Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame B______, née C______ (ci-après : la demanderesse), née le ______ 1968 à Unna (Allemagne), et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1966 à Chêne-Bougeries, tous deux originaires d'Ogens (VD), se sont mariés le 2 mai 1991.

2.        Une demande en divorce a été déposée le 12 octobre 2021, auprès du Tribunal de première instance (ci-après : le TPI).

3.        Par jugement du 15 août 2022, la 22^ème chambre du TPI a prononcé le divorce des époux A______ et B______.

4.        Selon le chiffre 12 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce.

5.        Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 septembre 2022 et a été transmis d'office à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 7 octobre 2022 pour exécution du partage.

6.        La chambre de céans a sollicité le 1^er novembre 2022 des demandeurs le nom de leurs institutions de prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. Elle a concomitamment demandé un extrait de leurs comptes individuels à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC). Elle a ensuite interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 2 mai 1991 et le 12 octobre 2021.

7.        L’instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits suivants :

a.       S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur

Il convient de préciser que les montants perçus avant le mois de septembre 1991 étant inférieurs au seuil d'entrée pour cotiser à la LPP, le demandeur n'a accumulé aucun avoir avant son mariage, intervenu le 2 mai 1991.

Par courrier du 9 novembre 2022, M. B______ a indiqué à la chambre de céans être affilié à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : la CPEG) depuis le 1^er septembre 1991, « sans interruption jusqu'à ce jour ». Était jointe une annexe de la CPEG du 4 février 2021 faisant état de cette date d'affiliation, et du fait « qu'à ce jour, nous n'avons reçu aucun apport de libre passage antérieur à votre affiliation ».

Par courrier du 16 février 2023, la CPEG a précisé que M. A______ était affilié depuis le 1^er septembre 1991. Elle n'avait à ce jour reçu aucun avoir de libre passage correspondant à d'éventuels rapports de prévoyance antérieurs à son affiliation. Le montant de la prestation de sortie à la date du mariage était inconnu. Sa prestation de sortie à la date de l'introduction de la demande en divorce, soit au 12 octobre 2021, date de calcul au 30 septembre 2021, se montait à CHF 716'806.-. La prestation de sortie se trouvait encore auprès de ladite institution.

b.      S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse

Par courrier du 2 janvier 2023, Mme B______ a précisé à la chambre de céans avoir été affiliée à la CPEG de septembre 1990 jusqu'en juillet 1992. Elle était affiliée depuis le 26 août 2018 à la ZURICH ASSURANCE, Prévoyance professionnelle des Fondations collectives VITA et de la Zurich assurance (ci-après : la Fondation collective VITA). Dans l'intervalle, elle n'avait fait l'objet d'aucune affiliation.

Par courrier du 1^er février 2023, la CPEG a indiqué que Mme B______ avait bénéficié d'un remboursement en espèces de sa prestation de sortie de CHF 4'612.20 le 27 mai 1993, versement effectué sur son compte auprès de la Banque cantonale de Genève. Sa prestation de sortie à la date du mariage, soit au 2 mai 1991, date de calcul au 31 mai 1991, se montait à CHF 1'883.75. Mme B______ n'était plus assurée auprès de la CPEG.

Par courrier du 16 mars 2023, la Fondation collective VITA a précisé que Mme B______ était affiliée depuis le 26 août 2018 dans le cadre du contrat n° 1______ "D______, Genève". Sa prestation de sortie à la date de l'introduction de la demande en divorce, soit au 12 octobre 2021, était de CHF 28'934.-. Aucune prestation de sortie apportée n'était incluse. La Fondation collective VITA ajoutait que pour calculer le capital de prévoyance acquis durant le mariage, il était nécessaire que l'ancienne institution de prévoyance lui communique par écrit le montant de la prestation de sortie au moment du mariage.

8.        Ces documents ont été régulièrement transmis aux parties.

9.        Par courrier du 24 avril 2023, la chambre de céans a indiqué aux demandeurs que selon les informations recueillies, les prestations de libre passage à partager étaient respectivement de CHF 716'806.- pour Monsieur, et de CHF 24'754.37 pour Madame, et qu'à défaut d'observations d'ici au 15 mai 2023, un arrêt serait rendu sur cette base.

10.    En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3.        Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017), en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce.

4.        Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1^er janvier 2017.