Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce vaudois, dont le but est : « commerce et représentation de textiles ainsi que toute opération commerciale ». Son siège social se trouve à C______, route D______ 1______

Monsieur E______, domicilié à C______, en est l’administrateur unique, avec signature individuelle.

2.             Par décision du 12 septembre 2023, la B______ (ci-après : la commune), soit pour elle son service des travaux, voirie et espace public (ci-après : TVEP), a infligé une amende de CHF 500.- à A______ SA pour : « dépôt sur le territoire de la Commune de tout type de déchets par des personnes qui n’y sont pas domiciliée », en violation de l'art. 16 al. 1 de son règlement communal relatif à la gestion des déchets (LC 44 911), (ci-après : le règlement LC 44 911).

Le 14 août 2023, il avait été constaté la présence d’une personne utilisatrice d’un véhicule appartenant à A______ SA, de marque BMW, immatriculé VD 2______, qui déposait des déchets de tri dans l’enceinte du point de collecte F______ (ci-après : F______).

3.             Par acte du 4 octobre 2023, A______ SA, représentée par son administrateur, (ci-après : l’administrateur), a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant implicitement à son annulation.

Il avait effectivement été interpellé par des agents municipaux de la commune, alors qu’il déposait des déchets d’emballage en PET à la déchetterie. Il leur avait fourni des explications à cet égard et n’avait pas été informé qu’il serait amendé.

Il fréquentait la déchetterie de la commune de C______, située à une centaine de mètres de son domicile, pour ce qui concernait les déchets ménagers. Cette dernière avait toutefois décidé de ne plus récupérer « les emballages en PET, à l’exception des bouteilles et des flaconnages en PET ». Souhaitant contribuer à l’élimination des emballages en PET, il avait pris, pour la première fois, l’initiative de les amener à F______, ignorant qu’il commettait une infraction.

En tout état, la décision litigieuse était excessive, tant dans son principe que sa quotité. Un avertissement aurait été plus opportun. Il était à la retraite depuis cinq ans et ses revenus mensuels n’étaient que de CHF 2'790.-.

4.             Dans ses observations du 26 octobre 2023, la commune a indiqué qu’un collaborateur assermenté, contrôleur du stationnement au sein de la police municipale, avait constaté l’infraction. L’administrateur avait jeté des contenants en plastique, et non pas en PET, dans le conteneur enterré qui était uniquement dédié à la collecte des bouteilles à boisson en PET. Il avait également jeté du papier. Or, n’étant pas domicilié sur le territoire de la commune, il n’était pas autorisé à y jeter ses déchets, en application de l’art. 24 al. 8 du règlement LC 44 911.

5.             La commune a produit le courriel du 15 août 2023 par lequel le collaborateur précité informait l’adjoint au chef du TVEP de l’infraction qu’il avait constatée et de l’échange qu’il avait eu avec l’administrateur.

6.             L’administrateur a répliqué le 8 décembre 2023. Il était locataire d’une boutique au G______ lui donnant accès à la déchetterie mise à la disposition des commerçant, ainsi que d’une galerie située à la rue H______, à Genève, lui permettant d’utiliser la déchetterie se trouvant à la rue I______.

Il n’avait pas eu l’intention de commettre une infraction en utilisant F______. Il l’avait fait pour agir en bon citoyen et par souci de praticité, compte tenu de la proximité du lieu avec son domicile.

Cela étant, dans la mesure où il avait déposé ses déchets dans des installations de collecte et non pas sur la voie publique, il contestait formellement avoir commis une infraction à l’art. 16 al. 1 du règlement LC 44 911 qui interdisait le dépôt de déchets sur la voie publique.

Enfin, la commune de C______ lui avait adressé un courriel, le 7 décembre 2023, confirmant qu’il avait bien accès à la déchetterie et le fait qu’elle ne collectait plus les déchets en plastique (sic).

Il a produit ce courriel dans lequel la commune indique notamment : « Concernant les déchets en plastique, que les flacons sont récoltés à la déchèterie et les autres déchets sont récoltés dans les sacs blancs taxés ».

7.             Dans sa duplique du 12 décembre 2023, la commune a pris bonne note du fait que l’administrateur admettait avoir utilisé un point de collecte situé sur le territoire de B______ pour y déposer des déchets provenant du canton de Vaud. Rappelant la teneur de l’art. 24 al. 8 du règlement LC 44 911, elle a relevé qu’il n’appartenait pas à ses contribuables de payer, par le biais de leurs impôts, le transport et le traitement de déchets qui n’étaient pas produits sur le territoire communal.

8.             Il ressort du tableau d’élimination des déchets disponible sur le site internet de la commune de C______ (https://www.C______) que le papier, le PET, soit les emballages portant le sigle « PET recycling » et les flaconnages plastiques (non PET), soit uniquement les bouteilles de plastique autres que PET sont acceptés à la déchetterie. Les ordures ménagères sont collectées dans des sacs blancs taxés. Les emballages sont à retourner au point de vente dans la mesure du possible.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par la ville / le département en application de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Conformément à l'art. 31b al. 1 LPE, les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur étant précisé qu'il peut charger un tiers d’assurer cette élimination (art. 31c al. 1 LPE). Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l’élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d’apport (art. 31c al. 1 LPE).

4.             Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public (art. 7 al. 6 LPE). Les autres déchets au sens de l'art. 31c al. 1 LPE sont notamment les déchets de chantier, lesquels font l'objet d'une réglementation spécifique (Flückiger in : Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, éd. 2010, ad art. 31c, p. 3). On parle de déchets de chantier lorsque ceux-ci sont produits lors de la construction, de la transformation ou de la déconstruction d’installations fixe (art. 3 let. e de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets du 4 décembre 2015 (OLED - RS 814.600).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2023 par A______ SA contre la décision de B______ du 12 septembre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MÜLLER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.