Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ (ci-après la contribuable ou la recourante) était copropriétaire avec sa sœur d'un bien immobilier. En prévision de sa vente, un courrier avait été envoyé le 21 octobre 2011 à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) par un mandataire agissant conjointement pour le compte des acquéreurs et vendeurs. Ce bien immobilier a été vendu par un acte notarié du ______ 2011.

2.             Ce courrier mentionnait notamment qu'une partie du prix de vente serait versée sous forme de rente viagère, imposable à raison de 40% en mains des crédirentières. Il a été retourné avec un "bon pour accord" de l'AFC-GE le 31 octobre 2011.

3.             Par un courrier du 4 mars 2014, mentionnant son numéro de contribuable et un code de déclaration, la contribuable a informé l'AFC-GE de ce qu'elle s'était aperçue qu'elle avait omis de déclarer en 2013 la rente viagère qu'elle reçoit depuis le 1^er décembre 2013 et qui s'élève à CHF 10'000.- par mois. Elle demandait que ce montant soit ajouté à sa déclaration déjà envoyée.

4.             Pour la période 2014, la contribuable a retourné à l'AFC-GE un formulaire vierge signé le 27 février 2015. Y étaient annexés les attestations de la rente AVS, de deux rentes de la prévoyance professionnelle et d'une rente de la prévoyance individuelle de CHF 6'339.- versée par B______ ainsi qu'un relevé fiscal établi par l'C______.

5.             Répondant à deux demandes de renseignement du Service de l'immobilier de l'AFC-GE des 20 mars et 20 avril 2015, la contribuable lui a fait parvenir une annexe D remplie à la main ainsi que diverses pièces justificatives. Répondant par ailleurs à deux demandes du Service des titres des 23 juin et 15 juillet 2015, elle a retourné divers relevés de ses avoirs bancaires.

6.             Dans ses bordereaux 2014 datés du 31 août 2015 de l'administration, l'AFC-GE a intégré dans le revenu imposable de la contribuable toutes les rentes qui faisaient l'objet d'attestations annexées au formulaire signé le 27 février 2015, à savoir une rente AVS de CHF 28'080.-, une rente de la prévoyance professionnelle de CHF 17'151.-, une autre rente de CHF 10'464.- et une rente viagère de CHF 2'536.- (40% du montant versé par B______). Ces bordereaux ne mentionnent pas qu'il s'agit de taxations d'office, même partielle.

7.             Dans sa déclaration fiscale 2015 datée du 10 avril 2016 et reçue par l'AFC-GE le 13 avril 2016, la contribuable a notamment mentionné, outre sa rente AVS, une rente de la prévoyance professionnelle de CHF 17'151.-, un montant reçu des rentes genevoises de CHF 12'824.- et une rente viagère de CHF 120'000.-.

8.             En parallèle à une demande de renseignements du Service des titres, le Service de la taxation C de l'AFC-GE a, par un courrier du 31 août 2016, demandé à la contribuable de justifier la rente viagère reçue et son éventuelle valeur de rachat. En réponse, elle a transmis un extrait de son compte D______ mentionnant un crédit de CHF 10'000.- le 30 janvier 2015 avec la mention manuscrite "rente viagère depuis le 29 nov. 2013. Figure sur les précédents bordereaux d'impôts."

9.             Dans ses bordereaux 2015 datés du 3 octobre 2016, l'AFF-GE a taxé en intégralité les rentes de la prévoyance professionnelle et versées par B______ et la rente viagère à hauteur de CHF 48'000.-, les avis de taxation mentionnant que seul le 40% est imposable.

10.         Dans sa déclaration fiscale 2017 datée du 3 juillet 2018, la contribuable n'a mentionné aucune part à une succession non partagée.

11.         Contre ses bordereaux datés du 5 novembre 2018, la contribuable a formé le 6 décembre 2018 une réclamation. Elle contestait deux éléments en lien avec un bien immobilier et le montant de la déduction pour frais de handicap.

12.         Par un jugement du 7 décembre 2018, le Tribunal d'arrondissement de E______ (ZH) a statué que la contribuable est l'une des héritières légales de feu Madame F______, décédée le ______ 2017 (ci-après : la de cujus) en tant que membre de la troisième parentèle de la ligne paternelle. Le dispositif de ce jugement mentionne qu'il a été notifié par écrit à tous les héritiers légaux et à l'exécuteur testamentaire, chacun avec accusé de réception.

13.         Ce dernier a, par un courrier du 1^er février 2019, informé l'ensemble des héritiers sur leur part de la fortune imposable au 31 décembre 2017 et des revenus échus depuis le décès. Ce courrier mentionnait expresséments quels montants devaient être indiqués par chaque héritier dans sa déclaration fiscale.

14.         Faisant suite à une demande de renseignements du 12 décembre 2018 lui demandant de motiver certains points de sa réclamation contre sa taxation 2017, la contribuable a, par un courrier du 5 février 2019 envoyé divers justificatifs à l’AFC-GE. Aucune mention n’était faite de la part de la succession dont elle bénéficiait.

15.         Par des décisions du 15 avril 2019 l’AFC-GE a partiellement admis la réclamation déposée et émis des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2017.

16.         Dans sa déclaration fiscale 2018 datée du 28 juin 2019, la contribuable a mentionné une part de la succession indivise de la de cujus de CHF 218'505.- et des rendements de CHF 1'018.-, montants qui ressortent d’une attestation annexée à celle-ci de l’administrateur officiel de la succession. Ces montants ont été intégrés dans le revenu et la fortune taxés selon les bordereaux émis par l’AFC-GE le 23 septembre 2019.

17.         Par un courrier recommandé du 13 mai 2022, le service du contrôle de l'AFC-GE a informé la contribuable de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et soustraction pour les années 2013, 2014 et 2017. Elle indiquait que, suite au dépôt des déclarations d'impôt 2015 et 2018, des éléments avaient été portés à sa connaissance permettant d'envisager des déclarations inexactes en lien avec une rente viagère et une succession non partagée. Elle invitait la contribuable à lui faire parvenir une annexe relative à la succession non partagée de la de cujus ainsi que les attestations des rentes viagères perçues en 2013 et 2014.

18.         En annexe à un courrier du 30 juin 2022, le mandataire de la contribuable a fait parvenir à l'AFC-GE l'annexe requise ainsi que la copie du contrat de vente immobilière du ______ 2011. Il relevait, s'agissant de la succession non partagée, que la situation était incertaine jusqu'au jugement du tribunal d'arrondissement de C______ (ZH). La contribuable ignorait qu'elle pouvait espérer hériter et, surtout, elle n'avait aucune idée du montant de la succession, pour laquelle un bénéfice d'inventaire avait été sollicité. Le mandataire transmettait la copie du jugement et du courrier de l'exécuteur testamentaire précité. Il indiquait que sa cliente contestait avoir dissimilé fautivement du revenu et de la fortune et considérait la procédure de rappel comme tardive. En ce qui concerne les rentes viagères perçues, il se référait au courrier de la contribuatle du 4 mars 2014. Soulignant l'âge de sa cliente, née le ______ 1933, qui exécute au mieux ses obligations fiscales, le mandataire considère qu'elle mérite certains égards et une tolérance plus grande qu'un contribuable en pleine force de l'âge et féru en affaires. Soulignant pour le surplus que toutes les informations relatives à la rente viagère étaient connues du fisc avant l'émission des bordereaux, il concluait à ce que la procédure de contrôle soit clôturée sans suite.

19.         Par un courrier recommandé du 1^er février 2023, l'AFC-GE a informé la contribuable que les procédures étaient terminées sans supplément, ni amende pour l'année 2013. En revanche, elle notifiait les bordereaux de rappel d'impôt pour les années 2014 et 2017 portant, pour la première, sur le 40% de la rente viagère et, la deuxième, sur la part de la succession indivise non déclarée. Des bordereaux amende d'une quotité de 0.75 fois le montant de l'impôt soustrait tenant compte de la bonne collaboration étaient également émis pour les montants, en 2014, de CHF 9581.- (ICC) et CHF 2'638.- (IFD) et, pour 2017, CHF 1'442.- (ICC). Le bordereau amende IFD 2014 mentionne que celle afférante à l'année 2017 a été regroupée sur celui-ci.

20.         Contre ces décisions, une réclamation a été déposée par un courrier A+ du 16 mars 2023. Relevant en premier lieu que, malgré son âge, la contribuable exécute au mieux ses obligations fiscales, mais est malheureusement un peu dépassée par les changements intervenus, le mandataire considère que sa bonne volonté et sa bonne foi doivent être examinées à l'aune de ce critère. En ce qui concerne la période 2014, il souligne que, malgré l'envoi inhabituel d'une déclaration non remplie, aucune demande de renseignements n'a été adressée, si bien que les éléments retenus ont certainement été saisis par le taxateur, qui devait tenir compte de la rente viagère déclarée en 2013. La procédure en rappel d'impôt basée uniquement sur l'examen des déclarations des périodes ultérieures doit être annulée pour ce seul motif. En ce qui concerne la période 2017, la contribuable n'avait pas connaissance avec certitude de sa qualité d'héritière, ni du fait que la succession était positive avant de recevoir le courrier de l'exécuteur testamentaire du 1^er février 2019. Aucune faute ne peut dès lors lui être reprochée, de sorte que les amendes doivent être annulées. Pour le surplus, l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt pour des montants relativement faibles (revenu de CHF 848.- et fortune de CHF 218'270.-) est surprenante et contestée. Rappelant enfin que la contribuable n'a aucune connaissance particulière dans le domaine fiscal et qu'il ne paraît pas naturel de payer des impôts lorsque le prix de vente d'un immeuble est payé sous forme de rente viagère, il conclut à l'absence d'intention et même de négligence, si par impossible les reprises devaient être maintenues.

21.         Par une décision notifiée par un pli recommandé du 13 octobre 2023, l'AFC-GE a écarté cette réclamation et maintenu ses bordereaux de rappels d'impôts et amendes. Elle estime que le taxateur ne pouvait pas avoir connaissance de la rente viagère versée en 2014, puisque le courrier du 4 mars 2014 concernait la déclaration d'impôt 2013. Par ailleurs, elle considère qu'à aucun moment la contribuable ne lui a expressément écrit pour lui signaler qu'une part de la succession avait été omise en 2017, si bien qu'il ne peut pas avoir non plus de dénonciation spontanée. Les rappels d'impôt sont justifiés dans leur principe et la quotité de l'amende a été fixée en tenant compte de sa bonne collaboration.

22.         Contre cette décision, notifiée le 16 octobre 2023, un recours a été déposé devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) par un courrier A+ du 13 novembre 2023. La recourante reprend pour l'essentiel les faits allégués dans sa réclamation, ajoutant que, au début de l'année 2015, l'amie qui l'aidait à établir sa déclaration était souffrante, si bien qu'elle a retourné un formulaire non rempli, pensant sans doute être en mesure d'envoyer une déclaration complète lorsque son amie serait remise. En ce concerne la succession, elle souligne que la de cujus est une cousine éloignée tant géographiquement que du point de vue des liens familiaux. Elle ne se souvient d'avoir eu qu'un seul et unique contact de toute sa vie avec elle lorsqu'elle était âgée de 7 ans et ignorait totalement qu'elle en serait héritière. Reprenant pour le surplus, et en la développant, l'argumentation soulevée dans sa réclamation, elle conclut à l'annulation des bordereaux de rappels d'impôts et amendes et a l'octroi d'une indemnité équitable, les frais de la procédure devant rester à la charge de l'Etat.

23.         Dans sa réponse du 13 février 2024, l'AFC-GE, après avoir rappelé le déroulement des faits, conclut la confirmation des rappels d'impôt. Compte tenu du ruling obtenu en 2011, la recourante ne pouvait pas de bonne foi ignorer que la rente viagère perçue devait être déclarée et qu'elle serait taxée. Elle rejette par ailleurs toute négligence dans le traitement de la déclaration 2014, soulignant que la recourante aurait pu demander à une fiduciaire ou à tout autre mandataire ou organisme susceptible de l'aider sur le plan administratif d'établir une déclaration complète. Elle n'a pas non plus informé l'administration de son erreur lorsqu'elle a reçu les bordereaux 2014, les laissant entrer en force. Quant à la part de la succession non partagée, l'AFC-GE estime que la contribuable se trouvait dans une parentèle proche de la défunte et relève qu'à aucun moment elle n'a affirmé ne pas avoir été informée du décès de sa cousine et de sa qualité d'héritière, se contentant d'indiquer qu'elle ignorait quelle serait sa part de la succession et du montant de celle-ci. Ayant failli à son devoir d'annoncer l'existence d'une succession indivise, le rappel d'impôt est également justifié. En ce qui concerne l'amende, l'AFC-GE estime que, contrairement à son appréciation initiale, il convient de retenir une simple négligence, raison pour laquelle elle s'engage à ramener la quotité des amendes à 0.4 fois le montant de l'impôt soustrait. Elle conclut pour le surplus au rejet du recours.

24.         Faisant suite à une interpellation du tribunal, l’AFC-GE a, par un courrier du 22 août 2024, précisé que l’attestation relative à la succession indivise n’était pas annexée à la réclamation de la contribuable du 4 décembre 2018 contre sa taxation 2017. Les documents qui avaient été initialement produits avec sa pièce 37 lui ont été transmis ultérieurement et à la suite de ses demandes de renseignements. C’est dans le cadre du dossier de la taxation d’une autre contribuable que ce document lui a été connu, ce qui ressort de nouvelles pièces produites sous le couvert du secret fiscal.

25.         La recourante, à qui ce courrier a été transmis, n’y a pas réagi.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le présent litige porte sur les bordereaux de rappels d'impôts et amendes notifiés à la recourante pour les années 2014 et 2017.

4.             À teneur des art. 151 al. 1 LIFD et 69 al. 1 LPFisc, lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 13 octobre 2023 ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             annule les bordereaux de rappels d’impôts et amendes ICC et IFD 2013 ;

4.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour l’émission de nouveaux bordereaux amendes ICC et IFD 2017 d’une quotité de 0.4 ;

5.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 200.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

6.             ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 500.- ;

7.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1’000.- ;

8.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président, Pascal DE LUCIA et Philippe FONTAINE, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

Le président

Antoine BERTHOUD

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.