Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______
représenté par Me Marc Lironi, avocat

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
15 octobre 2020 (JTAPI/880/2020)

À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti (ATA/1251/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2a ; ATA/1334/2017 du 26 septembre 2017 consid. 3c). Selon la jurisprudence, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai (ATA/1251/2020 précité ; ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3 ; ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4).

Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2).

5) Aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les cas de force majeure sont réservés.

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283).

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du
20 septembre 2009 consid. 5).

En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c).

6) Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administrée ou l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème ed., n. 568 p. 203).

7) a. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai imparti. Personne ne soutient par ailleurs que le délai pour le paiement de l’avance aurait été insuffisant.

b. Le recourant se plaint d’avoir été victime d’une confusion excusable, qui ne pouvait échapper au TAPI.

Il ne saurait être suivi. Ainsi que l’a relevé le TAPI, sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, les deux bulletins de versement étaient distincts par leurs montants, leurs destinataires et leurs échéances. À cela s’ajoute que l’envoi du 7 septembre 2020 – adressé au recourant à son adresse privée et non à celle de son mandataire comme l’amende de CHF 2'000.- du 27 juillet 2000 – était libellé comme une « première lettre de rappel » faisant référence à une facture restée impayée de CHF 870.- augmentée de CHF 10.- de frais de rappel. On peut enfin supposer que le conseil du recourant, en lui transmettant la demande d’avance de frais, a attiré son attention sur sa nature et les conséquences d’un retard.

Le recourant doit ainsi se laisser opposer l’erreur qu’il dit avoir commise. Celle-ci ne saurait en tout cas revêtir la qualité d’événement extraordinaire et imprévisible qui serait survenu en dehors de sa sphère d'activité et qui se serait imposé à lui de façon irrésistible, ni être vue partant comme un cas de force majeure au sens de la jurisprudence précitée.

Le grief sera écarté.

c. Le recourant soutient que le TAPI devait comprendre son intention de payer l’avance de frais au vu des circonstances et qu’en refusant de lui octroyer un nouveau délai, il a fait preuve de formalisme excessif.

En l’espèce, le TAPI n’a pris connaissance de l’erreur que le recourant dit avoir commise et de son intention de payer l’avance de frais, qu’avec le courrier de son conseil du 5 octobre 2020, alors que le délai avait expiré.

En constatant que le délai avait expiré et que le recourant ne se trouvait pas dans un cas de force majeure, le TAPI a appliqué correctement l’art. 86 LPA, soit sans formalisme excessif.

Le grief sera écarté.

d. Le recourant soutient enfin qu’il pouvait penser de bonne foi que l’OAC transmettrait son paiement au TAPI ou le lui rembourserait.

Ce faisant il perd de vue que la somme qu’il avait virée au DT était considérée comme due. Celui-ci ne pouvait donc détecter l’erreur invoquée par le recourant et pourrait probablement opposer même sa bonne foi aux demandes de remboursement du recourant. Le recourant ne peut en tout état se prévaloir d’aucune tromperie ni d’aucun manque de loyauté de l’administration.

Le grief sera écarté.

e. Enfin, le recourant se prévaut de l’art. 64 al. 2 LPA, qui prévoit que le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.

Il n’expose toutefois pas en quoi le paiement d’une somme due à un service de l’État devrait automatiquement être transmis à une autre service attendant un autre montant pour une autre cause, ni en quoi l’art. 64 al. 2 LPA s’appliquerait par analogie à une telle situation.

Le grief sera écarté.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

8) Vu l'issue du litige, le recourant supportera un émolument de CHF 400.- et aucune d'indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2020 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
15 octobre 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat du recourant, au département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.