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dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Michel CELI VEGAS, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2024 (JTAPI/747/2024)

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

2.2 En l’espèce, le recourant sollicite son audition afin que la chambre de céans puisse vérifier si les menaces qu’il avait subies « étaient toujours d’actualité ». Or, il a eu l’occasion d’exposer ses arguments et produire toute pièce qu’il estimait utile tant devant l’OCPM – ce dont il s’est abstenu malgré les prolongations de délai octroyées à cette fin – que le TAPI et la chambre administrative. Le recourant a ainsi pu s’exprimer sur les faits pertinents dans ses écritures. Il n’explique pas en quoi son audition apporterait des éléments complémentaires pertinents qu’il n’aurait pas pu déjà exposer dans ses écritures. Par ailleurs, il apparaît que la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige.

Au vu de ce qui précède, il ne sera pas procédé à l’audition du recourant.

3.             Le recourant estime remplir les conditions d’un cas de rigueur, se prévalant notamment de son excellente intégration en Suisse et de très grandes difficultés de réintégration en cas de renvoi en Bolivie.

3.1 L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3.2 À teneur de l'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors de l'appréciation de l'existence d'un cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).

3.3 L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/678/2020 du 21 juillet 2020 consid. 5a ; ATA/1694/2019 précité consid. 4b).

3.4 La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement compromise. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 précité consid. 5.2).

3.5 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 précité consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 précité consid. 4.1).

3.6 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c).

3.7 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration.

3.8 L'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266).

4.             En l’espèce, le recourant soutient résider sans discontinuité en Suisse depuis novembre 2009. Cette allégation est cependant contredite par ses propres déclarations à la police le 19 septembre 2022 selon lesquelles il était reparti en Bolivie en 2012 et n’était revenu en Suisse qu’en 2015. En outre, il ressort du relevé « D______ » qu’aucun virement n’a été effectué en Bolivie pendant des années, entre mai 2012 et octobre 2015. L’attestation de l’association bolivienne de Genève indiquant qu’il avait collaboré comme bénévole en son sein en 2012, 2013, 2014 et jusqu’à fin juillet 2015 ainsi que l’attestation de C______ indiquant l’avoir employé de 2013 à 2015 ne sont pas de nature à contrebalancer les éléments qui précèdent, singulièrement les propres déclarations du recourant. Il sera ainsi retenu qu’il n’est revenu en Suisse qu’en octobre 2015.

Ainsi, au moment du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour, en juin 2023, le recourant séjournait en Suisse de manière continue depuis sept ans et demi. Si cette durée de séjour ne peut plus être qualifiée de courte, elle n’atteint pas encore celle de dix ans, à partir de laquelle il est présumé que l’étranger s’est intégré socialement. Le recourant ne soutient d’ailleurs pas, ni a fortiori ne rend vraisemblable, qu’il aurait tissé des liens d’amitié ou affectifs en Suisse d’une intensité telle qu’il ne saurait être exigé de sa part de poursuivre ces relations, une fois de retour dans son pays d’origine, par le biais des moyens de communication moderne. En outre, l’intégration socio-professionnelle en Suisse ne saurait être qualifiée d’exemplaire et encore moins d’exceptionnelle.

Certes, le recourant est financièrement indépendant, n’a pas requis l’aide sociale et a démontré un certain niveau de maîtrise de la langue française. Toutefois, il a été condamné pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation ainsi que pour violation des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule sans le permis de conduire. Il n’a ainsi pas fait preuve d’un comportement irréprochable. Par ailleurs, il a, selon l’extrait des poursuites le plus récent produit par ses soins, daté du 12 septembre 2023, une poursuite pour un montant de CHF 11'330.85, dont il n’est pas établi que le remboursement par mensualités de CHF 100.- soit terminé. Son intégration sociale n’est donc pas exemplaire.

Par ailleurs, son activité professionnelle dans le domaine du bâtiment, notamment dans le secteur de la menuiserie, ne relève pas d’une intégration professionnelle remarquable ou exceptionnelle. Il ne soutient pas avoir acquis des connaissances ou des qualifications en Suisse si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays. Au contraire, l'expérience professionnelle acquise en Suisse ainsi que ses connaissances de la langue française devrait faciliter sa réintégration dans son pays d’origine.

Arrivé en Suisse la première fois à l’âge de 39 ans, puis la seconde fois à l’âge de 45 ans, le recourant a vécu toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d’adulte en Bolivie. Il connaît les us et coutumes de son pays, la mentalité et en parle la langue. En outre, il a indiqué que ses trois enfants, nés respectivement en 1996, 2005 et 2008, vivent en Bolivie. À son retour, il retrouvera ainsi ses enfants, dont deux sont majeurs. Ainsi, malgré la durée de son séjour en Suisse, son pays ne peut lui être devenu étranger. Sa réintégration sociale ne paraît donc pas gravement compromise.

Enfin, en tant qu’il soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays, il apparaît que les éléments apportés par le recourant datent d’il y a plusieurs années. Le recourant se contente de demander à la chambre administrative de « vérifier » que ces craintes soient toujours fondées. Or, dans la mesure où il s’agit de faits survenus à l’étranger que le recourant est le plus à même d’établir, il lui appartenait d’alléguer des éléments concrets et de les étayer afin de rendre vraisemblable l’existence d’un risque pour son intégrité. Faute pour lui de les avoir avancés, ce qu’il pouvait aisément faire dans ses écritures, le risque précité doit être écarté. Il n’a pas non plus allégué qu’il ne pourrait pas bénéficier de la protection des autorités nationales. En outre et comme l’a relevé le TAPI, le recourant pourra s’établir dans une autre ville que celle dans laquelle réside le compagnon de son ex‑épouse.

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé l’art. 8 CEDH, ni la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en niant l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.

5.             Reste à examiner si le renvoi du recourant est exigible.

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).

5.2 Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant, il devait prononcer son renvoi. Aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. Comme cela vient d’être exposé le risque de subir une atteinte à son intégrité physique en cas de renvoi n’est pas rendu vraisemblable.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michel CELI VEGAS, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Philippe KNUPFER, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.