Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1985, s’est vu prescrire par le docteur B______ les 14 septembre 2019, 20 septembre 2019 et 1^er février 2021 des séances de physiothérapie pour soigner une coxalgie droite avec notion d’œdème de l’articulation et une inflammation synoviale au niveau de la hanche droite avec petite fracture au niveau du labrum de la hanche.

b. Elle a reçu des séances de physiothérapie de C______, physiothérapeute diplômée, du 8 février au 25 juin 2021.

c. Le 8 mai 2023, la police judiciaire a convoqué C______ pour être entendue en qualité de prévenue au sujet de la plainte pénale qu’A______ avait formée contre elle.

d. Le 15 mai 2023, C______ a saisi la commission du secret professionnel (ci‑après : la commission) d’une demande de levée de son secret professionnel afin de pouvoir répondre à la police au sujet de sa prise en charge d’A______, sans limitations quant à l’étendue du secret.

A______ avait porté plainte contre elle pour lésions corporelles par négligence commises durant la séance du 25 juin 2021. Il ressortait du mandat de comparution de la police qu’elle n’avait accepté de la délier de son secret que pour la journée du 25 juin 2021 et non pour toute la durée du traitement.

Elle souhaitait être relevée de son secret professionnel sans limitation afin de pouvoir se défendre efficacement, pouvoir s’exprimer librement sur l’ensemble de sa relation avec sa patiente et produire tout document utile à sa défense.

e. Le 8 juin 2023, A______ s’est dite d’accord de délier du secret professionnel C______ pour la totalité du traitement de février à juin 2021.

Elle s’opposait cependant à la transmission de documents et demandait à pouvoir assister à l’audition de C______. Elle produisait une copie des notes de soin de C______ qu’elle avait annotées, indiquant entre autres les phrases à enlever.

f. Le 13 juin 2023, la commission a demandé à C______ si elle était d’accord de taire les informations relatives à la vie privée et sexuelle d’A______, ainsi que le demandait celle-ci.

g. Le 20 juin 2023, C______ a indiqué ne pas avoir d’objection à taire les informations relatives à la vie privée et sexuelle de sa patiente. Elle souhaitait cependant pouvoir révéler les motifs de la consultation, le syndrome dont souffrait sa patiente et la rééducation pelvienne qu’il appelait, et transmettre à la police ses notes de soins, les courriels échangés avec la patiente, les programmes d’exercices, les prescriptions de physiothérapie, le compte rendu échographique et tout autre document pouvant être utile à la manifestation de la vérité, y compris des documents postérieurs au 25 juin 2021.

A______ avait biffé le nom du docteur D______, l’épisode de sa chute sur ses métatarses ou encore la durée de la séance du 25 juin 2021, qui s’expliquait par son retard au rendez-vous, soit autant d’éléments sans lien avec sa vie privée ou sexuelle. Or, la durée de la séance du 25 juin 2021 était déterminante, car c’était lors de cette séance que s’étaient produits les agissements dont se plaignait A______.

Elle pouvait procéder à certains caviardages concernant la vie privée et sexuelle de sa patiente mais non modifier ses notes de suite comme le souhaitait celle-ci. Les faits seraient établis par l’enquête pénale.

h. Le 22 juin 2023, A______ a indiqué à la commission que le diagnostic posé par C______ était erroné et que celle-ci avait pratiqué sur elle le 25 juin 2021 des étirements qui avaient été interdits par son médecin traitant. Durant les manipulations, elle avait protesté quatre fois pendant l’étirement de sa jambe droite et crié deux fois pendant l’étirement de sa jambe gauche, mais C______ avait continué le geste, ce qui avait provoqué les lésions corporelles qu’une IRM avait mis en évidence.

i. Le 29 juin 2023, A______ a informé la commission qu’elle ne pourrait assister à l’audition fixée le 13 juillet 2023 en raison du traitement médical qu’elle devait suivre.

j. Par courriel du 4 juillet 2023, A______ a posé à la commission une question.

k. Le 11 juillet 2023, E______, agissant en qualité de mandataire d’A______, a consulté le dossier de la commission.

l. Le même jour, A______ a indiqué qu’il manquait au dossier les treize pièces jointes à son courrier du 4 juillet 2023.

Elle levait C______ de son secret professionnel pour la transmission des pièces mentionnées dans son courrier du 20 juin 2023. Elle refusait par contre qu’elle communique tout autre document, y compris les documents postérieurs au 25 juin 2021. Certains aspects concernaient sa vie privée et sexuelle. Elle produisait quatorze pièces.

m. Le 13 juillet, A______ a indiqué par écrit à la commission qu’elle autorisait C______ à transmettre les documents mentionnés dans son courrier du 20 juin 2023. Son représentant lirait sa détermination durant l’audition.

n. Le même jour, lors de l’audition de C______ par la commission, A______ était représentée par E______.

C______ a exposé qu’elle n’avait pas d’éléments lui permettant de comprendre la plainte d’A______. Elle avait su qui était l’auteur de la plainte par le mandat de comparution.

E______ a indiqué qu’A______ s’opposait à la levée du secret professionnel de C______ et qu’elle s’était déterminée par écrit. Il a répondu à un appel téléphonique et n’y a pas mis fin malgré les demandes de la commission, si bien que celle-ci a fini par mettre un terme à l’audience.

o. Le 13 juillet 2023, A______ s’est plainte à la commission que E______ n’avait pas été autorisé à lire sa détermination.

p. Le 17 juillet 2023, la commission a demandé à C______ de lui transmettre toutes les pièces qu’elle souhaitait communiquer à la police, notamment celles mentionnées dans son courrier du 20 juin 2023.

q. Le 26 juillet 2023, C______ a transmis à la commission un résumé de sa prise en charge ainsi que les pièces désignées dans son courrier du 20 juin 2023 : notes de soins, courriels échangés avec A______, programmes d’exercices, prescriptions de physiothérapie et compte-rendu échographique.

r. Le 28 juillet, A______ a sollicité un délai pour se déterminer, son conseil et celui de C______ étant en pourparlers.

Le 3 août 2023, la commission a refusé de prolonger le délai.

s. Le 5 août 2023, A______ a adressé à la commission ses déterminations par trois courriels.

Elle déliait C______ du secret professionnel pour la transmission des documents figurant dans son courrier du 20 juin 2023, mais pas pour tout autre document utile à la manifestation de la vérité ni pour les documents postérieurs au 25 juin 2021, car ceux-ci n’étaient pas pertinents et portaient atteinte à sa vie privée et à sa vie sexuelle.

Elle demandait copie de toute la correspondance de la commission avec C______.

t. Le 10 août 2023, la commission lui a répondu que toute la correspondance avec C______ lui avait été transmise depuis qu’elle avait pris copie du dossier.

u. Par décision du 17 août 2023, la commission a levé partiellement le secret professionnel de C______ et l’a autorisée à transmettre à la police judiciaire les informations strictement nécessaires à sa défense, à l’exception de celles concernant la vie privée et sexuelle d’A______.

C______ avait le droit de se défendre de la plainte d’A______. Le principe de proportionnalité commandait d’exclure que soient révélées les pièces concernant la vie privée et sexuelle d’A______.

Le courriel d’A______ du 4 juillet 2023 ne comportait qu’une annexe, soit une copie de son courriel du 8 juin 2023.

Il était pris acte du consentement d’A______ à la transmission des documents figurant dans le courrier du 20 juin 2023 de C______ notes de soins, courriels échangés avec A______, programmes d’exercices, prescriptions de physiothérapie et compte tendu échographique, tels que produits

B. a. Par acte remis au greffe le 28 août 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision

Le 13 juillet 2023, la commission avait refusé d’entendre la lecture de sa prise de position. C’était après ce refus que E______ avait tenté de la joindre, que la commission avait refusé avant de mettre fin à l’audience. E______ avait refusé de signer le procès-verbal et pris une photographie de celui-ci malgré la « résistance physique » de la membre de la commission

La commission avait ignoré les treize pièces jointes à son courriel du 6 juillet 2023 et ne les avait pas placées dans son dossier tel que consulté par E______ le 11 juillet 2023.

C______ avait transmis des notes de soins « fabriquées a posteriori », soit après qu’elle l’eut interpellée le 26 juin 2021.

La commission avait favorisé C______ en échangeant de la correspondance avec elle.

C______, masseuse-kinésithérapeute semblait « (à vérifier) » avoir déjà abusé ses droits privés en se prononçant sur sa vie privée, psychologique et sexuelle dans son rapport, ce pour quoi elle n’avait aucune compétence.

C______ semblait « (à vérifier) » avoir déjà violé son secret médical. Le centre de Physiothérapie des F______ avait confirmé qu’elle avait eu des échanges à propos de son cas, contre sa volonté, et lui avait indiqué qu’elle recevrait de C______ « les différents échanges avec les médecins dès le 30 juillet », mais elle n’avait jamais rien reçu et ne l’avait jamais autorisée à avoir ces échanges. Les notes indiquaient qu’elle avait exprimé une douleur de 1 à 6 sur 10, alors que le résumé indiquait de 2 à 6 sur 10, ce qui était contradictoire. La notation dans le dessin n’était pas habituelle. Elle avait indiqué une douleur de 2/10 en arrivant à la consultation et de 6/10 après la consultation. Elle ne pouvait pas faire confiance à une physiothérapeute de respecter le secret médical si elle semblait « (à confirmer) » manipuler les documents déjà en sa possession.

Elle donnait son accord pour la transmission des échanges de courriels, des programmes d’exercices, des prescriptions de physiothérapie et du compte-rendu échographique, mais elle refusait son accord pour tout autre document utile à la manifestation de la vérité y compris ceux postérieurs au 25 juin 2021, car cela risquerait de violer le secret médical mais aussi les « remarques fauteuses » de C______ par rapport à sa vie privée et sexuelle qui porteraient atteinte à ses droits civils et donneraient lieu à de nouvelles poursuites pénales.

C______ avait retenu des faits complètement faux en-dehors du champ de son expertise. Elle avait par exemple noté qu’elle était fiancée depuis trois ans alors qu’elle l’était depuis treize ans, et elle était surprise que C______ suggère qu’elle avait plusieurs fiancés. C______ avait noté qu’elle avait grandi dans la peur des hommes, ce qui était faux et allait contre les témoignages de son grand-père, de son père et de son partenaire, et était hors de propos pour une physiothérapeute. C______ avait noté qu’elle avait vécu un harcèlement sexuel, ce qui était faux et contredisait les témoignages de ses collègues. Elle avait encore noté qu’elle avait une « libido très petite », ce qui était faux et contredit par le témoignage de son partenaire, et hors propos.

Elle demandait un délai pour produire des pièces car elle avait subi deux fractures à la main droite.

b. Le 12 octobre 2023, A______ a demandé un délai au 1^er novembre 2023 pour produire d’autres documents. Elle se trouvait en Pologne pour recevoir des soins le 14 octobre 2023 et serait en incapacité de travail jusqu’au 28 octobre 2023.

Il apparaît sur l’enveloppe du courrier recommandé que celui-ci a été mis à la poste à Mendrisio le 14 octobre 2023 à 11h15.

c. Le 31 octobre 2023, la commission a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Durant l’audition du 13 juillet 2023, C______ expliquait qu’elle ne voyait pas d’éléments lui permettant de comprendre la plainte d’A______ lorsque le téléphone de E______ avait sonné. Ce dernier avait répondu et était resté plusieurs minutes au téléphone sans raccrocher malgré les demandes de la commission. La commission avait d’abord suspendu l’audience puis décidé d’y mettre un terme compte tenu de l’attitude de E______.

La recourante ne disposait pas d’un intérêt à recourir puisque la décision attaquée respectait strictement la limitation qu’elle avait posée et qu’aucune information concernant sa vie privée ou sexuelle ne pouvait être transmise. La recourante avait spontanément consenti à la transmission des documents désignés.

La recourante ne soulevait aucun grief contre la décision, et ses griefs étaient difficiles à comprendre. Cela étant, la décision attaquée respectait les principes d’aptitude, de nécessité et de proportionnalité au sens étroit.

d. Le 17 novembre 2023, A______ a demandé à recevoir copie sur une clé USB de tout le dossier.

e. Le 30 novembre 2023, un exemplaire de la clé USB produite par la commission et contenant le dossier de la recourante a été transmis à celle-ci.

f. Le 1^er décembre 2023, A______ a indiqué à la chambre de céans qu’elle n’avait pas reçu le courrier du 30 novembre 2023 et a demandé la prolongation au 21 décembre 2023 du délai pour de déterminer.

g. Il ressort du relevé des envois de la Poste suisse que le courrier 98.41.900053.52607640 remis en recommandé à la poste le 30 novembre 2023 a été retiré au guichet de la poste de Malagnou le 2 décembre 2023 à 11h34.

h. Le 20 décembre 2023, une avocate a annoncé se constituer pour la recourante et a demandé une prolongation du délai pour se déterminer. Sa cliente lui avait indiqué n’avoir pu retirer le courrier que la chambre administrative lui avait envoyé dernièrement.

i. Le 18 janvier 2024, le conseil de la recourante a indiqué que des pourparlers étaient en cours entre A______ et C______ et a demandé la suspension de la procédure pour une durée de trois mois.

j. Le 23 janvier 2024, la commission s’en est rapportée à justice au sujet de la suspension.

k. Le 26 janvier 2024, le juge délégué a ordonné la suspension de la procédure.

l. Le 22 mars 2024, le conseil de C______ a informé la chambre administrative que le conseil de la recourante avait cessé d’occuper le 19 janvier 2024, que les pourparlers étaient rompus et qu’elle demandait la reprise de la procédure.

m. Le 26 mars 2024, le juge délégué a transmis à la recourante une copie de ce courrier et lui a demandé de lui indiquer si elle avait un nouveau conseil, ce qu’il en était des pourparlers et si la procédure pouvait être reprise.

n. Le 9 avril 2024, la recourante a indiqué qu’elle avait informé de son absence la procureure en charge de sa plainte et que celle-ci lui avait répondu qu’elle attendrait jusqu’en juin 2024 pour avoir des nouvelles relatives aux négociations entre les parties.

Elle aurait un nouvel avocat dès le 10 juin 2024. Elle avait été informée qu’elle avait reçu des nouvelles du conseil de C______ alors qu’elle n’était pas joignable durant plusieurs mois et n’était pas en mesure de lui répondre. Elle était ouverte à la possibilité d’accepter les conditions proposées. La procédure ne devait pas être reprise. Son nouveau conseil reprendrait contact avec la chambre de céans dans le courant du mois de juin 2024. Si l’instruction était reprise, un délai au 1^er juin devait lui âtre octroyé pour se déterminer.

o. Le 11 avril 2024, le juge délégué a ordonné la reprise de la procédure, compte‑tenu de la rupture des pourparlers et de la nécessité de respecter le principe de célérité.

Ce pli a fait l’objet d’un avis le 12 avril 2024. Le délai de garde a été prolongé le 16 avril 2024 et le pli a été retiré au guichet par E______ le 29 avril 2024.

p. Le 11 avril 2024, un délai au 30 avril 2024, non prolongeable, a été imparti à la recourante pour produire d’éventuelles déterminations.

q. Le 30 avril 2024, la recourante s’est déterminée.

Il était faux que la commission avait délié C______ « partiellement » de son secret médical. Elle avait donné plusieurs fois, y compris dans ses courriers à la chambre administrative, son accord au fait que C______ soit « partiellement » déliée de son secret médical. La problématique était plutôt que la commission l’avait déliée « totalement » de son secret médical. C’était dans ce contexte de remarques écrites de C______ concernant sa vie sexuelle qu’elle ne donnait pas son accord à ce qu’elle soit déliée de son secret pour « toute information qui peut être utile pour établir la vérité », soit la totalité du secret médical.

Elle demandait un délai au 10 mai 2024 pour trouver un nouveau conseil.

Elle recourrait au Tribunal fédéral contre la décision de reprise de la procédure.

r. Le 6 mai 2024, la chambre administrative a prolongé à titre exceptionnel au 10 mai 2024 le délai pour produire une écriture.

s. Par arrêt du 21 mai 2024, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A______ contre la reprise de la procédure.

t. Le 24 mai 2024, aucune écriture de la recourante ni aucun courrier de constitution d’avocat n’avait été reçu et les parties ont été informées que la procédure était gardée à juger.

u. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et les pièces produits par les parties.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

L’intimée soutient que le recours serait irrecevable faute pour la recourante de contester matériellement la décision attaquée, à laquelle elle acquiescerait par ailleurs.