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21/12/21 Echo des tribunaux La vidéo comme moyen de preuve du dépôt d'un recours dans les délais impartis

Le Tribunal fédéral relativise les doutes émis quant à la fiabilité d'un enregistrement vidéo contenant des images du dépôt à la poste du recours. Il retient que ceux-ci ne se justifient pas lorsque la séquence audiovisuelle est produite par le conseil d'une partie.

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Le Tribunal fédéral relativise les doutes émis quant à la fiabilité d'un enregistrement vidéo contenant des images du dépôt à la poste du recours. Il retient que ceux-ci ne se justifient pas lorsque la séquence audiovisuelle est produite par le conseil d'une partie.
 

En matière de procédure pénale, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP).

Selon la jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La preuve de l'expédition de l'acte en temps utile incombe à la partie. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. Cette présomption peut être renversée par tous moyens de preuve appropriés présentées avant l'expiration du délai, ou dont il est fait référence dans l'envoi.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral avait émis des doutes quant à la fiabilité d'un enregistrement vidéo contenant des images du dépôt à la poste du recours. Dans la présente affaire, le Tribunal fédéral relativise les doutes émis précédemment en retenant que ceux-ci ne se justifient pas lorsque la séquence audiovisuelle est produite par le conseil d'une partie. En effet, l'avocat est soumis à des règles professionnelles lui interdisant de recourir à un moyen de preuve falsifié. En l'absence d'indice de falsification, il ne convient donc pas de remettre en doute l'authenticité d'une preuve par vidéo. Les frais supplémentaires engendrés par un tel moyen de preuve peuvent, toutefois, être mis à la charge de la partie ou de son avocat.

Echo des tribunaux

L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.

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