Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/4380/2019

ATA/375/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/58/2020 ( LCI ) , INCOMPETENT

A/444/2020

ATA/350/2020 du 16.04.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : ASSOCIATION UNIMOBILITY GENEVE / DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES, DONKEY REPUBLIC
A/1109/2018

ATA/369/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/282/2019 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL);VALEUR LOCATIVE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : LPA.19; LPA.69.al1; LPFisc.54
Résumé : Recours contre la prise en compte par l’administration fiscale de la valeur locative d’un immeuble situé à l’étranger au motif qu’il n’est pas habitable. Compte tenu des éléments de preuve versés à la procédure par le recourant et du fait que la chambre administrative peut déterminer les éléments imposables, le recours est admis.
A/89/2017

ATA/372/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/843/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.05.2020, rendu le 12.11.2020, REJETE, 1C_283/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VOISIN;CONSTRUCTION À LA LIMITE
Normes : LCI.14; LCI.68; RCI.243
Parties : ZHUKOVA Elena / JALALDEEN Ilham et Roshan, JALALDEEN Roshan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire un garage pouvant abriter deux voitures d’une surface de 41,5 m2, d’une hauteur de 2,5 m depuis la dalle pouvant abriter deux voitures ainsi qu’un atelier accolé de 8,5 m2 à 4 m de la limite de parcelle. La construction de peu d’importance prévue respecte les prescriptions légales en matière de distance, ne créé pas d’inconvénients graves et respecte les prescriptions concernant les vues droites.
A/3412/2017

ATA/367/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/198/2018 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/502/2020

ATA/366/2020 du 16.04.2020 ( TAXIS ) , ADMIS

Descripteurs : TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;PROFESSION;CHAUFFEUR;LOI FÉDÉRALE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LTaxis.5.al1; LTaxis.6; LTaxis.7; LMI.1.al1; LMI.2; LMI.3.al2.letd
Résumé : Recours d’un chauffeur domicilié dans le canton de Vaud où il exerce l’essentiel de son activité contre une amende infligée en raison de l’absence d’une autorisation pour exercer une activité de chauffeur professionnel. Dans la mesure où il peut se prévaloir de la loi fédérale sur le marché intérieur et que l’autorité n’a pas procéder aux vérifications exigées par cette législation le recours est admis.
A/3014/2019

ATA/364/2020 du 16.04.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.05.2020, rendu le 17.06.2020, IRRECEVABLE, 8C_309/2020
Descripteurs : IMMEUBLE D'HABITATION;LOGEMENT;AIDE FINANCIÈRE;ALLOCATION DE LOGEMENT;JOUR DÉTERMINANT;CONSTRUCTION ET INSTALLATION
Normes : LGL.39A.al1; LGL.39A.al2; LGL.39B.al3; RGL.21B
Résumé : Le montant du loyer annuel par pièce de l'appartement du recourant est supérieur au loyer maximum admis par l'autorité intimée pour les immeubles construits après 1977. Même à suivre le recourant s'agissant de la date qu'il conviendrait de retenir pour la comparaison des loyers, à savoir avant 1951, le loyer annuel par pièce de son appartement demeure supérieur au loyer annuel moyen par pièce pour 90 % des logements de quatre pièces construits entre 1951 et 1955. Son appartement ne peut dès lors pas être homologué/agréé par l'État. Aucune allocation de logement ne peut donc être octroyée. Recours rejeté.
A/510/2020

ATA/362/2020 du 16.04.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/1662/2017

ATA/360/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/879/2017 ( PE ) , ADMIS

A/4469/2019

ATA/358/2020 du 16.04.2020 ( PATIEN ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DU PATIENT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROCÉDURE DISCIPLINAIRE;COMMISSION D'EXPERTS;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : LComPS.1; LComPS.3.al1.leta; LComPS.9; LComPS.10; LComPS.14; LS.42
Résumé : Recours d’une patiente contre le classement immédiat par le bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits au motif qu’elle était mal fondée d’une plainte déposée contre une psychologue et un psychiatre. Dans la mesure où le bureau de la commission n’avait pas pris connaissance de l’entier des pièces du dossier, ce dernier lui est retourné et le recours est admis, la plainte ne pouvant être d’emblée considérée comme infondée.
A/4307/2018

ATA/370/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/809/2019 ( ICC ) , ADMIS

A/2092/2019

ATA/356/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/48/2020

ATA/359/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.05.2020, rendu le 21.12.2020, REJETE, 8D_5/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;ALCOOL;DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE
Normes : LPAC.16; RPAC.5.al1; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.44
Résumé : Confirmation du blâme infligé à un fonctionnaire ayant consommé une quantité excessive d’alcool lors d’un déjeuner, à la suite duquel il n’est pas retourné à son poste alors qu’il avait terminé sa mission à l’extérieur du canton. Rejet du recours.
A/883/2018

ATA/368/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/917/2018 ( ICC ) , ADMIS

A/4446/2018

ATA/371/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/1129/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.05.2020, rendu le 23.11.2020, REJETE, 2C_419/2020
Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DÉPENSE D'INVESTISSEMENT;FORTUNE PRIVÉE;GESTION DE FORTUNE;IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
Normes : LHID.1.al1; LHID.2.al1.letd; LHID.7.al4.letb; LIFD.16.al3; LIFD.18.al1; LIFD.18.al3; LIPP.19.al1; LIPP.19.al2
Résumé : L'impôt sur les gains immobiliers privés a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée d’un contribuable, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement. Il y a transaction immobilière imposable au titre de revenu de l’activité indépendante lorsque le contribuable procède de manière systématique à l’acquisition et à la vente de biens patrimoniaux dans l’intention d’obtenir un gain, ou plutôt exerce une activité qui excède la pure administration de sa propre fortune, ou l’exploitation d’une opportunité résultant d’une circonstance fortuite.
A/2723/2019

ATA/363/2020 du 16.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ÉTUDES;CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL);CONCLUSIONS;JUGEMENT DE DIVORCE;OBLIGATION D'ENTRETIEN;MAJORITÉ(ÂGE)
Normes : LBPE.28.al3; LPA.65; LBPE.1.al2; LBPE.1.al3; LBPE.18.al4; CC.133.al1.ch4; CC.14; CC.276; CC.277
Résumé : Le jugement de divorce des parents du recourant ne prévoit pas de contribution d'entretien en faveur de l'intéressé au-delà de sa majorité. C'est en ce sens qu'il convient d'interpréter le mot « ultérieurement » figurant dans ledit jugement. Le droit de l'intimé d'ignorer la situation financière du père du recourant pour autant que ceux-ci signent une convention d'entretien peut souffrir de rester indécis. Le recourant n'a en effet jamais produit une telle convention. Les échanges de courriels avec l'avocate de son père sont insuffisants. L'intéressé n'a en outre pas démontré que son père lui versait effectivement un certain montant pour son entretien. Recours rejeté.
A/1841/2019

ATA/361/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/1042/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ACTIVITÉ LUCRATIVE;AUTORISATION DE SÉJOUR;TRAVAILLEUR;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Normes : LPA.61; LEI.11; LEI.18; LEI.21.al1
Résumé : Faute d'avoir élargi ses recherches, l’employeur n’a pas établi qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de l'UE/AELE ne pouvait être recruté, en lieu et place de l'intéressé, le poste ayant été créé pour celui-ci.
A/1038/2019

ATA/354/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;MATERNITÉ;ABSENCE;PROMOTION;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.8.al1; Cst.8.al3; Cst.29.al2; LPA.61; LEg.3; LEg.6; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; TPG.2 statut du personnel
Résumé : La question d’une éventuelle discrimination fondée sur la LEg pourra souffrir de demeurer indécise, dès lors que même en excluant du calcul les périodes d’absences liées à la grossesse ou l’allaitement, la recourante ne remplit pas la condition des cinq années d’activité pour pouvoir prétendre à une promotion. Il sera toutefois précisé aux intimés qu’ils ne sauraient exclure le droit au passage en classe supérieure à une employée uniquement en raison des absences liées à ses grossesses, si sur la base d’une période d’évaluation suffisamment longue mais pour cette raison inférieure la limite de temps fixée, soit cinq ans dans le cas d’espèce, et d’APOP favorables, elle remplit les conditions d’une telle promotion.
A/1037/2019

ATA/353/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROTECTION DES DONNÉES
Normes : Cst.29.al2; LPA.4.al1; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LPA.61; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; TPG.2 statut du personnel; TPG.64 statut du personnel; LPD.1; LPD.5; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.36.al1.letb; LIPAD.47.al2.letb
Résumé : La recourante soutient que l’avertissement dont elle a fait l’objet ne devrait pas figurer dans son dossier, dès lors que les intimés y ont renoncé. Aucun élément ne permet toutefois de le confirmer. De plus, il n’appartient pas à la chambre administrative de se prononcer sur le bien-fondé de l’avertissement, ce dernier n’étant pas l’objet du litige et le délai pour le contester étant échu. Elle constate toutefois que ce dernier apparaissant justifié, le dossier ne contient pas d’informations qui contreviendraient aux dispositions de la LPD ou de la LIPAD et qui devraient par conséquent être supprimées.
A/3420/2019

ATA/365/2020 du 16.04.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2020, rendu le 01.07.2020, IRRECEVABLE, 8C_342/2020
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BONNE FOI SUBJECTIVE
Normes : Cst.12; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.36; LIASI.42
Résumé : Rejet du recours du bénéficiaire de prestations financières d’aide sociale qui n’a pas déclaré sa situation personnelle et financière, en violation de ses obligations d’informer. Absence de bonne foi du recourant, lequel ne peut pas non plus bénéficier d’une remise.
A/1736/2018

ATA/373/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/519/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;AUTORISATION PRÉALABLE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : LCI.5.al1; LCI.4.al1; LPA.4.al4; LPA.69.al4
Parties : DE CLAVIERE SABINE, DE CANDOLLE Bénédict et Gabriel, DE CANDOLLE Bénédict, DE CANDOLLE Gabriel / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, LA COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES N0 4342 A 4345 DE LA COMMUNE DE CHÊNE-BOURG, LA COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE N0 4344 DE LA COMMUNE DE CHÊNE-BOURG, DALLAIS Olivier, LA COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 4343 DE LA COMMUNE DE CHENE-BOURG, LA COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 4345 DE LA COMMUNE DE CHENE-BOURG
Résumé : En ne donnant pas suite à la demande des recourants de statuer par une décision sur leur requête d’autorisation préalable de construire, l’autorité compétente a commis un dénis de justice. Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’autorité.
A/431/2020

ATA/326/2020 du 07.04.2020 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1931/2019

ATA/328/2020 du 07.04.2020 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.05.2020, rendu le 09.06.2021, REJETE, 2C_451/2020
A/877/2020

ATA/323/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/278/2020 ( MC ) , REJETE

A/644/2020

ATA/347/2020 du 07.04.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/1964/2019

ATA/343/2020 du 07.04.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.05.2020, rendu le 16.02.2021, REJETE, 1C_276/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;IMMEUBLE;SUBVENTION;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;ETAT LOCATIF;PRIX COÛTANT;DÉCISION;CHOSE JUGÉE;FRAIS D'EXPLOITATION;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS
Normes : Cst.29.al2; LGL.1; LGL.16; LGL.25; LGL.27; LGL.42; RGL.3; RGL.67; RGL.68; RGL.69; RGL.73; RGL.74; RGL.78; LGZD.4A; LGZD.5; LGZD.7; LGZD.6
Résumé : Le prix de revient d’un immeuble HM en zone de développement 3, en l’occurrence la valeur résiduelle d’un bâtiment préexistant ainsi que le montant de la péréquation avec un immeuble PPE, ne peut être remis en cause à l’occasion de l’arrêté de mise en location définitif, dès lors que ces éléments font partie intégrante de l’autorisation de construire précédemment accordée, ainsi que de l’arrêté du Conseil d’État autorisant l’application des normes de ladite zone aux projets, tous deux entrés en force de choses décidées. Réduction de l’état locatif, à savoir des charges d’exploitation et des intérêts hypothécaires admise, en vertu des critères d’économie des coûts. Rejet du recours.
A/3679/2019

ATA/333/2020 du 07.04.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/211/2019

ATA/342/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/404/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 10.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_478/2020
A/4741/2019

ATA/336/2020 du 07.04.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

A/4628/2019

ATA/345/2020 du 07.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4168/2019

ATA/334/2020 du 07.04.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3422/2019

ATA/331/2020 du 07.04.2020 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.05.2020, rendu le 20.11.2020, REJETE, 2C_394/2020
A/1024/2019

ATA/348/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/883/2019 ( PE ) , REJETE

A/4137/2019

ATA/344/2020 du 07.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3654/2019

ATA/332/2020 du 07.04.2020 ( PROF ) , REJETE

A/1708/2018

ATA/329/2020 du 07.04.2020 sur ATA/1083/2019 ( AIDSO ) , ADMIS

A/344/2020

ATA/337/2020 du 07.04.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/2967/2018

ATA/339/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/54/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ADMISSION PROVISOIRE;CAS DE RIGUEUR;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.84.al5; LEI.99; OASA.31.al1; OASA.85.al1
Résumé : Recours d’une ressortissante étrangère contre le refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. La recourante, arrivée en Suisse en 1995, a rapidement attiré défavorablement l’attention de la justice. En 2014, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de trente mois avec sursis pour complicité de vol en bande et par métier, escroquerie, recel et blanchiment d’argent. Elle n’a en outre jamais travaillé. Toutefois, il est établi qu’elle ne constitue plus une menace pour l’ordre public, que son âge ne lui permet plus de travailler, qu’elle est au bénéfice de prestations complémentaires, qu’elle déploie une importante activité bénévole et qu’elle est bien intégrée dans la vie de son quartier. En outre, sa nationalité n’est pas établie avec certitude et sa fille de nationalité suisse est sa seule famille. Un renvoi dans ce contexte confine à l’impossible. L’intérêt public à maintenir la recourante au bénéfice d’une admission provisoire comme le propose l’OCPM plutôt que de régulariser sa situation avec l’octroi d’un permis de séjour ne prime dès lors pas l’intérêt privé de la recourante. Recours admis.
A/2914/2018

ATA/338/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/413/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.05.2020, rendu le 10.08.2020, REJETE, 2C_431/2020
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;DROIT AU MARIAGE;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;INTÉRÊT PUBLIC;CONDAMNATION
Normes : CEDH.8; CEDH.12; Cst.9; Cst.14; Cst-GE.22; LEI.42.al1; LEI.51.al1.letb; LEI.62.al1.letb; LEI.63.al1; LEI.96.al1
Résumé : Recours d’un ressortissant étranger contre le refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de reconsidérer une décision de refus de lui octroyer une autorisation de séjour en vue de mariage. Dès lors que le recourant avait été condamné en 2015 à une peine privative de liberté de quatre ans pour contrainte sexuelle et viol avec la circonstance aggravante de la commission en commun, l’intérêt public à le tenir éloigné prime ses intérêts privés, d’autant que tout risque de récidive ne peut être écarté. Recours rejeté.
A/3965/2018

ATA/340/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/292/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;CAS DE RIGUEUR
Normes : Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1
Résumé : Refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Absence de violation du droit d'être entendu par le TAPI en refusant la comparution personnelle. Condition de durée du séjour de l'opération Papyrus non réalisée. Durée de séjour relativement longue mais devant être relativisée. Absence d'intégration socio-professionnelle exceptionnelle. Difficultés de réintégration pas plus graves que pour la moyenne des étrangers. Absence de cas individuel d'extrême gravité. Recours rejeté.
A/4074/2018

ATA/341/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/173/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.05.2020, rendu le 06.10.2020, REJETE, 2C_458/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;REGROUPEMENT FAMILIAL;DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;FORCE MAJEURE;INTÉRÊT DE L'ENFANT;SPHÈRE PRIVÉE
Normes : Cst.29.al2; LEI.47.al1; LEI.47.al3.letb; LEI.126.al1; LPA.16.al1; LEI.47.al4; CDE.3 § 1; CEDH.8; Cst.13
Résumé : Refus de délivrance d'une autorisation de séjour à l'épouse et aux quatre enfants d'un ressortissant du Kosovo titulaire d'une autorisation d'établissement. Absence de violation du droit d'être entendu par le TAPI en refusant les mesures d'instruction sollicitées. Délai pour formuler la demande de regroupement familial échu et absence de cas de force majeure. Absence de raisons familiales majeures pour un regroupement familial différé. Le retour au Kosovo n'apparaît pas contraire au bien des enfants, ni à l'art. 8 CEDH. Recours rejeté.
A/231/2020

ATA/346/2020 du 07.04.2020 sur DITAI/66/2020 ( DOMPU ) , ADMIS

A/4125/2019

ATA/325/2020 du 07.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/821/2019

ATA/330/2020 du 07.04.2020 sur ATA/851/2019 ( AIDSO ) , ADMIS

A/4361/2018

ATA/324/2020 du 07.04.2020 ( AMENAG )

A/4312/2019

ATA/335/2020 du 07.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FACULTÉ(UNIVERSITÉ);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;EXAMEN(FORMATION);ÉLIMINATION(FORMATION);OPPOSITION(PROCÉDURE);CERTIFICAT MÉDICAL;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes : RE CC.13.al1; RE CC.16.al1.letb; RE MA.13.al3; RE MA.17.al1; unistatut.58.al4
Résumé : Dès lors que le recourant a échoué à un examen qu'il ne pouvait plus présenter, l'université a correctement appliqué le règlement en prononçant son élimination de la faculté. Par ailleurs, les cinq conditions cumulatives et nécessaires posées par la jurisprudence pour pouvoir prendre en considération des certificats médicaux présentés après les examens ne sont en l'occurrence pas réalisées. Recours rejeté.
A/4674/2019

ATA/317/2020 du 31.03.2020 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.05.2020, rendu le 10.12.2020, REJETE, 2C_402/2020, R 251/2019
Descripteurs : AVOCAT;EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE;LACUNE(LÉGISLATION)
Normes : LCA.8.al1.letb
Résumé : Confirmation du refus de la Commission du barreau de réinscrire le recourant au registre cantonal des avocats, par substitution de motifs, faute de remplir une des conditions personnelles exigées par la loi. La condamnation pénale pour tentative de contrainte – confirmée par le Tribunal fédéral – est une mention qui figure sur l’extrait privé de son casier judiciaire. Ladite condamnation porte sur des faits incompatibles avec la profession d’avocat, ce qui a aussi été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. La Commission du barreau doit prendre en compte les mentions figurant sur l’extrait privé du casier judiciaire lors de l’examen de ladite condition. Pas de lacune de la loi. Recours rejeté.
A/665/2020

ATA/316/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/192/2020

ATA/320/2020 du 31.03.2020 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE

A/70/2020

ATA/313/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/385/2020

ATA/314/2020 du 31.03.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/387/2020

ATA/315/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.04.2020, rendu le 19.05.2020, IRRECEVABLE, 6B_465/2020
A/707/2019

ATA/319/2020 du 31.03.2020 sur JTAPI/849/2019 ( PE ) , REJETE

A/328/2020

ATA/318/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , ADMIS

A/4556/2019

ATA/312/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/544/2020

ATA/304/2020 du 20.03.2020 sur JTAPI/224/2020 ( MC ) , REJETE

A/728/2020

ATA/302/2020 du 19.03.2020 sur JTAPI/247/2020 ( MC ) , RAYEE

A/3407/2019

ATA/303/2020 du 19.03.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉCISION PARTIELLE;JONCTION DE CAUSES;CONCLUSIONS;OPPORTUNITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;DROIT COMMUNAL
Normes : LPA.4.al1; LPA.70; LPA.61; RPPers.19
Résumé : Une décision, rendue à l’issue d’une procédure d’enquête administrative et reconnaissant que l’employé municipal a commis une atteinte à la personnalité de la plaignante mais réservant le volet disciplinaire, est une décision partielle contre laquelle la voie de recours ordinaire est ouverte. Irrecevabilité des conclusions tendant à la prise en charge d’honoraires dans le cadre de la procédure d’enquête administrative, celles-ci étant des conclusions en dommages-intérêts relevant de la responsabilité de l’Etat et des communes. Recevabilité des conclusions tendant à la constatation du harcèlement psychologique admise. Même si l’enquête administrative était limitée à la constatation de harcèlement psychologique, l’employeur, la commune, restait compétente pour constater toute autre atteinte à la personnalité de son collaborateur. In casu pas d’atteinte à la personnalité.
A/695/2020

ATA/301/2020 du 17.03.2020 sur JTAPI/204/2020 ( MC ) , REJETE

A/2989/2019

ATA/294/2020 du 16.03.2020 sur JTAPI/996/2019 ( LCR ) , ADMIS

A/113/2020

ATA/292/2020 du 16.03.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/943/2020

ATA/300/2020 du 16.03.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/443/2020

ATA/297/2020 du 16.03.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/4701/2019

ATA/296/2020 du 16.03.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/650/2020

ATA/293/2020 du 16.03.2020 ( AIDSO ) , ACCORDE

A/4009/2019

ATA/298/2020 du 16.03.2020 sur JTAPI/33/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/186/2020

ATA/295/2020 du 16.03.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/64/2020

ATA/278/2020 du 10.03.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/299/2020

ATA/283/2020 du 10.03.2020 ( PROF ) , ADMIS

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;PROFESSION;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LCBVM.8; LCBVM.10.al1.letb; LCBVM.10.al2; LCBVM.11.al2; LCBVM.15
Résumé : Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM) au motif que le recourant avait fait l'objet de procédures pénales classées et anciennes. Plus récemment, une ordonnance de non-entrée en matière ainsi qu'une amende administrative peu élevée ont été prononcées à son encontre. Le commissaire de police devait tenir compte de tous les éléments du cas d'espèce afin de délivrer le CBVM. Recours admis.
A/1676/2019

ATA/273/2020 du 10.03.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.05.2020, rendu le 08.09.2021, ADMIS, 1C_243/2020
Parties : COMMUNE DE CARTIGNY / CONSEIL D'ETAT
A/3966/2018

ATA/288/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/393/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

A/3648/2019

ATA/282/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/958/2019 ( RECU ) , REJETE

A/1094/2019

ATA/280/2020 du 10.03.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2451/2019

ATA/275/2020 du 10.03.2020 ( EXPLOI ) , ADMIS

Descripteurs : MAISON DE RETRAITE;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;PERSONNE ÂGÉE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.61; Cst.29.al2; LGEPA.1; LGEPA.2.leta; LGEPA.32.al1.letb; LGEPA.36; LGEPA.37
Résumé : La sanction administrative a été prise sur la base d'un rapport d'audit. L'auditeur avait donné la possibilité au recourant de s'exprimer sur les faits reprochés. En omettant d'interpeller l'administré au sujet de la sanction administrative qu'il souhaitait prendre à son encontre, le département n'a pas respecté son droit d'être entendu.
A/3532/2019

ATA/281/2020 du 10.03.2020 sur DITAI/468/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/205/2019

ATA/272/2020 du 10.03.2020 ( NAT ) , ADMIS

Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF
Normes : Cst.29.al1; Cst.38.al2; Cst-GE.210.al2; LN.49; LN.50; LNat.1.letb; LNat.14.al1; LNat.11; RNat.1.al2; RNat.11
Résumé : Recours contre un refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) d’engager une procédure de naturalisation, dont la demande avait été déposée le 21 décembre 2017, aux motifs qu’au 31 décembre 2017 le recourant n’avait pas été en mesure de présenter un extrait de son casier judiciaire et qu’à cette date il n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour valable. Dans la mesure où le recourant avait sollicité la production de l’extrait de casier avant de déposer sa demande de naturalisation, qu’il en avait informé l’OCPM et qu’il a pu verser cet extrait avant le prononcé de la décision litigieuse, le refus d’engager la procédure de naturalisation constitue un cas de formalisme excessif. S’agissant du titre de séjour, l’OCPM ne pouvait pas reprocher au recourant d’en être dépourvu dès lors que ce dernier avait requis de cet office, presque trois ans avant de déposer devant lui sa demande de naturalisation, le renouvellement de son autorisation de séjour. Recours admis et dossier renvoyé à l’OCPM afin qu’il se prononce sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour avant de décider s’il engage ou non la procédure de naturalisation.
A/2129/2019

ATA/274/2020 du 10.03.2020 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2499/2018

ATA/287/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/225/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.05.2020, rendu le 19.11.2020, PARTIELMNT ADMIS, 2C_380/2020
Descripteurs : PROCÉDURE DE TAXATION;DÉCLARATION D'IMPÔT;CHARGE FISCALE;BARÈME;CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);MONTANT LIBRE D'IMPÔT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;DROIT DE GARDE
Normes : LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.39; LIPP.41; CC.298a
Résumé : Confirmation du refus, par l’autorité fiscale, d’appliquer au recourant le barème parental ainsi que de la possibilité de faire valoir les déductions liées aux frais d’entretien des enfants nés hors mariage de sa relation avec son ex-compagne, qui en assure pour l’essentiel l’entretien. Rejet du recours sur ce point.
A/64/2019

ATA/279/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/660/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);FAMILLE;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LEI.34; LEI.62.al1.letb; LEI.63.al1.leta; LEI.63.al1.letb; LEI.83
Résumé : Rejet du recours d'un étranger dont le permis d'établissement a été révoqué. Compte tenu des circonstances et en particulier de plusieurs condamnations pénales dont il a fait l'objet, sans que le risque de récidive ne puisse être écarté, l'intérêt public à son éloignement prime sur son intérêt privé à rester en Suisse. Dans la mesure où il n'entretient pas avec son fils une relation effective et où ses problèmes de santé peuvent être pris en charge dans son pays d'origine, la décision attaquée doit être confirmée.
A/4055/2019

ATA/286/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/26/2020 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

A/1364/2019

ATA/284/2020 du 10.03.2020 ( PRISON ) , REJETE

Descripteurs : ACTE DE RECOURS;CONCLUSIONS;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉTENU;CELLULE;AUTORISATION DE TRAVAIL;RAPPORT(EXPOSÉ);GARDIEN DE PRISON;SERMENT;FORCE PROBANTE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60.al1.letb; LPA.61.al2; LPA.65; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45.leth; RRIP.47.al1; RRIP.47.al2; RRIP.47.al3; RRIP.47.al7; Cst.5.al2
Résumé : Rejet du recours d’un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sous la forme d’un placement en cellule forte et d’une suppression du travail, en l’absence d’élément permettant de s’écarter des rapports établis par des gardiens de prison assermentés. Respect du principe de proportionnalité de la sanction infligée.
A/2587/2019

ATA/276/2020 du 10.03.2020 ( DIV ) , SANS OBJET

Descripteurs : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;REPRISE;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE
Normes : LPA.14; LPA.11; LOJ.132
Résumé : Reprise de la procédure à la suite de l’ACST/43/2019, rendant la procédure devant la chambre administrative sans objet. Cause rayée du rôle.
A/2934/2018

ATA/285/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/592/2019 ( LCI ) , ADMIS

Parties : D&B IMMOBILIER SÀRL ET MME HAGGER CORINNE, HAGGER Corinne, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, REGENASS Jean Claude, HAGGER Corinne, D&B IMMOBILIER SÀRL, COMMUNE DE THONEX
A/2824/2019

ATA/277/2020 du 10.03.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;OCTROI DE LA CONCESSION;DÉCISION
Normes : Cst.29.al2; LPA.46.al1
Résumé : Admission du recours contre les décisions attribuant, à la suite de l’arrêt 2C_569/2018 du Tribunal fédéral du 27 mai 2019, la direction de deux théâtres de la Ville de Genève, faute de motivation de celles-ci. Renvoi de la cause à la ville de Genève pour nouvelles décisions.
A/1291/2019

ATA/271/2020 du 10.03.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/506/2020

ATA/266/2020 du 06.03.2020 sur JTAPI/162/2020 ( MC ) , REJETE

A/328/2020

ATA/264/2020 du 05.03.2020 ( PRISON ) , ACCORDE

A/1073/2019

ATA/256/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

Descripteurs : CONVENTION SUR LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS;VICTIME;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);PROPRIÉTÉ FONCIÈRE;FORTUNE IMMOBILIÈRE
Normes : CEDH.4; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8; LIASI.9; LIASI.11; LIASI.12.al2; LIASI.21.al1; RIASI.1.al1.leta
Résumé : Admission du recours interjeté par une victime de traite d’êtres humains à l’encontre d’une décision lui accordant une aide financière remboursable, subordonnée à la signature mensuelle d’une reconnaissance de dette, au motif qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger. Une telle décision est contraire au droit international, en particulier à la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (RS 0.311.543), ainsi qu’à la ratio legis de la LIASI, l’autorité intimée n’ayant pas examiné si, dans le cas du recourant, la limite de fortune prévue par la loi était atteinte.
A/729/2019

ATA/254/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/386/2019 ( LCR ) , REJETE

A/1957/2018

ATA/259/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/563/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.05.2020, rendu le 19.11.2020, REJETE, 1C_225/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;VOISIN;SURFACE;ESTHÉTIQUE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITIONS DE CIRCULATION;PLACE DE PARC;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ
Normes : LCI.3.al3; LCI.14.al1.leta; LCI.14.al1.letb; LCI.14.al1.letc; LCI.14.al1.letd; LCI.14.al1.lete; LCI.15; LCI.59; LCI.76; RCI.3.al4
Parties : CORMINBOEUF HARARI Corinne, HARARI Maurice, GAILLARD Astrid, GAILLARD Louis et autres, HENRY Jean-Pierre, RENTSCH Alain, RENTSCH Denis, RENTSCH Claudine / FM MANAGEMENT SARL ET AUTRES, KRIEF John, KRIEF Séverine, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire quatre villas groupées en 5ème zone. Examen des griefs liés au calcul de la surface brute de plancher, à la compatibilité de la dérogation à l’IUS du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier ainsi que celui lié à l’augmentation du trafic généré et des dangers supposés créés par la construction projetée.
A/4163/2015

ATA/260/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/376/2017 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/4607/2019

ATA/243/2020 du 03.03.2020 ( MARPU ) , ADMIS

Parties : ECOSERVICES SA / SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE
A/1425/2019

ATA/239/2020 du 03.03.2020 ( DIV ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.05.2020, rendu le 17.11.2020, REJETE, 5A_341/2020
A/2001/2019

ATA/241/2020 du 03.03.2020 ( DIV ) , REJETE

A/1822/2019

ATA/240/2020 du 03.03.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/4470/2019

ATA/247/2020 du 03.03.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1316/2018

ATA/257/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/1029/2018 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4290/2019

ATA/255/2020 du 03.03.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/4668/2019

ATA/249/2020 du 03.03.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/41/2020

ATA/251/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE