Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur X______, né le ______1977, domicilié 97 ______, France, prévenu, assisté de Me A______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. e LCR), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à CHF 130.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'170.- à titre de sanction immédiate, et aux frais de la procédure.

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions en indemnisation et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat, subsidiairement à ce qu'il soit exempté de toute peine.

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Vu l'opposition formée le 2 décembre 2020 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 18 novembre 2020 ;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 6 avril 2021 ;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP ;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1).

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1).

2.             2.1.1. Aux termes de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.

2.1.2. Dans toutes les hypothèses visées à l'art. 95 al. 1 LCR, la règle de l'art. 100 ch. 1 al. 1 LCR s'applique sans restriction, de sorte que la négligence, comme l'intention, sont réprimées (Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n°43 ad art. 95).

Dans le contexte de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, l'auteur agit intentionnellement lorsqu'il sait que le conducteur à qui il cède l'usage de son véhicule n'est pas titulaire du permis requis et qu'en dépit de cela, il lui remet un pouvoir de disposer de ce véhicule (Y. JEANNERET, op. cit. n°45 ad art. 95).

La négligence se traduit quant à elle par une conscience erronée portant sur le contenu du permis de conduire d'un tiers. L'auteur a une obligation générale de se renseigner activement. L'obligation de contrôler le contenu du permis de conduire sera très stricte lorsque l'auteur ne connaît pas le conducteur. L'erreur dans laquelle se trouve l'auteur est toujours évitable, et partant l'infraction punissable par négligence, lorsqu'il n'a pas satisfait à son devoir de vérification du permis du tiers alors qu'il était exigible compte tenu des circonstances (Y. JEANNERET, op. cit., n°48 ad art. 95).

2.2. En l'espèce, il est établi à teneur des éléments figurant au dossier et admis par le prévenu que l'intéressé a mis à disposition d'un employé de C______, dont il est directeur, des véhicules de livraison alors que cet employé avait un permis de conduire français non prorogé, arrivant à échéance le 23 novembre 2018. A cet égard, le prévenu a reconnu ne pas avoir procédé lui-même aux vérifications du permis de conduire, compétence confiée au service des ressources humaines de la société, qui s'est contentée de s'assurer que l'employé en question était pourvu d'un permis de conduire sans s'assurer de sa validité, laquelle était facilement vérifiable et lisible au verso du permis de conduire.

En omettant de procéder à cette simple vérification et en étant persuadé que la simple présentation d'un permis de conduire par l'employé concerné suffisait à reconnaitre un droit pour ce dernier de conduire un véhicule de livraison, le prévenu a fait preuve de négligence.

Le Tribunal relève également que cette vérification s'imposait d'autant plus que le prévenu ne connaissait pas personnellement l'employé et que le contrôle s'effectuait dans un cadre professionnel. Le fait que d'autres personnes, y compris la police, n'ait pas remarqué que le permis de conduire de B______ était non prorogé, n'est pas relevant, dans la mesure où cet élément n'absout pas le prévenu de respecter son obligation de se renseigner sur la validité du permis de conduire de ses employés.

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. e LCR.

3.             3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.1). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1).

3.1.2. À teneur de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.

En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et des CHF 3000.- au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à CHF 10.-. Le juge fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune de son mode de vide, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

3.1.4. Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (art. 44 al. 3 CP).

3.1.5. A teneur de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR, dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine.

L'exemption pourra entrer en considération, que l'infraction soit commise intentionnellement ou par négligence (Y. JEANNERET, op. cit., n°13-14 ad art. 100).

3.1.6. Savoir si le cas est de très peu de gravité dépend de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives pertinentes pour l'appréciation de la faute (ATF 124 IV 184 consid. 3a).

Il n'y a lieu de renoncer au prononcé d'une amende que si une sanction aussi minime apparaît choquante au regard de la faute de l'auteur. La jurisprudence subordonne ainsi l'admission d'un cas de très peu de gravité à des exigences élevées. Toute négligence ne peut, en particulier, être appréciée comme particulièrement légère (ATF 117 IV 302 consid. 3b/cc).

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable et ses agissements ne peuvent être qualifiés de peu de gravité, dès lors que son comportement négligeant est intervenu dans le cadre professionnel et n'a pas été sans conséquences. En effet, B______ a pris le risque de créer un sérieux danger pour la sécurité d'autrui avec le véhicule de C______ en commettant un excès de vitesse important, soit un dépassement de 30 km/h sur un tronçon dont la vitesse était limitée à 50 km/h. Or, en tant que directeur de la société, le prévenu est tenu de se montrer particulièrement vigilent quant à la validité des permis de conduire de ses employés, qui sont amenés, de par leur profession, à circuler régulièrement sur la chaussée. Il a ainsi fait preuve de négligence et de légèreté.

La collaboration du prévenu a été bonne, tout comme sa prise de conscience, dès lors qu'il a admis la matérialité des faits et a entrepris des démarches concrètes au sein de C______ afin de procéder à des contrôles plus strictes des permis de conduire des employés.

Il n'a pas d'antécédents inscrits au casier judiciaire, facteur neutre dans la fixation de la peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6).

Compte tenu de ce qui précède, une peine pécuniaire entre en considération, laquelle sera fixée à 10 jours-amende à CHF 130.- l'unité, au regard de la situation financière du prévenu. Cette peine sera assortie du sursis, dont les conditions sont réalisées, et d'un délai d'épreuve de 2 ans.

4.             4.1. En application de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

4.2. En l'espèce, vu l'issue de la procédure, le prévenu sera débouté de ses conclusions en indemnisation.

5. 5.1. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, y compris à un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP et 9 al. 2 RTFMP).

Vu l'annonce d'appel, à l'origine du présent jugement motivé, un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- sera fixé et mis à la charge du prévenu conformément à l'art. 9 al. 2 RTFMP.