Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Publication Newsletter bail.ch août 2025

Descripteurs : BAIL À LOYER;RÉSILIATION;CHOSE ACCESSOIRE

Normes : CO.253a; CO.266e

Résumé : CONGE POUR DEFAUT DE PAIEMENT - LOCATION DE CHOSES ACCESSOIRES (ABRI PC, LOCAL A VELOS) Les intérêts des parties doivent être pris en compte pour déterminer si des contrats conclus séparément sur des objets fonctionnellement liés doivent être traités de manière uniforme ou isolée. Si le locataire est en retard dans le paiement du loyer pour un bien accessoire, il convient d’examiner si les différents bien loués peuvent être utilisés ou loués indépendamment les uns des autres. Si le bail principal est un bail d’habitation ou un bail commercial, il faut tenir compte du besoin de protection accru du locataire ; une approche isolée se justifie si le bailleur est en mesure de louer lui-même l’objet secondaire à un autre locataire. En l’occurrence, l’autorité cantonale a retenu l’existence d’un lien fonctionnel ainsi que l'identité des parties (la présence supplémentaire de la conjointe du locataire sur le contrat du logement ne remettant pas en cause cette identité), si bien que le bailleur qui résilie l’habitation aurait dû respecter la procédure de mise en demeure prévue à l’art. 257d CO également avant de résilier le bail de l’abri PC et celui du local à vélos, ce qu’il n’a pas fait. Les résiliations sont donc nulles.

Voir aussi : Magalie Wyssen, Analyse de l'arrêt TF 4A_603/2024, Contrats de baux portant sur des biens accessoires (art. 253a CO) : rappel des critères permettant d’établir l’existence d’un bail accessoire et cas particulier de la résiliation d’un tel contrat, in Newsletter bail.ch août 2025