Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Dans leur déclaration fiscale 2022, Madame A______ et Monsieur B______ ont indiqué un revenu imposable nul et une fortune nette imposable de CHF 3'292'138.-.

2.             Le 28 novembre 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) les a invités à fournir des justificatifs relatifs aux charges et frais d'entretien de leur bien immobilier, ce qu’ils ont fait le 6 février 2024.

3.             Le 5 mars 2024, l'AFC-GE leur a demandé de produire divers documents, comptables notamment, en lien avec les sociétés qu’ils détenaient. Ils ont donné suite à cette requête par pli du 31 mai 2024.

4.             Par bordereaux du 14 juin 2024, l'AFC-GE les a taxés sur un revenu de CHF 116'203.- et une fortune de CHF 11'531'231.-. Ce faisant, elle a rajouté au revenu imposable une somme de CHF 243'517.-, à titre de rendement des participations, admettant une déduction de CHF 73'055.- « pour participations qualifiées privées ».

Après une réduction de CHF 60'165,65 à titre de bouclier fiscal, les impôts cantonal et communal (ci-après : ICC) finalement dus étaient fixés à CHF 72'639.- (taxe personnelle et impôt immobilier complémentaire [ci-après : IIC] non compris). L’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), calculé sur un revenu imposable de CHF 153'200.-, était arrêté à CHF 7'601,50.-.

5.             Par réclamation du 17 juillet 2024, les époux, sous la plume de leur conseil, ont contesté avoir perçu le rendement des participations de CHF 243'517.-.

6.             Par décisions du 26 juillet 2024, l'AFC-GE a admis cette réclamation, en ce sens que ledit rendement de CHF 243'517.- n’était plus imposé. Il en résultait un revenu imposable nul, de sorte qu’aucun IFD n’était dû et que l’ICC l’était uniquement sur une fortune de CHF 11'531'231.-.

A teneur du bordereau rectificatif ICC 2022, après une réduction de CHF 6'044,85, à titre de bouclier fiscal, les ICC finalement dus étaient fixés à CHF 107'213,75 (taxe personnelle et IIC non compris).

7.             Par acte du 9 septembre 2024, les époux, sous la plume de leur conseil, ont recouru contre la décision relative à l’ICC 2022 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, en ce sens que « l'impôt sur la fortune doit être fixé en tenant exclusivement compte d'un rendement net de 1% de la fortune dans la mise en œuvre du bouclier fiscal » et qu'aucun « rendement théorique supérieur à 1% ne peut être appliqué dans la mise en œuvre du bouclier fiscal », le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, ils ont conclu à ce que l'AFC-GE leur communique « le détail du calcul du bouclier fiscal pour la fixation de l'impôt sur la fortune », ce tant en ce qui concernait le bordereau du 26 juillet 2024 que celui du 14 juin 2024.

L'AFC-GE n’ayant pas fourni le détail de son calcul du bouclier fiscal, ils ne comprenaient pas quelle « méthode » elle avait utilisée. Entre le bordereau du 14 juin 2024 et celui du 26 juillet 2024 on passait d'un impôt sur la fortune de l'ordre de CHF 50'000.- à CHF 110'000.-, alors que, selon ce dernier bordereau, le revenu imposable était nul. Pour parvenir à une telle augmentation, l'AFC-GE avait pris en compte un rendement de la fortune supérieure à 1% dans le calcul du bouclier fiscal. Elle avait « dû retenir un revenu théorique » de leur participation dans une société, alors qu'ils n’en avaient perçu aucun. Elle devait procéder à un nouveau calcul en retenant un rendement de la fortune limitée à 1%, et non un « revenu théorique supérieur ».

L'AFC-GE avait procédé à une reformatio in pejus, sans les avoir préalablement invités à se prononcer, et dépassé « le cadre strict de l'objet de la contestation dans la mesure où elle a[vait] décidé de retenir un revenu théorique alors que tel n'avait pas été le cas lors de la première décision du 14 juin 2024 ». Pour ce motif, la décision contestée devait être annulée.

Une augmentation de l'impôt sur la fortune de plus de 100 %, alors que leur revenu était nul, constituait une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire et de la capacité contributive.

8.             Le 15 octobre 2024, l'AFC-GE a communiqué aux recourants le détail de ses calculs du bouclier fiscal, ce dont elle a informé le tribunal.

9.             Dans sa réponse du 8 novembre 2024, après y avoir à nouveau exposé ses calculs, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Compte tenu d’une fortune de CHF 11'674'711.- (déduction sociale comprise), le rendement net minimal théorique s'élevait à CHF 118'832.-. Il remplaçait le rendement effectif qui était négatif (compte tenu notamment des frais immobiliers totalisant CHF 130'371.-).

Pour calculer le « revenu bouclier », l’on devait additionner ledit revenu théorique et le revenu net imposable. Leur revenu effectif brut s'élevait à CHF 105’600.-, duquel étaient soustraits CHF 9’355.- de frais professionnels, CHF 21'164.- de déductions générales et CHF 13’000.- de déductions sociales, ce qui donnait un revenu net imposable de CHF 62’081.-. Par conséquent, le « revenu bouclier » était fixé à CHF 180'913.- (CHF 118'832.- + CHF 62'081.-) et l'impôt global ne pouvait pas excéder CHF 108'547,80 (60% de CHF 180'913.-). Selon le bordereau rectificatif du 26 juillet 2024, cet impôt avait été fixé à CHF 107'213,75. Ainsi, elle avait appliqué correctement le bouclier fiscal et, donc, respecté le principe de la capacité contributive.

S’agissant du grief relatif à la reformatio in pejus, l’augmentation de la charge fiscale ressortant du bordereau rectificatif du 26 juillet 2024 résultait de l’admission de la réclamation des contribuables. Leur taxation 2022 avait en effet été modifiée conformément à leur demande tendant à la non-imposition des dividendes de CHF 243'517.-. Dès lors, la modification de la taxation 2022 en leur défaveur ne constituait pas « formellement » une reformatio in pejus. Il n'était donc pas nécessaire de les inviter à se déterminer sur ce point. Toutefois, si, par impossible, le tribunal devait constater une violation de leur droit d'être entendu, celle-ci pourrait être réparée devant ce dernier, qui jouissait d'un plein pouvoir d'examen.

10.         Par réplique du 4 décembre 2024, sous la plume de leur conseil, les recourants ont maintenu leurs conclusions.

Au vu de ses calculs, l'AFC-GE avait appliqué correctement la jurisprudence actuelle relative au bouclier fiscal. Cela étant, la différence de calcul du bouclier fiscal entre le bordereau du 14 juin 2024 et celui du 26 juillet 2024 soulevait « une problématique au niveau de la mise en œuvre du bouclier fiscal et par extension de la justesse de la jurisprudence en vigueur ». En d’autres termes, alors que le rendement de la fortune diminuait entre ces bordereaux, l'impôt augmentait, ce qui était illogique, puisque selon le but poursuivi par le système du bouclier fiscal, c'était l'inverse qui aurait dû se produire. La mise en œuvre du rendement minimal de 1% constituait une cautèle lorsque la fortune ne produisait pas de revenu. En l'espèce, avec un rendement supérieur à 1%, l’on voyait la charge fiscale diminuer.

En tout état, l'incohérence du système actuel du calcul du bouclier fiscal, telle que constatée dans le cas d'espèce, consacrait une violation de leur capacité contributive. En effet, avec davantage de revenus, ils paieraient moins d'impôt. Il appartenait à l'AFC-GE d'acter cette incohérence et de revoir la mise en œuvre du calcul du bouclier fiscal. A tout le moins, et suite à leur réclamation, elle aurait dû les inviter à prendre position sur les conséquences de cette incohérence dans leur cas. En invoquant, dans leur réclamation, une réduction des revenus imposables, ils ne pouvaient raisonnablement s'attendre à une augmentation de la charge fiscale. De ce point de vue, il s'agissait bien d'une reformatio in pejus.

11.         Par duplique du 13 janvier 2025, l'AFC-GE a campé sur sa position.

Après un rappel de ses calculs du boucler fiscal retenu dans le bordereau initial du 14 juin 2024, elle a notamment ajouté que la différence d'imposition entre les deux bordereaux s'expliquait par la prise en compte, dans le bordereau initial, de la déduction CHF 73'055.- pour participations qualifiées privées.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc.

3.             Tout d’abord, il faut constater que la conclusion préalable des recourants, tendant à ce que l'AFC-GE leur communique ses calculs du bouclier fiscal, n’a plus d’objet, cette dernière l’ayant fait en date du 15 octobre 2024. Dans leur réplique, les recourants ont par ailleurs confirmé le caractère exact desdits calculs.

4.             Les recourants soutiennent qu’en rendant la décision sur réclamation contestée, sans les avoir préalablement invités à se déterminer, l'AFC-GE aurait violé leur droit d’être entendu, s’agissant d’une « reformatio in pejus ».

5.             Aux termes de l’art. 42 LPFisc, dans la procédure de réclamation, l'AFC-GE jouit des mêmes compétences que dans celle de taxation. Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte.

6.             Selon l’art. 43 al. 1 LPFisc, dans la procédure de réclamation, l'AFC-GE peut déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après avoir entendu le contribuable, également modifier la taxation au désavantage de celui-ci.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2024 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 26 juillet 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Philippe FONTAINE et Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.