Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1)Monsieur A______ a séjourné à l'établissement fermé de la Brenaz (ci-après : la Brenaz), du 2 juin au 14 octobre 2020, avant d'être transféré au sein de l'établissement du Vallon. Sa peine arrivera à échéance le 14 février 2022, tandis que les deux-tiers en seront atteints le 26 mars 2021.

2) M. A______ a fait, le 26 septembre 2020, l'objet d'une sanction disciplinaire - mise en observation sécuritaire - sous la forme de la suppression de visites, formations, sports, loisirs et repas en commun (les promenades et possibilité de téléphones ayant été maintenues), pour une durée de onze jours, soit jusqu'au 7 octobre 2020, pour avoir adopté un comportement contraire au but de l'établissement.

Il lui était reproché un comportement inapproprié lors d'un parloir familial, à savoir de ne pas avoir respecté, avec sa conjointe et ses deux enfants, la distance de sécurité imposée du fait de la pandémie de Covid-19.

3) Cet incident a été filmé.

Il ressort ainsi des images de vidéosurveillance que M. A______ a pris ses deux enfants en bas âge dans les bras. Un agent de détention est intervenu pour le mettre en garde par rapport à ce comportement, mais il n'a pas modifié son attitude et a eu, à plusieurs reprises, des contacts avec ses enfants. Deux tables séparent M. A______ et son épouse, ce qui maintient une distance de près de 2 m entre eux.

4) Selon rapport d'incident du 26 septembre 2020, après plusieurs avertissements pour non-respect des règles de distance physique entre M. A______ et ses visiteurs, le sous-chef avait pris la décision de mettre fin au parloir en informant le détenu qu'il serait placé en isolement.

5) M. A______ avait été entendu le 26 septembre 2020 avant la notification de la sanction. Il avait signé le procès-verbal, mais ne s'était pas exprimé.

6) M. A______ a formé recours contre cette sanction auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte non daté et mis à la Poste le 13 octobre 2020.

Il y a exprimé son désaccord et son incompréhension. Ses enfants, âgés de 1 et 2 ans, avaient été heureux de leurs retrouvailles et avaient à quelques reprises exprimé le désir de se rapprocher de leur père. Il se demandait comment expliquer à un bébé de 1 an qu'il était interdit d'exprimer ses sentiments d'amour, nostalgie et manque à l'égard de son père avec lequel la relation était fusionnelle. À entendre des commentaires de certains agents de détention, certains ne faisaient aucun « contrôle sanitaire » et ne respectaient pas les gestes barrières. Il lui était difficile de payer des impôts pour régler le salaire de certains qui « ne font qu'ouvrir/fermer des portes et passent le 70 % de leur temps sur leur téléphone portable ». Il se demandait dès lors pour quelle raison les mesures sanitaires ne s'appliquaient qu'aux détenus alors que les fonctionnaires étaient le principal vecteur de transmission du virus de par leurs contacts avec l'extérieur.

7) Aux termes de sa réponse du 24 novembre 2020, la direction de la Brenaz a conclu au rejet du recours.

Depuis le mois de mars 2020, les règles sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, notamment celles imposées lors de parloirs, avaient été indiquées aux détenus sous plusieurs formes. Il leur avait été clairement expliqué que les gestes barrière, les règles de distance physique, le port du masque pour les visiteurs (et non les détenus) et l'interdiction de contact physique avec ces derniers devaient être strictement respectés. La table et les chaises devaient en outre être nettoyées par le détenu et les visiteurs au moyen de la solution désinfectante mise à disposition. En cas de non-respect de ces règles, les détenus avaient été informés qu'ils risquaient un placement en isolement pour onze jours, par mesure de prévention sanitaire, afin de contenir une propagation éventuelle du virus. Le respect de ces mesures dans le cadre des parloirs était essentiel et permettait leur maintien afin que soient entretenues des relations avec la famille et les proches.

Les visiteurs étaient de leur côté et de même rendus attentifs au fait qu'ils ne devaient avoir aucun contact physique avec la personne détenue et devaient porter le masque, sans quoi le parloir serait interrompu. Une information écrite contenant les règles à respecter était disposée sur les tables des parloirs, en sus de différentes affiches, contenant des pictogrammes, apposées dans l'établissement.

M. A______ ne remettait pas en cause les faits à la base de la sanction, lesquels étaient attestés par les images de vidéosurveillance. C'était délibérément qu'il avait persisté à prendre ses enfants dans ses bras, en dépit de l'avertissement d'un agent de détention. Il lui appartenait, de même qu'à son épouse, en tant qu'adultes, de faire en sorte que les enfants n'aient pas de contact physique avec leur père détenu. Les parents, au courant des règles en place, auraient pu convenir, dans un parloir suffisamment grand, que la mère garde les enfants auprès d'elle le temps de la visite. Le respect de ces règles était d'autant plus important dans un établissement dont la population était particulièrement confinée et le risque de propagation du virus augmenté.

La santé publique constituait un intérêt public justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire. L'intérêt privé de M. A______ à maintenir des contacts physiques avec ses enfants à l'occasion des parloirs n'apparaissait pas prépondérant face à cet intérêt public.

La sanction était proportionnée, tant quant à sa durée, qui s'apparentait à celle prévalant en matière de quarantaine et d'isolement (dix jours, selon les recommandations de l'Office fédéral de la santé [OFSP]), qu'à sa forme. Elle tenait compte du fait que M. A______ n'avait pas favorablement réagi à l'avertissement qui lui avait été donné au moment des faits, persistant au contraire dans son attitude contraire aux règles en vigueur.

8) M. A______ n'a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

9) Les parties ont été informées le 21 décembre 2020 que la cause était gardée à juger.