Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Justine MEMBREZ, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

16.         Par jugement du 28 octobre 2024 (JTAPI/1049/2024), le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative du commissaire de police pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 14 novembre 2024 inclus.

17.         Le 28 octobre 2024, la Brigade migration et retour (BMR) a reçu l'information du SEM, sur demande d'OSEARA, d'annuler la demande de vol pour raisons médicales.

18.         Le 4 novembre 2024, après avoir reçu l'accord d'OSEARA, la BMR a procédé à une nouvelle réservation de vol. L'OCPM était, à cette date, toujours dans l'attente de la confirmation.

19.         Par requête motivée du même jour, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois.

20.         Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu'il ne souhaitait qu'une chose qui était de pouvoir rentrer aussi vite que possible dans son pays et d'y suivre un traitement médical qu'il ne souhaitait pas essayer d'entamer en Suisse.

La représentante du commissaire de police a déclaré avoir obtenu un vol avec escorte policière pour le 20 novembre 2024 à destination de la Géorgie. Elle a confirmé la demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ déposée le 4 novembre 2024 pour une durée de deux mois.

Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention administrative et subsidiairement à ce que cette prolongation se limite à l'échéance du 20 novembre 2024

5.             La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1).

6.             Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1).

7.             La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a).

8.             Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

9.             Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n'est accomplie en vue de l'exécution du refoulement par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l'intéressé lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/567/2016 du 1er juillet 2016 consid. 7a).

10.         Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention doit en particulier être levée, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, si le motif de la détention n'existe plus ou si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI (cf. ATA/92/2017 du 3 février 2017 consid. 5a ; ATA/1173/2015 du 30 octobre 2015 consid. 5b).

11.         Selon la jurisprudence, le simple fait que les autorités chargées du refoulement des étrangers se heurtent à des difficultés et risquent de ne pouvoir le faire en temps utile n'est pas suffisant pour lever la détention. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la détention n'est inadmissible que si des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d'éloignement ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal de détention (ATF 122 II 148 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.584/2003, 2A.606/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6 ; 2A.549/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.2 ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, n. 5 p. 780).

12.         En l'espèce, les conditions légales de la détention de M. A______ sont réalisées, cette question ayant déjà été examinée par le tribunal dans son jugement du 28 octobre 2024 (JTAPI/1049/2024) et les circonstances n'ayant pas changé à cet égard.

13.         Quant à la proportionnalité d'une prolongation de la détention, M. A______ considère tout d'abord qu'il n'y a pas de nécessité à cela, étant donné qu'il est non seulement disposé à quitter la Suisse si tôt qu'il serait remis en liberté, mais qu'il le souhaite lui-même de façon déterminée. Le tribunal ne peut cependant suivre M. A______ sur ce point, s'étant d'ailleurs déjà exprimé à cet égard dans son jugement du 28 octobre 2024 en relevant qu'il avait violé à deux reprises son interdiction d'entrée sur le territoire du canton de Genève prononcée le 4 août 2024. Partant, il n'y a pas lieu d'attendre de M. A______ qu'il se conforme davantage à son obligation de quitter la Suisse qu'à l'interdiction qui lui était faite d'entrer sur le canton de Genève.

14.         M. A______ conteste ensuite la proportionnalité au sens strict de sa prolongation de détention ou du moins de sa durée, relevant qu'un vol est désormais organisé pour le 20 novembre 2024 et qu'il est donc inutile de prévoir une extension de la détention jusqu'au 14 janvier 2025.

15.         Sur ce point également, le tribunal ne partage pas le point de vue du précité. Il faut tout d'abord souligner que sa détention actuelle doit s'achever le 14 novembre 2024, ce qui signifie qu'une prolongation de sa détention est de toute façon nécessaire pour le maintenir à disposition des autorités compétentes jusqu'à la date du 20 novembre 2024. Ensuite, sur la quotité de prolongation de sa détention, le tribunal ne saurait se contenter de l'échéance au 20 novembre 2024 proposée par M. A______ dans ses conclusions subsidiaires, puisqu'en cas d'échec du vol prévu le 20 novembre 2024, sa détention prendrait fin aussitôt, sans laisser à l'autorité compétente la possibilité de requérir une nouvelle prolongation de la détention. Or, à ce stade, rien ne garantit que le renvoi prévu avec escorte policière le 20 novembre 2024 puisse effectivement avoir lieu : il est non seulement envisageable que M. A______ s'oppose à son renvoi à la dernière minute, mais également qu'un nouveau problème médical vienne contrecarrer l'exécution de ce renvoi, comme cela a déjà été le cas récemment.

16.         Compte tenu des risques que présente la situation de M. A______ sur le plan médical, mais également du fait que la Géorgie n'est pas un pays limitrophe de la Suisse et que l'organisation d'un renvoi à destination de ce pays peut s'avérer plus compliquée que s'agissant d'un pays proche, il se justifie que la détention soit prolongée pour une durée de deux mois de manière à permettre aux autorités compétentes, en cas d'échec du renvoi prévu le 20 novembre 2024, de disposer d'un laps de temps suffisant pour l'organisation d'un nouveau départ.

17.         Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ sera admise pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 13 janvier 2025 inclus.

18.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de Monsieur A______ formée le 4 novembre 2024 par l’office cantonal de la population et des migrations ;

2.             prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 13 janvier 2025 inclus ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.