Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/630/2020

ATA/482/2020 du 19.05.2020 ( TAXIS ) , SANS OBJET

A/482/2020

ATA/486/2020 du 19.05.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3500/2019

ATA/492/2020 du 19.05.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.05.2020, rendu le 01.12.2020, REJETE, 2C_538/2020, R 180/2019
Descripteurs : AVOCAT;FORMATION PROFESSIONNELLE;STAGE;DURÉE;SERMENT;REGISTRE PUBLIC;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT À LA FORMATION
Normes : LPAv.26; LPAv.31.al4; LPAv.31.al5; LPAv.33B; RPAv.14; RPAv.15; Cst-GE.124
Résumé : Confirmation du refus d’imputation, sur la durée du stage d’avocat, de l’activité effectuée hors étude avant la prestation de serment et l’inscription au registre des avocats stagiaires, en l’absence d’autorisation sollicitée par la recourante auprès de la commission du barreau. Rejet du recours.
A/1747/2019

ATA/499/2020 du 19.05.2020 sur DITAI/421/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.06.2020, rendu le 16.11.2020, REJETE, 1C_382/2020
Descripteurs : DÉCISION INCIDENTE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT DE RECOURS DES ASSOCIATIONS
Normes : LPA.62.al2.letb; Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; LCI.145.al3
Parties : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE CONFIGNON ET ENVIRONS / GIROD Francine et Bernard, GIROD Bernard, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BLANC Jean-Maurice et autres parties, BLANC Nicole, BÜCHLI Willi, BÜCHLI Catherine et Willi, BUFFO Michel, BUFFO Ruzica et Michel, KOHLER Martine, NÉRI Jérôme, NÉRI Laure-Anne et Jérôme, PROLETTI Eugenio, PROLETTI Solange et Eugenio, ROSSET Jean-Pierre, ROSSET Monique et Jean-Pierre, VIVIEN Monique, LES HAUTS DE CHAVANT SA ET AUTRES PARTIES
Résumé : La jurisprudence tant fédérale que cantonale a précisé qu’une association dont les statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses membres sans se vouer exclusivement à l’étude, par pur idéal, de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments et des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à l’art. 145 al. 3 LCI. La qualité pour recourir se détermine précisément, selon l’art. 145 al. 3 LCI, sur la base d’un examen des buts statutaires.
A/3596/2018

ATA/498/2020 du 19.05.2020 sur JTAPI/559/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : COMMUNE DE VEYRIER / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, PICTET Gabriel, MOSER VERNET & CIE SA ET MONSIEUR GABRIEL PICTET, REGUEIRO Miguel, MATRAY Mark et REGUEIRO Miguel
A/3747/2019

ATA/494/2020 du 19.05.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;CERTIFICAT DE CAPACITÉ;COMMISSION D'EXAMEN;QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES;RÉSULTAT D'EXAMEN
Normes : Cst.29.al2; LRDBHD.9.letc; LRDBHD.16.al1; RRDBHD.24; RRDBHD.26.al2
Résumé : Rejet du recours du candidat contestant les notes obtenues lors d’épreuves sous forme de questionnaires à choix multiples, en l’absence d’appréciation arbitraire dans l’attribution des points.
A/241/2020

ATA/495/2020 du 19.05.2020 ( LAVI ) , REJETE

A/111/2020

ATA/481/2020 du 19.05.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/419/2019

ATA/480/2020 du 19.05.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 29.06.2020, rendu le 31.08.2020, RETIRE, 8C_428/2020
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;ABSENCE
Normes : LTPG
Résumé : Admission partielle d’un recours contre une décision de licenciement s’étant avérée non fondée sur un motif dûment justifié, au sens du statut du personnel. Examen de l’existence des différents motifs invoqués dans la décision. Annulation de la décision et proposition de réintégration du fonctionnaire.
A/741/2020

ATA/496/2020 du 19.05.2020 ( TAXIS ) , SANS OBJET

A/3148/2019

ATA/491/2020 du 19.05.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/456/2020

ATA/485/2020 du 19.05.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1998/2019

ATA/490/2020 du 19.05.2020 sur JTAPI/986/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.06.2020, rendu le 30.06.2020, IRRECEVABLE, 2D_28/2020
A/1010/2020

ATA/497/2020 du 19.05.2020 ( DIV ) , ADMIS

A/745/2020

ATA/472/2020 du 15.05.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3236/2018

ATA/469/2020 du 12.05.2020 sur JTAPI/599/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : JORDAN Philippe, JORDAN Patricia et Philippe / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, MEYER Gérald
A/3228/2018

ATA/466/2020 du 12.05.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; SPVG.37; SPVG.96; SPVG.99; SPVG.34.al2.leta; SPVG.34.al2.letb; SPVG.34.al2.letc; SPVG.83; SPVG.84; SPVG.30; SPVG.3; CO.337; Cst.5.al2; Cst.36; SPVG.106; SPVG.105; CO.336
Résumé : Annulation du licenciement d’un fonctionnaire de la ville de Genève, son comportement n’étant pas de nature à justifier un licenciement immédiat pour justes motifs, lequel est disproportionné, s'agissant de la sanction la plus lourde, au vu de la gravité de sa faute et de l'absence d'antécédents. Réintégration ordonnée.
A/3128/2018

ATA/468/2020 du 12.05.2020 sur JTAPI/603/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : JORDAN Philippe, JORDAN Patricia et Philippe / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, LATOUR Jean et Erika, LATOUR Erika
A/383/2020

ATA/467/2020 du 12.05.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)
Normes : CEDH.2; CEDH.4; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.12.al2; RIASI.1.al1.leta
Résumé : Recours d’une personne propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger contre une décision de l’hospice général lui octroyant une aide financière remboursable, en dérogation aux dispositions applicables et à bien plaire, en outre conditionnée à la signature d’une reconnaissance de dette et de démarches en vue de vendre son bien. Le recours est admis dès lors que le bien en question ne dépasse les CHF 4'000.- prévus par la législation ordinaire qui doit être appliquée à la recourante. Examen en outre de l’applicabilité de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (convention STCE n˚ 197 - RS 0.311.543).
A/3562/2019

ATA/452/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/1063/2019 ( DOMPU ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.06.2020, rendu le 20.10.2020, REJETE, 1C_339/2020
Descripteurs : AVANCE DE FRAIS;DÉFAUT DE PAIEMENT;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes : Cst.29.al1; LPA.16.al1; LPA.16.al2; LPA.86.al1; LPA.86.al2
Résumé : Recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance déclarant irrecevable le recours déposé devant lui pour défaut du paiement de l’avance de frais. Rappel et fixation des règles qui prévalent en la matière. Recours rejeté.
A/31/2020

ATA/450/2020 du 07.05.2020 ( PROC ) , PARTIELMNT ADMIS

Parties : SERBECO SA / SOGETRI SA, VILLE DE GENEVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET D'IMPRESSION
A/2964/2019

ATA/456/2020 du 07.05.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/558/2019

ATA/451/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/787/2019 ( PE ) , ADMIS

A/4337/2018

ATA/464/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/871/2019 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.06.2020, rendu le 15.03.2021, REJETE, 2C_501/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;IMPÔT;GAIN IMMOBILIER;FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL);COMMERCE D'IMMEUBLES;PAR MÉTIER
Normes : LHID.12; LIPP.19; Cst.29.al2; LHID.7; LHID.8; LHID.12; LIPP.19; LCP.80; LCP.82; LCP.84; LCP.86
Résumé : Perception de l’IBGI à la suite de la vente d’un immeuble par la recourante, laquelle l’avait acquis par donation de son époux, professionnel de l’immobilier, en 2007, acte ayant préalablement entraîné le transfert de la fortune commerciale à la fortune privée de ce dernier. Rejet du recours.
A/3038/2019

ATA/446/2020 du 07.05.2020 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;MÉDECIN;DROIT DU PATIENT;SANTÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;FAUTE PROFESSIONNELLE;MESURE DISCIPLINAIRE
Normes : LComPS.1.al2; LComPS.20; LS.2.al2; LS.10; LS.42; LPMéd.40.leta; LPMéd.43.al1
Résumé : Recours d’un chirurgien également médecin-conseil auprès d’une compagnie d’assurances contre une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients lui infligeant un avertissement pour avoir violé son devoir de diligence. Dès lors que le recourant n’aurait pas dû se contenter d’une évaluation rapide de la situation du patient pour lequel il avait rédigé un rapport destiné à l’assurance mais qu’il aurait dû le recevoir et mener des investigations complémentaires, la décision est fondée. Recours rejeté.
A/1505/2019

ATA/462/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/6/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.06.2020, rendu le 22.06.2020, IRRECEVABLE, 1C_336/2020
Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;ZONE AGRICOLE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PESÉE DES INTÉRÊTS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONFORMITÉ À LA ZONE
Normes : Cst.29.al2; LAT.22.al1; LAT.22.al2.leta; LAT.22.al2.letb; LAT.22.al3; LAT.16.al1; LAT.16.al2; LAT.16.al3; LAT.16a; OAT.34.al1; OAT.34.al2; OAT.34.al4; OAT.34.al5; LaLAT.20.al1; OAT.37.al2; LAT.3.al2.leta; OAT.26.al2; OAT.26.al3; OBat.1; OBat.6; OBat.7.al1; OBat.7.al2; OBat.2; LCI.3.al3; LCI.82.al2
Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC / VUADENS Stéphanie
Résumé : Rejet du recours du département du territoire contre le jugement du TAPI annulant une décision de refus d’autorisation de construire en lien avec la construction d’une miellerie en zone agricole. Examen des conditions de l’art. 34 al. 2 et 4 OAT et confirmation que la construction projetée est conforme à la zone agricole.
A/3154/2019

ATA/457/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/144/2020 ( PE ) , REJETE

A/214/2020

ATA/459/2020 du 07.05.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);EXAMEN(FORMATION);ÉLIMINATION(FORMATION);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes : LPA.65; LPA.86; unistatut.58.al4
Résumé : Absence de situations exceptionnelles au sens de l’art. 58 al. 4 du statut à la suite de l’élimination du recourant du cursus auquel il était inscrit en raison de résultats insuffisants. Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
A/3572/2019

ATA/448/2020 du 07.05.2020 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);SOUMISSIONNAIRE;PRIX;FORMALISME EXCESSIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29; LPA.60.al1; L-AIMP.3.al4; AIMP.18.al2; L-AIMP.3.al3; AIMP.1.al3; RMP.16.al2; RMP.39.al1; RMP.39.al2 1ère ph; RMP.40; RMP.42; RMP.41; RMP.42.al1.letlita
Résumé : Confirmation de l’exclusion d’un soumissionnaire dont l’offre ne respectait pas les exigences des documents d’appel d’offres, dont notamment le cahier de soumission et le cahier des charges. Dès lors que son exclusion est confirmée, son recours contre la décision d’interruption du marché doit être déclaré irrecevable, faute d’intérêt digne de protection.
A/4086/2018

ATA/461/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/673/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.06.2020, rendu le 18.02.2022, ADMIS, 1C_341/2020
Descripteurs : FORMALISME EXCESSIF;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;ACCÈS SUFFISANT;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Normes : Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.61; LAT.19.al1; LAT.22.al2; LAT.22.al3; LCI.1.al1; LCI.1.al6; LCI.2; LCI.3.al1; LCI.3.al2; LCI.3.al5; LCI.3.al6; LCI.5; LCI.6.al1; LCI.14.al1.leta; LCI.14.al1.letb; LCI.14.al1.letc; LCI.14.al1.letd; LCI.14.al1.lete; RCI.9.al2; RCI.9.al3; RCI.9.al4; RCI.9.al5; RCI.9.al6; RCI.9.al7; RCI.11.al4; RCI.13.al1; LPAI.1.al1; LPSSP.1.al1; LPSSP.2; LPSSP.4.al1; LPSSP.10.letd; RPSSP.1; RPSSP.4; RPSSP.directive no 7
Résumé : Les informations fournies et les documents produits ayant permis aux recourants de comprendre la portée du projet, de s’y opposer, puis d’interjeter recours, il doit être constaté que les exigences formelles ont été respectées. L’annulation de la décision querellée pour vice de forme constituerait un excès de formalisme. Le respect des règles de sécurité relève de l'examen de la conformité de la construction à l'autorisation de construire, soit à l'exécution de celle-ci, dont la conformité échappe à la chambre de céans et appartient au département qui est chargé de veiller au respect de la loi et des autorisations délivrées. Ainsi, en l’espèce, seule la conformité de l’autorisation à la loi et la réglementation doit être vérifiée. L’autorisation ayant été délivrée aux conditions que la nouvelle construction respecte les exigences posées par la législation et ses règlements d’application en matière de sécurité, elle est conforme à la loi. Il appartiendra au service du feu de s’assurer que le préavis et ses conditions sont respectées. Il appartient aux juridictions administratives saisies de vérifier, lorsque le grief lui est soumis, si l’autorisation de construire a été délivrée en tenant compte de l’accessibilité du projet. Tel est le cas en l’espèce.
A/894/2018

ATA/463/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/63/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION;NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE;DÉLAI DE RECOURS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPOT;REPRISE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;PRÊT DE CONSOMMATION
Normes : LPA.16; LPA.17; LPA.46; LPA.47; LPA.62; Cst.5.al3; Cst.29.al2; LIFD.16; LIFD.20.al1.letc; LIPP.17; LIPP.22.ala.letc
Résumé : Confirmation du caractère fictif d’un prêt octroyé par une société à son actionnaire et administrateur unique, constitutif d’une prestation appréciable en argent selon la jurisprudence. Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
A/3864/2019

ATA/458/2020 du 07.05.2020 ( PRISON ) , REJETE

Descripteurs : ACTE DE RECOURS;CONCLUSIONS;INTÉRÊT ACTUEL;QUALITÉ POUR RECOURIR;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉTENU;CELLULE;RAPPORT(EXPOSÉ);GARDIEN DE PRISON;SERMENT;FORCE PROBANTE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60; RCurabilis.67; RCurabilis.68; RCurabilis.69; RCurabilis.70; RCurabilis.71; Cst.5.al2
Résumé : Rejet du recours d’un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sous la forme d’un placement en cellule forte, en l’absence d’élément permettant de s’écarter des rapports établis par des gardiens de prison assermentés. Respect du principe de proportionnalité de la sanction infligée.
A/3087/2019

ATA/447/2020 du 07.05.2020 ( AMENAG ) , REJETE

A/2554/2019

ATA/454/2020 du 07.05.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3055/2018

ATA/445/2020 du 07.05.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 22.06.2020, rendu le 20.07.2020, IRRECEVABLE, 8C_413/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes : LCPEG.2.al1; CO.328; CO.330a
Résumé : Recours d’une employée au bénéfice d’un contrat de durée maximale résiliable contre son licenciement. Examen des conditions que l’employeur doit mettre en œuvre pour protéger un employé qui se plaint d’une atteinte à sa personnalité. En l’espèce l’employeur a agi correctement. Le recours est partiellement admis en ce sens que la recourante peut demander que son certificat de travail soit complété ou qu’il ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
A/3613/2019

ATA/443/2020 du 07.05.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.06.2020, rendu le 19.11.2020, IRRECEVABLE, 8C_392/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; RPPers.26; RPPers.28; RPPers.29; Cst.29.al1; LPA.15; LPAC.2B; LIP.125; RPPers.1; RPPers.4.al1; RPPers.5.al3; RPPers.19; RPPers.20; RPPers.30; RPPers.3; LIP.135; RStCE.48
Résumé : Recours contre une décision constatant une atteinte à la personnalité d'une enseignante par la recourante, directrice de l'établissement. Le groupe de confiance a correctement suivi la procédure prévue par le RPPers, qui prévoit que les auditions se déroulent hors la présence des parties mais permet de formuler des demandes d'instruction complémentaire. Motivation de la décision suffisante. Absence de violation du droit d'être entendu. Les éléments invoqués pour faire valoir une violation des règles sur la récusation constituent des actes et prises de position s'inscrivant dans l'exercice normal des fonctions administratives et de gestion des entités concernées et ne fondent pas de devoir de récusation. Par la manière dont elle a procédé à l'EEDP, tant au niveau formel que matériel, la recourante a porté atteinte à la personnalité de l'enseignante. Recours rejeté.
A/2677/2019

ATA/455/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/859/2019 ( PE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS;TUNISIE;AUTORISATION DE SÉJOUR;FRAIS JUDICIAIRES;ÉMOLUMENT DE JUSTICE;DÉPENS;COMPÉTENCE
Normes : LOJ.132.al1; LPA.11; LOJ.132.al8; LOJ.132.al2; LPA.87; LPA.87.al1; LPA.87.al2; LPA.50.al1; LPA.67.al1; LPA.87.al4; LPA.64.al2
Résumé : Recourant dont la décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour a été annulée en cours de la procédure par-devant le TAPI. Dans son jugement, le TAPI a déclaré le recours de l'intéressé sans objet, rayé la cause du rôle, mis à la charge du recourant un émolument et ne lui a pas alloué d'indemnité de procédure. Malgré la conclusion principale en annulation pure et simple du jugement entrepris, le recours par-devant la chambre administrative ne porte que sur la question de l'émolument et de l'indemnité de procédure telle que le TAPI l'a réglée. Il s'agit donc en réalité d'une réclamation au sens de l'art. 87 al. 4 LPA. Recours irrecevable et cause transmise d'office au TAPI.
A/4379/2019

ATA/449/2020 du 07.05.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/322/2020

ATA/460/2020 du 07.05.2020 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;MÉDECIN;DOSSIER MÉDICAL;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;MESURE DISCIPLINAIRE
Résumé : Recours d’un médecin contre une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients lui infligeant un avertissement pour violation de son obligation de conserver les dossiers médicaux de ses patients. Dès lors que le recourant a déployé son activité dans un centre médical qui n’était pas une institution de santé faute d’avoir reçu une autorisation en ce sens, il n’est pas abusif de considérer sa pratique comme indépendante ou au sein d’un cabinet de groupe. En l’absence d’un médecin responsable, le recourant était personnellement responsable de la tenue et de la conservation des dossiers médicaux de ses propres patients. Recours rejeté.
A/489/2020

ATA/453/2020 du 07.05.2020 sur DITAI/112/2020 ( PE ) , REJETE

A/3427/2015

ATA/465/2020 du 07.05.2020 sur JTAPI/880/2016 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/824/2020

ATA/442/2020 du 06.05.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1213/2020

ATA/419/2020 du 04.05.2020 ( AIDSO ) , ACCORDE

A/4334/2018

ATA/422/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/751/2019 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);DÉFAUT D'ENTRETIEN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : Cst.29.al2; LDTR.1.al1; LDTR.1.al2.leta; LDTR.9.al1; LDTR.9.al2 1ère ph; LDTR.3.al1; LDTR.3.al2; LDTR.44; LCI.130; LCI.131; LCI.129.lete; LaCC.109; LCI.1.al1; LCI.132.al1; LCI.137; Cst.36.al3; CP.47.al1
Résumé : Les travaux litigieux effectué dans un appartement en 2010 doivent effectivement être qualifiés de travaux de rénovation dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’entretien régulier. Confirmation du montant de l’amende – réduit par le TAPI - pour avoir fait procédé aux travaux litigieux sans avoir au préalable requis et obtenu une autorisation de construire. Il ne peut être ordonné à la régie d’établir un nouveau bail corrigé, conforme à la décision du département, alors même que les locataires concernés n’ont plus aucun lien avec l’objet du bail. La solution est toutefois autre s’agissant de la formule de fixation du loyer, laquelle est nécessaire lors de l’établissement de tout nouveau bail ou de toute modification du montant du loyer.
A/297/2019

ATA/409/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/807/2019 ( PE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 04.06.2020, rendu le 17.11.2020, ADMIS, 2C_467/2020
A/3809/2019

ATA/412/2020 du 30.04.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/1066/2019

ATA/415/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/881/2019 ( PE ) , REJETE

A/1952/2019

ATA/411/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/730/2019 ( LCR ) , REJETE

A/157/2019

ATA/407/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/709/2019 ( LCI ) , REJETE

A/3056/2019

ATA/429/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;PÉRIODE D'ESSAI;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.2.letd; Cst.29a; CEDH.6; LTrait.13; RTrait.8; RTrait.8.al1; RTrait.8.al2; RTrait.8.al3; RPPers.3.al1; CO.328.al1; RPPers.3.al2; LPAC.16; LPAC.2A.al1.letc; LPAC.12.al1; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22.al1; RPAC.22.al3; RCSAC.2; RCSAC.3; RTrait.5A.lete
Résumé : La jurisprudence considère qu’il n'existe pas, pour un agent public, de droit à être promu. Malgré le fait que La recourante échoue à démontrer une violation de ses droits de la personnalité sous forme d'harcèlement psychologique, son recours pourrait être recevable dans la mesure où sa réaffectation dans son poste antérieur a eu une incidence pécuniaire sur sa situation. Question laissée ouverte dans la mesure où il ressort du dossier que la décision de non-confirmation de la promotion repose sur des motifs objectifs qui ne peuvent pas être qualifiés de purs prétextes. L'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à être maintenue dans sa fonction. Au vu des insuffisances des prestations, l'intérêt public commande également de ne pas prolonger la période d'essai de la recourante dans sa fonction. Recours rejeté.
A/4414/2019

ATA/427/2020 du 30.04.2020 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;DOCUMENT ÉCRIT
Normes : LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.27; LCF.14.al2; LSurv.18; LOJ.56E
Résumé : Le conseil administratif de la ville de Genève doit transmettre le rapport d’audit de son service du contrôle financier concernant les notes de frais de la fonction publique du 5 décembre 2018 après en avoir caviardé les données personnelles qu’il contenait. Le fait que le requérant de la production de ce rapport ait agi pour lui-même ou en qualité de représentant d’une association est sans pertinence. Recours partiellement admis.
A/333/2020

ATA/414/2020 du 30.04.2020 ( LAVI ) , REJETE

A/2494/2019

ATA/426/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4597/2019

ATA/421/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/888/2019

ATA/424/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/3661/2019

ATA/432/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/2161/2019

ATA/436/2020 du 30.04.2020 ( ENERG ) , REJETE

A/550/2020

ATA/439/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/316/2020

ATA/413/2020 du 30.04.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/3365/2019

ATA/437/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , ADMIS

A/736/2019

ATA/410/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/925/2019 ( PE ) , ADMIS

A/672/2020

ATA/423/2020 du 30.04.2020 ( LAVI ) , SANS OBJET

A/3660/2019

ATA/431/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/1172/2020

ATA/402/2020 du 30.04.2020 ( PROF )

A/460/2019

ATA/434/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/501/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO;ADMISSION PROVISOIRE;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;SÉJOUR;INTÉGRATION SOCIALE;CONDAMNATION;ORDONNANCE PÉNALE
Normes : LStup.19.al1.letb; LPA.61; LEI.11; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al6; LEI.41.al2; LEI.85.al1; LEI.84.al5; CEDH.8; CDE.3; LEI.99; OASA.85
Résumé : Refus de transformer une admission provisoire en autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. La recourante, en Suisse depuis près de dix-huit ans, est mère de quatre enfants, dont les deux aînés sont naturalisés suisse. Elle-même et ses deux enfants cadets sont titulaires d'une admission provisoire. Il est douteux que les recourants puissent se prévaloir de leur droit à la protection de la vie familiale selon l’art. 8 CEDH, dans la mesure où la décision de refus de transformation ne les empêche pas de demeurer en Suisse auprès des deux aînés, puisque l'admission provisoire dont ils bénéficient n'est aucunement levée. La plus âgée des deux enfants cadets est âgée de 11 ans. Il ne s'agit pas d'un enfant en bas âge. Elle entame sa préadolescence, période importante pour le développement et l'intégration d'un individu. Compte tenu de cela, la situation des recourants doit être considérée comme constitutive de raisons personnelles majeures. Admission partielle du recours.
A/3531/2019

ATA/438/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE;EXAMEN(FORMATION);EXAMEN DE MATURITÉ;RÉSULTAT D'EXAMEN;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; REST.36; RGymCG.47.al2; LPA.61; REST.3; Cst.9; Cst.8; REST.27; RGymCG.47; RGymCG.49; RGymCG.50; RGymCG.52.al1; REST.30
Résumé : Echec à la maturité gymnasiale. Contestation par le recourant de deux de ses résultats aux oraux de maturité et du refus d'octroi d'une dérogation. L'autorité intimée n'a pas exposé au recourant, même brièvement, quelles étaient les réponses attendues aux questions des deux examens et dans quelles mesures les réponses fournies ne suffisaient pas. Violation du droit d'être entendu réparée, la chambre administrative disposant du même pouvoir de cognition que l'autorité de recours hiérarchique. Griefs d'arbitraire et d'abus de pouvoir d'appréciation dans la notation des deux examens écartés. Les dispositions applicables ne prévoient pas la possibilité d'accorder la maturité gymnasiale par dérogation. Recours rejeté.
A/263/2020

ATA/417/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4557/2019

ATA/416/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/3700/2017

ATA/420/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 19.04.2021, PARTIELMNT ADMIS, 8C_372/2020
A/867/2019

ATA/435/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/979/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 17.07.2020, REJETE, 2C_477/2020
A/552/2020

ATA/428/2020 du 30.04.2020 ( PATIEN ) , REJETE

A/958/2020

ATA/418/2020 du 30.04.2020 ( DIV ) , ADMIS

Descripteurs : INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;POLICE ET ORDRE PUBLIC;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.9; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1.leta; LPol.45; LPol.53.al1; LPol.54; ROPol.15; ROPol.16
Résumé : Recours contre une décision d’interdiction de pénétrer dans un périmètre donné comprenant des entrées d’immeubles. Dans la mesure où le recourant n’a jamais été appréhendé dans le secteur en question et que les faits qui lui sont reprochés n’ont aucun rapport avec des dommages à la propriété à l’origine de la décision litigieuse le recours est admis.
A/398/2020

ATA/433/2020 du 30.04.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1100/2019

ATA/425/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/973/2019 ( LDTR ) , ADMIS

A/3659/2019

ATA/430/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 04.12.2020, REJETE, 8C_376/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/3839/2018

ATA/440/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/789/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 19.01.2021, ADMIS, 2C_486/2020
Descripteurs : CALCUL DE L'IMPÔT;IMMEUBLE D'HABITATION;VALEUR LOCATIVE
Normes : LIFD.16; LIFD.21; LIPP.17; LIPP.24
Résumé : Application de la valeur locative suisse à un bien immobilier sis en Espagne, propriété d’un couple assujetti de manière illimitée à l’impôt en Suisse. Admission du recours de l’AFC-GE.
A/213/2020

ATA/393/2020 du 23.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4334/2019

ATA/398/2020 du 23.04.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2020, rendu le 08.07.2020, IRRECEVABLE, 8C_341/2020
A/1031/2019

ATA/394/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/507/2019 ( PE ) , REJETE

A/2166/2019

ATA/384/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DÉCISION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;CAPACITÉ DE TRAVAIL PARTIELLE;MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE;DURÉE
Normes : LPA.4; LTPG.1; LTPG.19; SP.37; SP.90
Résumé : Rejet du recours formé par un employé des TPG au sujet du décompte des jours d’absence pour cause d’incapacité de travailler en raison du dépassement du délai cadre de 900 jours, non prolongeable, donnant droit au traitement.
A/3158/2018

ATA/399/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/622/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;VOISIN;SURFACE;ESTHÉTIQUE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITIONS DE CIRCULATION
Normes : LCI.3.al3; LCI.5.al1; LCI.14.al1.letb; LCI.14.al1.letc; LCI.14.al1.letd; LCI.14.al1.lete; LCI.59; LCI.76; RCI.3.al4
Parties : BIRKBECK Anthony et autres, COMMUNE DE PREGNY-CHAMBESY, DEERE BIRKBECK Caroline, BECK Erika, BEE Anne, BRUSSON Carol, FLUCKIGER Martin Ernest / BIRKBECK Anthony et autres, COMMUNE DE PREGNY-CHAMBESY, BECK Erika, BEE Anne Michèle, BRUSSON Carol, DEERE BIRKBECK Caroline, FLUCKIGER Martin Ernst, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ALLEN Mark, SI LA FORESTIERE
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire trois villas de haut standard énergétique, trois couverts à voitures et un couvert. Examen des conditions d’application de la dérogation au rapport de surface, de la compatibilité du projet avec le plan directeur communal à l’étude ainsi que des inconvénients qui seraient générés par la construction projetée.
A/4194/2018

ATA/389/2020 du 23.04.2020 ( CPOPUL ) , ADMIS

A/2382/2019

ATA/396/2020 du 23.04.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/2921/2019

ATA/397/2020 du 23.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.06.2020, rendu le 03.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_457/2020
A/314/2020

ATA/392/2020 du 23.04.2020 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3658/2019

ATA/387/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/4418/2017

ATA/400/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/780/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DÉCLARATION D'IMPÔT;REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL);VALEUR LOCATIVE;DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE
Normes : LIFD.16; LIFD.17; LIFD.21.al1.letb; LIFD.21.al2; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIPP.24.al2; LIPP.42.al2; LIPP.42.al3; LIFD.32.al2; LHID.9.al3; LIPP.34.letd
Résumé : La méthode de calcul de l'AFC-GE de la valeur locative pour des immeubles sis à l'étranger, dans des pays ne connaissant pas cette notion, est conforme au principe de l'égalité de traitement. En tant que ladite méthode prend en considération une déduction forfaitaire de 25 % de la valeur locative brute pour les frais d'entretien, une déduction des frais effectifs ne saurait être admise en sus. Recours admis.
A/1858/2019

ATA/395/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/981/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.05.2020, rendu le 26.05.2020, IRRECEVABLE, 2C_433/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;MARIAGE;REGROUPEMENT FAMILIAL;DIVORCE;UNION CONJUGALE;MÉNAGE COMMUN;DURÉE;CAS DE RIGUEUR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXIGIBILITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.61.al2; LPA.44.al1; OASA.77.al1.leta; LEI.58A.al1; LEI.49; LEI.77.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEtr.83
Résumé : L'union conjugale du recourant et de son ex-épouse ayant duré moins de trois ans, il ne peut bénéficier d’un renouvellement de son autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Pas de raisons personnelles majeures justifiant une autorisation de séjour, son intégration étant bonne mais pas exceptionnelle et les chances de réintégration dans son pays d'origine n'étant pas compromises. Exécution du renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté.
A/3657/2019

ATA/386/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/2464/2019

ATA/391/2020 du 23.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);SANCTION ADMINISTRATIVE;COTISATION DE L'EMPLOYEUR
Normes : LRDBHD.8; LRDBHD.9.lete; LRDBHD.10; LRDBHD.14; RRDBHD.20.al3.letd; RRDBHD.20.al3.letd
Résumé : Recours contre une décision de révocation de l’autorisation d’exploiter un établissement public en raison de retards dans le paiement des cotisations sociales. Ces retards étant avérés, la décision est confirmée, l’examen de l’opportunité de la décision de révocation n’ayant pas lieu d’être du fait de l’absence d’une condition légale nécessaire et cumulative.
A/1829/2019

ATA/383/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2898/2019

ATA/385/2020 du 23.04.2020 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 29.05.2020, rendu le 05.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_471/2020
A/2463/2019

ATA/390/2020 du 23.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1137/2020

ATA/388/2020 du 23.04.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2851/2019

ATA/378/2020 du 20.04.2020 sur JTAPI/19/2020 ( PE ) , ACCORDE

A/790/2020

ATA/377/2020 du 20.04.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2766/2019

ATA/357/2020 du 16.04.2020 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;PATIENT;DROIT DU PATIENT;MÉDECIN;FAUTE PROFESSIONNELLE;COMMISSION D'EXPERTS;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : LComPS.22; LPMéd.41; LComPS.1.al2; LComPS.7.al1.leta; LComPS.8.al1ère ph; LComPS.10.al1; LComPS.10.al2; RComPS.8; LComPS.14; LS.42; LS.43; LS.44; LS.45; LS.46
Résumé : Bien que le recourant le conteste, une sonde urinaire a bien été posée après l'intervention qui consistait en une ouverture d'un rétrécissement de son urètre en association à une ablation d'une suspicion de tumeur de vessie. Le recourant, s'étant trouvé dans un état de confusion à la suite de l'anesthésie générale, a sans doute eu une mauvaise perception de la réalité et ce de manière générale. Les autres reproches que le recourant formule à l'encontre du service de l'hôpital ne sont pas fondés. Le bureau de l'intimée était ainsi en droit de classer, sans instruction préalable et par une décision sommairement motivée, la plainte du recourant. Recours rejeté.
A/46/2020

ATA/352/2020 du 16.04.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/1743/2019

ATA/355/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;AVOCAT;HONORAIRES;FRAIS JUDICIAIRES;PROCÉDURE PÉNALE;PRÉVENU
Normes : LPAC.2.al1; LPAC.2B.al2; RPAC.14A; CO.328; CPP.427
Résumé : Recours d’un fonctionnaire contre le refus de son département de tutelle de prendre en charge ses frais d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui par un autre fonctionnaire. Dès lors que ce dernier n’est pas un tiers mais un membre du personnel de l’État et qu’il n’y a pas lieu de faire une distinction entre des faits directement en relation avec l’activité professionnelle et les autres, le recours est rejeté.
A/2233/2018

ATA/374/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/72/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.05.2020, rendu le 12.11.2020, REJETE, 1C_284/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VOISIN;CONSTRUCTION À LA LIMITE
Normes : LCI.14; LCI.68; RCI.243
Parties : ZHUKOVA Elena / JALALDEEN Ilham et Roshan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, JALALDEEN Roshan
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire un abri pour voiture d’une surface de 41,5 m2, d’une hauteur de 2,62 m depuis la dalle pouvant abriter deux voitures à 4 m de la limite de parcelle ainsi qu’une clôture grillagée d’une hauteur d’un mètre. La construction de peu d’importance prévue respecte les prescriptions légales en matière de distance, ne créé pas d’inconvénients graves et respecte les prescriptions concernant les vues droites.