Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/818/2020

ATA/309/2021 du 09.03.2021 sur JTAPI/791/2020 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;BRUIT;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;DEGRÉ DE SENSIBILITÉ;IMMISSION;POMPE
Normes : LCI.1.al1.leta; LCI.14.al2; LPE.1; LPE.7; LPE.11; LPE.12; LPE.13.al1; LPE.15; LPE.25.al1; OPB.1; OPB.2; OPB.7.al1; OPB.38.al1; OPB.39.al1; OPB.40.al1; OPB.41.al1; OPB.43.al1.letb
Parties : WYSS Marie et Nicolas, WYSS Nicolas / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ARLANDIS Agnès
Résumé : Une pompe à chaleur ne peut être installée que si elle respecte à la fois les valeurs de planification et le principe de prévention. Dès lors que dans le cas d’espèce la pompe à chaleur mise en cause respecte les valeurs de planification mais que rien au dossier ne permet de savoir si le principe de prévention est respecté, le recours est admis et la cause est retournée au département.
A/3444/2020

ATA/304/2021 du 09.03.2021 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4168/2020

ATA/300/2021 du 09.03.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/3991/2020

ATA/299/2021 du 09.03.2021 ( TAXE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.04.2021, rendu le 04.05.2022, ADMIS, 2C_339/2021
Descripteurs : TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);RÉTROACTIVITÉ;RÉTROACTIVITÉ IMPROPRE;TAXATION D'OFFICE
Normes : Cst.190; Cst.59; LAAM.2.al1; LTEO.1; LTEO.2.al1.letc; LTEO.3.al1; LTEO.4.al1.lete
Résumé : Le décalage de l’âge d’assujettissement à la taxe militaire consécutif au rehaussement de la limite d’âge de l’obligation de servir pose la question de la violation du principe de la non-rétroactivité des normes notamment en ce qui concerne les Suisses naturalisés après l’âge de 30 ans. Néanmoins, la modification a été voulue par le législateur fédéral. Elle répond à un intérêt public important d’harmoniser l’assujettissement à la taxe militaire aux modifications des bases légales sur le développement de l’armée qui déterminent le début de l’astreinte à l’obligation de servir. La mesure introduite est limitée dans le temps et ne viole pas les droits acquis des Suisses naturalisés dans la mesure où ceux-ci ne pourraient prétendre à de tels droits que s’ils avaient accompli la totalité de leur obligation de servir ou payé les onze taxes militaires avant l’entrée en vigueur de la modification. Au demeurant, les autorités cantonales sont tenues d’appliquer les lois fédérales.
A/687/2021

ATA/306/2021 du 09.03.2021 ( PROC ) , REJETE

A/333/2021

ATA/292/2021 du 09.03.2021 ( FORMA ) , REFUSE

A/1825/2020

ATA/305/2021 du 09.03.2021 sur JTAPI/717/2020 ( PE ) , REJETE

A/3650/2019

ATA/308/2021 du 09.03.2021 sur JTAPI/924/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.04.2021, rendu le 27.01.2022, REJETE, 1C_236/2021, D 105827/2
Parties : BANQUE J. SAFRA SARASIN SA ET M. SAFRA JACOB, SAFRA Jacob / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, FAB PRIVATE BANK (SUISSE) SA
A/3051/2019

ATA/311/2021 du 09.03.2021 sur JTAPI/464/2020 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3130/2019

ATA/298/2021 du 09.03.2021 sur JTAPI/505/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : ARIEX DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS SA ET AUTRE, PARATTE Alain / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, SOCIETE IMMOBILIERE MERIMONT-LES-CRETS SA
A/2055/2019

ATA/297/2021 du 09.03.2021 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORME ET CONTENU;QUALITÉ POUR RECOURIR;ASSOCIATION;OPPOSITION(PROCÉDURE)
Normes : LPA.65; LaLAT.35.al3; LaLAT.35.al4
Parties : ASSOCIATION DES INTERETS DE PINCHAT, ASSOCIATION DES INTERETS DE VESSY, ASSOCIATION DES DEUX-CHEMINS HALLIERS & ORJOBET ET AUTRES / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-SG, CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE, CONSEIL D'ETAT
Résumé : Recours contre un PLQ interjeté par deux associations irrecevable : défaut de qualité pour recourir selon l'art. 35 al. 4 LaLAT et le recours corporatif ; absence d'opposition au PLQ pendant la procédure d'opposition.
A/4117/2018

ATA/307/2021 du 09.03.2021 sur JTAPI/696/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : SI LE REPOSOIR B SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, JEANDIN & DEFACQZ, JEANDIN Étienne et consorts
A/484/2021

ATA/291/2021 du 08.03.2021 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/231/2021

ATA/288/2021 du 03.03.2021 ( DELIB ) , REFUSE

A/3526/2017

ATA/276/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/423/2018 ( PE ) , REJETE

A/2915/2020

ATA/280/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/910/2020 ( PE ) , REJETE

A/3602/2020

ATA/271/2021 du 02.03.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/1527/2020

ATA/278/2021 du 02.03.2021 ( ENERG ) , REJETE

Descripteurs : EAU;APPROVISIONNEMENT;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;LÉGALITÉ;INSTITUT FÉDÉRAL DE MÉTROLOGIE;DÉFAUT DE LA CHOSE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : CST.29.al2; LSIG.1
Résumé : Compte tenu des tests effectués, des explications données par les SIG, des dispositions légales applicables, de la jurisprudence récente en la matière, et en l'absence d'éléments permettant de tenir pour avéré que le compteur en question serait frappé de dysfonctionnements techniques en défaveur du recourant, la quantité d'eau enregistrée audit instrument de mesure doit être considérée comme exacte. Pour sa part, le recourant a échoué à établir que cette surconsommation serait erronée. Aucun élément tangible ne permet de remettre en cause les relevés des compteurs et, donc, le bien-fondé de la facture querellée. Recours rejeté.
A/2864/2020

ATA/265/2021 du 02.03.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/4314/2020

ATA/268/2021 du 02.03.2021 ( LFAIE ) , IRRECEVABLE

A/4086/2020

ATA/282/2021 du 02.03.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/603/2020

ATA/263/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/864/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 19.04.2021, rendu le 28.10.2021, REJETE, 1C_195/2021
Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC / FONDATION IMMOBILIÈRE PATRIMOINE
A/4148/2020

ATA/283/2021 du 02.03.2021 ( CPOPUL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2430/2020

ATA/264/2021 du 02.03.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.04.2021, rendu le 11.01.2022, REJETE, 8C_282/2021
A/1072/2020

ATA/286/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/959/2020 ( ICC ) , REJETE

A/3889/2020

ATA/274/2021 du 02.03.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/4364/2020

ATA/284/2021 du 02.03.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE);LOI COVID-19;MASQUE
Normes : LRDBH.62
Résumé : Admission partielle du recours d'un exploitant de café-restaurant sanctionné par le PCTN pour avoir reçu des clients dans son établissement en période de fermeture générale et sans avoir pris toutes les mesures d'hygiène requise, contrevenant ainsi aux prescriptions des arrêtés Covid et créant par ailleurs les conditions d'une transmission du virus, provoquant une mise en danger de la santé publique pouvant être qualifiée de sévère. Si les infractions commises sont établies, la décision attaquée prévoit une fermeture d'une durée de dix-sept semaines et précise que la mesure s'étendra « du 2 décembre 2020 au 31 mars 2021 », soit en grande partie durant la fermeture générale des établissements publics. Compte tenu des circonstances, la chambre administrative modifie la quotité de la sanction en ordonnant une fermeture pour une durée de cinq semaines, à exécuter en dehors des périodes de fermeture à titre préventif de la pandémie ordonnées par les autorités politiques.
A/4289/2020

ATA/260/2021 du 02.03.2021 ( DIV ) , SANS OBJET

A/376/2020

ATA/269/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/658/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.04.2021, rendu le 06.04.2021, IRRECEVABLE, 2C_285/2021
A/2986/2020

ATA/266/2021 du 02.03.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.04.2021, rendu le 04.11.2021, REJETE, 8D_1/2021
A/2393/2019

ATA/277/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/193/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI;INTÉGRATION SOCIALE;PAYS D'ORIGINE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al4
Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au recourant, ressortissant d’Albanie, arrivé en Suisse pour la première fois en 2003 dans le cadre d’un séjour pour études (de droit), mais ayant quitté à plusieurs reprises la Suisse, pour suivre des études ou travailler à l’étranger. Examen effectuée par l’OCPM également sous l’angle de l’affaire Papyrus.
A/2095/2020

ATA/279/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/952/2020 ( PE ) , REJETE

A/3637/2020

ATA/272/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/18/2021 ( PE ) , REJETE

A/4005/2020

ATA/281/2021 du 02.03.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3256/2020

ATA/258/2021 du 02.03.2021 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL;INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT;MESURE DISCIPLINAIRE
Normes : LLCA.12; LLCA.17; CSD.1; CSD.8
Résumé : Rejet du recours d'un avocat ayant été sanctionné par un avertissement de la commission du barreau. S'exprimant hors procédure et répondant à une journaliste, il a reproché à un arrêt du Tribunal fédéral de consacrer une « erreur judiciaire », aucune infraction n'ayant selon lui été commise par sa cliente. Or, il ne pouvait ignorer que l'infraction avait en réalité été définitivement confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral, étant observé que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une requête à la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le recourant a mis en cause publiquement et de manière virulente la partie adverse, alors qu'il connaissait le contexte particulièrement conflictuel de la procédure. Dès lors qu'il n'a pas observé la distance professionnelle qui lui incombait, l'autorité de surveillance lui a infligé une sanction proportionnée.
A/4021/2019

ATA/285/2021 du 02.03.2021 sur JTAPI/710/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.04.2021, rendu le 28.10.2021, REJETE, 1C_204/2021
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VOISIN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION)
Normes : Cst.20; LCI.14; LCI.59.al4; LCI.59.al4bis; LAT.19; LAT.22
Parties : SZILAGYI Françoise et autres, DEMARTINES Sylvia, DEMARTINES Jean Jacques, PERRING Catherine, FRIEDHEIM Thomas, FRIEDHEIM Adriana, BOCCO Inès / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BOS REAL ESTATE SA
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire un habitat groupé similaire en hauteur à la construction existante qui sera démolie mais plus massive et d’une expression architecturale différente. Au vu des préavis délivrés pendant l’instruction du dossier, le département n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. Examen des inconvénients graves (art. 14 LCI) invoqués.
A/4370/2020

ATA/217/2021 du 01.03.2021 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : ENTREPRISE BELLONI SA / ARN, WUTHRICH & FRIGERIO SA, COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES
A/2864/2020

ATA/210/2021 du 25.02.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/216/2021

ATA/209/2021 du 24.02.2021 sur JTAPI/90/2021 ( MC ) , REJETE

A/1450/2020

ATA/188/2021 du 23.02.2021 ( MARPU ) , REJETE

Parties : EMIL FREY SA / VILLE DE GENEVE - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
A/1905/2019

ATA/185/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/403/2020 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LDTR.10; LDTR.12
Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA)& AUTRES, TASSAN DIN Tomaso, VISCONTI Valeria / BRANDENBURG VAN DER GRONDEN Thi, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : L'autorisation de construire portant sur des travaux de rénovation dans un appartement, délivrée a posteriori par le département, apparaît conforme au droit. Vu les circonstances, ce dernier n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant à la fixation d'un loyer maximal après les travaux datant de plus de vingt-cinq ans. Par ailleurs, il ne peut lui être reproché d'avoir arbitrairement considéré que la période de contrôle de trois ans devait débuter, dans le cas où un loyer maximal devait être fixé, à la fin des travaux, voire à la conclusion du bail avec la première locataire de l'appartement.
A/1844/2019

ATA/206/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/457/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.04.2021, rendu le 10.03.2022, REJETE, 1C_201/2021
Parties : BOURDIER ROCOURT Aude Madeleine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CONSORTIUM CRESSY
A/4139/2019

ATA/192/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/320/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RESSORTISSANT ÉTRANGER;REGROUPEMENT FAMILIAL;MARIAGE;AUTORISATION DE SÉJOUR;MORT;CONDAMNATION;PEINE;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
Normes : LPA.14.al1; Cst.29.al1; LPA.61; LPA.67; LEI.126.al1; LEI.43.al1; LEI.50.al1.leta; OASA.77.al4; OIE.4; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; OASA.31.al1; LEI.51.al2.letb; LEI.62.al1; LEI.96.al1; CEDH.8; CDE.3; LEI.64.al1.letc
Résumé : Ressortissant algérien marié à une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement décédée récemment. Deux enfants mineurs. Plusieurs motifs de révocation réalisés (condamnations multiples, peine de longue durée, dépendance à l'aide sociale). L'intérêt public à son éloignement prime. Recours rejeté.
A/4011/2020

ATA/191/2021 du 23.02.2021 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : ACCUEIL PARASCOLAIRE;GARDERIE;ENFANT;MAMAN DE JOUR;PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT;PLACEMENT À LA JOURNÉE
Normes : LSAPE.9; LSAPE.12; RSAPE.11.al1; RSAPE.16
Résumé : Le canton a la charge de la formation initiale à plein temps et en cours d'emploi ainsi que de la formation continue du personnel de la petite enfance. Les personnes qui sollicitent une autorisation d'accueillir des enfants dans leur cadre familial doivent suivre une formation à l'activité d'accueil familial de jour d'une durée de quarante cinq heures ou pouvoir faire valoir des acquis équivalents. Le non-respect notamment des conditions des autorisations peut entraîner la suspension de ces dernières. Si les défauts ne sont pas corrigés au terme d'un délai donné par l’autorité, les autorisations sont révoquées.
A/457/2021

ATA/183/2021 du 23.02.2021 ( DIV ) , ADMIS

A/2076/2020

ATA/202/2021 du 23.02.2021 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.04.2021, rendu le 23.09.2021, ADMIS, 1C_185/2021
Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;PERSONNE PROCHE;MEMBRE DE LA FAMILLE;FRÈRES ET SOEURS;MÈRE;ASSASSINAT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE
Normes : LPA.61; LAVI.22.al1; LAVI.23
Résumé : Compte tenu des circonstances dramatiques du cas d'espèce, la situation de la recourante justifie exceptionnellement de s'écarter du guide de l'OFJ – dénué de valeur normative – en lui accordant un montant plus élevé – dans la limite du plafond légal – comme indemnisation de son tort moral, sous peine que celle-ci paraisse dérisoire. Augmentation du montant accordé par l'instance d'indemnisation LAVI. Recours partiellement admis.
A/2770/2020

ATA/205/2021 du 23.02.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/1128/2020

ATA/208/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/865/2020 ( LCI ) , ADMIS

Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC / CHRONO IMMOBILIER SA
A/2077/2020

ATA/203/2021 du 23.02.2021 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;PERSONNE PROCHE;MEMBRE DE LA FAMILLE;FRÈRES ET SOEURS;MÈRE;ASSASSINAT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE
Normes : LPA.61; LAVI.22.al1; LAVI.23
Résumé : Compte tenu des circonstances dramatiques du cas d'espèce, la situation du recourant justifie exceptionnellement de s'écarter du guide de l'OFJ – dénué de valeur normative – en lui accordant un montant plus élevé – dans la limite du plafond légal – comme indemnisation de son tort moral, sous peine que celle-ci paraisse dérisoire. Augmentation du montant accordé par l'instance d'indemnisation LAVI. Recours partiellement admis.
A/3309/2020

ATA/195/2021 du 23.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3800/2020

ATA/196/2021 du 23.02.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/3851/2019

ATA/199/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/156/2020 ( PE ) , REJETE

A/359/2020

ATA/200/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/579/2020 ( PE ) , REJETE

A/4075/2020

ATA/197/2021 du 23.02.2021 ( PROC ) , REJETE

A/2788/2020

ATA/193/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/900/2020 ( PE ) , REJETE

A/2210/2020

ATA/204/2021 du 23.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ACTE DE RECOURS;FORME ET CONTENU;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE
Normes : LPA.65; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8; LIASI.11.al1; LIASI.22.al1; LRDU.4; LRDU.5; LIASI.22.al3.letc; LIASI.21.al2; RIASI.2.al1; RIASI.3; LIASI.21A; RIASI.4; RIASI.5; LIASI.25; RIASI.9
Résumé : Recours contre la décision sur opposition confirmant le refus d'octroi des prestations d'aide financière au recourant. Dans le système de la LIASI, les frais médicaux n'entrent pas en considération dans le calcul d'ouverture du droit aux prestations. La consommation d'énergie, sans les charges locatives, et la communication sont prises en compte par le biais du forfait mensuel d'entretien. Recours rejeté.
A/3155/2019

ATA/186/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/408/2020 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 16.04.2021, rendu le 21.03.2022, REJETE, 1C_191/2021
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;RÉCUSATION;AMENDE;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FRAUDE À LA LOI;FAUTE;ERREUR DE DROIT(DROIT PÉNAL);CONCOURS D'INFRACTIONS;PRESCRIPTION
Normes : Cst.29.al2; CEDH.6; Cst.8; Cst.30.al1; LPA.15A; LDTR.44; LCI.137; LDTR.39; RDTR.16; RDTR.17.al2; LPG.1.al2; Cst.36.al3; CP.21; CP.47.al1; CP.49; CP.97.al3; CP.98.letc
Résumé : Recours contre la confirmation par le TAPI d'une amende de CHF 225'000.- infligée au recourant, les quatre sociétés recourantes dont ce dernier est administrateur président en répondant solidairement, pour infractions à la LDTR à la suite des ATA/37/2017, ATA/38/2017 et ATA/39/2017 du 17 janvier 2017 et ATA/577/2017 du 23 mai 2017, tous quatre arrêts confirmés par le Tribunal fédéral. Question de savoir si la sanction relève de la matière pénale au regard de l'art. 6 CEDH laissée ouverte. Grief tiré de la récusation par rapport à un juge assesseur tardif et irrecevable. But des opérations montées par le recourant d'éluder l'examen visant à la protection du parc locatif et donc de violer l'art. 39 al. 1 LDTR. Existence d'infractions consommées et non consommées, commises intentionnellement. Absence d'erreur sur l'illicéité. Amende infligée à la personne physique qui a agi dans le cadre de la gestion des quatre sociétés. Amende fondée dans son principe. Unité naturelle d'action dans le cadre des opérations, de sorte que la prescription n'était pas atteinte au moment du jugement du TAPI. La quotité de l'amende doit être examinée par rapport au recourant, à qui elle a été infligée. L'amende pouvait aller jusqu'à CHF 225'000.- compte tenu du concours d'infractions. Faute très lourde et mépris total du but de la loi et des intérêts publics protégés. Amende confirmée dans sa quotité. Réduction de la solidarité des quatre sociétés proportionnellement au nombre d'appartements concernés leur appartenant. Recours partiellement admis dans cette mesure.
A/2945/2020

ATA/190/2021 du 23.02.2021 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;DOCUMENT ÉCRIT
Normes : LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.44; LIPAD.45
Résumé : La communication de données personnelles à la personne concernée est gratuite, sauf lorsque la requête implique un traitement informatique, des recherches ou des opérations dont le temps excède la demi-heure. Dans ce cas, l’émolument est calculé en fonction de la durée des opérations à effectuer. Lorsque le travail nécessaire apparaît disproportionné, l’émolument est exigible d’avance.
A/4119/2019

ATA/207/2021 du 23.02.2021 sur JTAPI/809/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS D'HABITER;SÉPARATION DES POUVOIRS;LÉGALITÉ
Normes : Cst-GE.2.al2; Cst-GE.80; Cst-GE.109.al4; LCI.7; LCI.151; RCI.10A; RCI.38
Résumé : Recours contre un refus d’autorisation de construire complémentaire et une amende infligée par le département du territoire dans le cadre de l’aménagement de chambres dans les combles d’un hôtel. La décision est notamment fondée sur le non-respect du gabarit et des règles en matière de protection contre les incendies. Examen de l’art. 38 RCI au regard des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs. Recours rejeté.
A/4109/2020

ATA/198/2021 du 23.02.2021 ( EXPLOI ) , SANS OBJET

A/3289/2020

ATA/194/2021 du 23.02.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

Descripteurs : AUTORISATION DE TRAVAIL;CAS GRAVE;DROIT PÉNAL;VIOLATION DU DROIT;TRAVAIL AU NOIR;EXCLUSION(EN GENERAL);MARCHÉS PUBLICS;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);AIDE FINANCIÈRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);RESSORTISSANT ÉTRANGER
Normes : LTN.13.al1; LEI.117.al1
Résumé : Admission d’un recours contre une décision d’exclusion des marchés publics au niveaux communal, cantonal et fédéral pour une durée de vingt-quatre mois et de toutes aides financières cantonales et communales pour la même durée en raison d’infractions à la LEI ayant justifié une sanction sévère, notamment en raison des antécédents pénaux de l’associé-gérant. En l’occurrence, seuls des agissements n’ayant pas le caractère grave exigé par l’art. 13 al. 1 LTN peuvent être attribués à l’employeur car accomplis par l’associé-gérant. En revanche, les antécédents de celui-ci, à l’époque ou la sàrl n’avait pas encore été constituée ne peuvent être pris en compte au titre de répétition du non-respect des obligations.
A/2408/2020

ATA/189/2021 du 23.02.2021 ( PATIEN ) , REJETE

A/2074/2020

ATA/201/2021 du 23.02.2021 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.04.2021, rendu le 23.09.2021, ADMIS, 1C_184/2021, 1C_189/2021
Recours TF déposé le 15.04.2021, rendu le 23.09.2021, REJETE, 1C_189/2021, 1C_184/2021
Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;PERSONNE PROCHE;MEMBRE DE LA FAMILLE;FRÈRES ET SOEURS;MÈRE;ASSASSINAT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);MAXIMUM;TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE
Normes : LPA.61; LAVI.22.al1; LAVI.23; LAVI.45.al1; Cst.190
Résumé : En cas d'atteinte portée à des proches de la victime, le juge ne peut dépasser le plafond de CHF 35'000.- fixé par la LAVI, même si, en raison des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, la situation de la recourante se rapproche davantage de celle d'une victime. Compte tenu de l'impossibilité de procéder à une reformatio in pejus, le montant accordé à titre d'indemnisation du tort moral par l'instance d'indemnisation LAVI sera confirmé. Rejet du recours.
A/104/2020

ATA/187/2021 du 23.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉPRIMANDE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF
Normes : Cst.29.al2; CO.328
Résumé : Examen de la conformité au droit du licenciement d’un fonctionnaire prononcé par la commune du Grand-Saconnex. S’il est douteux que pris séparément les différents griefs retenus à l’encontre du recourant puissent justifier son licenciement, tel est le cas des différents manquements pris dans leur ensemble, et ce même en faisant abstraction des reproches ne pouvant être retenus à son égard. Recours rejeté.
A/457/2021

ATA/176/2021 du 18.02.2021 ( DIV ) , REFUSE

A/156/2021

ATA/174/2021 du 18.02.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/470/2021

ATA/175/2021 du 18.02.2021 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/256/2021

ATA/170/2021 du 17.02.2021 sur JTAPI/70/2021 ( MC ) , REJETE

A/2776/2019

ATA/167/2021 du 12.02.2021 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : ONE PLACEMENT SA / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE - HUG, OK JOB SA, INTERXPERT SA, MEDICALIS SA, MANPOWER AG, ACCÈS PERSONNEL SA, LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS SUISSE SA, INTERIMAN SA, SUCCURSALE DE GENÈVE RIVE GAUCHE & MEDICALIS
A/389/2021

ATA/164/2021 du 10.02.2021 ( ANIM ) , ACCORDE

A/3341/2019

ATA/159/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/358/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2021, rendu le 26.02.2024, SANS OBJET, 1C_144/2021
A/1032/2019

ATA/155/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/288/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;RECOURS JOINT;5E ZONE;CONFORMITÉ À LA ZONE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);MAXIME INQUISITOIRE;SPÉCIALISTE
Normes : LPA.19; LPA.20; Cst.9; LAT.19; LAT.22; LCI.14; LCI.59.al4; LCI.75; RCI.3.al3; RMPHC.2.al1; RMPHC.3.al2; RPSFP.5.al9
Parties : HINKLEY CHRISTEN Karen, CHRISTEN Pierre-Olivier, MCSORLEY Eva et Chris et autres, MCSORLEY Chris, COMTE Eliane, COMTE Pierre, WITTEVEEN Judith, WITTEVEEN Meindert, ASSOCIATION DES INTERETS DE PINCHAT / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CAPSKY SA
Résumé : Recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance confirmant la validité d’une autorisation de construire un habitat groupé de dix-huit appartements sur trois niveaux en 5ème zone de construction. Dès lors que le projet de construction est conforme à la 5ème zone, que le trafic sur le chemin attenant au projet pourra s’écouler dans de bonnes conditions sécuritaires et que les constructions de peu d’importance ont été calculées correctement, le recours est rejeté.
A/778/2020

ATA/137/2021 du 09.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2273/2020

ATA/141/2021 du 09.02.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/3069/2019

ATA/158/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/468/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : NANCHEN Henri et autres, SCHASCA-BRUNONI Diane, HODARA Michel, NOUSSAN Christine, ZBINDEN Olivier, JAKOBOVITS Daniel, LOCHNER JAKOBOVITS Alexa / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, GOUZER-WAECHTER Elka et autres, MOSER VERNET & CIE SA, SOGEPRIM SOCIETE GENEVOISE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT IMMOBILIERS SA
A/3417/2019

ATA/160/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/359/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.2021, rendu le 12.08.2021, IRRECEVABLE, 1C_145/2021
A/2110/2019

ATA/157/2021 du 09.02.2021 sur DITAI/402/2020 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Parties : VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, SWISSCOM (SUISSE) SA
A/1084/2020

ATA/138/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/815/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3666/2020

ATA/144/2021 du 09.02.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/4295/2020

ATA/143/2021 du 09.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.03.2021, rendu le 14.12.2021, REJETE, 8C_199/2021
A/1465/2019

ATA/162/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/145/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT SUR LE REVENU;DÉCISION DE TAXATION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;CALCUL DE L'IMPOT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);CONTRAT FIDUCIAIRE;FORCE PROBANTE;FARDEAU DE LA PREUVE;DIVIDENDE(SOCIÉTÉ);GAIN EN CAPITAL;COMPTABILITÉ;DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL);APPORT ET RETRAIT DE CAPITAL(DROIT FISCAL)
Normes : LIFD.16.al1; LIPP.17; LIFD.20.al1.letc; LIPP.22.al1.letc; LIFD.16.al3; LHID.7.al4.letb; LIPP.27.letj; LIFD.20.al3; LIPP.22.al3; LIFD.60.leta; LHID.14.leta; LIA.5.al1; LIFD.125.al3
Résumé : Application correcte de la notice relative aux rapports fiduciaires, en conformité de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les éléments versés au dossier ne permettent ainsi pas d'établir l'existence d'un contrat de fiducie entre le contribuable et la société ayant vendu les participations en cause. En l'absence d'un tel rapport alors que la théorie dite « du triangle » n'est pas applicable dans le cas de l'art. 20 al. 3 LIFD, un quelconque apport de capital ne peut être davantage retenu en faveur du contribuable. Recours des contribuables rejeté, recours de l'AFC-GE admis.
A/4684/2019

ATA/161/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/840/2020 ( LCI ) , REJETE

A/4034/2020

ATA/154/2021 du 09.02.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/193/2020

ATA/147/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/758/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 16.03.2021, rendu le 07.07.2021, REJETE, 1C_138/2021
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;MANDATAIRE;ARCHITECTE;DEVOIR PROFESSIONNEL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;POLICE DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION
Normes : LCI.137.al1; LDTR.1; LDTR.44.al1; LPA.60.al1
Résumé : Est passible d’une amende administrative tout contrevenant à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Un mandataire professionnellement qualifié (MPQ) qui ne procède pas à la remise en conformité exigée, ni n’informe l’autorité dans le délai imparti sur la raison l’ayant empêché d’exécuter l’ordre reçu, voire ne dépose une requête en autorisation de construire complémentaire à cette fin, fait tout au moins preuve de négligence. Il s’expose ainsi à des sanctions.
A/2459/2020

ATA/151/2021 du 09.02.2021 ( AMENAG ) , ADMIS

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;PROTECTION DES MONUMENTS;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;NOVA
Normes : LPA.48
Parties : MICHEL CONA SA ET MM. BEFFA, BEFFA Raphael, BEFFA Robert / CONSEIL D'ETAT
Résumé : admission d’un recours déposé par les propriétaires contre une décision d’inscription à l’inventaire de bâtiments, rendue après l’annulation par la chambre administrative d’une ancienne décision d’inscription à l’inventaire, en l’absence de faits nouveaux permettant la reconsidération de l’ancienne décision.
A/457/2020

ATA/148/2021 du 09.02.2021 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT ACTUEL;MOTIVATION DE LA DEMANDE;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CAHIER DES CHARGES;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;PRIX;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.leta; AIMP.18.al2; L-AIMP.3.al3; LPA.65.al1; RMP.7A.al1; RMP.12; RMP.24; RMP.43; RMP.27.al1; RMP.28.al1; RMP.28.al2; RMP.39.al2.par1ère phr; RMP.40; RMP.40.al2; RMP.41; RMP.42; Cst.29
Parties : ATELIER SERVICES AT SA / HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, CIMASA SA
Résumé : Rejet du recours formé pas un soumissionnaire qui n’a pas été retenu (arrivé en 2ème position), lequel reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir retenu la variante proposée par l’adjudicataire, alors que cette possibilité était expressément prévue par le cahier des charges. La recourante ne prouve pas ni n’allègue que son offre aurait été mal évaluée.
A/720/2020

ATA/163/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/870/2020 ( ICC ) , REJETE

A/3252/2020

ATA/153/2021 du 09.02.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/1380/2020

ATA/149/2021 du 09.02.2021 ( DIV ) , REJETE

A/1172/2020

ATA/139/2021 du 09.02.2021 ( PROF ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;CONFLIT D'INTÉRÊTS
Normes : LPA.60.al1; LPAv.48; LLCA.12
Résumé : Requête de la recourante tendant à ce que soit constaté le caractère arbitraire des différentes décisions du TPAE relatives aux mandats deux co-curateurs successifs de son père et à ce que le dernier co-curateur, avocat, soit, d'une part, démis de sa fonction et radié du barreau. Décision de la commission rejetant cette requête et confirmant le classement de la dénonciation. Absence de qualité pour recourir de la recourante, qui n’a pas un intérêt propre et digne de protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d’éventuelles violations des obligations professionnelles, lesquelles n’ont jamais été constatées par aucune autorité. La procédure de surveillance disciplinaire des avocats n’a pas pour but la défense des intérêts privés de la recourante, mais d’assurer l’exercice correct de la profession d’avocat. Recours irrecevable.
A/1939/2020

ATA/140/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/728/2020 ( DOMPU ) , REJETE

A/4311/2020

ATA/135/2021 du 09.02.2021 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/1330/2019

ATA/156/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/1116/2019 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 15.03.2021, rendu le 13.01.2022, REJETE, 1C_134/2021, 1C_136/2021, 1C_396/2020, 1C_398/2020
Recours TF déposé le 15.03.2021, rendu le 13.01.2022, REJETE, 1C_136/2021, 1C_134/2021, 1C_396/2020, 1C_398/2020
A/2651/2019

ATA/136/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/553/2020 ( PE ) , ADMIS

A/3291/2020

ATA/142/2021 du 09.02.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1403/2020

ATA/150/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/884/2020 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/4649/2019

ATA/146/2021 du 09.02.2021 sur JTAPI/764/2020 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 18.03.2021, rendu le 22.12.2021, REJETE, 1C_142/2021
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PLAN DIRECTEUR;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AUTORISATION PRÉALABLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;CONFORMITÉ À LA ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;JONCTION DE CAUSES;RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES;PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);LÉGALITÉ;ÉMOLUMENT
Normes : LPA.70.al1; LPA.61; LCI.5; RCI.7.al2; LaLAT.13B; LCI.59.al4; LCI.156.al5; LCI.154; RCI.254; RCI.257.al3
Parties : WESTPARK SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Absence de violation de la garantie de la propriété de la recourante dès lors que le projet de modification de zone relève d'un intérêt public résidant dans la nécessité de construire un nombre plus important de logements en cas de pénurie dans ce domaine, et est proportionné dans la mesure où il porte sur un périmètre déterminé pour une durée limitée dans le but de préserver le potentiel de densification. Le refus conservatoire prononcé par l'intimé est fondé dans la mesure où le département n'a pas abandonné le projet de modification des limites de zones concernant la parcelle de la recourante. Par rapport à l'art. 59 al. 4 let. a LCI, la chambre administrative n'est pas compétente pour apprécier la décision du département quant aux circonstances justifiant ou non l'octroi d'une dérogation, cet élément relevant de l'opportunité. En tout état de cause, le projet prévu par le département pourrait être concilié avec les problématiques soulevées par la CMNS dans son préavis. Recours rejeté. Avec l'art. 154 LCI, le législateur n'a ni déterminé le montant des émoluments dans une loi formelle, ni imposé des limites à leur détermination par le Conseil d'État, n'ayant pas déterminé un cadre ou un plafond ni précisé les bases de calcul des émoluments en cause, minima requis par le Tribunal fédéral. Il n'est pas établi que l'art. 257 al. 3 RCI vise ou a pour effet de mettre l'entier des coûts du département à la charge des requérants d'autorisation de construire. Dans ces circonstances, le principe de la couverture des frais ne permet pas d'encadrer de manière suffisante les émoluments en cause. Recours partiellement admis et renvoi du dossier au département pour qu'il calcule et détaille l'émolument dû.
A/3653/2020

ATA/152/2021 du 09.02.2021 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

A/28/2021

ATA/125/2021 du 02.02.2021 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 19.02.2021, rendu le 25.02.2021, IRRECEVABLE, 2C_198/2021
A/3777/2020

ATA/119/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/25/2021 ( LCR ) , ADMIS