Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Corinne DUFLON, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

15.  Par jugement du 10 novembre 2023 (JTAPI/1256/2023), le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 8 novembre 2023 pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 7 mars 2024 inclus.

16.  Le 20 novembre 2023, sur ordre du service d'application des peines et mesures (ci‑après : SAPEM) du 16 novembre 2023, M. A______ a été écroué à la prison de Champ-Dollon.

17.  Par acte déposé le 20 novembre 2023, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité.

18.  Par arrêt du 30 novembre 2023 (ATA/1288/2023), la chambre administrative a rejeté le recours de M. A______.

19.  Le 18 mars 2024, au terme de sa peine privative de liberté, M. A______ a été remis en mains des services de police.

20.  Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de deux mois.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie.

21.  Le 20 mars 2024, le commissaire de police a transmis au tribunal l'annonce du résultat positif de l'audition consulaire du 29 février 2024.

22.  Entendu le 21 mars 2024 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner en Algérie. En effet, il n'était pas algérien mais libyen. Il n'avait pas contacté les autorités libyennes.

Son nom était B______ et il était né à ______ le ______ 1987. Lors du rendez-vous consulaire le 29 février 2024, on ne l'avait pas laissé parler. L'entretien n'avait pas duré une minute. Il pensait qu'il s'agissait du consulat libyen et non algérien. Il avait de nombreux problèmes de santé, aux poumons, cardiaques et des douleurs très aigues à la hanche gauche. Il avait eu la tuberculose en 2021, lorsqu'il avait été opéré de cette hanche. Il suivait un traitement contre la tuberculose auprès d'un médecin de l'hôpital. Il n'avait pas pu honorer son rendez-vous dès lors qu'il était en prison. Il avait des difficultés à respirer, il avait perdu du poids et avait de la peine à manger. Il souhaitait revoir un médecin, c'était urgent pour lui. Il avait également mal au cœur. Il avait un dossier médical qui était en possession de Me C______. Enfin, il n'avait aucune connaissance ni famille en Algérie.

Le représentant du commissaire de police a expliqué que selon la pièce transmise au tribunal, les autorités algériennes avaient annoncé un résultat positif suite à l'audition de M. A______ le 29 février 2024, ce qui signifiait qu'elles étaient prêtes à délivrer un laissez-passer en faveur de ce dernier une fois que les autorités suisses auraient la confirmation du vol réservé à destination de l'Algérie. Les autorités suisses avaient sollicité la réservation d'un vol le matin même, lequel devrait pouvoir avoir lieu d'ici trois ou quatre semaines. Compte tenu des déclarations de M. A______ devant le tribunal, les services de police allaient solliciter les autorités médicales de l'établissement de détention administrative afin d'établir un rapport qui permettrait de déterminer s'il était apte à prendre un vol. En cas de maladie chronique et si l'intéressé suivait un traitement, une réserve de médicaments pourrait lui être donnée en vue d'assurer le bon déroulement de son refoulement et les premières semaines de son séjour dans son pays d'origine. M. A______ avait été reconnu en 2023 par les autorités algériennes comme étant l'un de leurs ressortissants. Cette reconnaissance avait été communiquée officiellement par ces autorités au SEM. L'entretien du 29 février 2024 visait à permettre aux autorités algériennes de se déterminer sur la délivrance du laissez-passer indispensable au retour de M. A______ dans son pays, compte tenu du fait qu'il était démuni de tout document d'identité. Pour le surplus, il a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prononcé le 18 mars 2024 pour une durée de deux mois.

Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client, subsidiairement à ce que celui-ci soit assigné à résidence dans un lieu pour personnes sans statut légal et plus subsidiairement encore, à ce que sa détention administrative soit réduite à deux semaines. D'une part, son client avait toujours contesté sa nationalité algérienne. Or, le dossier ne comportait pas d'éléments probants à ce sujet. Le processus de reconnaissance ne permettait pas d'autres conclusions. D'autre part, les problèmes de santé dont il se plaignait rendaient l'exécution de son renvoi impossible.

23.  Par jugement du 21 mars 2024 (JTAPI/257/2024), le tribunal a confirmé la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 17 mai 2024 inclus.

24.  Le 3 mai 2024, le SEM a informé les autorités suisses que le laissez-passer de M. A______ n'avait finalement pas été délivré par les autorités algériennes et que le vol avec escorte policière (DEPA) à destination de l'Algérie prévu le 6 mai 2024 devait être annulé.

25.  Par requête motivée du 6 mai 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois.

26.  Par jugement du 14 mai 2024 (JTAPI/449/2024), le tribunal a confirmé la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 août 2024 inclus.

27.  Le 21 mai 2024, sur ordre du SAPEM du 17 mai 2024, M. A______ a été écroué à la prison de Champ-Dollon.

28.  Le 30 juillet 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______.

29.  Le 13 septembre 2024, le SEM a informé le canton de Genève que le consul d'Algérie était prêt à délivrer un laissez-passer pour l'intéressé. Un vol pouvait être réservé avec un préavis d'au moins trois semaines.

30.  Le 14 septembre 2024, les services de police ont sollicité auprès de swissREPAT l'organisation d'un vol avec accompagnement policier pour permettre le refoulement de M. A______, à partir du 9 octobre 2024.

31.  Le 20 septembre 2024, à la fin de sa peine pénale, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon et remis en mains des services de police.

32.  Le 20 septembre 2024, à 14h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie. Il était en bonne santé et ne poursuivait actuellement aucun traitement médical.

33.  Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour.

34.  Entendu le 23 septembre 2024 par le tribunal, M. A______ a accepté que l'audience se tienne sans interprète à ses côtés, après avoir déclaré qu'il désirait être assisté d'un interprète. Il s'était toujours opposé à être renvoyé en Algérie. Il n'avait pas de nationalité : ses parents l'avaient trouvé dans la rue en Libye. Il avait ensuite vécu dans plusieurs pays d'Afrique, ayant des dépôts d'empreintes digitales, notamment en Libye, en Tunisie, en Egypte et au Maroc. Il a confirmé avoir également déposé ses empreintes en Algérie. Il ne savait pas pourquoi les autorités algériennes l'avaient reconnu comme étant un de leurs ressortissants. Il n'avait jamais eu de domicile fixe à Genève. Il n'avait pas de revenu et vivait de l'aide sociale. Il n'était pas d'accord de partir sur le vol du 9 octobre 2024 sur lequel une place lui avait été réservée. Il souhaitait partir en Suède car il y avait des amis. Il y ferait une demande d'asile.

Sur question de son conseil, il a confirmé qu'il n'était pas en bonne santé, contrairement à ce qu'il avait déclaré à la police le 20 septembre 2024. Il avait des problèmes à la hanche, aux poumons et aux dents. Il prenait actuellement du Tramadol et un médicament pour le stress. Il avait une prothèse à la hanche et trois vis qui étaient douloureuses, depuis 2021.

Encore sur question de son conseil, lors de son audition par les autorités algériennes, ces dernières lui avaient demandé de quitter la pièce car elles ne le reconnaissaient pas.

Le représentant du commissaire de police a confirmé que M. A______ était en détention, soit administrative, soit pénale, depuis le 8 novembre 2023. Il a déposé copie de la demande de laissez-passer faite par le SEM le 20 septembre 2024 aux autorités algériennes pour la date du 9 octobre 2024, pour un vol avec escorte policière.

Sur questions du conseil de l'intéressé, le représentant du commissaire de police a indiqué que le rapport médical mentionné en page 2 de la pièce 5 était celui qui avait dû être établi par le service médical de Champ-Dollon et transmis à l'OSEARA afin qu'il se positionne sur l'aptitude au vol de l'intéressé. Il pouvait transmettre une copie de ce rapport par courriel. Il a confirmé que les autorités algériennes n'avaient pas délivré à temps un laissez-passer en mai 2024, raison pour laquelle il avait fallu annuler un vol avec escorte policière. L'autorité suivait les indications du consulat d'Algérie en vue d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer et était confiante sur le résultat.

Le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce que la durée de la détention soit limitée au 9 octobre 2024.

35.         Le représentant du commissaire de police a transmis au tribunal, par courriel du 23 septembre 2024, le rapport médical auquel il avait fait référence durant l'audience.

36.         Le conseil de l'intéressé a renoncé à formuler des observations sur ce rapport dans le délai qui lui avait été octroyé.

37.         Par jugement du 24 septembre 2024 (JTAPI/949/2024), le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative du commissaire de police pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 19 novembre 2024 inclus.

38.         Le 13 septembre 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) a informé le commissaire de police que les autorités algériennes étaient prêtes à délivrer un laissez-passer et qu'un vol pouvait être réservé.

39.         Le 9 octobre 2024, le laissez-passer de l'intéressé n'ayant finalement pas pu être délivré pour des raisons médicales, le SEM demandait à la Brigade migration et retour (BMR) d'annuler le vol avec escorte policière (DEPA) à destination de l'Algérie.

40.         Le 4 novembre 2024, le SEM a confirmé au commissaire de police que le laissez-passer de M. A______ était toujours bloqué et qu'aucune nouvelle n'avait été reçu de la part des autorités algériennes.

41.         Par requête motivée du 7 novembre 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois.

42.         Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a souligné qu'il s'agissait de la deuxième fois que les autorités algériennes bloquaient la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur. Il n'avait pas idée des raisons pour lesquelles cela était arrivé.

Sur question du tribunal, son dernier contact avec les autorités algériennes remontait à environ six mois, lorsqu'on l'avait amené pour les rencontrer depuis la prison de Champ-Dollon. Depuis lors, il n'avait eu aucun contact, bien qu'il avait essayé téléphoniquement depuis FAVRA mais sans succès. Il souhaitait rappeler ses problèmes médicaux, en particulier ceux qui concernaient les séquelles d'une agression qu'il avait subie et qui affectaient sa hanche. Il souhaiterait pouvoir continuer ses traitements en Suisse mais si sa présence dans ce pays n'était plus admise, il s'engageait à le quitter dans les 24 heures s'il était remis en liberté.

Le conseil de M. A______ a remis au tribunal un chargé de pièces comportant notamment une copie du passeport libyen de son mandant au nom de M. B______, document qui avait déjà été produit dans le cadre du recours qui avait donné lieu à l'ATA/1288/2023.

A ce sujet, M. A______ a expliqué, sur question du tribunal, qu'il avait perdu l'original du passeport il y a très longtemps et que déjà lorsqu'il avait quitté la Tunisie pour se rendre en Europe, il ne disposait plus que d'une photographie de son passeport sur son téléphone. C'était cette photographie qui faisait l'objet de la pièce 1 déposée par son conseil aujourd'hui.

Sur question de son conseil, il a expliqué que sa situation de santé s'était péjorée depuis sa dernière audition par le tribunal car avec le retour du froid il souffrait davantage de sa hanche.

Sur question du tribunal, la représentante du commissaire de police a indiqué qu'elle ne savait pas si des documents médicaux avaient pu être transmis par le SEM au consulat d'Algérie. Elle a relevé que si M. A______ se montrait plus collaborant et souhaitait retourner dans son pays, il n'y aurait aucun problème pour que son retour puisse avoir lieu à brève échéance. A ce jour, l'autorité cantonale n'avait reçu aucune nouvelle récente du SEM.

La représentante du commissaire de police a plaidé et conclu à la prolongation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois.

M. A______, par la voix de son conseil, a plaidé et conclu à l'annulation de la prolongation de l'ordre de mise en détention administrative et à sa libération immédiate, subsidiairement à une réduction de la prolongation de la détention de telle sorte que sa durée n'aille pas au-delà du 3 janvier 2025, ce qui correspondrait à une durée totale de détention administrative de six mois.

5.             La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1).

6.             Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1).

7.             La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a).

8.             Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

9.             Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n'est accomplie en vue de l'exécution du refoulement par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l'intéressé lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/567/2016 du 1er juillet 2016 consid. 7a).

10.         Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention doit en particulier être levée, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, si le motif de la détention n'existe plus ou si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI (cf. ATA/92/2017 du 3 février 2017 consid. 5a ; ATA/1173/2015 du 30 octobre 2015 consid. 5b).

11.         Selon la jurisprudence, le simple fait que les autorités chargées du refoulement des étrangers se heurtent à des difficultés et risquent de ne pouvoir le faire en temps utile n'est pas suffisant pour lever la détention. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la détention n'est inadmissible que si des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d'éloignement ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal de détention (ATF 122 II 148 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.584/2003, 2A.606/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6 ; 2A.549/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.2 ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, n. 5 p. 780).

12.         En l'espèce, la légalité de la détention administrative de M. A______ a déjà été examinée à plusieurs reprises par le tribunal, la dernière fois dans le cadre du jugement qu'il a rendu le 24 septembre 2024 (JTAPI/949/2024) sans que les circonstances relatives à la question de la légalité n'aient changé entre temps, sous réserve de la question ci-après.

13.         Comme l'indiquent les dispositions légales susmentionnées, la détention administrative ne se justifie qu'à la condition qu'elle puisse aboutir au renvoi ou à l'expulsion de la personne concernée. Si cela s'avère impossible, cette détention n'a aucun objet et est donc illégale. Cas échéant, cette question est préalablement examinée sous l'angle du principe de la proportionnalité afin d'évaluer respectivement, d'une part, la probabilité que le renvoi puisse quand même avoir lieu, et, d'autre part, la sévérité de l'atteinte que la détention constitue sous l'angle de la liberté individuelle, en particulier au fur et à mesure que cette détention se prolonge.

14.         Dans le cas d'espèce, les circonstances ont évolué défavorablement du point de vue de la perspective du renvoi de M. A______, puisqu'il s'est écoulé près d'un mois et demi depuis que les autorités consulaires algériennes ont informé le SEM qu'elles refusaient la délivrance d'un laissez-passer et qu'à ce jour, on en ignore les raisons précises et donc si ces raisons sont susceptibles de perdurer encore pendant des semaines, voire des mois. Néanmoins, à ce jour, il ne semble pas que le tribunal puisse d'ores et déjà constater une impossibilité du renvoi, ce qui serait sans doute prématuré. Par conséquent, sous l'angle de la légalité, la détention administrative du précité demeure fondée.

15.         Sous l'angle du principe de la proportionnalité, le tribunal ne saurait sans autre admettre une prolongation de la détention pour une durée de trois mois, en particulier parce qu'en l'état, aucune information ne lui a été fournie sur les raisons spécifiques du refus des autorités consulaires algériennes de délivrer un laissez-passer. Il semble, d'après la demande de prolongation formulée par l'autorité requérante, que les autorités consulaires algériennes aient pris en considération des éléments de nature médicale, mais cela ne semble pas absolument clair et la nature des informations médicales en question l'est encore moins. On ignore ainsi si ce sont des problèmes médicaux ponctuels ou s'inscrivant d'ores et déjà dans la durée qui ont abouti à ce résultat. Ainsi, on ignore également combien de temps les autorités consulaires algériennes seraient susceptibles de continuer à refuser un laissez-passer. On ne peut pas exclure non plus que ce soient des contacts pris entre M. A______ et le consulat d'Algérie qui aient abouti à ce résultat, mais cela ne changerait pas grand-chose à l'analyse qui précède, car on devrait alors constater tout au plus que les déclarations du précité aux autorités de son pays suffiraient pour bloquer la délivrance d'un laissez-passer.

16.         A ce stade, il s'impose ainsi que le tribunal de céans puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la justification d'une prolongation de la détention et que les autorités fédérales et cantonales compétentes fournissent toutes les informations permettant d'évaluer cette question. Un nouveau contrôle de la détention administrative doit pouvoir être effectué à relativement courte échéance sur la base de ces informations, de sorte que la prolongation de la détention ne sera ordonnée que pour un mois supplémentaire.

17.         C'est le lieu de relever que si l'autorité compétente devait considérer que les autorités algériennes refusent de collaborer au point que l'organisation d'un vol avec escorte policière s'avèrerait fortement compromise, la question pourrait alors se poser de savoir si l'on n'est pas dans une situation susceptible de justifier une détention pour insoumission, dans la mesure où seul un retour volontaire de l'intéressé serait encore possible.

18.         Quant aux déclarations de M. A______ selon lesquelles il serait prêt à se soumettre à des mesures subsidiaires concernant le contrôle de sa présence en Suisse, son parcours dans ce pays, notamment sur le plan pénal, ne permet pas de lui accorder crédit sur ce point.

19.         Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ sera admise mais pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 18 décembre 2024 inclus.

20.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.