Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 et les références).

Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires du 1^er juin 2020 au 30 novembre 2021, soit une période à la fois antérieure et postérieure au 1^er janvier 2021, le présent litige est soumis à l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du nouveau droit, pour la période courant du 1^er juin au 31 décembre 2020 et au nouveau droit pour la période courant du 1^er janvier au 30 novembre 2021, pour autant qu’il n’entraîne pas, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à celle-ci (cf. Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 – Réforme des PC).

5.              

5.1  

5.1.1 La recourante a fait valoir que son époux était étranger et qu’il n’avait pas le droit de percevoir le montant de CHF 47'233.60 à titre d’indemnité de chômage, de sorte que l’annualisation du montant effectivement perçu ne se justifiait pas.

Par ailleurs, le délai-cadre de l’assurance-chômage prenait fin au 30 novembre 2020, si bien que son époux n’avait plus le droit de toucher d’indemnité de chômage au-delà de cette date. En vertu du principe que seule la fortune et les revenus effectifs devaient être pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires, le montant qui aurait dû être retenu pour la période du 1^er juin au 30 novembre 2020 aurait dû être de CHF 23'758.10.

5.1.2 Selon l’intimé, le montant retenu au titre des indemnités de chômage était correct, car les ressources et charges étaient annualisées, puis divisées par douze pour déterminer les montants mensuels des prestations complémentaires. Cela ne signifiait pas que le montant de CHF 47'233.60 était le montant effectif qui avait été reçu ou qui aurait pu être perçu sur l’année 2020.

5.2 Selon l’art. 23 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3). Si la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants (al. 4).

Selon l’art. 9 al. 1 LPCC, pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC).

Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses et revenus déterminants des conjoints et des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés.

Selon la jurisprudence, les indemnités de l'assurance-chômage, de même que les prestations d'autres assurances, doivent être prises en compte intégralement (ATF 119 V 271, consid. 3).

Le droit aux prestations complémentaires s'établit sur la base des dépenses reconnues et du revenu déterminant annualisés pour déterminer le montant de la prestation annuelle, qui est ensuite fractionnée en douze mois pour fixer le montant de la prestation mensuelle. L'annualisation, pour une période déterminée, ne se conçoit pas en fonction du nombre de jours que compte chaque mois, mais sur la base d'une année de 365 jours (ATAS/276/2017 du 10 avril 2017 ; ATAS/689/2017 du 21 août 2017 ;ATAS/1215/2021 du 25 novembre 2021 et ATAS/760/2022 du 31 août 2022).

5.3 En l’occurrence, la pratique d’annualisation des indemnités de chômage par l’intimé est conforme au droit et à la jurisprudence. Cela ne signifie pas que les indemnités moyennes de chômage de l’époux de la recourante sont prises en compte sur toute l’année. Elles ne peuvent l’être que pour les mois pendant lesquels il a effectivement touché les indemnités de chômage. Il ressort d’ailleurs des calculs annexés à la décision du 5 novembre 2021 que l’intimé n’a pas pris en compte des indemnités de chômage dès le mois de décembre 2020, tenant compte ainsi correctement du fait que l’époux de la recourante ne les touchait plus.

5.4 Infondé, le premier grief de la recourante doit être écarté.

6.             La recourante a encore contesté le revenu hypothétique imputé à son époux.

6.1  

6.1.1 Elle a fait valoir qu’il était âgé de 53 ans et sans formation et qu’au vu des pièces produites, il convenait d’admettre qu’il n’avait pas renoncé à exercer une activité lucrative. Dès son retour en Suisse, il s’était immédiatement inscrit au chômage et avait cherché du travail. N’ayant pas de formation, il avait essentiellement postulé pour des postes à plein-temps de chauffeur, déménageur ou ouvrier, correspondant à son expérience professionnelle passée. Malheureusement, il n’avait pas trouvé d’emploi, malgré une expérience professionnelle à Genève, remontant à 1999, et une bonne compréhension orale du français. Son inactivité n’était ainsi pas due à sa mauvaise volonté, mais très certainement à des motifs conjoncturels.

6.1.2 L’intimé a relevé que les formulaires de recherche d’emploi produits pour attester des recherches d’emploi effectuées par l’époux de la recourante durant la période litigieuse, soit dès le 1^er décembre 2020, après la fin de son droit au chômage, ne démontraient pas qu’il avait procédé activement aux recherches d’emploi indiquées, en l’absence de suivi par l’office régional de placement (ci-après : l’ORP), contrairement, par exemple, à des copies de courriers de candidature et/ou de réponses des employeurs sollicités. Par ailleurs, une seule réponse d’un employeur datée du 28 janvier 2022 avait été produite et aucun justificatif n’avait pas été produit pour la période de février à octobre 2021. S’agissant des formulaires correspondant aux mois de novembre 2021 à février 2022, ils faisaient état de moins de dix recherches par mois, ce qui était insuffisant quantitativement.

La recourante avait produit la copie de courriels de candidature adressés aux employeurs, notamment pour les mois de décembre 2020 (un courriel), novembre 2021 (cinq courriels), décembre 2021 (trois courriels), janvier 2022 (un courriel), avril 2022 (un courriel) et mai 2022 (un courriel). Elle avait produit également des courriels de réponse d’employeurs, notamment pour les mois d’avril 2022 (trois courriels) et mai 2022 (cinq courriels dont quatre étaient similaires). Ces courriels étaient propres à démontrer les recherches d’emploi effectuées et correspondaient aux formulaires de l’assurance-chômage qui avaient été transmis pour les mois concernés. Ils ne couvraient toutefois pas l’ensemble de la période litigieuse (notamment janvier à octobre 2021).

6.2  

6.2.1 Selon l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi.

Il y a dessaisissement, selon le droit applicable jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). En ce qui concerne, en particulier, le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et la référence). L'impossibilité de mettre à profit une capacité résiduelle de travail ne peut être admise que si elle est établie avec une vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence).

Selon le ch. 3424.07 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), valables dès le 1er avril 2011, état au 1^er janvier 2020, Aucun revenu hypothétique n’est pris en compte chez le bénéficiaire de prestations complémentaires si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée :

-      lorsqu’il s’est adressé à un office régional de placement (ci-après : ORP), qu’il réalise le nombre d’offres exigé par l’ORP et qu’il prouve que ses recherches sont suffisantes qualitativement ;

-      lorsqu’il touche des allocations de chômage;

-      s’il est établi que sans la présence continue de l’assuré à ses côtés, l’autre conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement hospitalier;

-      si l’assuré a atteint sa 60e année.

S’agissant de la détermination du montant du revenu hypothétique à prendre en compte, il y a lieu de se référer aux tables de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après ESS), dont il convient de déduire les cotisations sociales obligatoires dues aux assurances sociales, et le cas échéant, les frais de garde des enfants. Du revenu net ainsi obtenu, il y a lieu de déduire le montant non imputable, au sens de l’art. 11 al. 1 let. a aLPC, le solde étant pris en compte pour les deux tiers. Le montant global de la franchise doit être pris en compte intégralement même si le revenu hypothétique n’est pris en compte que pendant une partie seulement de l’année déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire (DPC, état au 1er janvier 2020, ch. 3482.04).

Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225). L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue (Bulletin LACI janvier 2014 IC/B 316).

Selon l’art. 11a LPC, entré en vigueur le 1^er janvier 2021, si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC (al. 1).

Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires (cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322).

6.2.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence).

6.2.3 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références).

6.3  

En l'espèce, l'époux de la recourante était âgé de 53 ans lors de la décision litigieuse. Il n’est pas contesté qu’il était capable de travailler, ce qu’il a fait pendant plusieurs années avant de quitter la Suisse, à teneur de son curriculum vitae. Il était donc exigible qu'il mette en valeur sa capacité de gain et participe grâce à son salaire aux dépenses du ménage.

Si la recourante a rendu vraisemblable que son époux a continué à chercher un emploi dès décembre 2020, après avoir touché les indemnités de chômage, ses déclarations et les pièces produites n’établissent pas au degré de la vraisemblance prépondérante que son époux n’a pas trouvé d’emploi « malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises ». En effet, dès cette date, il n’était plus suivi par l’ORP et les pièces produites n’attestent pas qu’il a réalisé le nombre de postulations exigé par l’ORP. La recourante doit supporter le fardeau de la preuve et c’est ainsi à juste titre que l’intimé a retenu que l’inactivité de l’époux de celle-ci n’était pas due à des motifs conjoncturels. En conséquence, le recours doit être rejeté.

7.             La recourante a fait valoir qu’elle avait toujours été de bonne foi, puisqu’elle avait informé l’intimé de sa reprise de la vie commune avec son époux et que sa situation financière s’était dégradée.

Ce grief correspond à une demande de remise de l’obligation de restituer, qui peut être accordée lorsque l’intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Cette question devra être examinée par l’intimé lorsque le présent arrêt sera entré en force de chose jugée.

8.             Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

La procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le