Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

La LAI a connu une novelle le 19 juin 2020, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, laquelle n’est pas applicable. En effet, conformément aux principes de droit intertemporel, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable est en principe celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).

3.             Déposés dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), les recours sont recevables.

4.             Le litige porte sur le droit de feu l’assurée à des allocations pour impotent du 8 mai 2014 au 30 septembre 2018, plus précisément sur son domicile et sa résidence effective dans le canton de Genève durant cette période, et sur le bien-fondé de la restitution de CHF 45'845.30 correspondant aux prestations versées à ce titre du 8 mai 2014 au 30 juin 2015.

5.             Aux termes de l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.

Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42^bis est réservé (al. 1). L’art. 42^bis al. 1 LAI dispose que les ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur domicile (art. 13 al. 1 LPGA) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l’allocation pour impotent, à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) en Suisse.

Le domicile ne suffit ainsi pas toujours à fonder le droit aux prestations, dès lors que la loi exige parfois en plus la résidence habituelle (Ulrich MEYER / Marco REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 4^ème éd. 2022, n. 3 ad art. 1b LAI).

Le caractère non exportable de l’allocation pour impotent n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 139 I 155 consid. 4.3).

6.             Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse (CC – RS 210) (al. 1). Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (al. 2).

6.1 Aux termes de l’art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir ; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (al. 2). En vertu de l’art. 25 al. 1 CC, l’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence (al. 1). Conformément à l’art. 24 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2). Cette disposition concrétise le principe de la nécessité du domicile en droit suisse. Ainsi, chaque personne physique doit disposer d’un domicile, et un justiciable ne peut se soustraire à une obligation juridique du fait qu’il serait sans domicile (ATF 138 II 300 consid. 3.6.1). L’intention de quitter un lieu plus tard n’empêche pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 237 consid. 2c).

6.2 La constitution d’un domicile suppose que la personne fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 134 V 236 consid. 2.1). Deux éléments doivent être réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté (arrêt du Tribunal fédéral 9C_946/2008 du 11 février 2009 consid. 4.1). Le dépôt des papiers constitue un indice de domiciliation, mais il ne saurait l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3). Cet indice peut en outre être renversé par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3). Les autres documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas non plus déterminants à eux seuls. Ils constituent également des indices créant une présomption qui peut être renversée par des preuves contraires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4 et les références). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre  de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 5/05 du 6 janvier 2006 consid. 2). En matière d’assurance-maladie, le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’est pas admissible de se constituer un domicile ou d’obtenir un titre de séjour uniquement afin de se faire soigner à la charge de l’assurance obligatoire des soins (arrêt du Tribunal fédéral 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2). Tant que la raison exclusive de la domiciliation est le traitement médical ou la cure, respectivement tant qu'il n'existe pas un autre but qui justifierait à lui seul la constitution d'un domicile en Suisse, l'intéressé est exclu de l'assurance des soins obligatoire. Savoir si une personne venue en Suisse dans le seul but de s'y faire soigner est définitivement exclue de l'affiliation à l'assurance-maladie sociale dépend donc essentiellement du but poursuivi par la création du domicile en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_217/2007 du 8 avril 2008 consid. 5.2.2).

6.3 La notion autonome de résidence habituelle prévue à l’art. 13 al. 2 LPGA diffère d’une certaine manière de celles de domicile et de résidence déterminante au sens civil. Le législateur s’est laissé guider par les définitions ancrées dans les traités internationaux, ainsi qu’à l’art. 20 de la loi sur le droit international privé (LDIP - RS 291) (Rapport de la Commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990 relatif à l’initiative parlementaire Partie générale du droit des assurances sociales, FF 1991 II 245).

La résidence habituelle a été définie dans la jurisprudence comme la résidence effective dans un pays et la volonté de l’y maintenir (ATF 119 V 111 consid. 7b, ATF 112 V 164 consid. 1a). La doctrine n’a pas remis en cause cette définition (Elena SCHNEIDER, Zum Wohnsitzbegriff im Sozialversicherungsrecht, RSAS 2016, p. 638). En sus de la résidence effective en Suisse et de la volonté d’y conserver cette résidence, le centre de toutes les relations de l'intéressé doit s’y trouver (ATF 141 V 530 consid. 5.3). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. En cas de séjour temporaire à l'étranger sans volonté de quitter définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions. La première concerne les séjours de courte durée à l'étranger, lorsqu’ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et qu'ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, formation). Leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé qu'une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances très particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à l'étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé au-delà d'une année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs contraignants (tâches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) imposent d'emblée un séjour d'une durée prévisible supérieure à une année (arrêts du Tribunal fédéral 8C_373/2018 du 26 septembre 2018 consid. 6 et 9C_940/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.2).

Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable. Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs tels que le lieu du logement et celui des activités professionnelles. Les critères subjectifs tels que l’intention de s’établir et de créer un centre de vie passent au second plan, car ils sont difficiles à vérifier. Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de même que l’occupation, dans ce pays, d’un pied-à-terre une à deux fois par semaine, ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, nn. 10 et 11 ad art. 8). Le centre des intérêts personnels se situe là où les intérêts familiaux et les liens se manifestent de la manière la plus forte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_713/2014 du 4 mai 2015 consid. 3.2).

7.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré (ATF 136 V 39 consid. 6.1), et le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_555/2020 du 16 décembre 2020 consid. 2.2.2).

8.             L’extrait du registre de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la famille MOHMAND révèle les séjours suivants :

-          feu l’assurée a été domiciliée rue Pestalozzi 7 à Genève jusqu’au 1^er juillet 2001, puis chemin des Pontets 31^bis à Lancy jusqu’au 16 décembre 2013, et dès cette date à la rue G______ 49 à Carouge. La mère de feu l’assurée a été domiciliée à ces adresses aux mêmes dates ;

-          le père de feu l’assurée a vécu chemin des Pontets 31^bis à Lancy jusqu’au 23 août 2009, domicile qu’il a alors quitté pour Dubaï, avant d’y revenir du 1^er juillet 2010 au 18 décembre 2013. A cette date, il est reparti pour Dubaï, avant d’élire à nouveau domicile rue G______ 49 dès le 1^er août 2015 ;

-          Monsieur D______, frère de feu l’assurée, a définitivement quitté la Suisse pour Dubaï le 7 août 2013 ;

-          Madame F______, sœur de feu l’assurée, a été domiciliée chemin R______ 31^bis du 1^er juillet 2010 au 16 décembre 2013, puis à la rue G______ 49. Elle a quitté la Suisse pour Dubaï le 28 octobre 2015. Elle a à nouveau été domiciliée à la rue G______ 49 dès le 30 septembre 2018 ;

-          Monsieur E_____, frère de feu l’assurée, a quitté le domicile de Lancy pour Dubaï le 18 décembre 2013. Il s’est à nouveau établi rue G______ 49 le 30 septembre 2018.

9.             La décision de suppression de l’allocation pour impotent est motivée par l’absence de domicile et de résidence habituelle en Suisse de feu l’assurée dès le 8 mai 2014.

9.1 L’intimé est parvenu à cette conclusion en retenant notamment les éléments suivants.

Le domicile annoncé à la rue G______ 49 était un studio meublé de manière très sommaire, occupé par deux jeunes hommes. L'assureur-maladie n'a pas remboursé de prestations en 2015 et 2016. Après sa sortie de l'école spécialisée, la présence de feu l'assurée à Genève pour des motifs médicaux s’est concentrée sur une ou deux périodes par année. Les consultations ont eu lieu en juillet et août 2014, en mai, septembre et début octobre 2015, en juillet et en août 2016, en avril et en août 2017, et fin juillet et août 2018, avant un traitement régulier dès le 12 novembre 2018. L’école a pour la dernière fois facturé les prestations prises en charge par l’assurance-invalidité en 2013. La mère de feu l’assurée était à chaque fois en Suisse pour une courte durée aux dates des examens médicaux, ce que corroborent les dates des retraits ou paiements par carte de débit dans la région genevoise. Les informations des autorités des Emirats Arabes Unis montrent que feu l’assurée et sa mère y étaient résidentes du 22 avril 2014 au 30 septembre 2018. Madame F______ y avait un statut de résidente en 2009 et du 8 décembre 2015 au 14 novembre 2018. Les mouvements d'entrée et de sortie à l'aéroport de Dubaï montrent qu’entre le 8 mai 2014 et le 30 septembre 2018, feu l’assurée n'a quitté Dubaï que pour de courtes périodes, principalement durant l’été.

9.2 La famille de feu l’assurée fait valoir quant à elle les arguments suivants.

La mère de feu l’assurée n’a jamais changé de domicile et a été affiliée à l’assurance-maladie en Suisse. Elle a déclaré ses revenus et sa fortune auprès des autorités suisses. Par ailleurs, elle avait des liens très étroits avec ses sœurs, qui habitaient Genève. Elle a toujours habité l’appartement de la rue G______ à Carouge. Les séjours à Dubaï s'inscrivaient dans un contexte familial complexe. Les parents s’étaient séparés fin 2013 et M. C______ s’était installé à Dubaï avec son fils, qui rencontrait des problèmes en Suisse. La mère de feu l’assurée ne voulait pas partir de Suisse, mais elle a fait de nombreux et brefs voyages à Dubaï avec feu l’assurée pour maintenir les liens parentaux. Elle n’a cependant jamais eu la volonté de se constituer un nouveau domicile dans un pays étranger et n’y a pas tissé de liens sociaux ; elle a conservé des liens étroits avec la Suisse. Feu l’assurée étant lourdement handicapée, elle avait besoin des soins prodigués en Suisse. La famille a vécu à deux endroits différents, feu l’assurée et sa mère en Suisse, son père et ses frères aux Emirats Arabes Unis.

9.3 En l’espèce, conformément aux dispositions légales précitées, tant la résidence habituelle que le domicile de feu l’assurée doivent être pour l’essentiel calqués sur ceux de sa mère, qui en avait la garde pendant la période litigieuse.

9.3.1 En premier lieu, s’agissant du domicile et des critères permettant de fixer le centre des intérêts de feu l’assurée et de sa mère, on relève que la première n’a plus été scolarisée dès 2014 et que la seconde, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité selon le dossier de l’intimé, n’allègue pas qu’elle aurait exercé une activité professionnelle en Suisse, de sorte qu’il n’y a aucun attachement particulier au canton de Genève sur ces plans. En outre, en règle générale, pour les personnes mariées, le centre des intérêts s’agissant des relations (Lebensbeziehungen) se trouve au domicile de la famille (Daniel STAEHELIN in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7^ème éd. 2022, n. 1 ad art. 23 CC). Or, la famille nucléaire de Mme Hadia MOHMAND – soit son mari et ses deux fils – vivait à Dubaï pendant la période litigieuse. L’allégation selon laquelle elle aurait entretenu d’autres liens étroits à Genève n’est guère étayée. On relève qu’elle n’a pas requis l’audition de membres de sa propre famille ou d’amis proches qui permettrait de corroborer ses dires et que les témoins entendus – lorsqu’il ne s’agit pas simplement de personnes avec qui la famille de feu l’assurée entretient des relations commerciales – paraissent avoir eu avec elle des relations plutôt superficielles. Qui plus est, alors que la mère de l’assurée soutient avoir vécu notamment chez ses parents au Grand-Saconnex, on ne trouve pas trace de ceux-ci à Genève dans le registre de l’OCPM. Quant au traitement médical suivi par feu l’assurée à Genève, il est limité, selon les explications données par sa mère en 2016 à l’OAIE, à deux consultations par année chez son pédiatre et son ophtalmologue et à un examen annuel aux HUG, ce qui ne suffit pas à retenir un lien étroit avec le canton.

Au vu de ces éléments, on ne saurait considérer que feu l’assurée et sa mère ont conservé le centre de leurs intérêts à Genève durant la période litigieuse. Le fait qu’elles y soient restées domiciliées officiellement n’y suffit pas, dès lors qu’il s’agit là d’un simple indice, qu’infirment les éléments précités. Elles avaient du reste simultanément le statut de résidentes à Dubaï. On relève d’ailleurs que le père de feu l’assurée a annoncé à l’OCPM sa domiciliation à Carouge en août 2015, alors même qu’il admet avoir vécu à Dubaï durant la période litigieuse, ce qui confirme que les données telles qu’elles ressortent du registre de l’OCPM ne sont pas déterminantes. Le fait que la mère de feu l’assurée ait été imposée en 2015 à Genève et qu’elle y ait conservé une couverture d’assurance-maladie n’est pas non plus décisif, dès lors qu’il s’agit là des conséquences juridiques de sa domiciliation officielle dans ce canton.

9.3.2 En ce qui concerne les témoignages censés établir la résidence effective de feu l’assurée et sa mère à Genève, la Cour de céans retient ce qui suit.

Mme N______ affirme avoir fréquemment croisé feu l’assurée avec sa mère. Cela étant, son témoignage s’avère contradictoire, puisqu’elle affirme à la fois qu’elles faisaient des allers-retours à Dubaï, tout en indiquant plus tard que ces déplacements étaient très rares. De plus, selon ce témoin, le père de feu l’assurée est parti avec ses trois autres enfants – dont F______, ce qui est en contradiction avec les déclarations des intéressés. En effet, Mme B______ a exposé à l’OAIE en avril 2016 que F______ a continué à vivre avec elle et feu l’assurée, ce qui figure également dans un protocole d’entretien de l’OAIE du 12 août 2016.

Quant à la concierge de l’immeuble de la rue G______, Mme O______, son témoignage n’amène aucun élément probant, le témoin ayant admis ne pas s’être rendu compte des mouvements des locataires : elle n’a ainsi pas remarqué le départ du père, ni le fait que l’appartement a été occupé par d’autres personnes, alors même que l’oncle de feu l’assurée indique y avoir vécu plusieurs années.

Les deux ou trois visites du comptable du père de feu l’assurée à la rue G______ ne suffisent à l’évidence pas non plus à établir que celle-ci y résidait de manière durable.

En ce qui concerne M. L______, qui n’a du reste pas été entendu à titre de témoin en raison de ses liens familiaux avec la recourante, conformément à l’art. 31 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10), ses déclarations appellent les commentaires suivants. En premier lieu, il soutient que feu l’assurée ne pouvait vivre à Dubaï en raison de son état de santé, alors même que les parents de celle-ci ont fait valoir que c’était précisément en raison du climat favorable à sa santé qu’elle y séjournait régulièrement. Il rapporte un à deux voyages par année à Dubaï d’une durée limitée, ce qui ne concorde pas avec les déclarations de la mère de feu l’assurée, qui disait en avril 2016 s’y rendre tous les deux à trois mois, et indiquait dans ses observations de décembre 2016 y passer six mois par an. Quant au fait que l’appartement de la rue G______ n’aurait pas été habité par d’autres personnes, on note que la mère de feu l’assurée a admis que deux amis de son mari y logeaient lors de la visite de l’OAI. On ne peut ainsi pas accorder de crédit particulier aux renseignements donnés par l’oncle de feu l’assurée, qu’infirment tant les déclarations de Mme B______ que les pièces du dossier.

La pharmacienne a quant à elle indiqué avoir régulièrement vu les membres de la famille de feu l’assurée. Elle ne précise toutefois pas la fréquence de ces interactions et n’affirme pas qu’elle n’aurait délivré les médicaments qu’à la mère de feu l’assurée. L’acquisition régulière de produits dans cette pharmacie ne suffit pas à démontrer la résidence effective de feu l’assurée et sa mère dans le canton de Genève, dès lors qu’on ne sait pas à qui ils ont été remis et qu’ils ont pu être consommés dans un autre lieu.

Par ailleurs, le dossier révèle des incertitudes quant à l’endroit où feu l’assurée et sa mère auraient séjourné à Genève. Le logement de la rue G______ était occupé par des tiers lors de la visite de l’OAIE, en 2016. M. L______ a certes déclaré que cet appartement n’aurait jamais été occupé par des tiers après son départ, qu’il fait remonter à 2008. Cependant, il paraît pour le moins surprenant que la famille de feu l’assurée ait conservé un appartement vide, sans le sous-louer à des tiers, pendant près de six ans, jusqu’à l’emménagement d’une partie de la famille en 2014. On peut ainsi légitimement se demander si ce studio était vraiment habité par feu l’assurée ou sa fille ou s’il était occupé par des sous-locataires. D’ailleurs, Mme B______ a indiqué à l’OAIE en avril 2016 qu’elle et sa fille vivaient « un peu partout », notamment rue de la H______ chez M. L______, chez sa belle-sœur à Annemasse ou chez ses parents. On note du reste la présence au dossier d’une ordonnance médicale établie le 18 août 2016 pour feu l’assurée, indiquant pour adresse la rue H______. De plus, on s’interroge sur le fait que trois personnes (soit feu l’assurée, sa mère et pendant un certain temps en tout cas sa sœur) aient habité un studio que l’OAI a décrit comme étant sommairement meublé, d’autant plus que feu l’assurée avait besoin de moyens auxiliaires, comprenant notamment un déambulateur et un pousse-pousse Buggy impliquant un certain encombrement dans un espace déjà exigu. Ces éléments tendent à suggérer que feu l’assurée et sa mère n’avaient pas de lieu d’habitation permanent à Genève, alors qu’elles disposaient d’une villa à Dubaï, ce qui plaide contre une résidence effective durable en Suisse.

Enfin, et surtout, les documents officiels remis par les autorités émiraties, notamment les registres d’entrées et de sorties à l’aéroport de Dubaï, révèlent que feu l’assurée et sa mère y ont séjourné durablement – presque exclusivement –, à l’exception de brèves sorties du pays. A partir du 8 mai 2014, date retenue par l’intimé pour la suppression de l’allocation pour impotent, feu l’assurée n’a quitté Dubaï que huit jours en 2014, un mois et demi en été 2015, 20 jours au printemps 2016, deux mois en été 2016, et sept jours à la fin de l’année 2016. Elle a à nouveau passé un mois et demi hors des Emirats Arabes Unis en été 2017 et deux mois en été 2018. Ces documents – dont l’exactitude n’a pas été remise en cause par la recourante – établissent ainsi au degré de la vraisemblance prépondérante que feu l’assurée n’avait pas sa résidence effective à Genève dès le 8 mai 2014 en tout cas.

9.4 S’agissant des moyens soulevés par la recourante, on relèvera d’une part que l’intimé ne s’est pas fondé uniquement sur la taille de l’appartement de la rue G______ pour nier la résidence de feu l’assurée en Suisse, de sorte qu’il n’y a rien de contradictoire à admettre la résidence de la famille à cette adresse dès octobre 2018, notamment au vu du départ enregistré à l’aéroport de Dubaï et du traitement régulier dès cette date à Genève. De plus, l’intimé n’a pas uniquement tenu compte des éléments du dossier constitué par l’OAIE, mais il a complété son instruction par l’obtention de plusieurs documents probants.

9.5 Au vu des éléments qui précèdent, la décision de l’intimé supprimant l’allocation pour impotent dès le 8 mai 2014 doit être confirmée.

10.         Il convient encore de trancher la décision exigeant la restitution des allocations versées du 8 mai 2014 au 30 juin 2015, qui s’élèvent à CHF 45'845.30 selon le décompte de l’intimé.

10.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Selon la teneur de l’art. 25 al. 2 1^ère phrase de cette disposition depuis le 1^er janvier 2021, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais relatif et absolu de péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2). Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation. Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2).

Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_341/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4.1). Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2).

S'agissant de l'interruption de la péremption de la créance en restitution de prestations indues, le Tribunal fédéral a considéré qu'une première décision de restitution de prestations rendue avant l'échéance du délai de péremption sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et remplacée par une nouvelle décision de restitution portant sur un montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 consid. 5.3.2 et les références).

10.2 En l’espèce, la découverte de la résidence effective à Dubaï constitue un fait nouveau justifiant la révision du droit aux prestations. Par ailleurs, les décisions de l’OAIE ont été rendues dans le respect des délais relatif et absolu prévus par l’art. 25 LPGA, si bien que les créances qu’elles visaient – soit les allocations pour impotent versées du 22 août 2014 au 30 juin 2015 – ne sont pas périmées, conformément à la jurisprudence. Certes, l’intimé a exigé une restitution plus étendue dans le temps, puisqu’il demande en sus le remboursement des allocations pour impotent correspondant à la période du 8 mai 2014 au 30 juin 2015. Cela étant, le droit d’exiger leur restitution n’est pas non plus périmé, puisque ces prestations n’ont été versées que le 23 octobre 2014. Or, le délai de restitution des prestations versées à partir du 22 août 2014 a été valablement sauvegardé par les décisions initiales de l’OAIE, comme on l’a vu.

Les montants versés par l’assurance-invalidité au titre des allocations pour impotent n’étant pas contestés, la restitution des prestations doit être confirmée tant dans son principe que dans sa quotité.

La remise à laquelle a conclu la recourante fait l'objet d'une procédure distincte de la restitution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 4), de sorte qu’il appartiendra à l’intimé de statuer sur ce point.

11.         Les recours sont rejetés.

La procédure en matière d’octroi de prestations de l’assurance-invalidité n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1^bis LAI), la recourante supporte l’émolument de CHF 200.-

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare les recours recevables.

Au fond :

2.        Les rejette.

3.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le