Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310505

ACJ n° 22 du 16.02.1990

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE

Normes : LPC.114

Résumé : JUGEMENT OBLIGATOIRE DE SUSPENSION L'art. 114 LPC fait obligation au juge, depuis le 01.08.87, de constater la suspension par un jugement.