Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1977 et originaire d'Espagne, a déposé, le ______ 1998, une demande d'asile en Suisse, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi.

2.             Le 19 novembre 2020, l'intéressé a été renvoyé en Espagne, pays dans lequel il était titulaire d'un permis de séjour.

3.             Entre le 5 mars 2013 et le 22 juin 2020, M. A______ a été condamné quatre fois pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, ainsi que délit et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), sa dernière condamnation lui ayant en outre valu une mesure d'expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de cinq ans, mesure que l'autorité administrative a décidé de ne pas reporter.

4.             Revenu en Suisse, l'intéressé a été arrêté, le 25 janvier 2022, dans le canton de Bâle après avoir vendu de la cocaïne à des policiers infiltrés.

5.             Il a été condamné, le 26 janvier 2022, par ordonnance pénale du Ministère public bâlois pour infraction à la LStup (art. 19 al. 1 LStup) et rupture de ban.

6.             Par décision du 26 janvier 2022, M. A______ a été placé en rétention par les autorités administratives du canton de Bâle jusqu'au 29 janvier 2022, à 16h50.

7.             Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose d'aucun lieu de résidence fixe en Suisse, ni d'aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus d'aucune source légale de revenu. Il est titulaire d’une passeport espagnol valable.

8.             L'intéressé a été acheminé à Genève, par Jail Train Street, le 27 janvier 2022.

9.             Le même jour, les autorités genevoises ont sollicité la réservation d’une place sur un vol à destination de l’Espagne à partir du 28 janvier 2022.

10.         Le 27 janvier 2022, à 17h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre Monsieur A______ pour une durée de trois semaines.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son retour en Espagne. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI.

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour des motifs de droit des étrangers avait débuté à 16h50.

11.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel, à 17h48.

12.         A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 28 janvier 2022 à 11h00.

13.         Par courrier adressé par télécopie au tribunal le 28 janvier 2022 à 10h03 le conseil de M. A______ a présenté des observations, indiquant que son client s’en rapportait à justice quant à sa détention.

1.             Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr).

2.             Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation de la détention.

3.             Il statue ce jour dans le délai de 96 heures que lui impartissent les art. 80 al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr.

A cet égard, il convient de rappeler que la durée effective de la rétention doit être prise en compte au titre du délai précité, lorsque, comme en l'occurrence, celle-ci est immédiatement suivie de détention (Gregor CHATTON/ Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les étrangers], 2017, n. 22 p. 722 s.).

4.             Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention.

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la pratique, il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé d’une détention du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les autorités. C’est pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité peut renoncer à une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le renvoi a lieu à bref délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. Cependant, il faut lui accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de la détention a lieu par écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le renvoi planifié ne peut pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit avoir lieu après coup. Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 3469, p. 3573).

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure écrite.

5.             En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit jours précité, puisqu’une place sur un vol à destination de l’Espagne a été sollicitée et que, très vraisemblablement, vu la destination, elle pourra être rapidement obtenue.

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal statue sur son sort sans l’entendre oralement.

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de déposer des observations écrites.

6.             Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de police le 27 janvier 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 16 février 2022 inclus ;

2.             invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 4 février 2022 au plus tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.