Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame A______ et Monsieur B______

Vu le courrier adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 25 mars 2025 par Madame A______ et Monsieur B______;

Attendu que le tribunal examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

Qu’à teneur de l’art. 116 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit ;

Que selon l’art. 956a al. 1 et al. 2 ch. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), les décisions du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité désignée par le canton, notamment par toute personne atteinte de manière particulière par une telle décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. À Genève, la chambre de surveillance de la Cour de justice est compétente (art. 152 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05)).

Que le courrier de Mme A______ et M. B______ ne relève clairement pas de la compétence du tribunal ni d’une juridiction administrative, ne pouvant être considéré comme un recours ;

Qu’il sera dès lors déclaré irrecevable ;

Que l'art. 64 al. 2 LPA, applicable aux recours déposés auprès du tribunal, ne prévoit la transmission d’office qu’aux juridictions administratives compétentes, de sorte que ladite requête n'a pas à être transmise à la juridiction civile éventuellement compétente (cf. ATA/1453/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2 ; ATA/764/2013 du 12 novembre 2013 consid. 5b) ;

Qu'il appartiendra dès lors à Mme A______ et M. B______ de saisir eux-mêmes l'autorité compétente ;

Que leur acte leur sera retourné avec le présent jugement ;

Qu'il sera statué sans frais (art. 87 al. 1 LPA).