Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ SA, inscrite au registre du commerce du canton de Genève le ______ 2011, a pour but le commerce, la réparation, l’entretien et la location de motocyclettes et d’accessoires, la tenue d’un bar et d’un lieu de restauration, des services de barbier et de coiffeur, la tenue d’un atelier de tatouages et des services d’hôtellerie

b. Le 18 août 2021, la société a déposé une demande d’aide financière pour cas de rigueur au titre du recul de son chiffre d’affaires (ci-après : CA) 2020 à la suite de la pandémie de Covid-19.

Cette demande était accompagnée d’une « Convention d’octroi de contribution à fonds perdu », signée par la société. Celle-ci prévoyait que les entreprises ayant bénéficié d’une aide pour cas de rigueur et dont le chiffre d’affaires était supérieur à CHF 5'000'000.-, devaient restituer le bénéfice qu’elles avaient réalisé, à concurrence du montant de l’aide perçue (art. 5.4).

c. Par décision du 19 octobre 2021, le département de l’économie et de l’emploi (ci‑après : DEE) a rejeté la demande. La société n’était pas éligible à l’aide, la condition que le recul du CA soit d’au moins 40% n’étant pas remplie.

d. Le 23 octobre 2021, la société a formé réclamation contre cette décision. Elle a invoqué un recul plus important que celui retenu par le DEE et a, pour la première fois, évoqué la fermeture de son entreprise entre mars et mi-juin 2020.

Par courriel du 2 mars 2022, elle a informé le DEE qu’elle avait aussi été fermée du 18 janvier au 28 février 2021.

e. Par décision du 5 avril 2022, le DEE a confirmé que la requérante n’était pas éligible à une aide au titre du recul de son CA 2020, lui a alloué une aide de CHF 218'136.- au titre de fermeture de son commerce du 18 janvier au 28 février 2021, la période de mars à mi-juin 2020 n’étant pas couverte par ce dispositif. La décision se fondait sur l’art. 8b al. 5 de l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur ; ci-après : l’ordonnance Covid‑19 ou OMCR‑20 ; RS 951.262), en raison de la fermeture de son commerce pendant 42 jours.

Cette décision n’ayant pas été contestée, la société a perçu la somme précitée.

B. a. Par courrier du 15 juillet 2022, le DEE a informé A______ SA qu’il allait procéder à l’examen de son dossier sous l’angle de la participation conditionnelle aux bénéfices et qu’il pourrait solliciter des informations complémentaires.

b. Constatant l’existence d’un bénéfice pour 2021, le DEE a, par décision du 7 juin 2023, sollicité de la société la restitution de CHF 218'136.-.

Sur la base des résultats fiscaux 2020 et 2021, le DEE recalculait les résultats annuels sans tenir compte des aides pour cas de rigueur, puis la perte de l’exercice 2020 était reportée sur l’exercice 2021. Enfin, le montant de l’aide était additionné au résultat 2021. Si le résultat ainsi obtenu était positif, il était retenu au titre de participation au bénéfice, dont le remboursement était demandé, toutefois au maximum de l’aide totale perçue.

Selon le tableau contenu dans cette décision, A______ SA avait réalisé une perte de CHF 1'782.- en 2020 et un bénéfice de CHF 94'837.- en 2021. Le résultat 2021 « ajusté », soit après déduction des postes relatifs aux aides « cas de rigueur » s’élevait à CHF 93'055.-. Le résultat 2021 « ajusté » avec le report de la perte 2020 « ajustée », se montait à CHF 91'273.- L’aide perçue en 2022 pour 2021 de CHF 218'136.- était excédentaire.

c. La société a formé réclamation contre cette décision le 6 juillet 2023. La base légale invoquée par le DEE, soit l’art. 12 al. 1^septies de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid‑19 du 25 septembre 2020 (loi Covid-19 - RS 818.102), n’existait plus. Le montant réclamé était erroné. Seul le bénéfice réalisé pouvait être réclamé, non le montant de l’aide allouée.

d. Le 10 novembre 2023, le DEE a rejeté la réclamation, persistant dans son argumentation.

C. a. Par acte du 13 décembre 2023, A______ SA a société a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée.

Elle a conclu à son annulation. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au DEE pour qu’il arrête le montant à restituer à CHF 91'273.-.

La loi Covid-19 avait été violée, à l’instar des principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.

b. Le DEE a conclu au rejet du recours, reprenant la motivation déjà exposée dans ses décisions.

c. La société ayant renoncé à répliquer, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

d. Les arguments des parties seront repris dans la partie en droit du présent arrêt.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Dans un premier grief, la recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir appliqué correctement la loi Covid-19.

2.1 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi Covid-19, qui prévoit, à son art. 12, des mesures destinées aux entreprises.

Selon ladite disposition, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales ayant leur siège en Suisse qui ont été créées ou ont commencé leur activité commerciale avant le 1^er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton à cette date, sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur activité économique et constituent un cas de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les entreprises touristiques (al. 1).

La Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 100% des mesures pour les cas de rigueur qu’ils destinent aux entreprises réalisant un CA annuel de plus de CHF 5'000'000.- (al. 1^quater let. b), le Conseil fédéral édictant, les concernant, des dispositions particulières (al. 1^quinquies).

2.2 L’art. 12 al. 1^septies loi Covid-19, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, prévoyait que les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de CHF 5'000'000.- qui, durant l’année où une contribution non remboursable leur était octroyée, réalisaient un bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD - RS 642.11), le transféraient au canton compétent, ce toutefois au maximum à concurrence du montant de la contribution perçue. Le canton transférait 95 % des fonds reçus à la Confédération. Le Conseil fédéral réglait les modalités, notamment la prise en compte des pertes de l’année précédente et le mode d’inscription comptable.

Cet alinéa a été en vigueur du 20 mars 2021 au 31 décembre 2022.

Selon le message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi Covid-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants et acteurs culturels), à un arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi Covid-19 et à une modification de la loi sur l’assurance-chômage du 17 février 2021 (FF 2021 285), la Confédération assumait les coûts des mesures cantonales en faveur des grandes entreprises réalisant un CA de plus de CHF 5'000'000.-, dans le but de compenser leurs coûts non couverts, la responsabilité de la procédure revenant au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1^er octobre 2020. Comme la Confédération finançait intégralement lesdites contributions, elle pouvait imposer aux cantons des règlements concernant les conditions d’éligibilité et le calcul des aides correspondantes aux fins d’éviter toute inégalité de traitement entre les entreprises (p. 20).

Dans l’esprit du législateur fédéral, le principe de la participation au bénéfice visait à éviter les situations de surindemnisation (Message, FF 2021 285, p. 22).

2.3 Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19, modifiée à plusieurs reprises, qui prévoyait que la Confédération participait aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnaient à un canton (art. 1 al. 1).

L’art. 8e ordonnance Covid-19, avait le titre « base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs ». Il prévoyait que « le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct est déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux bénéfices visée à l’art. 12 al. 1^septies de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. Seule une perte subie au cours de l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut être déduite du bénéfice annuel imposable ». Cet article a été en vigueur du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021.