index

A/1681/2020

ATA/665/2020 du 10.07.2020 sur JTAPI/527/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.07.2020, rendu le 03.08.2020, ADMIS, 2C_597/2020

A/2512/2019

ATA/666/2020 du 10.07.2020 sur JTAPI/394/2020 ( LDTR ) , RETIRE

Parties : DAYER Samia Elisabeth et autres, DE WECK Dominique, DOMON Etienne, MATULA Emilie, PANNETTI Ritchie, TEYSSEIRE Corinne, ZOELLS Robert, NET, NOUVEAUTÉS ET ÉDITIONS TOURISTIQUES SARL, CONSULAT GÉNÉRAL D'AUTRICHE / PENSIONSKASSE MANOR, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CACCIAPAGLIA Italo et autres, CHOPARD Dominique, DERUAZ Karin, DUPENLOUP Andrée, GALLOPIN Eveline, GELEBART Suzanne, MASON Christiane, PETROGALLI Paul, PETROGALLI Xom, VILBERT Louise, ZIEGLER Marco, ZIEGLER Michèle, APLEONA HSG AG, DUPENLOUP François, CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE (CPEG) & AUTRES

A/1847/2020

ATA/667/2020 du 10.07.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Recours TF déposé le 20.07.2020, rendu le 22.12.2020, RETIRE, 2D_31/2020

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

A/1588/2020

ATA/664/2020 du 08.07.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

Recours TF déposé le 11.08.2020, rendu le 07.10.2020, REJETE, 2C_637/2020

Recours TF déposé le 11.08.2020, rendu le 22.10.2020, REJETE, 2C_637/2020

A/907/2020

ATA/655/2020 du 07.07.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 06.07.2021, REJETE, 8D_9/2020

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;QUALITÉ POUR RECOURIR;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL

Normes : Cst.29A; LPA.4

Résumé : Irrecevabilité du recours dirigé contre un cahier des charges, en l’absence de modification des droits et obligations des fonctionnaires concernées.

A/754/2018

ATA/653/2020 du 07.07.2020 sur ATA/238/2019 ( FPUBL ) , REJETE

A/685/2020

ATA/649/2020 du 07.07.2020 ( NAT ) , REJETE

Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NOTION JURIDIQUE INDÉTERMINÉE

Normes : Cst.38; LN.12; LNat.1.al1; LNat.12; RNat.14

Résumé : Confirmation du refus d’octroyer la nationalité genevoise au recourant, lequel a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales fermes. Rejet du recours.

A/1434/2020

ATA/652/2020 du 07.07.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : ADECCO RESSOURCES HUMAINES SA / AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE, ISS FACILITY SERVICES SA

A/3954/2019

ATA/660/2020 du 07.07.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;BOURSE D'ÉTUDES;REVENU DÉTERMINANT;DÉDUCTION;FORTUNE;BUDGET;FRAIS D'ENTRETIEN

Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LBPE.1; LBPE.18.al1; LBPE.18.al4; LBPE.19; RBPE.9.al1; RBPE.9.al4; RBPE.10; LBPE.18.al2; LRDU.13.al1.letb.ch5; LRDU.8.al1; RBPE.11; LRDU.3.al2; LRDU.8.al2; LRDU.4; LAF.3.al1.leta; LAF.3.al2; LAF.7.al1; LAF.8.al2; LAF.7A; LAF.8.al3; LIPP.26.letf; LRDU.5; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.8.al3; LRDU.9; LRDU.10; RRDU.5.al1; RRDU.6A; LBPE.20; RBPE.12; RBPE.13; LBPE.4.al3; LBPE.21.al1; LBPE.22

Résumé : Recours contre une décision sur réclamation confirmant le refus d'une bourse ou d'un prêt d'études à la recourante. Décision suffisamment motivée. Examen du budget de la famille et de celui de la recourante pour vérifier le droit à une bourse de la recourante, le cas échéant en prenant en compte les montants actualisés au sens de la LRDU. Seule les contributions d'entretien effectivement perçues doivent être prises en compte dans le revenu déterminant. Les allocations familiales et de formation professionnelle sont prises en compte dans le revenu déterminant de la mère, bénéficiaire desdites allocations. Les frais médicaux, au 31 décembre de l'année précédant l'actualisation, peuvent être pris en compte, dans la limite applicable, comme déduction dans le cadre de la détermination du revenu déterminant, mais ne constituent pas une charge dans le budget à prendre en compte en sus du montant de base de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE. Une fortune négative équivaut à l'absence de fortune, qui ne peut venir augmenter – ni diminuer – les revenus. L'assurance maladie obligatoire est prise en charge de manière forfaitaire. Les assurances privées sont incluses dans le montant de base de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE. S'agissant des frais scolaires, la LBPE prend uniquement en compte le supplément d'intégration par personne en formation, une personne étant en formation au sens de la LBPE dès le secondaire II. Le découvert étant inférieur à CHF 500.- dans le cas d'espèce, le refus de bourse est fondé. Recours rejeté.

A/775/2020

ATA/657/2020 du 07.07.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/2882/2019

ATA/654/2020 du 07.07.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : ECOSERVICES SA / ORQUAL SA, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE - HUG

A/2564/2019

ATA/663/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/101/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;FARDEAU DE LA PREUVE;SOCIÉTÉ ANONYME;ACTIONNAIRE UNIQUE

Normes : LIFD.20.al1.letc; LHID.7.al1; LIPP.22.al1.letc; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69

Résumé : Rejet du recours de l’actionnaire et administrateur unique de la société anonyme dont les taxations ICC et IFD – prévoyant les reprises des mêmes montants pour les mêmes prestations appréciables en argent que le recourant – sont entrées en force, après avoir été contestées jusque devant le TAPI par le recourant lui-même, agissant alors au nom et pour le compte de la société. Le fardeau de la preuve sur la question du versement desdites prestations en faveur du recourant a, à juste titre, été in casu mis à la charge de ce dernier.

A/1878/2019

ATA/656/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/153/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 16.09.2020, IRRECEVABLE, 2D_40/2020

A/1626/2011

ATA/661/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/255/2020 ( EXP ) , ADMIS

A/3407/2019

ATA/651/2020 du 07.07.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT COMMUNAL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst.9; Cst.29.al2; LPA.41; LPA.44; LPA.45; LPA.61; LPA.65.al1

Résumé : Admission partielle du recours d’une employée communale, son licenciement ayant été prononcé en violation de son droit d’être entendue. La commune n’avait pas porté à sa connaissance l’ensemble de son dossier médical, en particulier un rapport du médecin conseil, alors même que le licenciement se fondait exclusivement sur des motifs médicaux. L’indemnité est fixée à six mois du traitement brut, soit le maximum permis par le règlement du personnel de la commune qui se réfère au code des obligations.

A/1590/2020

ATA/658/2020 du 07.07.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1958/2019

ATA/662/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/1108/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FORMALISME EXCESSIF;ABUS DE DROIT;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONSTATATION DES FAITS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CHANGEMENT D'AFFECTATION;ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);AMENDE

Normes : Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.9; Cst.5.al3; LAT.22; LAT.23; LCI.1.al1; LCI.2.al1; LCI.1.al6; LCI.1.al7; LAT.22.al1; LAT.23; LaLAT.19.al3; LaLAT.26.al1; LCI.137; LPG.1.leta; CP.47

Résumé : Il a été procédé à un changement d’affectation des locaux, sans autorisation, si bien que l’amende est justifiée. L’exploitation d’un salon de massage n’est pas compatible avec la destination de la 5ème zone, puisque l’exercice de la prostitution dans des studios d’habitation entre clairement en contradiction avec les activités pouvant être autorisées dans cette zone.

A/423/2020

ATA/648/2020 du 07.07.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 11.09.2020, 8C_546/2020

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 25.01.2021, REJETE, 8C_546/2020, 8C_575/2020

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;SALAIRE

Normes : LEPM.1.al1; LPA.66; RPAC.53.al1; RPAC.54.al1; RTrait.10.al1

Résumé : En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail. Les indemnités versées en cas de maladie remplacent le traitement en cas d’absence, traitement auquel les fonctionnaires et employés n’ont droit que tant qu’ils occupent une fonction au sein de l’État. Lorsqu’une décision attaquée par un recours n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours et le recours ayant, de par la loi, effet suspensif, le fonctionnaire, dont les rapports de service ont été résiliés, ne cesse pas de faire partie du personnel de son employeur public, avec les conséquences pécuniaires qui en découlent. L’annulation d’une décision de résiliation des rapports de service n’entraîne cependant pas un rétablissement automatique du droit au salaire. Un fonctionnaire réintégré est en principe en droit de prétendre au rétablissement du statu quo ante, ce qui induit notamment le versement de la rémunération que l’intéressé aurait dû percevoir s’il avait continué à exercer ses fonctions.

A/1423/2019

ATA/659/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/109/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.07.2020, rendu le 29.07.2020, IRRECEVABLE, 2C_621/2020

A/1140/2020

ATA/650/2020 du 07.07.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 24.09.2020, IRRECEVABLE, 1C_499/2020

Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OPS

A/1656/2020

ATA/646/2020 du 06.07.2020 sur JTAPI/504/2020 ( MC ) , REJETE

A/1654/2020

ATA/647/2020 du 06.07.2020 sur JTAPI/506/2020 ( MC ) , REJETE

A/1623/2020

ATA/644/2020 du 02.07.2020 sur JTAPI/497/2020 ( MC ) , REJETE

A/422/2020

ATA/641/2020 du 01.07.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/200/2020

ATA/631/2020 du 30.06.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/888/2020

ATA/635/2020 du 30.06.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/4644/2019

ATA/640/2020 du 30.06.2020 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);TAXATION D'OFFICE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE

Normes : Cst.59.al1; LAAM.2.al1; LEH.1.al2; LEH.2.al1.lete; LEH.2.al2.leta; LEH.4.al1; LTEO.1; LTEO.2.al1.letc; LTEO.3.al1; LTEO.4.al1.letc; OOA.3; OTEO.5; LEH.4.al2

Résumé : Un citoyen suisse, consul honoraire d’un État étranger et résidant en Suisse, jouit d’un statut privilégié limité à l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité personnelle pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions de consul honoraire et de la dispense de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de ses fonctions, mais ne bénéficie pas de l’exemption des prestations personnelles, du service d’intérêt public et des charges militaires. Il ne peut bénéficier de l’exemption de la taxe de l’obligation de servir.

A/1165/2020

ATA/636/2020 du 30.06.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/2467/2019

ATA/630/2020 du 30.06.2020 sur JTAPI/55/2020 ( PE ) , REJETE

A/1725/2020

ATA/633/2020 du 30.06.2020 ( PROC ) , ADMIS

A/1314/2020

ATA/626/2020 du 30.06.2020 ( MARPU ) , RETIRE

Parties : DOMAINE CHÂTEAU-DU-CREST, J. MEYER & CIE / BAUMGARTNER Christophe, GENEVE AEROPORT

A/1139/2020

ATA/632/2020 du 30.06.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/808/2020

ATA/629/2020 du 30.06.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 07.09.2020, rendu le 18.06.2021, ADMIS, 2C_709/2020

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;OBJET DU LITIGE;OBJET DU RECOURS;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : LPA.4; LPA.4A; Cst.29a; LPA.60

Résumé : Irrecevabilité du recours, faute d’intérêt actuel, déposé pour déni de justice par la mère d’un enfant scolarisé à l’école primaire demandant la prise d’une décision visant à la mise en œuvre d’une troisième période d’éducation physique au cycle d’orientation.

A/3752/2019

ATA/627/2020 du 30.06.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 07.09.2020, rendu le 08.12.2020, REJETE, 2C_713/2020

Parties : GOURMANDISES SICILIENNES DRS SÀRL & M. FANTAUZZO, FANTAUZZO Dario / CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES CFF SA, COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE

A/1179/2020

ATA/637/2020 du 30.06.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/4484/2018

ATA/638/2020 du 30.06.2020 sur JTAPI/151/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.09.2020, rendu le 19.05.2021, REJETE, 1C_471/2020

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;ACCÈS SUFFISANT;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);DROIT PRIVÉ;SERVITUDE

Normes : LPA.61; LAT.22.al2.letb; LAT.19.al1; LCI.14.al1; CC.730; LCI.3.al6

Parties : SALAWI Emile, SALAWI Mathilde et Emile et consorts, BRANDER Oscar, BRANDER Eva, MAYOR Stéphane, ARMANINO DOS REIS Viviana, ERNOULT Olivier, ERNOULT Charlotte / FLANDINET Eric, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

Résumé : Examen de la conformité au droit d'une décision d'autorisation de construire un habitat groupé de huit logements en 5ème zone par rapport à l'art. 22 al. 1 let. b et 19 al. 1 LAT. Le terrain sur lequel est projetée la construction doit être considéré comme étant équipé au sens de ces dispositions par rapport à la problématique des voies d'accès suffisant et par rapport aux possibilités de se raccorder aux conduites d'eau et d'évacuation des eaux usées. Recours rejeté.

A/272/2019

ATA/639/2020 du 30.06.2020 sur JTAPI/612/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;INDICE D'UTILISATION;ZONE DE VILLAS;PLAN DIRECTEUR;FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL)

Normes : cst..29.al2; LCI.59.al4.leta; LaLAT.10; RCI.3.al3; LCI.59.al7

Parties : COMMUNE DE VANDOEUVRES / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, 2S PROMO SA

Résumé : Recours de la commune contre le jugement du TAPI confirmant la délivrance d'une autorisation de construire un habitat groupé sur deux parcelles contigües. Absence d'effet contraignant du plan directeur communal encore non adopté ni approuvé par le Conseil d'État. Le DT n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en suivant les préavis favorables des instances spécialisées au détriment du préavis défavorable de la commune. Pour le calcul du rapport des surfaces, il est conforme au droit de prendre en compte la totalité des deux parcelles, indépendamment d'une réunion parcellaire et sans devoir exiger la constitution d'une servitude. Les balcons au-dessus des terrasses, sans emprise au sol supplémentaire, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des constructions de peu d'importance. Recours rejeté.

A/881/2020

ATA/634/2020 du 30.06.2020 sur DITAI/154/2020 ( PE ) , REJETE

A/4630/2019

ATA/628/2020 du 30.06.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DEVOIR PROFESSIONNEL;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst.29.al2; LPol.18.al1; LPol.18.al2; LPAC.16.al1; LPol.36.al1; RGPPol.18.al2; LPol.36.al2; LPol.37; LPol.38; RGPPol.16; LPol.40

Résumé : Annulation d’une sanction (dégradation) prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire de police en raison du fait qu’aucune enquête administrative n’a été ordonnée avant le prononcé de ladite sanction.

A/1412/2020

ATA/625/2020 du 29.06.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1401/2020

ATA/624/2020 du 26.06.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1358/2020

ATA/620/2020 du 25.06.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1531/2020

ATA/622/2020 du 25.06.2020 sur JTAPI/478/2020 ( MC ) , REJETE

A/2065/2019

ATA/613/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/934/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;DROIT AU MARIAGE;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;COMMERCE DE STUPÉFIANTS;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)

Normes : CEDH.12; Cst.14; Cst-GE.22; LEI.17; LEI.42.al1; LEI.62; LEI.63.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.69.al1.leta; 6

Résumé : Recours d’un ressortissant libanais contre le refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM), confirmé par le Tribunal administratif de première instance (TAPI), de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de son mariage avec une Suissesse. Compte tenu de sa condamnation à une peine de cinq ans de réclusion pour infraction à la LStup, ce refus se justifiait même si cette condamnation remontait à plusieurs années. Le recourant avait en effet multiplié les infractions à la LCR et montré un mépris certain pour les décisions des autorités. Le renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible, le recours est rejeté.

A/3561/2018

ATA/615/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/931/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 26.08.2021, REJETE, 1C_449/2020

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;PLAN DIRECTEUR;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN D'AFFECTATION;CONFORMITÉ À LA ZONE;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION;INDICE D'UTILISATION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.26; Cst.27; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20.al1; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.67.al1; LAT.9.al1; LAT.14; LaLAT.10.al8; LaLAT.12; LaLAT.19; LaLAT.30; LaLAT.35.al1; LAT.22; LCI.1; LCI.23; LZIAM.1; LZIAM.2; LZIAM.3; LZIAM.4

Parties : BERNARD BOURQUIN SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CP DES ATELIERS SA

Résumé : De jurisprudence constante, la chambre de céans observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques.

A/851/2020

ATA/610/2020 du 23.06.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1509/2020

ATA/619/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/446/2020 ( LVD ) , REJETE

A/711/2018

ATA/614/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/437/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : CLERC Alain / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCLPF

A/3532/2019

ATA/606/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/319/2020 ( PE ) , ACCORDE

A/663/2020

ATA/612/2020 du 23.06.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/910/2018

ATA/616/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/1009/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 16.11.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_678/2020

A/1258/2020

ATA/611/2020 du 23.06.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/627/2019

ATA/608/2020 du 23.06.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 17.02.2021, REJETE, 8C_513/2020

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT COMMUNAL;STATUT;EMPLOI(TRAVAIL);SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst.29.al2; sPVG.34; sPVG.35; sPVG.37; sPVG.96; sPVG.99; sPVG.105

Résumé : Suppression de poste objectivement justifiée en lien avec la réorganisation du service mais procédure de reclassement non menée conformément aux exigences requises. Licenciement contraire au droit et octroi d’une indemnité. Admission partielle du recours.

A/2036/2019

ATA/609/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/1086/2019 ( PE ) , ADMIS

A/4487/2018

ATA/617/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/576/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 22.01.2021, REJETE, 2C_668/2020

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;CONCLUSIONS;OBJET DU LITIGE;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;SOLIDARITÉ;INSOLVABILITÉ;FARDEAU DE LA PREUVE

Normes : LIFD.13.al1; aLIPP-I.12.al1

Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une décision de l’AFC-GE refusant de prononcer la fin de la solidarité entre époux, ces derniers ayant échoués à prouver leur insolvabilité. Selon les extraits du registre des poursuites, aucun acte défaut de biens, ni aucune faillite n’a été enregistrée. Certaines poursuites ayant même été payées dans l’année écoulée. Définition de l’objet du litige en rapport avec une procédure ouverte auprès du TAPI concernant une autre décision de l’AFC-GE.

A/1501/2020

ATA/604/2020 du 18.06.2020 sur JTAPI/442/2020 ( MC ) , ADMIS

A/1495/2020

ATA/603/2020 du 17.06.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/1449/2020

ATA/602/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL )

A/1314/2020

ATA/585/2020 du 16.06.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : DOMAINE CHÂTEAU-DU-CREST, J. MEYER & CIE / BAUMGARTNER Christophe, GENEVE AEROPORT

A/3673/2019

ATA/594/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/122/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.08.2020, rendu le 20.10.2020, REJETE, 2C_674/2020

A/772/2020

ATA/590/2020 du 16.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/849/2020

ATA/597/2020 du 16.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/1091/2020

ATA/595/2020 du 16.06.2020 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;VICTIME;ARME(OBJET);INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;AFFECTION PSYCHIQUE;ENFANT

Normes : LPA.65; LAVI.1.al1; LAVI.2; LPA.61; LAVI.25; LAVI.4.al1; LAVI.22.al1; CO.47; CO.49.al1; LAVI.23.al1; LAVI.23.al2.leta; LAVI.23.al2.letb; LAVI.20.al3; LAVI.28

Résumé : Augmentation de l’indemnité pour tort moral de CHF 500.- à CHF 1'000.- allouée à chaque enfant mineur des recourants, aux motifs qu'ils ont été traumatisés par l'agression subie par leur père chez eux par un voisin, que l'agression a eu lieu dans un environnement qui se veut être protégé, qu'ils ont dû être conduits par leur mère dans une chambre pour être mis en sécurité et qu'ils sont restés dans l'incertitude quant au sort de leur père, mais aussi le leur. Recours partiellement admis.

A/3841/2018

ATA/600/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/873/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PRESCRIPTION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;MOMENT DE LA RÉALISATION;DETTE;CRÉANCE;REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE

Normes : Cst.29.al2; LIFD.152; LPFisc.61; LHID.53; LIFD.16; LIFD.18; LIPP.17; LIPP.19; LIFD.175; LHID.56; LPFisc.69

Résumé : Absence de prescription du droit d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt pour les années 2007 à 2010 en lien avec un abandon de créance consenti par une banque aux recourants en 2006 mais dont ils n’ont bénéficié qu’en 2007, à la suite de la vente de l’immeuble gagé. Confirmation des amendes pour soustraction fiscale, les recourants ne pouvant se prévaloir d’une dénonciation spontanée. Rejet du recours.

A/1301/2020

ATA/591/2020 du 16.06.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/414/2019

ATA/589/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/890/2019 ( AMENAG ) , ADMIS

Descripteurs : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;POLLUTION;SITE CONTAMINÉ;PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT;CADASTRE DES SITES POLLUÉS;INSCRIPTION;FRAIS(EN GÉNÉRAL);RÉPARTITION DES FRAIS

Normes : LPE.2; LPE.32d.al1; LPE.32d.al3; LPE.32d.al5; OSites.2

Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEV / DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES-OCBA, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, CHANTIER NAVAL DE CORSIER PORT SA

Résumé : Confirmation d’une décision de mise à la charge du chantier naval des frais d’investigation d’un site pollué. Le redimensionnement du site au cadastre des sites pollués par la suppression de deux parcelles, ne correspond pas à la situation prévue par l’art. 32d al. 5 LPE. Pour trouver application, cette disposition exige que l’entier du site s’avère, après investigations préalables, ne pas être pollué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, une mesure de surveillance du site ayant été prononcée. Examen du principe de la bonne foi en lien avec le non-respect de la chronologie dans les décision prises.

A/44/2018

ATA/599/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/860/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);ASSURANCE-VIE;RACHAT(ASSURANCE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : LIFD.33.al1.letd; LIPP.31.letb; LPP.79b.al3, 1ère phrase

Résumé : Rejet du recours d'un contribuable souhaitant faire admettre en déduction de ses revenus un montant de CHF 40'000.- correspondant à la valeur du rachat effectué auprès de sa fondation de prévoyance professionnelle moins d'une année avant son départ en retraite anticipée.

A/2582/2019

ATA/593/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/1145/2019 ( PE ) , REJETE

A/795/2020

ATA/598/2020 du 16.06.2020 sur DITAI/151/2020 ( PE ) , REJETE

A/4209/2018

ATA/592/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/1076/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Normes : LEI.62.al1.letb; LEI.51.al2.letb; LEI.62.al2; CEDH.8; OASA.70

Résumé : Confirmation de la révocation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant étranger détenu en prison, père d’un enfant mineur de nationalité suisse, en raison de son comportement ayant conduit à une lourde peine privative de liberté et de l’absence de liens avec son enfant. Renvoi confirmé. Recours rejeté.

A/2745/2019

ATA/601/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/135/2020 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;CALCUL DE L'IMPOT;EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);DÉDUCTION

Normes : Cst.8; Cst.26.al1; Cst.127.al2; LIPP.3.al1.letc; LIPP.5.al1; LIPP.28; LIPP.60

Résumé : Confirmation de la taxation de l’AFC et du jugement du TAPI s’agissant de l’application du bouclier fiscal sur la taxation du recourant. Les déductions qui ont déjà été prises en compte lors du calcul du rendement effectif de la fortune (2ème étape du calcul) ne peuvent pas à nouveau être déduites lors de la détermination du revenu du bouclier fiscal (3ème étape du calcul).

A/1378/2020

ATA/596/2020 du 16.06.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2401/2018

ATA/588/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC

Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22.leta; LPAC.22.letc; 46A.al1

Résumé : Admission du recours d’une contrôleuse interne contre son licenciement, en l’absence de motifs fondés dûment constatés. Annulation de la décision résiliant les rapports de service de la fonctionnaire. Réintégration ordonnée, malgré le nouvel emploi retrouvé entre-temps. La question de savoir si la recourante est une lanceuse d’alerte n’a, en l’espèce, pas à être tranchée.

A/1388/2020

ATA/584/2020 du 12.06.2020 sur JTAPI/410/2020 ( MC ) , REJETE

A/508/2020

ATA/565/2020 du 09.06.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1313/2020

ATA/559/2020 du 09.06.2020 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/1921/2018

ATA/563/2020 du 09.06.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT COMMUNAUTAIRE;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;DROIT DE DEMEURER;ACTIVITÉ LUCRATIVE;TRAVAILLEUR;INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Normes : LPA.65; Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.11.al1; LIASI.11.al2; LIASI.11.al4; RIASI.17; RIASI.19; ALCP.4 Annexe I; ALCP.24 Annexe I; OLCP.22

Résumé : Rejet du recours interjeté contre la décision du SPC accordant au recourant, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, une aide financière exceptionnelle en application de la LIASI, le sort du titre de séjour de l’intéressé n’ayant pas encore été tranché par l’OCPM au moment du dépôt de la demande.

A/988/2020

ATA/572/2020 du 09.06.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 24.06.2020, rendu le 25.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_533/2020

A/3018/2018

ATA/574/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/1191/2018 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.07.2020, rendu le 04.01.2021, REJETE, 2C_591/2020

A/641/2020

ATA/571/2020 du 09.06.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/3088/2019

ATA/561/2020 du 09.06.2020 ( AMENAG ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PROTECTION DES MONUMENTS;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LPMNS.4; LPMNS.7; LPMNS.8; LPMNS.9; cst..26.al1

Parties : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CAROUGE ET EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE GENEVE, EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE GENEVE, PAROISSE DE CAROUGE / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE, PATRIMOINE SUISSE GENÈVE, SECTION CANTONALE DE PATRIMOINE SUISSE

Résumé : Annulation d’une décision de mise à l’inventaire d’une chapelle construite en 1914. Préavis divergeant de la commune et de la CMNS. Sur le plan architectural, personne, même la CMNS ne considère le bâtiment comme un édifice d’une grande valeur architecturale. Son intérêt réside presque exclusivement dans le fait d’avoir été construit à la même période que la série des chapelles de style suisse répertoriées et d’avoir une forme de toiture et un clocheton relevant de ce style architectural. La question de savoir si l’intérêt urbanistique de la parcelle et du bâtiment suffit à fonder la décision de mise à l’inventaire peut rester indécise, compte tenu du fait que le département a échoué à démontrer de façon satisfaisante, comme il lui incombait de le faire, au vu des intérêts en présence, que la mesure était proportionnée en établissant clairement toutes les conséquences de la mesure des points de vue de l’utilisation future du bâtiment et des possibilités de rendement.

Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 23.06.2020

A/1216/2019

ATA/576/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/781/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT SUR LE REVENU;DÉCLARATION D'IMPÔT;DÉCISION DE TAXATION;MOTIF DE RÉCLAMATION;RESTITUTION DU DÉLAI;RÉVISION(DÉCISION)

Normes : LIFD.113; LIFD.147; LPFisc.16; LPFisc.55

Résumé : Exclusion de la révision dans le cas des recourants, qui ont omis de faire valoir l’erreur ayant entaché leur taxation dans le cadre de la procédure ordinaire de réclamation. Rejet du recours.

A/1614/2019

ATA/568/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/837/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.07.2020, rendu le 14.07.2020, IRRECEVABLE, 2C_588/2020

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;CUISINIER;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LÉSION DU GENOU;GONARTHROSE;ASSISTANCE PUBLIQUE;CAS DE RIGUEUR

Normes : LPA.61; ALCP.12; LEI.2; OLCP.23.al1; ALCP.6.par1 Annexe I; ALCP.6.par6 Annexe I; ALCP.4 Annexe I; ALCP.24 Annexe I; OLCP.20; OLCP.29; LEI.96.al1; OASA.31; LEI.64.al1.letc; LEI.83

Résumé : Le recourant n'exerce plus d'activité lucrative depuis le 27 juin 2011, sous réserve d'une courte période de six mois entre le 15 septembre 2014 et le 14 mars 2015. Financièrement et mis à part cette période de six mois, il est au bénéficie de prestations de l'hospice depuis de nombreuses années. Il ne peut donc plus se prévaloir d'un statut de travailleur salarié. Les différents offices invalidité s'étant prononcé sur la situation médicale du recourant ont tous retenu que ce dernier conservait une capacité pleine et entière dans une autre activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, de sorte que l'intéressé ne présente donc pas d'incapacité permanente de travail. Dépendant de l'aide sociale depuis plusieurs années, il ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour sans activité lucrative. Enfin, le recourant ne se trouve pas dans une situation lui permettant de bénéficier de l'art. 20 OLCP (cas de rigueur). Recours rejeté.

A/3177/2019

ATA/570/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/59/2020 ( PE ) , REJETE

A/2073/2019

ATA/564/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/104/2020 ( PE ) , REJETE

A/1971/2018

ATA/575/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/768/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT SUR LA FORTUNE;CALCUL DE L'IMPOT;IMMEUBLE;VALEUR;ÉTAT TIERS

Normes : LHID.13; LHID.14; LIPP.49; LIPP.50

Résumé : Confirmation de la méthode d’estimation de biens immobiliers sis en France, en nom et en parts de SCI, basée sur leur prix d’acquisition au taux de change applicable au 31 décembre de chaque année fiscale en cause, pour la détermination du taux de l’impôt sur la fortune. Rejet du recours.

A/1121/2018

ATA/573/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/1227/2018 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.07.2020, rendu le 26.11.2020, REJETE, 2C_586/2020

A/202/2020

ATA/562/2020 du 09.06.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/967/2020

ATA/566/2020 du 09.06.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/1222/2019

ATA/560/2020 du 09.06.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DÉCISION;AUXILIAIRE;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);LACUNE(LÉGISLATION);CONTRATS EN CHAÎNE;ABUS DE DROIT;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MESURE DISCIPLINAIRE

Normes : LPA.4.al1; LPA.46; LPAC.24; LPAC.3; LPAC.4.al1; LPAC.5; LPAC.6.al1; LPAC.7; LPAC.8; RPAC .84; LPAC.21; LPAC.22; LPAC .21; LPAC.22; LPAC.16; LPAC .27

Résumé : Recours contre un courrier motivé prolongeant les rapports de service avec le recourant, auxiliaire initialement engagé en 2011, jusqu'au 31 octobre 2019, sans nouvelle prolongation possible. L'exception à la durée maximale des rapports de service avec une ou un auxiliaire de trois ans prévue par la MIOPE pour les médecins en formation FMH est conforme au droit, en tout cas en ce qu'elle concerne les médecins en formation FMH en pédopsychiatrie au sein de l'OMP. Le cas du recourant ne rentre cependant pas dans cette exception et l'autorité intimée l'a engagé en le maintenant artificiellement dans une fonction non permanente par l'enchaînement de contrats successifs pendant une durée de près de huit ans, ayant de ce fait commis un abus de droit, de sorte que le recourant doit être considéré comme un membre du personnel régulier. Le courrier attaqué constitue une décision sujette à recours, mais ne peut être interprété ni comme un licenciement, ni comme une révocation, de sorte qu'il ne repose pas sur une base légale applicable au personnel régulier et doit être annulé. Recours partiellement admis et dossier renvoyé à l'autorité intimée.

A/744/2020

ATA/555/2020 du 05.06.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/943/2020

ATA/551/2020 du 02.06.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/885/2020

ATA/552/2020 du 02.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/769/2020

ATA/553/2020 du 02.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/2520/2019

ATA/535/2020 du 29.05.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.07.2020, rendu le 30.05.2022, ADMIS, 2C_575/2020

Recours TF déposé le 06.07.2020, 2C_575/2020

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ADMINISTRATION DES PREUVES;LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI ET LA LOCATION DE SERVICES;PLACEMENT DE PERSONNEL;AUTORISATION D'EXERCER;NATURE JURIDIQUE;EMPLOYEUR;ENTREPRISE;SUCCURSALE;LOCAL PROFESSIONNEL

Normes : Cst.29.al2; LSE.12; OSE.26; OSE.27; OSE.29; CO.778A

Résumé : Confirmation de l’obligation, par la recourante, d’inscrire une succursale au registre du commerce de Genève et de présenter une demande d’autorisation de pratiquer la location de services en lien avec son activé, exercée dans ce canton, de livraison par coursiers par le biais d’une plateforme informatique. Rejet du recours.

A/3230/2018

ATA/538/2020 du 29.05.2020 sur JTAPI/512/2019 ( PE ) , REJETE

A/4474/2019

ATA/537/2020 du 29.05.2020 sur JTAPI/196/2020 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

A/451/2019

ATA/539/2020 du 29.05.2020 sur JTAPI/894/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);PAYS D'ORIGINE;RECONSIDÉRATION;FORMATION(EN GÉNÉRAL);FAMILLE;ADOLESCENT;INTÉRÊT DE L'ENFANT;CAS DE RIGUEUR

Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; LPA.48.al1; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1.leta; RCO.20.al1; CEDH.8

Résumé : En raison de la situation scolaire de l'aînée, âgée de 13 ans, qui obtient d'excellentes notes, et du fait qu'elle est en période d'adolescence, période importante pour le développement et l'intégration d'un individu, la situation des recourants doit être considérée comme constitutive de raisons personnelles majeures. Recours admis.

A/1130/2020

ATA/541/2020 du 29.05.2020 ( LAVI ) , ADMIS

A/300/2020

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public