Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 5 mai 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a rejeté l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) et lui a réclamé la restitution du montant de CHF 58'340.-, représentant les prestations complémentaires et les subsides reçus à tort entre le 1^er janvier 2020 et le 28 février 2023.

b. Le 15 juin 2023, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant implicitement à l’annulation de la décision sur opposition du 5 mai 2023. Elle a complété son recours le 30 juin 2023 en produisant des documents.

c. Dans sa réponse du 11 juillet 2023, le SPC a conclu au rejet du recours et a transmis le Track and trace concernant la notification de la décision sur opposition du 5 mai 2023, lequel indiquait que cette décision avait été distribuée au guichet de la Poste le 15 mai 2023.

d. Constatant que le recours de l’assurée daté du 15 juin 2023 contre une décision du 5 mai 2023 pourrait être tardif, la chambre de céans a sollicité de l’assurée, le 14 juillet 2023, qu’elle lui fasse part d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai légal de trente jours, sous peine d’irrecevabilité de son recours.

e. Le 27 juillet 2023, l’assurée a indiqué « ayant été cherché le recommandé à la Poste le 15 juin (sic !), je pensais que la date qui faisait foi était la date où je prenais connaissance du document, soit le 15 juin et c’est dans la foulée que j’ai fait recours, le même jour, soit pour moi le dernier jour du délai légal, et non le 5 mai, date de la décision. C’est pourquoi, je vous demande par cette lettre à partir de quand je suis hors délai ».

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche.

Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA).

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).