02/09/11 Echo des tribunaux Pas de conciliation obligatoire en assurance-maladie complémentaire régie par la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

L'article 7 CPC prévoit que les cantons peuvent - et le canton de Genève a fait usage de cette possibilité - instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.

Dans ce domaine du droit civil, il n'y a pas de tentative obligatoire de conciliation.

En effet, l'article 198 let. f CPC - selon lequel la procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6 - consacre une lacune proprement dite en ce qu'il ne mentionne pas également l'article 7 CPC.

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