Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. A______/B______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce de Genève depuis le ______ 2015 dont le but social consiste en toutes opérations relatives à la gestion de fortune pour des clients institutionnels et privés, notamment conseil en matière d'investissements, de placements et d'opérations financières, ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le domaine du Family Office, notamment comptabilité de structures patrimoniales et consolidation de portefeuilles.

F______ en est administrateur depuis novembre 2016. Il est administrateur unique depuis avril 2024. Auparavant, plusieurs personnes ont siégé avec lui au conseil d'administration dont, en dernier lieu, G______, de septembre 2022 à avril 2024.

Il allègue être également le détenteur économique et animateur de A______/B______ SA en sa qualité d'actionnaire unique de A______/H______ SA, elle-même actionnaire unique de A______/B______ SA.

b. A______/B______ SA a employé 22 personnes, y compris F______.

c. La société proposait à ses clients d'investir dans des sociétés non cotées en Suisse ou à l'étranger, soit en achetant directement les titres pour le compte du client, soit en structurant l'investissement au travers de Special Purpose Vehicles (SPV), soit des fonds d'investissements créés aux Iles Caïmans, au Delaware ou au Luxembourg, gérés par A______/B______ SA. Dans le premier cas, le client était lié contractuellement avec A______/B______ SA par un Nominee Agreement; dans le second, il était lié contractuellement avec les SPV en tant que Limited Partner.

d. A______/B______ SA disposait également de filiales au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d'Amérique, A______/B______ LTD et A______/I______ LLC, dont le rôle n'est pas clairement déterminé.

e. La faillite de A______/B______ SA a été prononcée le 10 juin 2024 par le Tribunal de première instance de Genève.

f. L'inventaire de la faillite faisait état, au 10 juin 2024, d'actifs pour un total de 306'994 fr., dont :

-        des liquidités en 441 fr. 78,

-        des créances et valeurs mobilières d'une valeur totale de 69'694 fr. 58 (dont un solde de facture de 37'990 fr., encaissé par l'Office le 3 septembre 2024, une participation dans la société J______ GMBH, estimée à 27'609 fr., d'autres participations estimées à 1 fr. chacune, 4 créances contestées pour un montant total de 1'860'000 fr., estimées à 1 fr. chacune, une créance non chiffrée en responsabilité contre les organes de A______/B______ SA, également estimée à 1 fr., et une créance en remboursement de prêts de 4'000'000 de livres sterling dont le recouvrement faisait l'objet d'une procédure au Royaume-Uni, estimée à 1 fr.) et

-        des objets mobiliers d'une valeur totale de 236'858 fr. (dont deux voitures de marque Porsche, estimées à 150'000 fr., et des tableaux, estimés à 65'000 fr., qui ont été ou sont sur le point d'être réalisés).

Il est admis que cet inventaire est incomplet et provisoire.

Un montant de 708'000 fr. a notamment été récemment versé à la masse, par la société K______ LP.

g. L'état de collocation, au 6 novembre 2024, comprenait 153 productions pour un montant de l'ordre de 100'000'000 fr.

h. Une première assemblée des créanciers de A______/B______ SA s'est tenue le 7 novembre 2024. Le nombre de créanciers connus à cette date était de 155, étant précisé que deux nouveaux créanciers se sont annoncés à l'assemblée. Le nombre de créanciers présents ou représentés à l'assemblée était de 114 selon le procès-verbal, de sorte que le quorum de 39 était atteint.

F______ a contesté la présence de 114 créanciers à l'assemblée, alléguant le chiffre de 104. Il relevait notamment qu'un avocat aurait voté pour 4 personnes, sans que l'on sache exactement lesquelles, alors que certains de ses mandants étaient personnellement présents et avaient voté pour leur propre compte. Il s'est également opposé à la manière dont certains créanciers étaient représentés à l'assemblée en raison de conflits d'intérêts. Le bureau de l'assemblée a néanmoins admis cette représentation. F______ a annoncé qu'il déposerait une plainte contre la tenue de l'assemblée, la décision du bureau influençant le décompte des voix lors des votes des créanciers (cf. infra B).

L'assemblée a admis le principe d'une administration spéciale par 106 voix pour et une opposition, puis désigné à cette charge Me D______, avocate associée de l'Étude L______, et Me C______, avocat associé de l'Étude E______, par 98 voix pour et aucune opposition.

Cette décision a été prise sur la base d'un rapport de l'Office destiné à l'assemblée des créanciers faisant état de productions nombreuses pour des montants élevés, de plusieurs revendications de fiduciaires et nominees, de créances importantes en cours de recouvrement ou à recouvrer, de litiges en cours, de l'inscription d'une action en responsabilité contre les organes à l'inventaire et d'une structure complexe des véhicules financiers, à propos desquels l'information se révélait difficile à obtenir. L'Office considérait que ces éléments impliquaient une expertise dont il ne disposait pas, raison pour laquelle il préavisait en faveur de la désignation d'une administration spéciale.

L'assemblée a également admis à une large majorité le principe d'instaurer une commission de surveillance des créanciers, par 58 voix pour et 6 voix contre.

La composition de cette commission a en revanche soulevé des débats s'agissant du nombre de ses membres et des personnes à désigner.

Suite à deux votes, il a été retenu qu'elle serait composée de 5 membres (52 voix pour 5 membres et 23 voix pour 3 membres lors d'un premier vote, puis 48 voix pour 5 membres et 47 voix pour 3 membres lors du second vote).

Se sont présentés à l'élection et ont été élus : M______, créancier investisseur, représenté par N______ SA, elle-même représentée par Me O______; P______ LTD, créancière; Q______ LTD, créancière investisseuse, représentée par Me R______; S______, ancienne employée de A______/B______ SA, représentée par Me T______; U______, créancier investisseur, représenté par Me V______.

Les candidatures de M______, représenté par N______ SA, elle-même représentée par Me O______, et S______, représentée par Me T______, ont été contestées par F______ en raison du conflit d'intérêts dans lequel se trouvaient N______ SA et son conseil d'une part et les anciens employés et organes de A______/B______ SA représentés par Me T______ d'autre part (cf. infra B). Ces candidats ont néanmoins été élus, respectivement, à 54 voix pour, 30 contre, et 55 voix pour, 16 contre.

B. a. Par actes expédiés le 12 novembre 2024 à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), les époux W______ et F______ ainsi que X______ LTD et Y______ SA, sociétés proches des époux F______/W______, ont formé des plaintes contre les décisions prises par l'assemblée des créanciers du 7 novembre 2024 s'agissant de la représentation de 38 créanciers investisseurs par N______ SA, de la représentation de cette dernière par Me O______, du nombre de membres de la commission de surveillance des créanciers et de l'élection à ladite commission de M______, représenté par N______ SA, et S______, représentée par Me T______. Ils concluaient en substance à ce qu'il soit constaté que la représentation susvisée n'était pas valable et à ce que la décision du bureau l'admettant soit annulée, à ce que le nombre de créanciers représentés à l'assemblée soit modifié en conséquence, à ce que le résultat des votes ayant porté sur la composition de la commission de surveillance des créanciers soit également modifié en conséquence et à ce qu'il soit constaté que ladite commission était composée de 3 personnes et qu'avaient été élus à ce titre Z______ LTD, Me R______ représentant Q______ LTD et Me V______ représentant U______.

b. A l'appui de leurs griefs, les plaignants ont allégué les faits suivants :

b.a Les affaires de A______/B______ SA avaient été prospères jusqu'en 2022, atteignant des actifs sous gestion de 4 milliards de fr. Dès 2022, la société avait été confrontée à un ralentissement du marché dans lequel elle était active en raison de la hausse des taux d'intérêts et de la guerre en Ukraine. F______ avait par ailleurs souffert d'un burn-out fin 2022 et n'avait quasiment plus déployé d'activité professionnelle depuis lors, les directeurs de A______/B______ SA, notamment AA______ et AB______, prenant le relai. La nécessité d'une restructuration s'était imposée fin 2023.

b.b Plusieurs pistes avaient été explorées avant de décider, lors d'une séance du conseil d'administration du 8 février 2024, à laquelle avaient participé les deux administrateurs de A______/B______ SA à cette époque, F______ et G______, le principe de la cession de plusieurs SPV et des contrats de conseil en placement à la filiale londonienne de A______/B______ SA, A______/B______ LTD. La résiliation des baux des locaux genevois et le licenciement du personnel avait également été discutée. L'exécution du projet avait été confiée aux directeurs AA______, AB______ et AC______.

Le 8 mars 2024, AA______ avait fait signer à F______, à un moment où ce dernier se trouvait en très mauvais état de santé, une résolution du conseil d'administration intitulée "liquidation ordonnée de l'entreprise" et antidatée du 29 février 2024, donnant toute compétence aux directeurs AA______, AB______ et AC______ pour prendre toute décision afin de procéder à la liquidation de A______/B______ SA.

b.c Les plaignants avaient découvert, en avril 2024, que, grâce aux pouvoirs ainsi octroyés, AA______ avait acquis de A______/B______ SA le capital-actions de A______/B______ LTD, qu'il avait renommé cette société AD______ LTD et que les SPV avaient été transférés à cette dernière entité, ainsi que les contrats de conseil en placement. Le 30 avril 2024, les clients de A______/B______ SA avaient été informés par cette dernière que la gestion des fonds d’investissement avait été transférée à AD______ LTD. La gestion des SPV, après leur transfert à AD______ LTD, avait été confiée à la société N______ SA, inscrite au registre du commerce de Genève le 22 mai 2024. Enfin, l'ancien personnel de A______/B______ SA avait été repris par N______ SA. A______/B______ SA avait ainsi été totalement vidée de toute sa substance au profit de AA______, AD______ LTD et N______ SA.

b.d N______ SA et ses organes avaient ensuite activement démarché les 38 anciens investisseurs clients de A______/B______ SA transférés chez AD______ LTD pour obtenir d'eux des procurations permettant de les représenter dans la faillite de A______/B______ SA, sans toutefois les informer complètement des tenants et aboutissants du transfert de leur dossier à AD______ LTD et de la défense de leurs intérêts dans la faillite de A______/B______ SA, notamment en raison du conflit d'intérêts dans lequel se trouvaient N______ SA ainsi que les anciens employés et dirigeants de A______/B______ SA, désormais employés de N______ SA.

Sur la base de ces procurations, N______ SA était intervenue auprès de l'Office cantonal des faillites, par le truchement de son conseil, Me O______, pour l'informer que cette société représentait les intérêts de plusieurs créanciers investisseurs de A______/B______ SA. Ces derniers lui avaient en effet confié "les pouvoirs les plus étendus en tant que mandataire avec pouvoir de substitution, dans le but de les représenter en tant que créancier dans le cadre de la procédure de faillite de A______/B______ SA, y compris lors de toute assemblée des créanciers ou audience à venir".

Me T______ était de son côté intervenu auprès de l'Office en qualité de représentant d'anciens employés et cadres de A______/B______ SA, dont notamment ceux ayant rejoint N______ SA, soit en particulier AE______, AA______, AB______ et AC______.

c. Sur la base de cet état de fait, les plaignants ont en substance soutenu la nullité de la représentation, lors de l'assemblée des créanciers du 7 novembre 2024, de 38 créanciers investisseurs par N______ SA, elle-même représentée par Me O______, car elle était entachée d'un conflit d'intérêts. N______ SA, qui avait repris l'activité et les employés de la faillie dans les conditions susdécrites, avait en effet tout intérêt à ce que l'administration spéciale ne cherche pas à remettre en cause le transfert du capital-actions de A______/B______ LTD à AA______ ainsi que des SPV et contrats de conseil en placement à A______/B______ LTD par des actions révocatoires et à entreprendre des actions en responsabilité contre les anciens organes de A______/B______ SA, toutes démarches sur lesquelles la commission de surveillance des créanciers serait amenée à se prononcer, notamment les autoriser ou les empêcher. Elle avait ainsi d'emblée manifesté la volonté de prendre influence sur la liquidation de la faillite dans le but de favoriser des intérêts partiaux, notamment en plaçant des personnes qui lui étaient favorables dans la commission de surveillance des créanciers.

Il en allait de même des anciens employés et organes de A______/B______ SA, représentés par Me T______, menacés d'actions en responsabilité par la masse en faillite.

En outre, M______ – dans la mesure où il était représenté par N______ SA, elle-même représentée par Me O______ – et S______ – en sa qualité d'ancienne employée de A______/B______ SA, dans la mesure où elle était représentée par Me T______ –, élus membres de la commission des créanciers, étaient eux-mêmes affectés par un conflit d'intérêts ne leur permettant pas d'exercer avec l'indépendance nécessaire leur fonction.

Par ailleurs, les prestations offertes aux 38 créanciers investisseurs dans le cadre de leur représentation par N______ SA dans la faillite de A______/B______ SA (gratuité de la défense coordonnée de leurs intérêts, fourniture d'un avocat commun rémunéré par la société) représentaient des avantages particuliers s'apparentant à un achat de voix prohibé, entraînant également la nullité de la représentation.

C. Par acte du 27 novembre 2024, l'administration spéciale de A______/B______ SA a saisi la Chambre de surveillance d'une requête en fixation du tarif horaire applicable à sa rémunération et à celle des membres de la commission de surveillance des créanciers. Elle a conclu à ce que le tarif horaire des deux avocats désignés en qualité d'administrateurs spéciaux soit arrêté à 400 fr. et à ce que le tarif horaire de leurs auxiliaires soit arrêté à 350 fr. pour Me AF______, avocate spécialiste associée de l'Étude E______, 200 fr. pour les avocats-collaborateurs et avocats-stagiaires de l'Étude E______, ainsi que 150 fr. pour le personnel administratif (assistants, comptables, etc.) des Études E______ et L______. Elle a également conclu à ce que le tarif horaire des membres de la commission de surveillance des créanciers soit arrêté à 300 fr.

A l'appui, l'administration spéciale a souligné que l'activité déployée par la faillie impliquait des montages financiers complexes, recourant à des entités off shore et des rapports de fiducie, de sorte que la recherche, le recouvrement et la valorisation des actifs, notamment sis à l'étranger et non encore inventoriés, s'annonçait difficile. Une procédure en réalisation de gage était en cours au Royaume-Uni, concernant des prêts de 4'000'000 de livres octroyés par la faillie. Les archives de la faillie, bien que volumineuses, étaient lacunaires. L'établissement de l'état de collocation s'annonçait complexe en raison de contestations annoncées. Des revendications étaient également attendues notamment fondées sur des relations fiduciaires. Les plaintes déposées contre les décisions de la première assemblée des créanciers par les époux F______/W______ et des sociétés proches, permettaient d'entrevoir une liquidation conflictuelle qui conduirait à des actions révocatoires, des actions en responsabilité, voire à des procédures pénales.

Fixe la rémunération horaire des administrateurs spéciaux de la masse en faillite de A______/B______ SA, EN LIQUIDATION à 400 fr.

Fixe la rémunération horaire de Me AF______, auxiliaire spécialisée, à 350 fr.

Fixe la rémunération horaire des auxiliaires avocats collaborateurs des administrateurs spéciaux à 200 fr.

Fixe la rémunération horaire des auxiliaires avocats stagiaires, collaborateurs administratifs et comptables des administrateurs spéciaux à 150 fr.

Fixe la rémunération horaire des membres de la commission de surveillance des créanciers de la masse en faillite de A______/B______ SA, EN LIQUIDATION à 300 fr.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame
Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Jean REYMOND, juges titulaires;
Madame Ekaterine BLINOVA, Monsieur Luca MINOTTI, Monsieur Alexandre BÖHLER, Monsieur Eric de PREUX; Monsieur Mathieu HOWALD; Monsieur Denis KELLER et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

La présidente : La greffière :

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Véronique AMAUDRY-PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.