Décisions | Tribunal pénal

A. Par ordonnance pénale du 21 novembre 2022 valant acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, en 2021, en sa qualité d'administrateur et actionnaire unique de la société B______ SA, chargée de la gestion du fonds SPI C______ (ci-après: le Fonds), falsifié les états financiers de celui-ci portant sur l'année 2020, préparés par D______ SA et comportant un rapport d'audit établi le 30 juillet 2021 par la société E______ AG (ci-après: E______), en réalisant une version synthétisée, ce dans le but de rendre le Fonds plus attractif pour de potentiels nouveaux investisseurs, et d'avoir, entre début août et fin septembre 2021, transmis par e-mail ce document tronqué à des tiers, faits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP.

B. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure:

a.a. Le 3 novembre 2021, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) a saisi le Ministère public central du canton de Vaud d'une dénonciation pénale, laquelle faisait suite à une communication de soupçons de blanchiment d'argent à l'encontre de B______ SA, dont l'administrateur unique était X______. A l'appui de sa dénonciation, le MROS a produit un rapport (Reporting Entity Summary Report) contenant diverses annexes et a notamment exposé ce qui suit:

-         le Fonds était une entité de type Segregated Portfolio Company incorporé aux Iles Caïmans en 2016 et composé de deux compartiments d'actifs (SPI F______ et SPI G______), dont la gestion avait été déléguée par son Board of Directors à B______ SA, société sise à Genève active dans la gestion de fortune et dont l'administrateur unique était X______,

-         l'administrateur du Fonds, à savoir D______ SA, était chargée d'établir les états financiers, sur la base desquels E______ émettait ensuite un rapport d'audit comportant une opinion qualifiée; les états financiers et le rapport d'audit étaient ensuite transmis à l'autorité chargée de la surveillance des marchés financiers aux Iles Caïmans, soit la H______ (H______),

-         le 15 septembre 2021, E______ avait pris contact avec D______ SA pour l'informer du fait qu'elle avait appris l'existence d'une deuxième version des états financiers du Fonds au 31 décembre 2020 ne correspondant pas à la version soumise en août à la H______ et présentant, en apparence, une situation plus favorable que la version originale, étant en particulier relevé qu'il manquait l'opinion de E______ sur la difficulté de valoriser certains actifs dans lesquels le fonds était investi ainsi que la mise en garde adressée aux investisseurs potentiels sur les risques liés à certains actifs, que la partie relatant l'entrée en liquidation du compartiment SPI F______ avait également été supprimée et que la signature de E______ différait de celle apposée sur le document original (cf. documents intitulés "Etats financiers au 31.12.2020", "Etats financiers modifiés" et "COMPARE Etats Financiers", annexés au rapport du MROS),

-         le 20 septembre 2021, X______ avait laissé un message sur le répondeur d'un employé de D______ SA confirmant que la version modifiée des états financiers du Fonds avait été préparée par B______ SA, mais précisant qu'il s'agissait d'un document interne de travail et que sa transmission à des tiers résultait d'une erreur.

Une procédure pénale a été ouverte dans le canton de Vaud à la suite de cette dénonciation.

a.b. Par courrier daté du 9 novembre 2021, reçu au greffe du Ministère public de Genève le lendemain, D______ et D______ BANK, Paris, Succursale de Nyon/Suisse - auprès de laquelle étaient ouverts les comptes espèces et titres du Fonds -, ont déposé plainte pénale à l'encontre de X______ pour ces faits.

Suite à un ordre de dépôt émanant du Ministère public central du canton de Vaud, elles ont produit l'enregistrement audio du message laissé par X______ sur le répondeur d'un collaborateur de D______ SA le 20 septembre 2021, dans lequel l'intéressé déclare en particulier ce qui suit:

"[…] Ecoute… j'ai eu I______ là, je lui ai parlé et puis […] juste pour que tu saches, on se demandait si tu avais envoyé un email quelconque, en fait c'est nous on travaillait sur un petit projet que je veux partager… communiquer ça à I______, et puis finalement je l'ai sauvé dans le serveur chez nous. Et puis après ça, je l'ai envoyé malencontreusement à différentes personnes en le mélangeant avec le rapport d'audit […]".

a.c. Par courrier daté du 11 novembre 2021, reçu au greffe du Ministère public du canton de Zürich le lendemain, E______ a également déposé plainte pénale à l'encontre de X______ pour ces faits et a notamment produit l'échange d'e-mails suivant:

-         E-mail de I______ (E______) à X______ du 16 septembre 2021 sollicitant des explications quant au document intitulé "G______ Fund Audit - 2020.pdf" annexé au courriel et mentionnant en particulier ce qui suit:

"We have been informed that you are circulating the attached version of the 2020 audited financial statements of the SPI C______ to investors. The attached financial statements nor the audit opinion are consistent with the final version signed by E______. The following elements were modified […]:

·        The financial statements do not include both SP

·        The fact that the audit opinion is qualified was removed

·        The basis for qualification paragraph in the audit opinion was removed

·        Several paragraphs of the audit opinion were amended

·        The signature of E______ is not the original one

We are deeply concerned by the circulation of an amended version of the final financial statements to investors.

We need to know urgently who has made available to you this version of the financial statements […]"

-         E-mail de X______ à I______ du 17 septembre 2020 indiquant qu'il va examiner l'objet de son courriel et qu'il lui reviendra au plus vite ("We will look into this order to answer your demand and revert to you as soon as possible");

-         E-mail de X______ à I______ du 19 septembre 2021 expliquant avoir réalisé une version plus succincte du rapport d'audit, laquelle devait toutefois faire l'objet d'une discussion avec E______ avant sa remise à des tiers et avait été mise en circulation par erreur, après avoir été enregistrée sur le serveur commun accessible à son équipe:

"[…] As I received the final audit report, I was wondering if a more succinct version of the report could be feasible and acceptable by E______. Hence, I undertook some edition of the document with the aim at presenting them to you for review and discussion. From my side this was work in progress for the purpose of a discussion with you only. It was never intended to circulate an unapproved version of the report on the market, never. For a reason that I ignore, the policy character of the signature apparently changed. […] I saved the document on our server where many other documents are stored. I made that draft shortly after receiving the report.

From August 4^th, at the request of a limited amount of people fortunately, the draft document was inadvertently sent to them as opposed to the original one. […]".

X______ a pour le surplus transmis à E______ une liste de huit clients identifiés comme destinataires du rapport litigieux.

Une procédure pénale a été ouverte dans le canton de Zürich suite à ce dépôt de plainte.

b. Par décision du 6 janvier 2022, le Ministère public a repris les procédures ouvertes dans les cantons de Vaud et de Zürich, puis, par ordonnances du 24 janvier 2022, a joint ces dernières à la présente procédure.

c. Le 7 mars 2022, le Ministère public a procédé à l'audition des représentants de E______, respectivement de D______ SA et D______ BANK.

c.a. I______ a confirmé la plainte pénale déposée par E______. A réception des comptes annuels établis par l'administrateur - en l'occurrence D______ SA -, E______ effectuait une revue de ces derniers aux fins de s'assurer de l'exactitude des chiffres, puis établissait un rapport en incorporant ses conclusions au PDF existant. Ce document était ensuite signé électroniquement. Cela étant, dans le cas concret, l'audit avait été coréalisé avec E______ des Iles Caïmans, de sorte que la signature avait été apposée manuellement sur le document, conformément à l'usage dans les pays anglo-saxons. Le rapport transmis à B______ SA en juillet 2021 était un rapport final, non soumis à modification ou discussion, étant relevé, d'une manière générale, que les rapports de E______ n'étaient pas modifiables. L'existence du rapport litigieux avait été porté à leur connaissance par un client de E______ auquel X______ avait adressé ledit document par courriel.

c.b. J______ a confirmé la plainte pénale déposée par D______ SA et D______ BANK. Il a pour le surplus indiqué ne pas croire à la version exposée par le prévenu dans son courriel du 19 septembre 2021 à E______ et a précisé qu'à sa connaissance, personne n'avait investi dans le Fonds suite à la réception du rapport litigieux.

d. Par ordonnance - non contestée - du 13 juin 2022, le Ministère public a rejeté la qualité de parties plaignantes de E______, D______ SA et D______ BANK, faute d'atteinte directe démontrée par ces dernières.

e.a. Entendu les 7 mars et 20 décembre 2022 devant le Ministère public, X______ a contesté les faits qui lui sont reprochés. A réception du rapport final de E______, il avait trouvé celui-ci très élaboré, complexe et long, et avait voulu le rendre plus compréhensible pour les potentiels investisseurs en établissant une version plus succincte, sous forme de "draft", qu'il entendait soumettre à l'approbation de E______. Ni l'administrateur du Fonds ni E______ n'avaient été mis au courant de son intention de proposer un rapport simplifié, étant précisé que, lors de la survenance des faits, il n'avait pas encore finalisé son document. A son sens, trois éléments figurant dans le rapport de E______ appelaient des modifications. Le premier point portait sur les explications en lien avec les qualifications du Fonds: considérant que celles-ci devaient figurer en notes de bas de page, plutôt que dans le corps du texte, il avait décidé de les supprimer avec l'intention de les faire réapparaître ultérieurement en bas de page. Le deuxième point concernait le passage relatif aux chiffres et aux bilans, qu'il avait décidé de retirer du rapport dans la mesure où ceux-ci étaient souvent difficiles à expliquer aux investisseurs et où ces derniers étaient surtout intéressés par la valorisation de leurs actifs. Enfin, le troisième point portait sur un fonds de préservation de capital concernant des investisseurs sortis du fonds en août 2021 et ayant retiré leurs avoirs, qu'il avait également décidé de supprimer, faute d'intérêt pour les destinataires du rapport. Il n'avait pas d'explication quant à la différence entre la signature apposée sur le rapport original et celle figurant sur son document, mais il était possible que cela soit dû au programme informatique utilisé pour effectuer les modifications, à savoir Adobe. A son avis, ce qui s'était produit était qu'en lieu et place de transférer le rapport définitif de E______ de son espace privé sur l'espace informatique commun de l'entreprise - pour permettre sa transmission à tout investisseur existant ou prospectif qui le demanderait -, c'était son "draft" qui avait été transféré et enregistré sur le serveur commun comme étant le document définitif de E______, ce qui avait induit son équipe en erreur. Après avoir été informé de la problématique par E______, il avait mandaté la société K______, chargée de la gestion des serveurs de B______ SA, aux fins d'identifier les adresses électroniques auxquelles le rapport litigieux avait été envoyé et avait transmis aux destinataires concernés le bon document. Les seuls courriels adressés depuis sa boite de messagerie (a__@B______.ch) dataient du 4 août 2021. S'agissant des courriels envoyés depuis l'adresse "b__@B______.ch", ils émanaient de L______, directeur de la société M______, avec laquelle B______ SA collaborait et qui avait accès au serveur commun sur lequel les états financiers modifiés avaient été enregistrés. X______ a pour le surplus précisé avoir détruit les courriels comportant les états financiers falsifiés dans le but d'éviter que ceux-ci ne soient à nouveau utilisés par erreur.

e.b. X______ a notamment produit un document établi à sa demande par la société K______ et comportant la liste des destinataires du rapport litigieux (pièce 500'009). Selon les informations transmises par K______, celui-ci a été envoyé aux adresses électroniques suivantes:

Depuis la boîte de messagerie a__@B______.ch:

-         c__@O______.com / d__@O______.ch / e__@O______.ch] (courriel du 4 août 2021, ayant pour objet: "G______ Fund - Audit 2020"),

-         f__@P______.com (courriel du 4 août 2021, ayant pour objet: "Audit report 2020"),

-         f__@gmail.com (courriels des 4 et 17 août 2021, ayant pour objets: "Audit report 2020" et "RE: Due Diligence documents for S[PI]"),

-         g__ @Q______.com (courriel du 17 août 2021, ayant pour objet: "RE: Due Diligence documents for S[PI]"),

Depuis la boîte de messagerie b__@B______.ch:

-         h__@R______.com / i__@R______.com (courriels envoyés à plusieurs reprises entre les 6 août et 1^er septembre 2021, ayant pour objet: "Fonds G______ (SPI AYF)"),

-         j__@S______.de / k__@S______.de / l__@S______.de / m__@S______.de (courriels envoyés à plusieurs reprises entre les 8 et 17 août 2021, ayant pour objet: "Audit-Report von E______N______ in De[…]"),

-         n__@T______.net / o__@U______.ch (courriels envoyés à plusieurs reprises entre les 9 et 26 août 2021, ayant pour objets: "Audit-report von E______N______ in De[…]" et "! US-Gesundheitssektor ! G______"),

-         p__@V______.com (courriels envoyés à plusieurs reprises entre les 25 et 29 août 2021, ayant pour objets: "! US healthcare sector ! G______" et "Transaction number for V______").

f. Entendu le 2 septembre 2022 en qualité de personne appelée à donner des renseignements, L______, consultant financier, a déclaré avoir approché X______ en septembre 2019, car il connaissait son excellente réputation dans son secteur et qu'il souhaitait proposer les produits de ce dernier à ses clients. Sa société, M______, était liée à B______ SA par un contrat d'introduction et touchait un pourcentage sur les commissions perçues par cette dernière de la part des clients qu'elle lui apportait. Dans le cadre de sa collaboration avec B______ SA, il bénéficiait d'une adresse de messagerie (b__@B______.ch) et avait également accès au disque dur externe de l'entreprise, contenant toutes sortes de documents définitifs (description de produits, matériel marketing, rapports d'audit, fact sheets, newsletters) pouvant être transmis à des tiers extérieurs à l'entreprise. Il lui arrivait d'envoyer des courriels à des tiers, au nom de B______ SA, à la demande de X______ ou de son équipe, et disposait en outre de la latitude d'envoyer des courriels contenant de la documentation aux clients potentiels. En septembre 2021, X______ lui avait expliqué avoir effectué des modifications sur un rapport d'audit, dans un document non finalisé, et avoir transféré celui-ci par erreur sur le disque dur externe. Lui-même ignorait à l'époque que X______ souhaitait soumettre à E______ une proposition de modification de son rapport. Lorsque le précité l'avait informé du problème, ils avaient adressé un courriel commun à tous les tiers auxquels le mauvais rapport avait été adressé pour leur demander de le détruire et leur transmettre le bon rapport. X______ était selon lui un homme honnête et un grand travailleur. Il ne pensait pas qu'il avait volontairement tronqué le rapport. A sa connaissance, aucun des prospects ayant reçu le mauvais rapport n'avait investi sur cette base.

C. Lors de l'audience de jugement du 22 novembre 2023, le prévenu a persisté à nier les faits et a confirmé les explications données en cours de procédure. Le document litigieux était un projet destiné à être soumis à l'approbation de E______. Son but n'avait jamais été de cacher des informations, mais d'élaborer un rapport plus interactif vis-à-vis des investisseurs. Lorsque son projet avait été déposé sur le serveur public et transmis à des tiers, celui-ci n'était pas encore finalisé, de sorte qu'un certain nombre d'informations qu'il avait l'intention de faire réapparaître - notamment sous forme de notes de bas de page - n'y figuraient pas. S'agissant plus spécifiquement de la mention "the directors are solely responsible for determining the value of unlisted securities or assets in which there is no readily available or liquid market", celle-ci avait dû être supprimée par inadvertance. Il n'avait pas eu recours à la fonctionnalité de marquage de pages (mark up) lorsqu'il avait effectué les modifications car il n'y était pas habitué. Il ignorait pour le surplus la raison pour laquelle la signature de E______ figurant sur le rapport modifié différait de celle apposée sur le rapport original. Après avoir dans un premier temps indiqué avoir enregistré le rapport original sur son espace privé, et non sur l'espace commun, car celui-ci suscitait des questions d'ordre technique auxquelles il n'était pas en mesure de répondre et qu'il souhaitait ainsi éviter que ses collaborateurs ne l'envoient à tout un chacun, le prévenu a déclaré que ledit document devait être transmis aux investisseurs potentiels qui le demandaient et avoir donc voulu le transférer sur le serveur commun, enregistrant alors par erreur le mauvais rapport. C'était par inadvertance qu'il avait adressé le mauvais rapport à des tiers le 4 août 2021.

D.a. X______ est né le ______ 1967 à Montréal, au Canada, et possède les nationalités suisse et canadienne. Il est marié et père de deux enfants majeurs dont il n'a plus la charge. Après avoir effectué des études d'ingénieur, un MBA, deux thèses de doctorat en économie et en finance, et avoir travaillé en qualité de gérant au sein de plusieurs grands établissements, il a créé, en 2012, la société B______ Sàrl, devenue B______ SA, dont il est l'unique administrateur et actionnaire. Le prévenu déclare réaliser un salaire mensuel net de CHF 12'100.-, étant précisé que le montant déclaré à ce titre en 2021 (CHF 307'900.-) comprenait, outre son salaire mensuel, le versement d'un bonus. Ses charges mensuelles s'élèvent à environ CHF 10'000.-. Il a une fortune mobilière d'environ CHF 313'000.- et est propriétaire de sa maison, achetée pour CHF 2'500'000.- en 2011 et grevée d'une hypothèque de CHF 1'440'000.-. Il n'a pas d'autres dettes que celle liée à son crédit hypothécaire.

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il est sans antécédent.

Culpabilité

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 21 novembre 2022 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 29 novembre 2022.

et statuant à nouveau et contradictoirement :

Déclare X______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 250.-.

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'026.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP),

LE TRIBUNAL DE POLICE

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 800.- à l'Etat de Genève.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Notification par voie postale à/au:

-       X______, soit pour lui son conseil

-       Ministère public