Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 6B_223/2012
  1. 14.12.2012 6B 223/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP)
  2. 14.12.2012 6B 415/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision (art. 410 CCP)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple