Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est né le ______ 1983 à Charleville-Mézières et ressortissant français.

b. Dès 2020, il a travaillé à Genève pour B______ SA, qui l’a licencié le 19 janvier 2023 avec effet au 24 février suivant.

c. L’intéressé s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 16 mars 2023 pour un placement dès le même jour.

d. Le 8 mai 2023, Monsieur C______, résidant à Ville-la-Grand en France, a attesté que son frère avait quitté son domicile le 15 février 2023.

e. L’OCE a demandé une enquête sur le domicile de l’intéressé, au motif que sa lettre de congé lui avait été adressée en France et qu’il était titulaire d’un permis G avant l’annonce de son arrivée à Genève le 15 février 2023.

f. Selon le rapport d’entraide administrative interdépartementale de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) du 5 juin 2023, l’enquêteur avait contacté la régie de l’immeuble où résidait Madame D______ (la sœur de l’intéressé) et appris que celle-ci et son époux étaient locataires d’un cinq pièces situé à la rue E______, depuis le 1^er novembre 2020 et que le nom de l’intéressé lui était inconnu.

Le 23 mai 2023, une collaboratrice du pôle administratif du service des affaires générales et État civil de Ville-La-Grand avait indiqué que l’intéressé n’était pas propriétaire d’un bien immobilier sur la commune, ni inscrit sur les listes électorales. L’enquêteur relevait ne disposer d’aucun renseignement concernant l’intéressé et que la législation française en vigueur ne prévoyait pas une obligation d’annonce lors de l’arrivée d’un administré sur le territoire communal concerné.

L’enquêteur s’était rendu à l’adresse officiel de l’intéressé, soit chez la sœur de celui-ci, le 30 mai 2023 à 10h10. Lors de son passage, il n’avait constaté aucune inscription du nom de l’intéressé sur les plaquettes figurant sur la boîte aux lettres, la sonnette de l’interphone ou la porte palière. Il avait sonné à plusieurs reprises et frappé à la porte de l’appartement sans réponse.

Le 31 mai 2023 à 17h35, l’enquêteur avait rencontré le concierge, qui avait identifié la famille auprès de laquelle l’intéressé était domicilié et précisé que sa dernière rencontre avec celui-ci remontait à deux ou trois ans environ, lorsqu’il était venu débarrasser une moto déposée sur le parking de sa soeur. Le concierge avait affirmé que l’intéressé n’habitait pas chez celle-ci. En vue de vérifier la véracité des propos tenus par le concierge, l’enquêteur avait contrôlé des informations communiquées par celui-ci relatives à la situation familiale du beau-frère de l’intéressé et constaté que celles-ci étaient correctes (à savoir que celui-ci avait un fils et une fille née d’une première union, tous deux majeurs avec un domicile différent de leur père).

Le 31 mai 2023 à 17h45, la sœur de l’intéressé lui avait déclaré qu’elle l’hébergeait depuis janvier 2023. Elle lui avait suggéré de repasser vers 19h30 ou 20h pour le voir, précisant qu’il était jeune et pas toujours à la maison. Elle n’avait pas indiqué où il se trouvait. Elle avait proposé à l’enquêteur d’entrer, ce qu’il n’avait pas accepté compte tenu de l’absence de l’intéressé.

Le 5 juin 2023 à 7h15, l’enquêteur s’était rendu une dernière fois chez la sœur de l’intéressé. Le mari de celle-ci lui avait déclaré que l’intéressé habitait bien chez eux et qu’il ne savait pas où il se trouvait actuellement.

Les informations électroniques reçues des services postaux indiquaient que l’intéressé n’était pas enregistré dans leur système alors que ceux obtenus en ligne indiquaient la validité de l’adresse du domicile de l’intéressé. S’agissant de ces informations discordantes, l’enquêteur remarquait que ces informations indiquaient une distribution possible du courrier à l’intéressé du simple fait que son patronyme était indiqué sur la boîte aux lettres.

L’enquêteur concluait qu’il n’était pas en mesure d’affirmer que l’intéressé était domicilié chez sa sœur.

g. Par décision du 6 juillet 2023, l’OCE a considéré que l’intéressé ne remplissait pas la condition de la domiciliation effective à Genève depuis le 16 mars 2023 et a nié son droit à l’indemnité de chômage dès cette date.

h. L’intéressé a formé opposition à cette décision le 4 août 2023, faisant valoir qu’il n’avait pas mis son nom sur la boîte aux lettres car celui de sa sœur s’y trouvait déjà, sans mention de son prénom.

Ses dernières fiches de salaire lui avaient été adressées en France, car il n’avait pas informé son employeur de sa nouvelle adresse immédiatement après son déménagement en Suisse le 15 février 2023.

Le concierge de l’immeuble de sa sœur ne résidait pas dans le même bâtiment que celle-ci et ses affirmations sur sa domiciliation n’avaient aucune validité car même sa sœur le croisait rarement.

i. Par décision sur opposition du 16 octobre 2023, l’OCE a estimé que l’intéressé n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision litigieuse. Il était établi qu’il s’était inscrit à l’OCE le 16 mars 2023 en donnant pour adresse celle de sa sœur au Grand-Saconnex. Il s’agissait d’un appartement de cinq pièces occupé par cette dernière, son époux et leurs deux filles. Il était également avéré qu’il avait annoncé à l’OCPM son arrivée à cette adresse le 15 février 2023 en provenance de Ville-La-Grand, soit durant son délai de congé, ayant vécu jusqu’alors, selon ses dires, chez son frère qui résidait à Ville-La-Grand. Bien qu’invité à produire le contrat de bail de ce logement, l’intéressé avait indiqué qu’il n’en avait pas. Il avait allégué des tensions avec ce frère, sans en apporter la preuve, étant souligné que son frère avait, le 8 mai 2023, établi une attestation de fin de bail de l’intéressé et que celui-ci était absent lors des trois visites de l’enquêteur. Ayant habité depuis sa naissance en France, il ne paraissait pas vraisemblable que l’intéressé ne possède pas de compte bancaire dans ce pays ni de téléphone avec un numéro de portable français. Les attestations établies par sa sœur et son frère n’avaient pas de valeur probante compte tenu de leurs liens familiaux avec l’intéressé. Aucun élément du dossier ne permettait de confirmer avec certitude que l’intéressé s’était effectivement installé à Genève chez sa sœur de manière durable. Le fait qu’il avait modifié son adresse au moment de la résiliation de son contrat de travail n’était pas anodin, attendu qu’il avait son domicile en France depuis sa naissance, et force était de retenir que son domicile se trouvait toujours à Ville-La-Grand où résidaient son frère et sa mère. C’était dès lors à juste titre que son droit à l’indemnité de chômage avait été nié dès le premier jour contrôlé, le 16 mars 2023, faute d’un domicile avéré en Suisse.

j. Le 15 novembre 2023, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que son arrivée à Ville-La-Grand s’inscrivait dans un contexte particulier. Il avait vécu avec ses parents à Charleville-Mézières depuis sa naissance, mais suite au décès de son père en 2019, il avait décidé avec sa mère de se rapprocher de la région où sa sœur et ses deux frères résidaient. Ils avaient été accueillis par son frère aîné à Ville-La-Grand. La colocation s’était avérée complexe en raison du manque d’intimité et des relations sociales limitées en dehors de la famille, du fait qu’il était nouveau dans la région. Avec seulement deux chambres pour trois personnes, la situation ne pouvait être que temporaire. Un an plus tard, sa mère avait obtenu un logement avec une seule chambre, ce qui avait contraint l’intéressé à demeurer chez son frère, malgré les tensions. Il s’absentait autant que possible de chez lui pour minimiser les conflits. Les tensions s’étaient toutefois accentuées avec la pandémie. Heureusement, il avait maintenu une activité professionnelle presque constante, bien que précaire, depuis son arrivée à la fin de l’année 2019. Il avait travaillé comme livreur pour la société B______ SA pendant plus de deux ans, malgré une baisse de salaire et la pression quotidienne de ses supérieurs. Cette société avait d’ailleurs été attaquée en justice par Unia pour non-respect des droits de ses employés. Après deux années difficiles avec cette entreprise, sa santé s’était détériorée et il avait été en arrêt maladie. À ce moment, le conflit avec son frère avait atteint un point de non-retour et l’avait conduit à quitter son domicile. Il avait simultanément été licencié sans motif valable et pendant son arrêt maladie. En raison d’un manque d’énergie et de connaissances, il n’avait pas contesté ce licenciement. Dans cette situation catastrophique et désespérante, sa sœur avait offert de l’héberger et de l’aider à rechercher un logement. Les circonstances l’avaient contraint à s’inscrire au chômage et il avait sollicité ses droits en Suisse, car il s’y était installé le 15 février 2023.

On lui reprochait de ne pas fournir de contrat de bail alors qu’à l’époque il vivait chez son frère et n’était pas titulaire du bail. Il trouvait absurde que l’attestation de son frère ne puisse pas être considérée comme valable alors qu’elle témoignait de sa réalité.

Les visites de l’inspecteur de l’OCPM s’étaient déroulées la même semaine. Elles ne suffisaient pas à remettre en question sa résidence à cette adresse, car ces visites avaient coïncidé avec ses déplacements. Tout en bénéficiant de l’hospitalité de sa sœur, il veillait à ne pas être trop présent chez elle pour éviter de déranger. La plupart du temps, il passait ses nuits chez elle et il consacrait ses journées à des recherches d’emploi et de logement, ainsi qu’à des visites chez son frère qui résidait au Pâquis, avec lequel il fréquentait souvent les Bains des Pâquis. Il rendait également régulièrement visite à sa mère. De plus, à ce moment-là, il avait une amie et passait parfois la nuit chez elle. Malgré ses difficultés, il avait continué à chercher activement un emploi et à répondre à ses obligations prévues par l’OCE. Il avait même décroché un poste de livreur avec la société F______ durant un mois. Il travaillait en Suisse depuis environ trois ans et recevait son salaire sur un compte suisse. Son compte français avait été clos en raison de son inactivité. Pour son emploi, il était impératif d’avoir un numéro de téléphone suisse. Maintenir un abonnement français avec un numéro suisse aurait impliqué des coûts superflus. Sa situation financière était devenue très difficile depuis la décision de l’OCE et il dépendait entièrement de sa famille. Ses dettes s’accumulaient rapidement et il n’avait pas réglé les primes de son assurance-maladie. Il était dans l’incapacité de trouver un logement seul sans revenus et avec des dettes, ce qui le forçait à envisager le recours à l’aide sociale.

La privation de ses droits restreignait ses opportunités de trouver un emploi et un domicile. Suivant la trace de sa sœur et de son frère, il souhaitait s’installer à Genève de manière définitive. Il avait déjà ce projet avant d’y être contraint.

k. L’intimé a conclu au rejet du recours, estimant que le recourant n’apportait aucun élément permettant de revoir la décision du 16 octobre 2023.

l. Lors d’une audience du 6 mars 2024 devant la chambre de céans :

-          le recourant a notamment déclaré qu’il était toujours hébergé chez sa soeur. Sa sœur étant mariée et mère de deux enfants, il évitait d'aller trop souvent chez elle. Il s’y rendait le soir pour dormir, environ quatre fois par semaine. Il dormait le reste du temps chez son frère des Pâquis, quand il travaillait la nuit, car il n’avait pas beaucoup de place. Il lui arrivait de dormir chez son frère à Ville-La-Grand, mais quand il n'était pas là. Il vivait actuellement un peu comme un vagabond. Actuellement, il travaillait pour les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) en intérim depuis le 16 novembre et pour un salaire de CHF 3'600.- par mois et il devait payer CHF 400.- d'assurance-maladie. S’il était resté en France, il aurait pu travailler en Suisse et ne payer que CHF 180.- par mois pour l'assurance-maladie. Il évitait son frère de Ville-La-Grand, car ils se prenaient souvent la tête et il avait une copine. Il jouait un peu aux jeux en espérant gagner de l'argent dans un PMU de Ville-La-Grand. Il retournait régulièrement là-bas, notamment pour voir sa mère pendant le weekend et il y avait également des amis. Actuellement, il en avait plus à Genève. Il travaillait comme agent en stérilisation à plein temps. Son contrat actuel se renouvelait tous les mois. Il pourrait faire une formation dans le cadre de ce travail qui lui permettrait de gagner plus et peut-être d'obtenir un CDD de six mois dans un premier temps et par la suite un CDI.

-          La sœur du recourant a déclaré qu’elle le soutenait dans son recours. Elle l’avait poussé à cette démarche, car il n’était pas en état de le faire, étant probablement un peu en dépression et ne connaissant pas bien ses droits de manière générale. Elle avait un autre frère, G______, qui habitait aux Pâquis et qui était éducateur. Elle avait aidé ce dernier en l’accueillant chez elle et il s’était vite intégré. Celui-ci soutenait également beaucoup le recourant, l’ayant notamment aidé à trouver son travail actuel. Ils comptaient beaucoup sur le chômage pour aider leur frère à trouver du travail et à subvenir à ses besoins. Elle s’était mariée 15 ans auparavant et s’était installée avec son mari, qui est suisse, à Genève. Au décès de leur père, il y avait eu des clashs familiaux. Son mari en avait assez de sa famille et de leurs histoires. Il avait fallu lui faire accepter qu’elle devait aider le recourant. C'était compliqué. Ils avaient tous un mauvais rapport avec C______, qui était très égoïste et manique, contrairement au recourant. Ils se disputaient sans cesse depuis qu’ils étaient petits. Le recourant avait une chambre chez elle. Il venait le minimum, essentiellement pour dormir. Il allait dormir chez G______ quand ce dernier dormait au foyer où il travaillait. Il n'y avait pas beaucoup de place et un seul couchage chez lui. La journée, le recourant allait chez G______ quand celui-ci n'y était pas et chez leur mère à Annemasse. Le weekend, il évitait d'être chez elle à cause de son mari, mais la semaine, il passait du temps dans l'appartement lorsqu’il était vide. Ils mangeaient rarement ensemble, mais il pouvait se servir chez elle. Il allait aussi manger chez leur mère qui faisait des Tupperware pour tous ses enfants.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et celle du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que ces articles précités n’y dérogent pas (art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant réservées (cf. art. 1 al. 1 LACI ; cf. notamment art. 100 ss LACI).

3.             Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les exigences, de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Le recours est donc recevable.

4.             L'objet du litige est le droit du recourant aux prestations du chômage dès le 16 mars 2023, qui dépend de sa domiciliation en Suisse.

5.