Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en ______ 1969, est divorcée et mère de deux enfants majeurs, B______, né en ______ 1999 et C______, née en ______ 1998. Elle perçoit des prestations complémentaires depuis plusieurs années.

b. Par décision du 20 septembre 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a demandé le remboursement d'un montant de CHF 18'049.- pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2023 et a informé l’intéressée de la diminution du montant des prestations complémentaires versées.

B. a. Sur opposition de l’intéressée postée le 25 octobre 2023, le SPC a pris une décision sur opposition du 28 novembre 2023 concluant au remboursement, après de nouveaux calculs, d'un montant réduit à CHF 16'849.-, en lieu et place de CHF 18'049.-.

b. Le SPC confirmait le montant pris en compte à titre de rente de l’assurance invalidité en 2022, soit CHF 43'293.- pour la recourante, à quoi s’ajoutait un montant de CHF 2’547.- correspondant au montant de la rente pour l’enfant B______, dont l’intéressée n’avait pas tenu compte. Au total les rentes invalidité octroyées pour l’année 2022 totalisaient bien le montant global de CHF 45'840.-. S’agissant du montant pris en compte à type de prévoyance professionnelle, une fois annualisé, ce dernier s’élevait à CHF 22'677.60.

c. S’agissant des pensions alimentaires, il était rappelé que suite au jugement du Tribunal de première instance du 28 mars 2018, Monsieur D______ (ci‑après : l’ex-époux ou le père) avait été condamné à verser aux deux enfants majeurs B______ et C______ une pension alimentaire mensuelle de CHF 200.- pour chacun des enfants. Selon les déclarations de l’intéressée, l’ex-époux s’était acquitté du paiement des pensions alimentaires dues à ses enfants jusqu’au mois d’octobre 2022. Le crédirentier de la pension alimentaire, soit le fils B______, n’avait entamé aucune démarche judiciaire afin de recouvrer les pensions impayées qui lui étaient dues depuis le 1^er novembre 2022. S’agissant de la fille C______, elle avait déposé une réquisition de poursuites, auprès de l’office des poursuites, pour recouvrer les pensions alimentaires dues de novembre 2022 à mars 2023, en date du 13 mars 2023. Compte tenu de l’omission de l’enfant B______ d’entamer des démarches judiciaires afin d’obtenir le paiement de sa pension alimentaire, et du retard de l’enfant C______ pour déposer une réquisition de poursuites, le SPC avait tenu compte du versement d’une pension mensuelle à partir du 1^er novembre 2022, mais réduite à CHF 200.- en lieu et place de CHF 400.-, en raison des démarches entreprises, par l’un des enfants majeurs, pour le recouvrement de sa pension alimentaire. À l’issue des calculs opérés par le SPC et compte tenu de la prise en compte partielle, dans les revenus, du montant annuel de la pension alimentaire, soit CHF 2'400.- en lieu et place de CHF 4'800.-, le montant réclamé en remboursement par le SPC, pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2023, avait été réduit à CHF 16'849.- (soit le montant de CHF 22'334.- déjà versé moins le montant de CHF 5'485.- dû, selon les calculs incluant le versement de la pension alimentaire).

C. a. Par acte posté en date du 15 janvier 2024, à destination de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), la recourante a conclu à l’annulation de ladite décision au motif, notamment, que les procédures de recouvrement de la pension alimentaire étaient vaines dès lors que le père des enfants n’avait pas les moyens financiers de s’acquitter de la pension alimentaire. Par conséquent, l’absence de démarches judiciaires de la part de B______, à l’égard de son père, était justifiée. La recourante faisait également valoir que l’enfant B______ ne percevait plus les allocations familiales, depuis le mois d’août 2023, et les montants pris en compte au regard de la rente invalidité et de la rente du second pilier étaient inexacts, ce qui affectait le montant global du revenu et la quotité des prestations complémentaires. Enfin, la recourante demandait que l’effet suspensif du recours soit restitué.

b. La chambre de céans a fixé à l’intimé, par courrier du 16 janvier 2024, un délai échéant au 30 janvier 2024 pour faire valoir ses observations quant à la demande de la recourante de restitution de l’effet suspensif. Par courrier du 26 janvier 2024, l’intimé s’est déterminé en considérant que la recourante avait peu de chances d’obtenir gain de cause au fond. La demande de restitution de l’effet suspensif devait être rejetée en ce qui concernait le montant réduit des prestations complémentaires octroyées pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2023. Elle devait être déclarée sans objet pour la demande de restitution de l’effet suspensif concernant le remboursement du trop-perçu, soit CHF 16'849.-, dès lors que la décision querellée mentionnait expressément que le recours concernant la demande de remboursement avait un effet suspensif.

c. Sur ce, la chambre de céans a informé les parties, par courrier du 31 janvier 2024, que la cause était gardée à juger sur demande de restitution de l’effet suspensif.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ‑ RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

3.        Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, le recours est par conséquent soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

4.        Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

5.        Le recours conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif. L’objet du litige traité par le présent arrêt incident comprend deux volets, d’une part, la demande de remboursement et d’autre part, la réduction du montant des prestations complémentaires versées mensuellement.

6.        Depuis le 1^er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.

En l’occurrence, on peut d’ores et déjà relever que la demande de restitution de l’effet suspensif concernant le volet de la décision portant sur la restitution des prestations est sans objet dès lors que la restitution des prestations est déjà assortie de l’effet suspensif.

7.         

7.1 S’agissant de la réduction contestée par la recourante du montant des prestations complémentaires, on rappellera que selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20] et 27 LPC dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré.

7.2 Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA.

8.