Décisions | Sommaires

Entre

Madame A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 25^ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2024, représentée par Me Manuel BOLIVAR, avocat, BOLIVAR BATOU & BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 1201 Genève.

1. 1.1. Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 c. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1646).

En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251
let. a CPC).

1.2. Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable.

1.3. Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 c. 1).

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste (ATF 107 III 29 c. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2010 c. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 c. 4).

1.4 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Selon la jurisprudence, des constatations de fait doivent être tenues pour manifestement inexactes lorsqu'elles sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 c. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4D_40/2015 c. 2).

2. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte et d'avoir violé les art. 131 al. 2 LP cum 271 al. 1
ch. 6 LP, d'une part et 271 al.1 ch.4 LP, d'autre part. En particulier, s'agissant du premier grief soulevé, elle lui reproche d'avoir fait l'impasse sur les explications fournies et documentées permettant de constater la titularité de la créance invoquée par la poursuivante à l'égard du poursuivi.

2.1
2.1.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 116 III 111 c. 3a; 107 III 33 c. 2).
Le juge du séquestre statue en se basant sur la simple vraisemblance des faits. Les faits à l'origine du séquestre sont rendus vraisemblables lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 c. 4.1.1; ATF 130 III 321 c. 3.3).

Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 c. 3.1; 130 III 321 c. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 c. 2.1).

2.1.2 Selon l'art. 272 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu’on est en présence d’un cas de séquestre (ch. 2) et qu’il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).

L'art. 271 al. 1 LP envisage plusieurs cas de séquestre.

Il dispose notamment que le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP (ch. 4).

La notion de "lien suffisant avec la Suisse", dont l'examen est limité à la seule vraisemblance, ne doit pas être interprétée restrictivement (ATF 135 III 608
c. 4.5).

Le lien suffisant de la créance avec la Suisse peut être établi par différents points de rattachement. Outre les cas dans lesquels le droit suisse est applicable au litige (ATF 123 III 494 c. 3a) ou pour lesquels les juridictions suisses sont compétentes ratione loci (ATF 124 III 219 c. 3b/bb), la jurisprudence retient notamment le lieu d'exécution en Suisse de la prestation du créancier séquestrant ou de celle du débiteur séquestré (ATF 123 précité).

Un séquestre peut également être requis lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive (ch. 6).

Par ailleurs, selon l'art. 131 al. 2 LP, si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.

Que les tribunaux doivent motiver leurs décisions (art. 238 lit. f CPC); que ceci est évidemment avant tout dans l’intérêt des parties, dont un aspect du droit d’être entendues (art. 53 CPC) implique qu’elles puissent comprendre la décision rendue à leur avantage ou à leur détriment. Que si elles souhaitent introduire une voie de droit, elles doivent critiquer la décision et en particulier, ses considérants
(art. 311 et 321 CPC; OGer/ZH LB110049 du 5.3.2012 c. 1.1 s. et réf. ainsi qu’ATF 138 III 374). Que, toutefois, afin que l’autorité de recours puisse examiner ces griefs, elle aussi doit comprendre la décision attaquée; qu'à défaut, elle ne peut pas accomplir sa tâche. Que le droit fédéral contient à cet égard une disposition expresse: les décisions cantonales doivent entre autres contenir « les motifs déterminants de fait et de droit » et si une décision ne satisfait pas à cette exigence, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l’autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l’annuler (art. 112 al. 1 lit. b et al. 3 LTF). Que cette disposition doit, par nature, être aussi applicable en procédure cantonale de recours – dès lors qu’à défaut, l'instance cantonale de recours ne peut pas accomplir sa tâche. Que, cependant, un renvoi ou une annulation au sens de l’art. 112 LTF doit en tout cas demeurer l’exception et ne peut être ordonné que dans les cas où cela s’impose (OGer/ZH du 14 septembre 2020 (LB190052-O/U) consid. 3.2);

2.2 En l'espèce, dans la mesure où l'ordonnance de refus de séquestre entreprise ne mentionne pas les faits pertinents à la base de la qualité de créancière de la poursuivante, ni par conséquent les raisons qui, sur la base de ces faits, ont conduit le Tribunal à refuser le séquestre requis, le recours doit être d'emblée admis et la cause retournée au Tribunal pour complètement de l'état de faits et nouvelle décision, la Cour n’étant pas en mesure de contrôler si le Tribunal a constaté les faits de manière manifestement inexacte ou violé le doit.

Il lui appartiendra, sur la base des faits pertinents allégués et des pièces produites à leur appui, de décider de la vraisemblance de ceux-ci à fonder le séquestre requis.

3. Vu l'issue du recours, les frais seront laissés à la charge de l'Etat.

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