Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. ASSOCIATION B______ est une association sans but lucratif ayant son siège à E______. Elle a pour buts, selon l'art. 3 de ses statuts, de favoriser la convivialité et les rencontres entre les habitants du village, d'améliorer la qualité de vie, de faire connaître, de valoriser et de sauvegarder le patrimoine architectural, historique et naturel de E______ et de ses alentours, et de promouvoir la mobilité douce et une agriculture locale saine et respectueuse de la nature.

L'art. 4 des statuts décrit de manière non limitative les activités de l'association, soit « Balades et découvertes du patrimoine architectural et historique ; du patrimoine naturel, lecture du paysage. Rédaction d'articles, de brochures, de guides de promenades. Recueil de témoignages, de savoir-faire locaux. Cours de formation à l'horticulture bio, cours de botanique. Jardinage, arboriculture (verger haute-tige) transformation des produits, cours de cuisine. Animation villageoise, activités intergénérationnelles et maintien des traditions (Feuillu, Fête du village, cortège de l'Escalade). Promotion des activités culturelles et encouragement des jeunes artistes. Lutte contre les atteintes à la beauté du village, contre la pollution et les nuisances sonores, causées en particulier par le trafic. Mobilisation pour rendre la rue du village aux piétons et pour empêcher des constructions déparant le village. Collaboration avec des structures similaires dans les environs (p. ex. "F______" un groupe informel qui, pour sauver la Distillerie de G______, s'est constitué en Association) ».

b. L'ASSOCIATION A______ (ci-après : l'association) est également une association sans but lucratif ayant son siège à E______. Selon l'art. 3 de ses statuts, adoptés le 29 janvier 2020, elle a pour buts de faire connaître, de valoriser et de sauvegarder le patrimoine architectural, historique et naturel de E______ et de ses alentours, de préserver la qualité de vie des habitants du village et de favoriser la convivialité, et de promouvoir la mobilité douce et une agriculture locale saine et respectueuse de la nature.

Selon une liste communiquée le 13 février 2023 au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), l'association comptait à cette date douze membres, dont une membre d'honneur.

Ses activités, telles que décrites de manière non limitative par l'art. 4 de ses statuts, comprennent « Lutte contre l'enlaidissement du site ou sa banalisation, notamment par l'édification de nouvelles constructions, par des mesures d'aménagement inappropriées ou inesthétiques. Lutte contre la pollution et les nuisances sonores, causées en particulier par le trafic. Balades et découverte du patrimoine architectural et historique ; du patrimoine naturel, lecture du paysage. Rédaction d'articles, de brochures, de guides de promenades. Animation villageoise, activités intergénérationnelles et maintien des traditions (Feuillu, cortège de l'Escalade). Promotion des activités culturelles et encouragement des jeunes artistes. Collaboration avec des organismes poursuivant les mêmes buts ».

c. D______ est propriétaire de la parcelle n° 4'772 de la commune de H______ (sur le territoire de laquelle se trouve le village de E______), d’une surface de 2'858 m².

C______ SA est propriétaire de la parcelle n° 4'774 de la commune de H______, d’une surface de 1'100 m².

d. Adjacentes, les parcelles n° 4'772 et 4'774 sont sises en zone de construction 4B protégée.

Elles se trouvent dans le périmètre d’un site inscrit à l’inventaire des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ci-après : ISOS), avec un objectif de sauvegarde A, soit le plus élevé.

Elles sont par ailleurs incluses dans le périmètre du plan de site n° 1______ (ci-après : le plan de site) adopté par arrêté du Conseil d’État du 21 juin 2017, lequel a, selon son règlement adopté le même jour, pour but de protéger le sud du village de E______, qui figure dans l’ISOS pour l’ensemble de ses qualités architecturales et paysagères. L'art. 6 du même règlement prévoit que des constructions nouvelles peuvent être implantées dans les aires prévues à cet effet – dont certaines sont situées sur la parcelle n° 4'722 – et dans les gabarits fixés par le plan, dans le respect des principes architecturaux et paysagers définis par le plan.

e. Le 15 septembre 2021, C______ SA et D______ ont déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département) une demande d’autorisation visant, sur les deux parcelles susmentionnées, la construction de deux bâtiments comprenant sept appartements, la mise en place d’une pompe à chaleur (ci-après : PAC) de type air/eau et la réalisation de plusieurs places de stationnement, avec abattage d’arbres (un bouleau, un cèdre, deux érables, un fruitier et un marronnier).

Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 2______, les préavis usuels ont été requis et émis. Le projet a été remanié à cinq reprises pour répondre entièrement aux diverses exigences des instances de préavis.

Par décision globale du 21 décembre 2022, publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du même jour, le département a délivré l’autorisation de construire DD 2______.

B. a. Par acte du 18 janvier 2023, ASSOCIATION B______ a interjeté recours contre cette décision par devant le TAPI (cause A/199/2023), concluant implicitement à son annulation. L'association en a fait de même par acte du 25 janvier 2023 (cause A/255/2023).

Se prévalant toutes deux de leur statut d'associations ayant pour but de valoriser et de sauvegarder le patrimoine architectural et historique du village de E______, les deux associations recourantes ont fait valoir, en résumé, que le site dans lequel les bâtiments autorisés seraient édifiés se caractérisait par de belles maisons de maître et des parcs arborés entourés de hauts murs, cette excellence patrimoniale et paysagère devant être protégée de toute altération de sa structure et de toute nouvelle construction ne s'harmonisant pas avec le tissu ancien. La décision contestée était un cas flagrant d'altération de la structure du site et de sa destruction par « grignotage ». Le plan de site adopté par le Conseil d'état, désastreux, ne permettait pas de préserver la valeur de la structure historique spécifique du hameau de E______. Le projet impliquait l'abattage total ou partiel d'une rangée d'arbres séculaires, alors que ceux-ci, qui faisaient partie de l'ensemble paysager protégé de E______ et présentaient une valeur écologique, devaient impérativement être conservés. Il était enfin douteux que les emplacements de parking prévus en surface soient suffisants pour satisfaire les besoins des futurs occupants, dont les véhicules encombreraient dès lors la route principale du village, rendant ainsi plus aigus les problèmes de trafic.

b. Dans leurs réponses aux recours, les intimées ont conclu à leur irrecevabilité faute de qualité pour recourir des associations. Celles-ci ne disposaient d'aucun intérêt personnel propre et leurs statuts ne leur permettaient pas d'agir pour la défense des intérêts de leurs membres, dont il n'était au demeurant pas établi qu'ils disposent eux-mêmes d'un intérêt personnel. Selon les art. 3 et 4 de leurs statuts respectifs, elles n'avaient pas pour but de se vouer de façon exclusive à des questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à celle des monuments et des sites, de tels objectifs n'ayant tout au plus qu'un caractère secondaire.

À titre subsidiaire, les recours devaient être rejetés, les griefs soulevés étant mal fondés.

c. Par observations du 5 avril 2023, le département s'en est rapporté à justice sur la recevabilité des recours et conclu à leur rejet.

d. Dans leurs répliques respectives, les associations ont persisté dans leurs conclusions.

Les intimées et le département en ont fait de même dans leurs dupliques respectives.

e. Par jugement du 22 novembre 2023, le TAPI, après avoir joint les causes A/199/2023 et A/255/2023, a déclaré les recours irrecevables.

Les associations, qui n'étaient pas directement touchées par l'autorisation de construire litigieuse, n'avaient pas qualité pour recourir à titre personnel. Elles ne pouvaient non plus exercer un recours dit corporatif, dès lors que la défense des intérêts de leurs membres ne faisait pas partie de leurs buts statutaires. Elles n'étaient enfin pas d'importance cantonale et leurs buts, tels que décrits par les art. 3 et 4 de leurs statuts respectifs, poursuivaient majoritairement des objectifs autres que l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection de la nature, des monuments et des sites.

Les recours étant ainsi irrecevables, il n'était pas nécessaire d'examiner si l'association pouvait se prévaloir, au moment du dépôt de son recours, de trois ans d'activité.

C. a. Par acte déposé au greffe le 8 janvier 2024, ASSOCIATION B______ et l'association ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, à ce que leur qualité pour recourir contre l'autorisation de construire contestée soit reconnue et à ce que la procédure soit retournée au TAPI pour compléter l’instruction et rendre un nouveau jugement sur le fond.

La législation applicable donnait qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans, se vouant par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature et des sites. Tel était bien leur cas puisque la défense de leurs membres ne figurait pas dans leurs buts statutaires, lesquels prévoyaient en revanche d’œuvrer par pur idéal pour la valorisation et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique et naturel de la commune ; d'autres buts étaient certes mentionnés dans les statuts, mais ils se recoupaient très largement avec plusieurs thèmes abordés par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et ses dispositions d’exécution. Le TAPI ne pouvait sans arbitraire limiter la qualité pour recourir aux seules associations ne mentionnant qu’un unique et seul but dans leurs statuts, une telle interprétation étant contraire à la lettre de la loi et à la volonté du législateur.

b. Dans leur réponse du 12 février 2024, les intimées ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Il n'était pas établi que les personnes physiques ayant donné procuration au conseil des associations en vue du dépôt du recours y aient été dûment autorisées par les organes associatifs compétents, respectivement aient disposé des pouvoirs pour le faire.

Seules des associations se vouant de façon exclusive et par pur idéal aux questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature et des sites avaient qualité pour recourir. Or tel n'était pas le cas des recourantes, dont les buts statutaires, tels qu'ils ressortaient des art. 3 et 4 de leurs statuts respectifs, étaient de nature culturelle.

À cela s'ajoutait que l'association, fondée le 29 janvier 2020 et qui n'était pas d'importance cantonale, ne pouvait pas se prévaloir au moment du dépôt de son recours, le 25 janvier 2023, de trois ans d'activité. De manière générale, il convenait du reste de retenir que les recourantes ne déployaient pas d'activités propres mais étaient en réalité utilisées par les membres de leurs comités respectifs pour promouvoir leurs intérêts personnels.

c. Par observations du 12 février 2024, le département a conclu au rejet du recours.

À la lecture des art. 3 et 4 des statuts des recourantes, il apparaissait que leurs activités respectives s'adressaient essentiellement à leurs membres et non à un pur idéal. Il était donc difficile d'admettre, comme elles le soutenaient, qu'elles auraient principalement pour vocation de se vouer à la protection du patrimoine. C'était donc à juste titre que leTAPI leur avait dénié la qualité pour recourir contre la décision globale d'autorisation de construire du 21 décembre 2022.

d. Les associations ont répliqué le 4 avril 2024, persistant dans leurs conclusions et argumentation et produisant des pièces supplémentaires. Les intimées en ont fait de même par duplique du 18 avril 2024, concluant en outre à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites avec la réplique.

e. Les parties ont été informées le 19 avril 2024 que la cause était gardée à juger.

f. Par courrier du 8 mai 2024, le (nouveau) comité de l'association ASSOCIATION B______ a informé la chambre administrative que, lors d'une assemblée générale tenue le 25 avril 2024, les quinze membres présents avaient refusé d'approuver la décision de l'ancien comité de former recours contre la décision globale d'autorisation de construire. Le recours interjeté auprès de la chambre administrative serait donc retiré après l'expiration du délai dont disposaient les membres pour contester judiciairement les décisions de l'assemblée générale.

Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 avril 2024 était annexée à ce courrier.

g. Par lettre du 22 juillet 2024, l'association ASSOCIATION B______, représentée par le président de son comité, a formellement retiré son recours.

1.

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

1.2 Dûment représentée par le président de son comité, et conformément à une décision de son assemblée générale, l'association ASSOCIATION B______ a retiré son recours le 22 juillet 2024, ce dont il lui sera donné acte.

1.3 Les intimées contestent la recevabilité du recours formé par l'association, aux motifs qu'il n’était pas établi que la décision de former recours aurait été prise par l'organe compétent selon ses statuts et que la procuration conférée à leur conseil n'avait pas été valablement signée. Elles contestent en outre la recevabilité de la pièce produite par la recourante avec sa réplique afin de répondre à ce reproche.

Au vu des considérants qui suivent, ces questions pourront demeurer indécises.

1.4 Il en ira de même de la question de la recevabilité des autres pièces produites par les associations recourantes avec leur réplique : la plus grande partie de ces pièces concerne en effet ASSOCIATION B______, qui a retiré son recours, et celles relatives à la recourante sont sans influence sur la solution du litige.

2.             Le litige porte sur la qualité de l'association pour recourir contre la décision globale d'autorisation de construire du 21 décembre 2022.