Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 1997, ressortissant du Nigéria est démuni de document d'identité.

2.            Il vit en France, où il a déposé une demande d’asile, depuis 2021 environ.

3.            Selon l’extrait de son casier judiciaire daté du 22 mars 2024, il a été condamné :

-          le 5 février 2022, par le Ministère public du canton de Genève, pour séjour illégal (art. 115 al.1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20)), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ;

-          le 4 juillet 2022, par le Tribunal de police de Genève, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121)) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ;

-          le 8 septembre 2023, par le Tribunal de police de Genève, pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.-, et à une amende de CHF 10.- ;

Par ailleurs, une procédure est en cours auprès du Tribunal de police de Genève pour infraction à la LEI et une autre auprès du Ministère public de Genève pour infractions aux art. 115 LEI et 19 LStup (trafic de cocaïne) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP).

4.            Le 23 mars 2024, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 90 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, pour infractions aux art. 115 LEI et 19 al. 1 let. c LStup (trafic de cocaïne et d'ecstasy) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP).

En substance, des agents de police ont constaté que le 21 mars 2024, vers 22h00, M. A______ et un comparse étaient installés à la hauteur du passage sis à B______, scrutant l’horizon. A un moment donné, les agents de police ont vu M. A______ dissimuler un petit sachet à proximité du lieu où il se trouvait et effectuer deux transactions avec deux inconnus, non identifiés. Le sachet dissimulé par M. A______ a été récupéré par les forces de l’ordre. Il contenait trois pilules d’ecstasy. Ce dernier a pris la fuite lorsque les agents de police ont souhaité l’interpeller.

5.            Le 23 mars 2024 à 11h00, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______, une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès à l’ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois.

6.            Par courrier du 25 mars 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé opposition contre la décision prise par le commissaire de police le 23 mars 2024 à son encontre, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

7.            Le 30 mars 2024, il a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 100 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.-, pour infractions aux art. 115 et 119 LEI et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP).

8.            M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 9 avril 2024 devant le tribunal.

9.            Lors de l'audience du 9 avril 2024, il a expliqué vivre à C______(France) chez son amie, également ressortissante du Nigéria, et qui subvenait à ses besoins. Il n'avait pas de travail. La journée, il jouait au football. Toute sa famille vivait en Afrique. Il n'avait ni ami ni famille à Genève. Des fois, il s’y rendait, principalement pour faire la fête, avant de retourner à C______(France). S'il avait fait opposition à l’interdiction territoriale prise à son encontre, c'était car on l'accusait d'un crime qu'il n'avait pas commis. Il avait été arrêté lorsqu'il se rendait à une fête à D______, en mars, en même temps que deux autres personnes. Il n'avait pas de drogue sur lui. On les avait accusés de vendre de l'ecstasy alors que ce n'était pas vrai. La police n’avait aucune preuve qu'il se livrait à un trafic d'ecstasy.

Le conseil de l'intéressé a conclu à l'annulation de l'interdiction territoriale prise par le commissaire de police le 23 mars 2024, subsidiairement à ce que la durée soit réduite à six mois.

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition formée le 25 mars 2024 par M. A______ et au maintien de l'interdiction territoriale pour une durée de douze mois.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée s’il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

5.             Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.

6.             De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 25 mars 2024 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 23 mars 2024 pour une durée de douze mois ;

2.             la rejette ;

3.             confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 23 mars 2024 à l'encontre de Monsieur A______ pour une durée de douze mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.