Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2078/2024-CS) formée en date du 20 juin 2024 par A______, représentée par Me Romain Canonica, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me CANONICA Romain

Canonica Valticos & Associés SA

Rue Pierre-Fatio 15

case postale

1211 Genève 3.

- ETAT DE GENEVE, DF-DGFE SERVICE DU CONTENTIEUX DE L'ETAT

Rue du Stand 15

1204 Genève.

- AUTOMOBILES B______ SA c/o C______ AG

______

______ [ZH]

- CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION

Rue des Gares 12

1201 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte du 20 juin 2024 est recevable.

2 2.1.1 En application de l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité de surveillance ne peut statuer au-delà des conclusions des parties, sous réserve du constat de la nullité au sens de l'art. 22 LP.

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doit être à tout le moins sommairement exposée et motivée dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).

2.1.2 Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). L'application de cette disposition suppose ainsi un changement dans la situation du poursuivi par rapport à celle qui existait – et qui avait été constatée par l'Office – au moment de la saisie (GILLIERON, Commentaire LP, n° 140 ad art. 93 LP).

Le débiteur peut demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit qu’il paie effectivement de nouvelles charges admissibles dans le calcul du minimum vital (art. 93 al. 3 LP; ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II p. 163; ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II p. 179; ATF 112 III 19, JdT 1988 II p. 118).

C'est avant tout au débiteur qu'il incombe d'informer l'Office de toute modification des circonstances propre à entraîner une modification de l'ampleur de la saisie (WINKLER, Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz / Vock [éd.], n° 82 ad art. 93 LP). Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre manière, l'Office doit immédiatement les élucider et, le cas échéant, rendre une nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.2; WINKLER, op. cit., n° 83 ad art. 93 LP). Cette décision ne déploiera toutefois ses effets que pour le futur, la saisie antérieure continuant à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision de l'Office (KREN KOSTKIEWICZ, KUKO SchKG, 2^ème éd., 2014, n° 72 ad art. 93 LP).

Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3).

2.2 Dans son complément de plainte du 4 juillet 2024, la plaignante a évoqué des charges nouvelles ou de nouveaux moyens de preuve du paiement régulier de charges écartées par l'Office (frais d'orthodontie et de camps de vacances des enfants mineurs). Il n'appartient pas à la Chambre de céans d'en tenir compte, mais à l'Office de statuer à leur égard et de modifier la saisie cas échéant. Ces éléments complémentaires ont par ailleurs été invoqués dans la présente procédure au-delà du délai de plainte. Ils sont par conséquent irrecevables.

3. 3.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).

Pour fixer le montant saisissable l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance (ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : RS/GE E.3.60.04; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).

3.1.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI; OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la composition du groupe familial. Pour un débiteur vivant seul il s'élève à 1'200 fr., pour un débiteur monoparental à 1'350 fr., pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfants à 1'700 fr., pour les enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 600 fr. après 10 ans (art. 1 NI), sous déduction des allocations familiales (Ochsner, op. cit., p. 132).

D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI), les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI), les contributions d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI) ou les frais de formation des enfants (art. II.6 NI), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 82ss ad art. 93 LP; ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II p. 163; 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II p. 179).

3.1.3 Le calcul du montant de base d'entretien pour les "concubins", réglé par l'art. I § 1 ch. 3 et I § 2 NI, suit les règles suivantes.

Dans la mesure où il est établi que des concubins font ménage commun et qu'ils ont des enfants communs, les rapports de concubinage doivent être traités du point de vue du minimum vital de la même manière que les rapports familiaux dans le mariage (art. I § 1 ch. 3 NI). Autrement dit, les concubins doivent contribuer aux charges du ménage proportionnellement à leurs revenus respectifs, comme le feraient des conjoints mariés (ATF 130 III 765 consid. 2.2, JdT 2006 II 134 ; 106 III 11 consid. 3c et d, JdT 1981 II 145; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/363/2019 du 29 août 2019; DCSO/215/2007 du 3 mai 2007; DCSO/71/2003 du 6 mars 2003; DAS/816/1996 du 4 décembre 1996; Romano, Le mineur dans la LP, in JdT 2019 II 67, p. 72; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 119, p. 148-149; Ochsner, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 92 et ss ad art. 93 LP).

Le minimum vital d'un concubin doit, en l'absence d'enfants communs aux deux partenaires, être calculé séparément de celui de l'autre concubin, contrairement à ce qui est le cas pour un couple marié, des partenaires enregistrés ou des concubins ayant des enfants communs, soit comme des colocataires ou une communauté de vie réduisant les coûts (art. I § 2 NI; ATF 130 III 765 consid. 2.4; 128 III 159 consid. 3b). La vie commune permettant de réaliser des économies, le montant de l'entretien de base sera, en principe, de la moitié de celui d'un couple marié. Les concubins ou colocataires n'assumant aucune obligation de soutien à l'égard de leur partenaire, la contribution du concubin ou colocataire non saisi aux charges communes ne pourra par ailleurs excéder la moitié de celles-ci. Inversement, une contribution de la part du concubin ou du colocataire saisi aux charges communes excédant la moitié de celles-ci revêtirait le caractère d'une libéralité, de telle sorte que sa prise en compte dans les dépenses nécessaires du poursuivi léserait les créanciers poursuivants (sur l'ensemble de la problématique : Ochsner, Le minimum vital, in SJ 2012 II 119, pp. 131-132 et 147 à 155). Le minimum vital du concubin ou colocataire saisi devrait donc se calculer en ajoutant à la moitié de l'entretien de base pour un couple (soit 850 fr.) la moitié des charges communes, soit essentiellement des frais de logement, et, en intégralité, les dépenses nécessaires du débiteur lui-même, soit les primes d'assurance maladie, les frais de transports, etc. (Ochsner, op. cit., p. 151 et références citées).

Même s'il est critiqué, le système mis sur pied par les Normes d'insaisissabilité n'admet l'assimilation des concubins à un couple marié que s'ils ont eu des enfants communs. Tout autre situation de concubinage est ignorée et est assimilée à une colocation ou de communauté de vie réduisant les coûts, devant être traitée selon l'art. I § 2 NI (Ochsner, op. cit., p. 154).

3.1.4 Le droit du débiteur à ce que les dépenses effectives qu'il consent pour l'entretien d'un enfant faisant partie de sa famille et vivant avec lui (notamment l'entretien de base, les primes d'assurance maladie, les frais de transport, les frais de repas à l'extérieur et les frais de formation) soient prises en considération dans le calcul de son minimum vital est en principe limité à la minorité de l'enfant, et s'éteint donc avec l'accession de ce dernier à la majorité (Winkler, in Kommentar SchKG, 4^ème édition, 2017, n° 33 et 34 ad art. 93 LP).

L'entretien de l'enfant majeur doit en revanche être inclus dans le minimum vital du parent débiteur si ce dernier assume une obligation légale à cet égard. Aux termes de l'art. 277 al. 2 CC, les parents ont l'obligation d'entretenir l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a pas encore de formation appropriée et pour autant que les circonstances permettent de l'exiger d'eux. Même si aujourd'hui on reconnaît aux enfants un droit à être entretenus et éduqués après leur majorité s'ils suivent des études supérieures, ce droit est limité par les conditions économiques et les ressources des parents (ATF 118 II 97 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 7B.200/1999 du 26 novembre 1999). L'obligation d'entretien au sens de l'art. 277 al. 2 CC est conditionnée à la capacité financière des parents de telle sorte que, si celle-ci fait défaut (ce qui est en principe le cas si le parent concerné fait l'objet d'une saisie de revenus), l'obligation d'entretien ne subsiste pas au-delà de la majorité de l'enfant et l'entretien de l'enfant majeur aux études ne peut être inclus dans le minimum vital des parents. Il ne se justifie pas, en effet, d'autoriser les parents à fournir l'entretien à un enfant majeur au détriment de leurs créanciers (ATF 98 III 34 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_429/2013 du 16 août 2013 consid. 4; 7B.200/1999 précité consid. 2, publié in: FamPra.ch, 2000 p. 550; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 83 et 85 ad art. 93 LP). Il ressort en outre du chiffre II.6 NI, que des dépenses particulières peuvent être prises en compte dans le minimum vital du débiteur pour la formation d'un enfant majeur sans rémunération uniquement jusqu'à la fin de la première formation scolaire ou du premier apprentissage de celui-ci, ou encore jusqu'à l'acquisition d'une maturité ou d'un diplôme de formation, de sorte que les frais afférents aux études supérieures en sont exclus (arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 et références citées).

Si les conditions pour la prise en compte de l'entretien de l'enfant majeur dans le minimum vital du débiteur sont réalisées, cela implique que la base mensuelle d'entretien de l'enfant majeur ainsi que ses frais d'assurance maladie seront portés à la charge du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 et références citées; Ochsner, Le minimum vital, op. cit., p. 131 et 141).

3.1.5 Les frais de logement effectifs sont retenus dans le minimum vital, soit le loyer et les charges pour les locataires. Toutefois, le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement. C'est ainsi que le besoin de logement du poursuivi n'est pris en compte qu'à concurrence de la somme nécessaire pour se loger d'une manière suffisante; lorsque son logement impose au poursuivi au moment de l'exécution de la saisie des dépenses exagérées, il doit réduire ses frais de location, s'il est locataire, dans un délai convenable, soit en principe le prochain terme de résiliation du bail, délai à l'échéance duquel l'Office pourra réduire le loyer excessif à un montant correspondant à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.2 et les références citées; Ochsner, Le minimum vital, op. cit., p. 134 et 135). L'Office ne peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans un logement plus avantageux. Le débiteur qui, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, reste dans le logement dont le coût est exagéré peut compenser la diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_252/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4). Selon la jurisprudence, un délai de six mois est un délai raisonnable pour permettre au débiteur, qu'il soit propriétaire ou locataire, de réduire sa charge de logement (ATF 129 III 526 consid. 2 et 3).

Le loyer admissible est en général calculé en fonction des statistiques publiées par l'Office cantonal genevois de la statistique (OCSTAT). Il convient de prendre en considération la moyenne établie pour les logements à loyer libre dans le canton de Genève et pour l'ensemble des logements neufs ou non. Ces statistiques ne comprenant pas les charges, un montant supplémentaire est ajouté au loyer retenu (SJ 2000 II 214; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 137 ss). Quant au logement admissible, il consiste dans un appartement qui comprend autant de pièces, voire une pièce de plus que le nombre de personnes y logeant, étant rappelé qu'à Genève, le nombre de pièces se calcule en tenant compte de la cuisine (SJ 2000 II 214; Ochsner, op. cit., p. 137).

3.1.6 Dans le cadre tracé par les dispositions légales et les nombreux principes dégagés par la jurisprudence, l'Office dispose, dans la détermination du minimum vital du débiteur, d'un pouvoir d'appréciation étendu (art. 93 al. 1 LP; ATF
134 III 323 consid. 2; Ochsner, in Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 79 ad art. 93 LP), qui lui permet de prendre en considération aussi bien les intérêts des créanciers que ceux du débiteur (ATF 119 III 70 consid. 3b; Kren Kostkiewicz, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 17 ad art. 93 LP). La garantie du minimum vital prévue par l'art. 93 LP ne vise pas à permettre au débiteur de préserver un train de vie correspondant aux standards communément admis, mais à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à ses intérêts fondamentaux, le menace dans sa vie ou sa santé ou lui interdise tout contact avec l'extérieur (ATF 134 III 323 consid. 2; décision de la Chambre de surveillance DCSO/308/18 du 24 mai 2018 consid. 3).

3.2.1 En l'espèce, l'Office ne saurait être critiqué dans son application des règles rappelées ci-dessus s'agissant du calcul du minimum vital et de la quotité saisissable des revenus de la débitrice. Les développements de la plaignante sur la qualité de concubinage ou de simple colocation de la relation qu'elle entretient avec L______ sont en l'occurrence sans pertinence, les intéressés n'ayant pas d'enfant commun. Leur situation doit par conséquent être appréhendée selon l'art. I §2 NI, ce que l'Office a correctement fait. Peu importe ainsi de savoir si la relation entre la plaignante et son compagnon est durable ou non et doit être qualifiée de concubinage ou non. Les critères pertinents sont la vie commune et le partage des frais qui en découle. En l'occurrence les concubins vivent en commun et partagent leurs frais, à tout le moins certains, et n'ont donné aucune indication sur la clé de leur répartition, hormis pour le loyer, de sorte qu'un partage par moitié peut être présumé.

En tout état, si le critère du concubinage avait été pertinent, la Chambre observe que la plaignante et son compagnon vivaient ensemble depuis près de neuf mois au moment où la saisie a été exécutée, et près de onze mois lorsque le procès-verbal de saisie entrepris a été établi, ce qui est une durée suffisante pour retenir un concubinage (cf. Ochsner, op. cit., p. 148). La plaignante ne saurait non plus à la fois prétendre à l'incertitude de sa relation avec L______ et soutenir participer au paiement d'un loyer qui, au final, sera déduit à titre d'acompte du prix d'acquisition de la villa par la mère de son compagnon; une telle imbrication des intérêts des partenaires laisse transparaître une implication affective d'une certaine importance.

Le calcul opéré par l'Office dans le procès-verbal de saisie litigieux, compte tenu de surcroît de la marge d'appréciation dont il dispose, est par conséquent conforme aux principes exposés ci-dessus. Il sera confirmé.

3.2.2 Il en va de même de la prise en compte du montant de base mensuel d'entretien de l'enfant majeur D______ dans les charges de sa mère. On ne voit pas pourquoi il serait considéré comme un débiteur adulte vivant en couple, alors qu'il est à la charge de sa mère, à l'instar de ses frère et sœur, au même titre qu'eux, au sein du foyer formé par sa mère et son compagnon. Sa situation s'apparente par conséquent à celle d'un enfant mineur entre 10 et 18 ans à charge de ses parents. L'Office a par conséquent retenu à raison un montant de base d'entretien de 600 fr., sous déduction des allocations de formation, dans le procès-verbal de saisie entrepris. Il n'y a pas lieu de tenir compte des primes d'assurance-maladie, assumées par le père. L'école suivie par D______ est considérée comme un établissement supérieur, de sorte qu'il n'y a à prendre en compte des frais de scolarité.

En revanche, la position affichée par l'Office dans ses observations du 6 août 2024, consistant à ne plus retenir du tout de charges pour D______, ne saurait être suivie, même s'il s'est peut-être trompé en retenant de telles charges dans le minimum vital de la plaignante. Ce point du procès-verbal litigieux n'a fait l'objet d'aucun grief de la part des créanciers. La Chambre de céans ne saurait donc revenir sur cet objet qui n'est pas remis en cause (art. 20a al. 2 ch. 3 LP). L'Office n'a quant à lui pas saisi l'occasion du délai pour déposer ses déterminations pour procéder à un nouvel examen de la décision attaquée et rendre une nouvelle décision en application de l'art. 17 al. 4 LP, de sorte qu'il ne saurait revenir sur sa décision entrée en force sur cet aspect.

En définitive, le procès-verbal de saisie attaqué doit être confirmé s'agissant de la prise en compte des charges liées à D______.

3.2.3 La plaignante a admis que le revenu mensuel net qu'elle avait initialement déclaré à l'Office n'était pas correct et que la fiche de paie de février 2024 qu'elle a produite avait été ultérieurement corrigée par son employeur. Il sera modifié selon les dernières fiches de paie produites et arrêté à 5'980 fr. par mois. Les montants destinés à du défraiement ne seront pas déduits car ils ne correspondent pas à des charges incompressibles au sens du minimum vital (il n'est notamment pas allégué ni établi qu'ils seraient nécessaires à l'acquisition du revenu, la plaignante ayant soutenu qu'ils étaient censé couvrir des frais de parking, alors qu'elle ne dispose pas de véhicule) et doivent par conséquent être assimilés à un revenu net.

Le procès-verbal de saisie sera par conséquent modifié en ce sens.

3.2.4 S'agissant des charges de logement admissibles de la plaignante, la décision de l'Office de les arrêter à 2'600 fr. le 3 octobre 2022 n'a pas été critiquée dans le délai de plainte. Elle est devenue exécutoire. Elle est du reste conforme aux statistiques de l'OCSTAT (2'303 fr. pour un appartement de 5 pièces; https://statistique.ge.ch/tel/publications/2021/informations_statistiques/autres_themes/is_loyers_14_2021.pdf; plus ~300 fr. de charges) et la plaignante ne soutient pas le contraire. Elle s'applique pour le futur et déploie ses effets non seulement dans le cadre de la saisie au cours de laquelle elle a été rendue, mais également pour les suivantes, dès lors qu'elle fixe définitivement le délai imparti au débiteur pour réduire ses frais de logement au montant admissible; un tel délai ne saurait en effet être refixé à chaque nouvelle saisie de salaire. Le procès-verbal de saisie entrepris renvoie par ailleurs expressément à la décision de l'Office du 3 octobre 2022, l'intégrant en tant que de besoin. Il ne saurait être exigé de l'Office qu'il rende à nouveau une telle décision comme le prétend la plaignante.

Reste à déterminer si la plaignante assume réellement les charges de logement alléguées de 3'000 fr. par mois.

L'Office et le créancier ETAT DE GENEVE émettent des doutes à cet égard, mettant en exergue le caractère atypique de l'opération conduite par L______ pour l'acquisition par sa mère de la villa qu'il occupe avec la plaignante. L'Office et l'ETAT DE GENEVE soulignent également que les pièces produites par la plaignante pour établir les paiements de 3'000 fr. ne sont pas suffisamment probantes. En outre, l'Office remarque que les crédits et débits apparaissant dans les comptes de la plaignante pourraient laisser penser que les montants qu'elle aurait versés à titre de loyer, lui seraient en réalité remboursés.

Si les doutes de l'Office et de l'ETAT DE GENEVE ne sont pas dénués de pertinence, force est toutefois de constater que l'Office adopte une position ambiguë dans ses observations du 6 août 2024 et sa réplique du 20 août 2024 en semblant considérer que plusieurs paiements mensuels de 3'000 fr. sont établis par pièces avant de remettre en cause la portée probante des pièces produites par la plaignante puis finalement en s'en rapportant à justice sur ce point, preuve qu'il n'est pas convaincu par sa propre argumentation. S'agissant d'éventuels remboursements des loyers versés, l'Office fait en réalité état de soupçons, insuffisamment étayés pour être retenus; il aurait à tout le moins dû interroger la débitrice sur l'origine et les motifs des versements en liquide sur ces comptes. Il en va de même de la nature économique réelle de la participation aux frais de logement de la plaignante dans le contexte particulier du cas d'espèce. S'agissant de la valeur probante des documents produits, il est indéniable que des attestations émanant de L______ ou de sa mère, proches de la débitrice, ont une portée très réduite. Les captures d'écran fournies en preuve des virements litigieux ne sont certes pas des preuves adéquates de paiement – un extrait de compte ou un avis de débit en bonne et due forme pouvant être attendus – mais la capture d'écran du 31 mai 2024 est confirmée par une écriture figurant dans les extraits de compte de N______ remis à l'Office, de sorte que les pièces produites semblent bien illustrer des versements mensuels en faveur de la mère de L______. L'Office se trompe d'ailleurs lorsqu'il allègue que les captures d'écran indiqueraient que les virements de la plaignante proviendraient de Q______/P______, car une lecture attentive de ces pièces permet de comprendre qu'il s'agit de la désignation de la banque de la bénéficiaire du virement et non de la banque du donneur d'ordre. En définitive, l'Office ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour ne pas retenir des frais de logement dont la plaignante a en l'état suffisamment établi le versement régulier par les pièces produites.

Il découle de ce qui précède que la Chambre de céans admettra des frais de logement en 2'600 fr. dans les charges de la plaignante. Le procès-verbal de saisie entrepris sera corrigé en ce sens.

3.2.5 En définitive, la plainte sera partiellement admise en ce sens que les revenus de la plaignante seront arrêtés à 5'980 fr. par mois et que des frais de logement en 2'600 fr. par mois seront introduits dans ses charges, portant la quotité saisissable de ses revenus à 900 fr. (5'980 fr. - 2'479 fr. 15 – 2'600 fr.).

3.3 L'Office ne s'oppose pas à la conclusion de la plaignante visant à une exécution "arrangée" de la saisie, en ses mains, à la condition que la débitrice s'exécute ponctuellement, faute de quoi une saisie auprès de l'employeur sera réactivée sans délai ni rappel. La Chambre de surveillance en donnera acte à l'Office.

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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