Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Dans l’assurance facultative, le rapport d'assurance se fonde sur un contrat écrit qui fixe notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport d'assurance (art. 136 OLAA). Il s'agit d'un contrat d'assurance de droit public qui doit être interprété, dans le cadre des limites fixées par la loi, de la même manière qu'un contrat de droit privé, à savoir selon la réelle et commune intention des parties, respectivement selon le principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 8C_200/2017 du 2 mars 2018 consid. 3.1).  

6.        Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, ce sont bien plutôt les circonstances économiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.2). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Est indépendant celui qui exerce son activité selon sa propre organisation librement choisie – reconnaissable de l'extérieur – et à ses propres risques et profits (arrêt du Tribunal fédéral 8C_658/2007 du 26 septembre 2008 consid. 2). Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité. Pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 114 V 65 consid. 2a). 

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016  consid. 3.3). Un autre élément est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2). Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références). S’agissant du risque économique, il ne suffit pas, pour reconnaître à une activité un caractère indépendant, que la personne concernée court le risque de voir son revenu dépendre du succès de ses affaires. Le fait que la personne ne bénéficie d’aucun revenu (formellement garanti) ne constitue donc qu’un simple indice en faveur d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 5.2.1).

Une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et être assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante. Lorsque cela est le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés si celui-ci provient d’une activité salariée ou indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b).

Selon la jurisprudence, le gérant ou le dirigeant d'une entreprise employé par cette dernière est, même s'il a dans les faits une position d'actionnaire unique ou majoritaire et a une influence déterminante sur la marche des affaires, formellement un travailleur salarié de la société. Cependant, ce ne sont pas les rapports de droit civil qui sont déterminants pour déterminer le statut d'une personne du point de vue des assurances sociales, mais bien la position économique. La question de savoir si une personne a une influence déterminante sur la politique de l'entreprise et le développement de celle-ci - et doit ainsi être considérée comme tirant ses revenus d'une activité indépendante - doit être examinée sur la base de critères tels que le cercle des actionnaires, la participation au capital social, la composition du conseil d'administration, le taux d'activité des actionnaires et leur fonction dans la société (arrêts 8C_121/2017 du 5 juillet 2018, publié in SVR 2019 UV n° 3 p. 9, consid. 7.1 ; 9C_453/2014 du 17 février 2015 consid. 4.1 ; I 185/02 du 29 janvier 2003 consid. 3.1).  

7.        a. En l'espèce, l'intimée soutient que le recourant avait en réalité une activité d'indépendant et non de salarié, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la couverture d'assurance-accidents obligatoire.

b. Le recourant allègue, quant à lui, qu'il était employé de la société, puisqu’il était inscrit au RC comme associé-gérant depuis la création de la société et qu'à ce titre, il recevait un salaire mensuel de CHF 10'000.-. Il argue que lui-même et C______ Sàrl étaient deux personnes juridiquement distinctes, qu'il n'a pas fourni d'effort financier particulier pour la société, ni subi les pertes ou assumé les risques généraux.

c. Selon l'extrait du RC, le recourant était inscrit en tant que simple gérant de C______ Sàrl. Seule D______ SA était inscrite comme associée et possédait l'entier du capital social.

Il convient donc d'examiner au regard des critères retenus par la jurisprudence comment il convient de qualifier l’activité déployée par le recourant au sein de C______ Sàrl.

Comme déjà relevé, selon l'extrait du RC, la détentrice de l'intégralité des parts sociales de C______ Sàrl était D______ SA. Toutefois, il ressort des déclarations fiscales du recourant qu'il était entrepreneur et détenait l'intégralité du capital social de C______ Sàrl. En outre, le recourant a déclaré à plusieurs reprises être l'unique associé-gérant de la société.

Dès lors, en tant qu'unique associé de la société, le recourant était financièrement intéressé à son rendement, encourait les pertes et assumait seul les dettes (cf. art. 794 CO). Il endossait donc le risque économique de l'entreprise.

En sa qualité de propriétaire de l'intégralité du capital social et d'unique associé-gérant avec signature individuelle, il définissait de manière autonome la politique commerciale, la gestion et l'exploitation de la société. Il ne dépendait ainsi pas d'un employeur du point de vue économique ou dans l'organisation de son travail, mais gérait seul la société, sans lien de subordination envers quiconque.

Par ailleurs, à la lecture des fiches de salaires, extraits de comptes bancaires et documents comptables produits par le recourant, force est de constater qu'il fixait lui-même sa rémunération sans en référer à personne et se payait lui-même, par le biais de plusieurs prélèvements d'argent effectués directement sur le compte de la société. Ces éléments plaident clairement en faveur d'une activité à caractère indépendant.

Certes, à la lecture des extraits publics, le recourant n'apparaissait qu'avec le titre de gérant de la société, aussi n'était-il peut-être pas reconnaissable de l'extérieur qu'il exerçait son activité selon sa propre organisation librement choisie. Il convient toutefois de souligner que l'inscription au RC d'une société à responsabilité limitée mentionne les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales en vertu de l’art. 73 al. 1 let. i de l’ordonnance sur le Registre du commerce (ORC – RS 221.411). Aux termes de l’art. 27 ORC, toute modification de faits inscrits au Registre du commerce doit également être inscrite. Ainsi, la société doit requérir l'inscription au RC de tout transfert de parts sociales, que ce dernier ait lieu sur la base d'un contrat ou en vertu de la loi (art. 82 al. 1 ORC). La loi prévoit que celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne procède pas à une inscription à laquelle il est tenu répond du dommage qui en résulte (cf. art. 942 du Code des obligations [CO - RS 220]), et que des amendes d’ordre de 10 à 500 francs sont infligées lorsque des personnes tenues de requérir une inscription contreviennent à cette obligation (cf. art. 943 al. 1 CO). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir du fait que ce critère n’est pas rempli, puisque l'inscription au RC ne correspondait plus à la réalité.

Le fait que l'OCAS ait réclamé au recourant le versement de cotisations paritaires ne permet pas encore de prouver que son activité était salariée, puisqu'au regard des circonstances économiques, tout indique le contraire.

Au demeurant, les documents versés au dossier d'assurance-invalidité permettent également de confirmer le caractère indépendant de l'activité déployée par le recourant.

Au vu de ce qui précède, ce dernier doit être considéré comme indépendant du point de vue des assurances sociales. Dès lors, il ne pouvait être assuré à titre obligatoire par l'intimée et, puisqu'il n'a pas souscrit d'assurance-accidents facultative, les prestations qui lui ont été versées, l’ont été à tort.

8.        a. Reste à déterminer si l’intimée est fondée à réclamer la restitution des montants versés, dont la quotité n’est pas contestée.

b. Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.

Selon la jurisprudence, la restitution des prestations implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Aux termes de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Ainsi, par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation des faits erronée résultant de l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 9C_442/2007 du 29 février 2008 consid. 2.1).

En l’espèce, l’octroi de prestations présupposait la qualité d’assuré du recourant. Or, après examen de la question, il s'avère que le recourant est indépendant et ne pouvait, dès lors, pas être assuré par l'assurance-accidents obligatoire, ce qui constitue un motif de reconsidération.

c. En vertu de l'art. 25 al. 2 1^ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1).

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). A défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5).

Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (ATF 124 V 380 consid. 1).

Lorsque l'erreur de l’administration porte sur un élément auquel est attaché un effet de publicité, ladite administration doit se laisser opposer la fiction selon laquelle elle est réputée avoir connaissance d'emblée des circonstances excluant l'allocation des prestations en cause (le point de départ du délai d'une année coïncide alors avec la date du versement de ces prestations). Cette fiction trouve sa justification exclusivement dans l'opposabilité à tout tiers des faits contenus dans les registres publics (principe de la foi publique; cf. art. 970 al. 3 CC pour le registre foncier; art. 932 al. 2 CO pour le RC ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 68/01 du 3 juillet 2002 consid. 4).

9.        a. Le recourant fait valoir que l'intimée a commis un abus de droit en laissant perdurer une situation durant plusieurs années sans l'interpeller et en adoptant une attitude contradictoire sans motifs objectifs. Selon lui, la situation de C______ Sàrl était transparente et connue de l'intimée, qui a implicitement accepté de le couvrir en tant qu'employé par l'assurance-accidents obligatoire, jusqu'au moment où elle a réalisé qu'elle devrait payer des indemnités durant un certain temps. Il relève que, ni à la conclusion du contrat, ni à la survenance de son accident, l’assurance n’a soulevé l’objection que les conditions nécessaires à la couverture obligatoire n'étaient pas remplies ; au contraire, elle lui a versé des prestations durant plus d'une année.

b. En l'occurrence, il sied de rappeler que la situation du recourant au sein de C______ Sàrl n'était pas claire, puisque, selon l’extrait du RC, il n’en était que simple gérant, alors même qu'il assumait en réalité le rôle d’associé-gérant, ce qu'il ne conteste pas. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle plus approfondi que l’intimée a eu connaissance de faits qui l’ont amenée à émettre des doutes sur la qualité de salarié du recourant, et à investiguer encore, notamment en réclamant à l’intéressé des justificatifs. La décision a été rendue moins d’une année après que l’assurance a eu connaissance des éléments suggérant la qualité d’indépendant du recourant, ressortant notamment des documents reçus et des explications données. Dans ces conditions, l'existence d'un abus de droit de la part de l'intimée ne saurait être admise pour le simple fait que cette dernière a tenté d'obtenir la restitution de prestations versées par erreur, à moins de vider l'art. 25 LPGA de son sens (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_473/2012 du 9 novembre 2012 consid. 5).

Le délai d’une année prévu par la loi pour exiger la restitution de prestations a donc été respecté, de même que le délai absolu de cinq ans. Partant, la décision de l’intimée réclamant la restitution des prestations versées à tort doit être confirmée.

Dans cette mesure, la question subsidiaire de savoir si le recourant a faussement déclaré ou non un salaire annuel de CHF 120'000.- peut demeurer ouverte.

10.    Il n’y a pas lieu d’examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les conditions d’une remise de l’obligation de restituer sont remplies, à savoir si, cumulativement, l'intéressé était de bonne foi et si l’obligation de restituer l’exposerait à une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). C’est une fois seulement qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations perçues indûment que sont examinées ces deux conditions, sur requête de l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383).

Il est toutefois loisible au recourant de solliciter une telle remise de la part de l'intimée (cf. art. 2 ss OPGA).

11.    Le recours est rejeté.

Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le