Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’intéressée), née en ______ 1942, est bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales et fédérales versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).

b. Au début de l’année 2024, le SPC a procédé à une révision périodique du dossier de l’intéressée et lui a demandé de lui fournir un certain nombre de documents et d’informations, notamment sur ses dates de voyages en Grèce ainsi que ses lieux de résidence lors de ses séjours, depuis le mois de janvier 2021 jusqu’au mois d’avril 2024.

c. Plusieurs rappels ont été adressés à l’intéressée qui a transmis les informations et documents demandés, par courrier du 24 mai 2024, exposant notamment qu’elle avait fait plusieurs séjours en Grèce, tout en indiquant les raisons, les durées et les lieux de séjour.

d. En réponse à une lettre de rappel du 25 juin 2024, l’intéressée a complété ses explications, par courrier daté du 4 juillet 2024, auquel était jointes plusieurs annexes.

B. a. Par décision de prestations complémentaires du 6 septembre 2024, adressée sous pli recommandé, le SPC a demandé à l’intéressée la restitution d’un montant de CHF 80'436.- correspondant aux prestations déjà versées pendant la période allant du 1^er juin 2021 au 30 septembre 2024, en raison du fait que l’intéressée avait quitté le canton de Genève et que le versement des prestations complémentaires devait être interrompu, avec effet rétroactif au 31 mai 2021.

b. Dans une seconde décision de remboursement des réductions individuelles de primes d’assurance maladie du 23 septembre 2024, également adressée sous pli recommandé, le SPC a demandé à l’intéressée le remboursement d’un montant de CHF 4’922.70 correspondant au total des réductions de primes d’assurance‑maladie accordées pour les années 2021, 2022 et 2023.

c. Par courrier du 27 septembre 2024, le SPC a exposé à l’intéressée qu’il avait repris le calcul des prestations complémentaires, avec effet au 1^er juin 2021, suite au constat que cette dernière avait séjourné à l’étranger plus de 91 jours, à plusieurs reprises ce qui, selon les directives des prestations complémentaires, entraînait une interruption du versement de la prestation complémentaire avec effet rétroactif, au début du mois au cours duquel la personne avait passé le 91^ème jour à l’étranger. Selon le décompte effectué par le SPC, divers subsides d’assurance-maladie avaient été restitués de même que certaines prestations complémentaires, dont il résultait qu’après imputation de ces montants le solde devant être remboursé par l’intéressée s’élevait à CHF 35’001.70.

d. Par courrier daté du 27 novembre et posté le 29 novembre 2024, l’intéressée a fait opposition à la « décision datée du 27 septembre 2024 » en exposant qu’elle était en vacances au mois de septembre 2024 et qu’elle n’avait pas reçu le pli recommandé. Ce n’était qu’en date du 25 novembre 2024 lorsqu’elle s’était rendue dans les locaux du SPC, qu’elle avait eu connaissance de la décision à laquelle elle avait voulu s’opposer immédiatement. Sur le fond, elle expliquait ne pas être au courant de la loi qui mentionnait qu’elle n’avait pas le droit de s’absenter de Genève plus de 90 jours par an et que maintenant qu’elle avait compris ses obligations légales, elle demandait que son opposition soit considérée et sa bonne foi reconnue.

e. Par décision sur opposition du 10 décembre 2024, le SPC a déclaré l’opposition irrecevable car tardive. Il a exposé que la décision contestée avait été notifiée par courrier recommandé du 27 septembre 2024 et que, selon le suivi postal de l’envoi, l’intéressée avait été avisée le 30 septembre 2024 que le courrier pouvait être retiré à l’office postal, jusqu’au 7 octobre 2024. En date du 1^er octobre 2024, le courrier du SPC du 27 septembre 2024 était arrivé à l’office de retrait et de distribution. Passé le délai de retrait susmentionné, soit le 8 octobre 2024, l’envoi n’avait pas été réclamé puis avait été retourné au SPC avec la mention « non réclamé » en date du 15 octobre 2024. Ce n’était qu’en date du 29 novembre 2024 que l’intéressée s’était opposée aux décisions notifiées le 27 septembre 2024, et ceci après avoir reçu le rappel de paiement de la division financière du SPC, daté du 21 novembre 2024. Dès lors que les décisions contestées étaient entrées en force depuis près de deux mois, le délai pour faire opposition ayant commencé à courir au lendemain du 7 octobre 2024, l’opposition était tardive et il n’existait aucun motif de le restituer.

C. a. Par acte posté en date du 22 janvier 2025, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 10 décembre 2024 devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans). Elle a exposé n’avoir pas pu prendre connaissance du courrier du 27 septembre 2024, car elle se trouvait en Grèce, ajoutant qu’elle aurait dû rentrer de son voyage en date du 12 septembre 2024 mais avait dû reporter son retour en Suisse au 11 octobre 2024, pour raison médicale. Elle exposait souffrir de nombreuses pathologies, notamment du cœur ; la veille de la date prévue pour son retour à Genève, sa tension était haute et remontait, malgré la prise de médicaments, en plus d’une crise de fibrillation auriculaire. Après avoir consulté un cardiologue grec, le docteur B______, ce dernier lui avait contre-indiqué de prendre l’avion car « son cœur risquait de ne pas tenir ». Le médecin lui avait également conseillé de rester au repos jusqu’à ce que sa santé lui permette de reprendre son voyage, ce qui avait été le cas en date du 11 octobre 2024. Elle joignait à son recours les certificats et attestations médicales démontrant sa condition et son empêchement de voyager. Elle ajoutait que ce n’était qu’après avoir reçu un rappel de paiement, daté du 21 novembre 2024, qu’elle avait pris connaissance de la décision du SPC lui réclamant le remboursement du montant de CHF 35’001.70. Elle avait alors pris contact avec le SPC, puis avait reçu copie de la décision du 27 septembre 2024, au guichet du SPC, en date du 25 novembre 2024 et avait immédiatement formé opposition. La recourante considérait que les conditions pour une restitution du délai en raison de son empêchement, dû à des raisons médicales, étaient remplies de telle sorte qu’elle concluait à l’annulation de la décision du 10 décembre 2024 et à ce que la cause soit renvoyée au SPC, auprès duquel elle souhaitait motiver plus amplement son opposition.

b. Par réponse du 14 février 2025, le SPC a considéré que la recourante ne produisait aucun élément nouveau, ni n’invoquait aucun argument susceptible de conduire le SPC à une appréciation différente du cas. La recourante devait savoir que toute personne qui quitte son lieu de résidence et de domicile habituel, pour une durée d’emblée supérieure à quelques jours, doit s’assurer que son courrier sera relevé durant son absence, étant précisé qu’au regard des fréquents séjours en Grèce de la recourante tel qu’ils avaient été constatés dans son dossier, celui évoqué dans le cas de son recours, qu’il ait dû être prolongé contre son gré ou non, n’avait a priori rien d’inhabituel et ne la dispensait pas de prendre les mesures nécessaires afin que son courrier puisse être réceptionné en son absence. De surcroît, la recourante ne pouvait pas ignorer qu’une révision périodique de son dossier auprès du SPC, initiée depuis le 9 février 2024, était en cours, si bien qu’elle devait s’attendre à ce qu’une décision lui soit notifiée aux termes de son instruction. Le SPC concluait au rejet du recours et au maintien de la décision querellée.

c. Par réplique postée en date du 4 mars 2025, la recourante a maintenu que la prolongation de son séjour en Grèce était un événement extraordinaire et imprévisible, comme elle l’avait déjà expliqué. Elle avait d’ailleurs pris des dispositions en son absence et chargé son frère C______ de relever son courrier durant les dates de voyage initialement prévues ; malheureusement, ce dernier n’avait pas pu le faire pendant toute la durée de l’absence de la recourante car il avait dû, lui-même, partir en voyage, pour des motifs personnels, ce qui était documenté par un document faisant état d’une réservation de vol avec la compagnie d’aviation EasyJet, mentionnant un départ depuis Genève pour Athènes (Grèce) en date du 2 octobre à 16h15, et un retour à Genève le 22 octobre 2024. Dès lors que son frère était le seul membre de la famille qui habitait Genève, elle se trouvait, par conséquent, dans l’impossibilité de garantir la relève de son courrier pendant son absence.

d. Par duplique du 21 mars 2025, le SPC a fait valoir que la décision litigieuse ayant été notifiée avant le départ de Genève du frère de la recourante, ce dernier aurait pu retirer la décision car l’avis de retrait avait été notifié le 30 septembre 2024 et la décision dont est recours pouvait être distribuée dès le 1^er octobre 2024 soit la veille du départ du frère de la recourante.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

f. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ‑ RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable.

2.             À ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition formée par l'intéressée de tardive et l'a déclarée irrecevable.

3.             Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.