Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310677
ACJC/937/2014 du 06.08.2014
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; TRANSFERT DE BAIL ; LOCAL PROFESSIONNEL
Normes :
CO.263
Résumé :
JUSTES MOTIFS DE S'OPPOSER AU TRANSFERT - MONTANT DE LA REMISE DE COMMERCE
Le montant du transfert ne peut être valablement invoqué par le bailleur comme motif de refus que dans la mesure où le caractère excessif du prix de la reprise de commerce peut affecter la solvabilité du reprenant et permettre de douter de sa capacité d'assumer le paiement du loyer. Le montant de la reprise est ainsi exagéré s'il ne peut pas légitimement être amorti jusqu'à la fin du bail ou si, ajoutés au loyer, les intérêts et amortissements du prêt y relatif compromettent la viabilité du commerce. C'est sous cet angle uniquement que le bailleur peut examiner le montant de la transaction pour juger s'il est ou non excessif.
Voir aussi :
ACJC/52/2017 du 16.01.2017 (admet caractère excessif du montant de la remise du fonds de commerce)