dans son enfance, elle se montrait désormais ouverte à l'apprentissage de nouvelles techniques éducationnelles et demandait de l'aide, avec de bonnes capacités d'introspection (cf. rapport d'expertise psychiatrique du 20 août 2018, p. 11). Finalement, le risque de commettre une nouvelle infraction ne pouvait pas être évalué, en l'absence notamment d'éléments alarmants dans son profil psychologique (cf. PV d'audience du 15 novembre 2018, p. 3).

b. Faits concernant B_____

b.a. S'agissant des faits reprochés à X_____ en lien avec son fils B_____, la période pénale n'est pas précisément définie dans l'acte d'accusation. Le Tribunal considère néanmoins qu'ils sont antérieurs au 21 février 2018, dès lors qu'ils ressortent essentiellement des déclarations livrées par l'enfant lors de son audition EVIG de cette même date.

b.b. Dans le cadre de cette audition, l'enfant a déclaré que sa mère le tapait "un tout petit peu" (p. 9), lui tirait les oreilles et le tapait avec "une cuillère pour manger", de couleur noire, sur les fesses (p. 10 et p. 15), ainsi que sur les joues (p. 13) et lui mordait les fesses (p. 12), sans toutefois donner des informations quant à la temporalité de ces agissements.

b.c. X_____ a contesté les faits reprochés, expliquant avoir mordillé les fesses de son fils par jeu (PV d'audience de jugement, p. 4). Elle a uniquement admis, lors de son audition du 22 février 2018, avoir, à une reprise, tapé légèrement B_____ sur la bouche avec sa main, après que celui-ci ait prononcé un gros mot, tout en précisant qu'il s'agissait d'un épisode très ancien et isolé.

c. Faits concernant A_____

c.a. S'agissant des faits commis au mois de novembre et de décembre 2017, et plus particulièrement du fait d'avoir frappé A_____ avec une cuillère en bois, le Tribunal relève qu'aucune lésion pouvant être reliée à un coup de cuillère n'est documentée au dossier.

Ces faits se fondent essentiellement sur les propos tenus par l'enfant – alors âgé de 6 ans – lors de son audition EVIG, propos dont la crédibilité a été qualifiée de "discutable", en ce sens qu'ils n'ont pas fourni les critères permettant à l'expert de les juger comme crédibles, ni de les considérer comme étant non crédibles (cf. rapport d'expertise de crédibilité du 7 décembre 2018, p. 18).

Il sera relevé que X_____ a toujours contesté avoir utilisé la cuillère de cuisine pour frapper son fils A_____, y compris à l'audience de jugement, admettant uniquement avoir utilisée cet outil pour lui faire peur (PV d'audience de jugement, p. 3).

c.b. Quant aux gifles que X_____ aurait données à son fils A_____ au mois de novembre et de décembre 2017, le Tribunal tient pour établi que la prévenue a donné à tout le moins une gifle ayant occasionné la marque visible sur la photo n° 1 annexée à la dénonciation du 6 février 2018.

Il fonde tout d'abord sa conviction sur les déclarations de Z_____, lequel a affirmé qu'au mois de décembre 2017, A_____ était rentré d'un séjour chez sa mère "avec un coup sur la joue", la marque d'une main étant encore bien visible sur la joue de l'enfant (PV d'audience de confrontation du 4 mai 2018, p. 3). Le Tribunal se base également sur les propres déclarations de X_____, laquelle a reconnu avoir giflé son fils A_____ courant 2017 car il avait tapé son frère (PV d'audience du 23 février 2018, p. 3), et relève au demeurant que les dénégations ultérieures de la prévenue n'emportent pas conviction. Il se fonde enfin sur le constat médical du 31 janvier 2018, faisant état d'une "lésion sur la joue" non accidentelle et compatible avec des actes de violence commis par des tiers.

c.c. La griffure à l'oreille de A_____ est établie tant sur la base de la photographie n° 5 jointe à la dénonciation du SPMi, que du constat médical du 31 janvier 2018, faisant état d'une "lésion sur le lobe de l'oreille" non accidentelle et compatible avec des actes de violence commis par des tiers.

Tout au long de la procédure et à l'audience de jugement, X_____ a admis avoir tiré les oreilles de son fils et a indiqué qu'il était possible qu'elle l'ait accidentellement griffé avec ses ongles (PV d'audience du 23 février 2018, p. 3; PV d'audience du 4 mai 2018, p. 7; PV audience de jugement, p. 3). Lors de ses diverses audition, X_____ a insisté sur la nature non intentionnelle de ces griffures, affirmant qu'elle n'avait jamais souhaité occasionner des lésions à son fils.

c.d. Faute d'aveux, il n'est pas possible d'établir que les hématomes constatés sur les jambes de A_____ auraient été causés par X_____.

En effet, si les photographies annexées à la dénonciation du SPMi montrent certes les hématomes attestés par constat médical du 31 janvier 2018, force est de constater que ces ecchymoses pourraient trouver leur origine dans l'exercice d'une activité sportive pratiquée par A_____, telle que le football ou la boxe, ou avoir été causées lors d'un moment ludique à la récréation. Les explications fournies en ce sens par X_____ au cours de l'instruction et à l'audience de jugement paraissent cohérentes et crédibles. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne laisse à penser que les punitions corporelles utilisées par X_____ telles que les fessées, les gifles et les tirages d'oreilles s'étendraient aux jambes de l'enfant, ce d'autant plus que les explications fournies par A_____ lors de son audition EVIG sont floues s'agissant d'éventuelles blessures occasionnées par sa mère en dehors des oreilles. I_____, auteur du rapport d'expertise de crédibilité, a en effet déclaré que seuls les tirages et les griffures de l'oreille ressortaient des déclarations de A_____ comme étant crédibles, beaucoup d'autres éléments étant "non cotables", puisqu'ils correspondaient à des "clichés", comme par exemple: "elle m'a fait mal" (PV d'audience du 26 février 2020, p. 3). Le Tribunal relève par ailleurs que Z_____ a partiellement avoué avoir frappé son fils au niveau des jambes avec un balai le 3 novembre 2018 (cf. PV d'audience du 25 novembre 2021, p. 3).

c.e. La mise en danger du développement psychique de A_____ est établie sur la base des éléments du dossier, et tout particulièrement de l'expertise de victimologie du 23 janvier 2019, à teneur de laquelle le contexte de violence conjugale et de maltraitance dans lequel a évolué A_____ "ont indéniablement généré un stress neurobiologique et de vives émotions de nature à impacter [son] développement cognitif, son avenir social et affectif" (p. 23). Toujours à teneur de l'expertise, certaines méthodes éducatives utilisées par X_____ et Z_____, notamment les sanctions autoritaires sans aucune élaboration, sont le reflet d'un environnement familial peu favorable au développement d'un sentiment de sécurité et au respect des besoins affectifs de l'enfant (p. 24).

Tant les experts en victimologie que l'experte en crédibilité font état de signes de souffrance chez A_____, sous la forme d'une expression triste, d'un "désert affectif", de difficultés scolaires et d'un retard dans le développement du langage.

Entendus par-devant le Ministère public le 1^er novembre 2019, le Dr D_____ et E_____, psychologue, ont confirmé que A_____ souffrait de troubles traumatiques du développement liés aux violences graves et répétées auxquelles il avait été exposé, précisant que l'enfant était déconnecté de ses affects et qu'il avait de la peine à s'exprimer et à penser par lui-même, vivant dans une peur permanente.

Confrontée aux conclusions de l'expertise de victimologie, X_____ a admis que son fils avait été témoin des problèmes rencontrés par son couple, lesquels avaient pu avoir un impact sur le plan psychologique. Elle a toutefois contesté l'infraction reprochée, soulignant qu'elle n'avait jamais fait du mal physiquement à son enfant et qu'elle avait elle-même été victime d'un mari violent (PV d'audience du 25 novembre 2021, p. 2; PV d'audience de jugement, p. 4). À l'audience de jugement, elle a tout de même reconnu que le développement de A_____ avait été affecté par la situation familiale.

d. À teneur des conclusions civiles déposées par leur curatrice à l'audience de jugement, B_____ et A_____ ont sollicité le versement d'une somme de CHF 5'000.- chacun, avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2018, à titre de réparation de leur tort moral.

C. X_____, ressortissante bolivienne, est née le _____1989 à La Paz, en Bolivie. Elle est divorcée et remariée, mère de deux enfants. Elle est au chômage et suit une formation dans le domaine socio-éducatif. Elle fait état d'une nette amélioration de sa situation familiale, tant avec ses enfants, qui sont suivis par une psychologue, qu'avec son ex-mari, avec lequel elle parvient désormais à communiquer de façon constructive, grâce au travail effectué avec le SPMi et l'AEMO.

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, la prévenue est sans antécédent.

Classement et culpabilité

1.1.1.      En vertu de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Les alinéas 4 et 5 de cette disposition prévoient que, lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

1.1.2.      En présence d'infractions contraventionnelles, passibles d'une amende, l'action pénale se prescrit par trois ans (art. 109 CP). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 et 104 CP).

1.1.3.      Selon l'art. 126 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende (al. 1). La poursuite aura lieu d'office si l'auteur a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (al. 2 let. a).

1.1.4.      En vertu de l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d'office, si l'auteur s'en est pris à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (ch. 2).

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 17 mars 2022 et l'opposition formée contre celle-ci par X_____ le 6 avril 2022.

Et, statuant à nouveau et contradictoirement :

Classe la procédure s'agissant des faits reprochés à l'encontre de B_____ (art. 109 et 126 CP et 329 al. 5 CPP).

Classe la procédure s'agissant des faits reprochés à l'encontre de A_____ en tant qu'elle l'aurait frappé avec une cuillère en bois (art. 109 et 126 CP et 329 al. 5 CPP).

Acquitte X_____ des faits reprochés à l'encontre de A_____ en tant qu'elle l'aurait violenté de manière à lui avoir occasionné divers hématomes au niveau des jambes (art. 123 ch. 1 et 2 CP).

Déclare X_____ coupable de lésions corporelles par négligence s'agissant de la griffure à l'oreille (art. 125 al. 1 CP) et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP).

Condamne X_____ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de 2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.

Met X_____ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X_____ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Déboute B_____ de ses conclusions civiles.

Condamne X_____ à payer à A_____ un montant de CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2018, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO).

Déboute A_____ de ses conclusions en réparation du tort moral pour le surplus.

Ordonne la restitution à X_____ du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 11187120180222 du 22 février 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Rejette les conclusions en indemnisation de X_____ (art. 429 CPP).

Condamne X_____ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 8'492.50, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 22'229.30 l'indemnité de procédure due à Me Y_____, défenseur d'office de X_____ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par X_____, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 300.-.

Condamne X_____ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 300.-.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Observations :

- 77h30 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 15'500.–.
- 14h30 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 2'900.–.

- Total : Fr. 18'400.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 20'240.–

- 4 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 400.–

- TVA 7.7 % Fr. 1'589.30

* Réduction 2h55 pour le poste "procédure2 en application de l'art. 16 al. 2 RAJ:
- la lecture de diverses pièces (courriers, arrêts, ordonnances (11x5')) est une prestation comprise dans le forfait "courriers/téléphones".
- le temps des déplacements auprès du Ministère public est compris dans le forfait "déplacements".
- le temps d'audience et deux déplacements à l'audience ont été ajoutés.

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.