Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

En l’occurrence, l’art. 8 CCRAMB dispose que les prestations sont accordées dans le but de permettre au travailleur de prendre une retraite anticipée au plus tôt quatre ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS. Ainsi, la RAMB ne participe pas à l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de la LPP. Il s’agit d’une institution de prévoyance non enregistrée (ATAS/388/2018 du 3 mai 2018 consid. 1b ; ATAS/41/2017 du 24 janvier 2017 consid. 1).

Au sens de l’art. 89a al. 1 et al. 6 ch. 19 CC, les art. 73 et 74 LPP sont applicables, en matière de contentieux, pour les institutions de prévoyance non enregistrées qui sont constituées sous la forme de fondation, dans le domaine des prestations qui dépassent le minimum obligatoire (ATF 122 V 323 consid. 2a).

Au vu de ce qui précède, la compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est établie.

3.        L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les références citées).

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Partant, elle est recevable.

4.        Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en condamnation au paiement des cotisations échues, formée par la demanderesse.

5.        En tant qu’entreprise active dans le domaine de la métallurgie du bâtiment, plus précisément les installations électriques, la CCT-MBG s’applique à la défenderesse. Selon l’art. 31 al. 3 de la CCT-MBG, les employeurs et travailleurs liés par la présente convention collective sont obligatoirement affiliés à la FPMB dont le règlement fait partie intégrante de la convention. La FPMB est représentée par la CPMBG.

6.         

6.1 Par renvoi de l’art. 34 CCT-MBG, la CCRAMB est obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs liés par la CCT-MBG et les employeurs et travailleurs liés par la CCT-MBG sont obligatoirement affiliés à la RAMB.

6.2 Conformément à l'art. 21 al. 3 CCRAMB, la RAMB a délégué la compétence d’encaissement de la cotisation à la retraite anticipée à la CPMBG, selon attestation du 24 septembre 2019.

7.         

7.1 L’art. 5 CCRAMB prévoit que la cotisation du travailleur et celle de l’employeur correspondent, chacune, à 1,7% du salaire déterminant au sens de l’AVS. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.

7.2 Selon l’art. 6 CCRAMB, l’employeur est redevable envers la RAMB de la totalité des cotisations de l’employeur et des travailleurs. Le règlement de la RAMB règle les détails des modalités de perception.

8.        Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

9.        En l’espèce, la demanderesse s’est adressée à la défenderesse pour lui réclamer le paiement des cotisations de l’année 2020. Cette dernière ne s’est pas exécutée.

Interpellée par la chambre de céans, la défenderesse n’a pas répondu.

Compte tenu du but social de la défenderesse, cette dernière est soumise à la CCT- MBG. Par renvoi de l’art. 34 al. 1, la défenderesse est également soumise à la CCRAMB. Dès lors, cette dernière à l’obligation de payer les cotisations à la retraite anticipée.

Selon les pièces fournies par la demanderesse, la défenderesse reste à ce jour lui devoir un montant de CHF 10’681.20 représentant le total des cotisations pour la retraite anticipée impayées pendant l’année 2020.

Les relevés sont détaillés et la somme mensuelle des montants dus, en qualité de cotisations pour la retraite anticipée, correspond au total réclamé pour l’année 2020 par la demanderesse.

Aucun élément au dossier ne permet d’avoir des doutes sur la réalité et la quotité du montant réclamé.

Compte tenu de ce qui précède, la défenderesse sera condamnée à payer à la demanderesse le montant de CHF 10’681.20 pour les cotisations à la retraite anticipée impayées.

Par ailleurs, la demanderesse n’a pas réclamé le paiement d’intérêts, ni de frais administratifs ou de sommation.

10.    L’art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de l’al. 4 (relatif à l’assurance-invalidité).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.        Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de CHF 10'681.20.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le